L’IP Box, le CIR et le CII ne sont pas des variantes d’un même avantage : ils portent sur des assiettes différentes. Le CIR et le CII sont des crédits d’impôt calculés sur des dépenses de l’année ; l’IP Box est un taux d’imposition de 10 % appliqué au résultat net tiré de la concession ou de la cession d’un actif. Le BOFiP confirme que l’IP Box n’exclut pas le CIR et qu’une même dépense de R&D peut servir aux deux calculs si elle est éligible à chacun. Le cumul n’est donc ni automatique ni interdit : il se construit dispositif par dispositif, avec des justificatifs distincts.
IP Box et CIR : deux dispositifs, deux assiettes
Le CIR de l’article 244 quater B du CGI se calcule sur des dépenses de recherche, que le projet réussisse ou non. L’IP Box de l’article 238 du CGI suppose un actif protégé qui génère des revenus.
En amont : la dépense
Le CIR et le CII interviennent pendant la recherche ou la conception, même en l’absence de bénéfice.
En aval : le revenu
L’IP Box intervient quand l’actif est concédé ou cédé, et seulement si son résultat net est positif. Panorama dans le guide IP Box.
IP Box, CIR et CII : le tableau comparatif
| Critère | CIR | CII | IP Box |
|---|---|---|---|
| Texte | Art. 244 quater B du CGI | Art. 244 quater B du CGI | Art. 238 du CGI |
| Nature | Crédit d’impôt | Crédit d’impôt | Taux d’imposition réduit |
| Assiette | Dépenses de recherche | Dépenses d’innovation | Résultat net de l’actif × ratio nexus |
| Taux (métropole) | 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses, 5 % au-delà | 20 % des dépenses, plafonnées à 400 000 € | 10 % sur la part éligible du résultat |
| Entreprises | Toutes, selon conditions | PME uniquement | Toutes, sur option |
| Déclaration | 2069-A-SD | 2069-A-SD | Annexe 2468-SD |
| Échéance | Dispositif pérenne | Dépenses jusqu’au 31 décembre 2027 | Régime pérenne |
Sources : fiches CIR et CII de Service Public Entreprendre, BOFiP et Légifrance (liste en fin de page).
Le CIR en 2026 : ce qu’il faut savoir avant de parler d’IP Box
Le CIR est égal à 30 % des dépenses de recherche éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà, avec des taux majorés outre-mer. Les subventions publiques reçues pour les travaux sont déduites de la base.
Les changements de la loi de finances pour 2025
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a, à compter du 15 février 2025, exclu de la base du CIR les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et les dépenses de veille technologique, supprimé le dispositif propre aux jeunes docteurs et ramené de 43 % à 40 % le forfait de fonctionnement sur les dépenses de personnel, selon l’actualité BOFiP du 13 août 2025.
Et la loi de finances pour 2026 ?
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, n’a pas modifié les taux ni l’assiette du CIR et du CII selon notre lecture à la date de vérification. Le guide du CIR du ministère de la Recherche reste la référence méthodologique pour qualifier les travaux.
Le CII en 2026 et son lien avec l’IP Box
Le CII est une extension du CIR réservée aux PME : conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an.
Un taux ramené à 20 %
Pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025, le taux est passé de 30 % à 20 % en métropole, et le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Des taux majorés s’appliquent outre-mer et en Corse, selon la fiche CII vérifiée le 20 février 2026.
Une échéance à anticiper
L’IP Box en rappel : taux de 10 % et place du CIR
Sur option, le résultat net de concession ou de cession d’un actif éligible (brevet, logiciel protégé par le droit d’auteur, certificats assimilés) est imposé à 10 % au lieu du taux normal de l’impôt sur les sociétés, fixé à 25 % selon la fiche IS de Service Public Entreprendre. Le résultat net est multiplié par le ratio nexus avant application du taux.
Le résultat net
Il se calcule en retranchant des revenus de l’actif les dépenses de R&D de l’exercice qui s’y rattachent directement, selon le BOI-BIC-BASE-110-30 (§ 140). Le calcul IP Box détaille les étapes.
Les actifs visés
La liste est limitative et se vérifie actif par actif : voir les conditions à vérifier et, pour les éditeurs, la page logiciels et SaaS.
Cumul IP Box et CIR : ce que dit la doctrine
La question est tranchée par le BOFiP. Au § 90 du BOI-BIC-BASE-110-30 (version du 22 avril 2020), l’administration indique que l’application de l’article 238 du CGI n’est pas exclusive du bénéfice du crédit d’impôt recherche.
