L’IP Box ne vise ni l’intelligence artificielle ni l’open source en tant que tels : elle s’applique aux logiciels originaux protégés par le droit d’auteur dont l’entreprise détient les droits et qu’elle concède ou cède. Le code écrit par l’équipe pour construire et servir un modèle peut en relever. Les jeux de données sont hors liste, et le statut des poids d’un modèle n’est tranché par aucun texte fiscal. Les composants open source restent la propriété de leurs auteurs : seul l’apport propre de l’entreprise compte, et leurs licences peuvent limiter la concession. L’analyse se fait élément par élément, avant l’option.
IP Box et intelligence artificielle : la question posée
Un éditeur de produit d’IA se demande souvent si ses revenus peuvent relever de l’IP Box, qui impose à 10 % le résultat net tiré de certains actifs de propriété intellectuelle. La réponse dépend de ce que l’entreprise détient et de la façon dont ses clients paient.
L’article 238 du CGI ne mentionne ni l’intelligence artificielle ni l’open source. À la date de vérification, la doctrine publiée au BOFiP ne traite pas non plus ces sujets de façon spécifique. Les règles générales s’appliquent, et plusieurs questions restent ouvertes.
Pourquoi un produit d’IA soulève des questions particulières
Un système d’IA mêle du code écrit par l’équipe, des bibliothèques open source, un modèle entraîné, des données et parfois du code produit par des assistants. Chaque élément a un statut juridique propre. Le régime ne vise que des actifs précis : il faut donc découper le produit avant de raisonner.
Ce que dit le texte de l’IP Box sur les logiciels
L’article 238 du CGI vise les logiciels protégés par le droit d’auteur. Le BOI-BIC-BASE-110-10, au § 110, renvoie au 13° de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, exige un caractère original et couvre les versions successives ou simultanées.
La définition du logiciel retenue par l’administration
Un logiciel s’entend de l’ensemble des instructions, programmes, procédés et règles, ainsi que de la documentation et du matériel de conception préparatoire (§ 110). La définition ne mentionne ni les données ni les paramètres d’un modèle. La liste de l’article 238 est limitative : marques, savoir-faire et bases de données n’y figurent pas. Les conditions de l’IP Box détaillent les autres exigences.
| Élément d’un produit d’IA | Lien avec l’article 238 | Niveau de certitude |
|---|---|---|
| Code source développé en interne | Logiciel, s’il est original et protégé | Règle établie |
| Documentation de conception | Incluse dans la définition (§ 110) | Règle établie |
| Modèle entraîné (poids) | Non tranché par les textes fiscaux | Incertain |
| Jeux de données | Base de données : hors liste | Exclu en tant que tel |
| Code généré par un outil d’IA | Dépend de l’apport créatif humain | Au cas par cas |
| Composants open source tiers | Droits détenus par leurs auteurs | Non détenus |
Logiciel d’IA : distinguer code, modèle, données et sorties
L’inventaire technique du produit est le point de départ ; il nourrit aussi la documentation IP Box.
Le code de l’application et du pipeline
Interface, logique métier, connecteurs, scripts d’entraînement, d’évaluation et de déploiement : c’est l’élément dont le statut de logiciel est le plus clair, sous réserve d’originalité et de titularité.
Le modèle, ses données et ses sorties
Le modèle combine une architecture, souvent décrite par du code, et des paramètres issus de l’entraînement. Les données forment un ensemble distinct. Les sorties produites pour les clients ne sont pas un actif de l’entreprise au sens du régime.
Le code d’un système d’IA dans l’IP Box
Le code écrit pour construire, entraîner, servir et intégrer un modèle relève du régime commun des logiciels. Il peut entrer dans l’IP Box s’il est original, si l’entreprise en détient les droits et s’il génère des revenus de concession ou de cession.
L’originalité du code
Depuis l’arrêt Pachot (Cass., ass. plén., 7 mars 1986), l’originalité d’un logiciel s’apprécie au regard d’un apport intellectuel propre. La directive 2009/24/CE retient une création intellectuelle propre à son auteur et exclut les idées et principes à la base du programme. Voir notre page sur l’originalité du logiciel.
La titularité des droits
L’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle attribue à l’employeur les droits sur le logiciel créé par un salarié dans ses fonctions. Un freelance ou un prestataire doit céder ses droits par écrit (voir IP Box et sous-traitance). Enfin, comme le rappelle l’INPI, une invention technique mise en œuvre par logiciel peut être brevetée et relève alors des règles des brevets.
Modèle entraîné et poids : une qualification incertaine pour l’IP Box
Les paramètres d’un modèle résultent d’un calcul automatique sur des données, et non d’une écriture humaine. Aucun texte fiscal ni aucune position publiée au BOFiP ne dit, à la date de vérification, s’ils font partie du logiciel protégé.
Les arguments en présence
Les poids sont indissociables du programme qui les exploite, et le § 110 vise l’ensemble des instructions et règles. Mais le droit d’auteur suppose des choix créatifs humains, qu’une optimisation automatique ne présente pas nécessairement. Le débat reste ouvert, comme en témoignent les travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
La position prudente
Il est raisonnable de fonder l’analyse sur le code original de l’entreprise, y compris celui qui définit l’architecture et l’entraînement, plutôt que sur les poids isolés.
Données d’entraînement : hors du champ de l’IP Box
Les bases de données ne figurent pas dans la liste de l’article 238. Un jeu de données, même stratégique, n’est donc pas un actif éligible, et sa concession ne relève pas du régime.
Les données comme dépense, pas comme actif
Les coûts de collecte, d’annotation ou de nettoyage engagés pour développer le logiciel peuvent constituer des dépenses de R&D liées à l’actif, retenues dans le résultat net et le ratio selon leur provenance (BOI-BIC-BASE-110-30, § 80 et suivants). L’Agence pour la protection des programmes accepte en dépôt des bases de données, mais ce dépôt date une création sans la faire entrer dans la liste légale (voir dépôt APP et IP Box).
Code généré par une IA : l’originalité en question
Les assistants de programmation obligent à identifier la part du code qui reflète des choix créatifs humains.
Ce qui reste protégeable
L’architecture, le découpage en modules et la sélection, la correction ou la réécriture des propositions de l’outil peuvent traduire un apport intellectuel propre.
Ce qui devient fragile
Un module produit presque entièrement par l’outil, sans retouche significative, se défend plus difficilement. Conservez les revues de code, les décisions d’architecture et les conditions d’utilisation de l’outil.
IP Box et open source : ce que l’entreprise détient vraiment
Un logiciel libre a des auteurs. Selon la fiche de l’APIE sur les licences libres, l’auteur accorde des libertés sous conditions, et l’attribution est toujours requise. Les droits sur une bibliothèque libre restent donc à ses auteurs.
Le périmètre détenu par l’entreprise
L’entreprise détient les droits sur son propre code original, y compris celui qui assemble ou adapte des composants libres, mais pas sur ces composants. Leur présence n’exclut pas le régime ; elle impose de montrer un travail de conception propre, et non un simple assemblage.
Le code que l’entreprise publie elle-même
Publier une partie de son code sous licence libre ne fait pas perdre les droits. Mais une diffusion gratuite ne produit pas de redevance : sans revenu de concession ou de cession, il n’y a pas de résultat à placer dans l’IP Box pour cette partie.
Licences libres permissives ou copyleft : effets sur l’IP Box
La licence de chaque composant conditionne la concession payante du produit.
Licences permissives
Elles autorisent en général la réutilisation dans un logiciel commercialisé, moyennant des mentions d’attribution.
Licences à réciprocité (copyleft)
Elles exigent que les œuvres dérivées soient diffusées sous la même licence, selon le partage à l’identique décrit par l’APIE. Certaines étendent l’obligation à la mise à disposition par réseau, et certaines licences de modèles restreignent l’usage commercial.
| Licence d’un composant tiers | Effet sur la concession | Point à documenter |
|---|---|---|
| Permissive | Concession du code propre possible | Mentions d’attribution |
| Copyleft | Œuvres dérivées sous la même licence | Séparation technique du code propre |
| Copyleft réseau | Peut viser l’usage en ligne | Mode de mise à disposition |
| Usage commercial restreint | Offre payante interdite ou conditionnée | Conditions et seuils d’usage |
Nous examinons la chaîne des droits, les composants tiers et les revenus avant toute estimation, sans présumer de l’éligibilité.
Revenus d’un produit d’IA éligibles à l’IP Box
Le régime vise les revenus de concession et de cession. Le BOI-BIC-BASE-110-20 admet la licence d’utilisation, et le § 310 du BOI-BIC-BASE-110-10 un accès à distance depuis une plateforme d’hébergement. Un produit d’IA en abonnement peut donc générer des revenus de concession, comme tout logiciel en SaaS.
Ventiler un prix global
Selon les § 330 à 350 du même BOFiP, seule la part du prix rémunérant l’actif éligible est retenue, selon une méthode objective et documentée. Calcul, hébergement, support ou annotation à la demande sont à isoler (voir maintenance et services).
Les revenus à écarter
La vente de résultats produits par le modèle, le conseil, l’accès à des données ou l’intégration sur mesure ne rémunèrent pas la concession du logiciel et restent imposés au taux normal.
Ratio nexus d’un projet d’IA : modèles acquis et sous-traitance
Le résultat net est multiplié par le ratio nexus, issu de l’approche nexus de l’action 5 du projet BEPS de l’OCDE. Selon le BOI-BIC-BASE-110-30, § 170 à 240, le numérateur retient la R&D réalisée en interne ou confiée à des entités non liées, majorée de 30 %. Le dénominateur ajoute la sous-traitance liée et les coûts d’acquisition d’actifs éligibles. Le ratio est plafonné à 100 %.
Composants libres et modèles préentraînés
Un composant libre gratuit n’a pas de prix d’acquisition : rien n’est porté au dénominateur à ce titre, cas que le BOFiP ne traite pas spécifiquement. La licence d’un modèle tiers doit être qualifiée : acquisition d’actif, coût du service ou autre charge.
Équipe d’IA dans une filiale
Les travaux confiés à une entreprise liée vont au dénominateur seulement (§ 190 et 200). Le ratio se calcule en cumul depuis l’origine (§ 230), et les dépenses communes se répartissent selon leur utilisation réelle (§ 110).
Exemple pédagogique : IP Box d’un SaaS avec IA
Exemple pédagogique, fictif et simplifié : premier exercice d’option, aucune dépense antérieure, une seule famille de produits. Une société édite un SaaS intégrant un module d’IA développé en interne. Ses abonnements atteignent 1 000 000 €, dont 70 % rémunèrent l’accès au logiciel après ventilation documentée.
| Élément | Montant ou taux |
|---|---|
| Revenus attribuables au logiciel (70 % de 1 000 000 €) | 700 000 € |
| R&D réalisée en interne | 280 000 € |
| R&D confiée à un prestataire indépendant non lié | 20 000 € |
| R&D confiée à une filiale liée | 120 000 € |
| Acquisition d’un module logiciel (droits cédés) | 80 000 € |
| Composants open source gratuits | 0 € |
| Résultat net (700 000 − 500 000) | 200 000 € |
| Numérateur : (280 000 + 20 000) × 1,3 | 390 000 € |
| Dénominateur : 280 000 + 20 000 + 120 000 + 80 000 | 500 000 € |
| Ratio nexus (390 000 / 500 000) | 78 % |
| Résultat imposable à 10 % (200 000 × 78 %) | 156 000 € |
Lecture du cas
L’impôt à 10 % sur 156 000 € s’élève à 15 600 €. La fraction de 44 000 € non couverte par le ratio reste imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Le cas suppose un code original, des droits détenus et des licences compatibles avec la concession ; sans ces prérequis, rien ne peut être placé dans le régime. Voir le calcul IP Box détaillé, le cas pratique SaaS et, pour un résultat négatif, IP Box et déficits.
Nous reconstituons revenus attribuables, dépenses et ratio nexus de votre produit, et vous indiquons les points qui restent à prouver.
Documenter un logiciel d’IA pour l’IP Box
L’article L. 13 BA du LPF impose une documentation justifiant le calcul. Pour un produit d’IA, elle doit aussi éclairer le périmètre du logiciel, les composants tiers et la part de code produite par des outils.
Les pièces techniques
- inventaire des composants avec licence et version ;
- architecture distinguant code propre, modèle et données ;
- historique du dépôt de code et revues ;
- politique d’usage des assistants de programmation.
Les pièces juridiques et financières
- contrats de travail, cessions de droits et conventions intragroupe ;
- contrats clients et méthode de ventilation du prix ;
- suivi des temps et dépenses de R&D par produit ;
- calcul du résultat net et du ratio par exercice.
La checklist IP Box reprend ces éléments, et la page contrôle fiscal IP Box décrit les points examinés.
IA, CIR et IP Box : deux étapes différentes
Les travaux qui lèvent une incertitude scientifique ou technique sur un modèle peuvent relever du crédit d’impôt recherche, selon les critères du ministère chargé de la recherche et du guide du CIR 2025. L’IP Box intervient ensuite, lorsque le logiciel produit des revenus.
Un cumul possible, des assiettes distinctes
Le CIR porte sur des dépenses, l’IP Box sur un résultat (voir cumul IP Box, CIR et CII et le crédit d’impôt innovation). Quant au règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, il fixe des obligations de conformité sans effet direct sur le régime.
IP Box et IA : la méthode en six étapes
La démarche suivante mène à une décision documentée, formalisée par l’annexe n° 2468-SD jointe à la déclaration de résultat (voir la notice du millésime 2026).
Cartographier le produit
Lister le code propre, les modèles, les données, les composants open source et les briques acquises.
Vérifier la licence de chaque composant
Relever les licences tierces, leurs obligations et leur compatibilité avec une concession commerciale.
Établir la chaîne des droits
Rassembler contrats de travail, cessions écrites des prestataires et conventions intragroupe.
Documenter l’originalité du code propre
Conserver architecture, historique des versions, choix techniques et part de code généré par des outils.
Isoler les revenus de concession
Séparer la licence ou l’accès au logiciel des prestations d’hébergement, de support et de calcul.
Calculer et décider
Reconstituer résultat net et ratio nexus, puis décider d’opter avec la documentation exigée.
Le questionnaire d’orientation aide à repérer les questions à instruire, et la page déclaration et option IP Box détaille l’option. Les règles présentées sont celles en vigueur à la date de vérification ; le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen. Voir aussi la présentation du régime au BOFiP.
Questions fréquentes sur l’IP Box, l’IA et l’open source
Un logiciel d’intelligence artificielle est-il éligible à l’IP Box ?
Son code peut l’être s’il est original, si l’entreprise en détient les droits et s’il génère des revenus de concession ou de cession. L’étiquette IA ne suffit pas et ne disqualifie pas. Code, modèle, données et composants tiers se qualifient séparément, avant toute option.
Les poids d’un modèle entraîné entrent-ils dans l’IP Box ?
Aucun texte fiscal ni aucune position publiée au BOFiP ne le précise à la date de vérification. Les poids résultent d’un calcul automatique, alors que le droit d’auteur suppose des choix créatifs humains. L’approche prudente s’appuie sur le code original qui définit et entraîne le modèle.
Un jeu de données d’entraînement peut-il bénéficier de l’IP Box ?
Non en tant qu’actif : les bases de données ne figurent pas dans la liste limitative de l’article 238 du CGI. Les coûts de constitution des données peuvent toutefois être des dépenses de R&D liées au logiciel, retenues dans le résultat net et le ratio nexus.
Du code écrit avec un assistant d’IA est-il protégé par le droit d’auteur ?
Il peut l’être lorsque les développeurs ont fait des choix créatifs : architecture, sélection, correction et réécriture des propositions. Un module produit presque entièrement par l’outil se défend plus difficilement. Les revues de code et décisions techniques aident à démontrer l’originalité.
L’utilisation de composants open source exclut-elle l’IP Box ?
Non, presque tous les logiciels en intègrent et leur présence n’est pas un motif d’exclusion. L’entreprise ne détient pas les droits sur ces composants, mais elle détient ceux de son propre code original. Elle doit montrer qu’elle a conçu davantage qu’un simple assemblage de briques disponibles.
Une licence copyleft empêche-t-elle de concéder son logiciel ?
Elle peut imposer que les œuvres dérivées soient diffusées sous la même licence, ce qui réduit la valeur d’une concession payante. L’effet dépend de la licence, de l’imbrication du code et du mode de mise à disposition. Chaque composant concerné s’examine avant de bâtir l’offre.
Une entreprise qui publie son code en open source peut-elle opter ?
Elle reste titulaire des droits sur son code publié. Mais une diffusion gratuite ne génère pas de redevance : sans revenu de concession ou de cession, aucun résultat ne relève du régime pour cette partie. Une double licence ou une offre payante distincte change l’analyse.
Un abonnement à un service d’IA est-il un revenu de concession ?
Il peut l’être pour la part qui rémunère l’accès au logiciel, le BOFiP admettant un accès à distance depuis une plateforme d’hébergement. Calcul, hébergement, support et conseil doivent être isolés selon une méthode objective, documentée et stable, puis exclus des revenus éligibles.
Comment traiter une licence de modèle tiers dans le ratio nexus ?
Il faut d’abord qualifier la dépense : acquisition d’un actif éligible, coût du service ou autre charge. Les coûts d’acquisition d’actifs éligibles figurent au seul dénominateur, ce qui réduit le ratio. Un composant libre gratuit n’ajoute rien au dénominateur à ce titre.
Le règlement européen sur l’IA modifie-t-il l’IP Box ?
Non. Le règlement (UE) 2024/1689 fixe des obligations de conformité selon le niveau de risque des systèmes d’IA. Il ne modifie ni la liste des actifs éligibles ni le calcul du régime, et la mise en conformité n’est pas, en principe, une dépense de R&D liée à l’actif.
Peut-on cumuler CIR et IP Box sur un projet d’IA ?
Oui, leurs assiettes diffèrent. Le CIR porte sur des dépenses de recherche engagées, l’IP Box sur le résultat tiré de la concession d’un actif éligible. Les deux peuvent concerner un même produit à des stades différents, avec des justificatifs distincts.
Que se passe-t-il si l’éligibilité du périmètre est contestée ?
L’option est globale et irrévocable pour l’actif ou le groupe d’actifs retenu. Si l’administration conteste l’éligibilité, le résultat imposé à 10 % peut être réintégré au taux normal, avec intérêts de retard et éventuelles majorations. Un périmètre prudent et documenté limite ce risque.
Historique des mises à jour — 19 octobre 2026 : première publication.
Sources : IP Box, IA et open source
- Article 238 du Code général des impôts (Légifrance)
- BOI-BIC-BASE-110-10 — champ d’application, § 110, 310 et 330 à 350, version du 3 mai 2023
- BOI-BIC-BASE-110-20 — conditions d’application et option, version du 3 mai 2023
- BOI-BIC-BASE-110-30 — résultat net et ratio nexus, § 20, 80, 110, 120, 170 à 240, version du 22 avril 2020
- BOI-BIC-BASE-110 — présentation du régime au BOFiP
- Code de la propriété intellectuelle, articles L. 112-2 (13°), L. 113-9 et L. 611-10 (Légifrance)
- Article L. 13 BA du Livre des procédures fiscales — obligation documentaire
- Formulaire annexe n° 2468-SD et notice du millésime 2026 (impots.gouv.fr)
- Directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle
- Cass., ass. plén., 7 mars 1986, n° 83-10.477 (arrêt Pachot) — originalité du logiciel
- INPI : complémentarité du brevet et du droit d’auteur pour protéger un logiciel
- Agence pour la protection des programmes : éléments pouvant faire l’objet d’un dépôt
- APIE, fiche de l’APIE sur les licences libres (economie.gouv.fr)
- Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique : rapport de mission sur le statut des productions de l’intelligence artificielle
- Ministère chargé de la recherche : le crédit d’impôt recherche et guide du CIR 2025
- OCDE : approche nexus de l’action 5 du projet BEPS de l’OCDE, rapport final 2015
- Service-Public : taux normal de l’impôt sur les sociétés ; Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
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