Une même dépense, deux usages
Le même paragraphe précise que les dépenses de R&D prises en compte pour déterminer le résultat net de l’IP Box peuvent être retenues dans l’assiette du CIR lorsqu’elles correspondent aux dépenses éligibles du II de l’article 244 quater B. L’éligibilité s’apprécie donc séparément, avec les règles de chaque dispositif.
Ce que le cumul ne signifie pas
Le cumul n’est pas automatique : une dépense éligible au CIR peut n’être rattachable à aucun actif sous option, et inversement. Chaque dispositif garde sa base.
Une étude pose, dépense par dépense, ce qui relève du CIR, du CII et de l’IP Box.
Dépenses de R&D : ce qui diffère entre IP Box et CIR
Les deux dispositifs partent de la même définition des activités de R&D, exposée au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20. Mais les dépenses retenues et leur traitement divergent sur plusieurs points.
| Poste | CIR | IP Box |
|---|---|---|
| Personnel de R&D | Retenu, avec forfait de fonctionnement de 40 % | Retenu pour son montant réel, par actif |
| Frais de brevets | Exclus depuis le 15 février 2025 | Frais de défense exclus (BOFiP, § 80) |
| Sous-traitance privée | Organismes agréés, selon conditions | Pas d’agrément ; distinction liée ou non liée |
| Subventions | Déduites de la base | Pas de règle explicite au BOFiP |
| Période | Dépenses de l’année | Dépenses de l’année et cumul depuis l’origine pour le ratio |
Le forfait de fonctionnement
Le forfait de fonctionnement du CIR n’est pas une dépense réelle : le résultat de l’IP Box retient des dépenses effectives rattachées à l’actif.
Le CIR obtenu
Le BOFiP ne prévoit pas de réduire les dépenses retenues pour l’IP Box à hauteur du CIR obtenu. En l’absence de règle explicite, la méthode suivie doit être exposée et appliquée de façon constante dans la documentation IP Box.
IP Box et CII : une articulation à construire
Le CII vise l’innovation, pas la recherche. Les dépenses de conception de prototypes ne sont pas, par nature, des dépenses de R&D au sens retenu pour l’IP Box.
Une qualification à faire
Une dépense de prototype peut se rattacher à un actif sous option ou rester une innovation distincte. Ce choix pèse sur le résultat net et le ratio nexus : il se documente, il ne se présume pas.
Pas de double comptage CIR et CII
Une dépense déjà prise en compte dans le CIR ne peut pas l’être aussi dans le CII, comme le rappelle la fiche Service Public. Cette règle ne concerne que les deux crédits entre eux, pas l’IP Box.
CIR, sous-traitance et ratio nexus de l’IP Box
Le ratio nexus compare les dépenses réalisées en interne ou confiées à des tiers non liés, majorées de 30 %, à l’ensemble des dépenses de R&D de l’actif. Détail sur la page ratio nexus.
Un sous-traitant agréé CIR n’est pas un critère nexus
Pour le CIR, la sous-traitance à un organisme privé suppose en principe un agrément. Pour le ratio nexus, la seule question est l’existence d’un lien de dépendance au sens de l’article 39, 12 du CGI : le BOFiP (§ 170) vise les entreprises sans lien de dépendance, sans condition d’agrément.
Une sous-traitance intragroupe pénalise le ratio
Des travaux confiés à une filiale ne figurent qu’au dénominateur du ratio nexus, quel que soit leur traitement au CIR. Voir aussi les règles sur les entreprises liées.
IP Box, CIR et CII sur le cycle de vie d’un produit
Recherche
Les travaux de R&D ouvrent droit au CIR et sont suivis par actif pour le futur ratio nexus.
Prototype
Une PME peut solliciter le CII sur les dépenses d’innovation qui ne sont pas déjà au CIR.
Protection
Brevet déposé ou droits d’auteur sécurisés : l’actif devient éligible à l’IP Box.
Exploitation
Les revenus de licence ou de cession permettent d’opter pour l’IP Box, en parallèle du CIR sur les nouveaux travaux.
Les phases se chevauchent : les trois dispositifs peuvent jouer la même année, sur des bases distinctes.
Exemple pédagogique : IP Box et CIR sur un même logiciel
Une PME fictive édite un logiciel protégé par le droit d’auteur, placé sous option IP Box. Sur l’exercice, elle expose 400 000 € de dépenses de personnel de R&D, toutes rattachées au logiciel et éligibles au CIR, sans subvention. Une autre équipe consacre 100 000 € à un prototype de produit nouveau, éligible au CII et non rattaché au logiciel. Les revenus de licence imputables au logiciel s’élèvent à 900 000 €.
| Calcul | Base | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| CIR : personnel + forfait de 40 % | 560 000 € | 30 % | 168 000 € |
| CII : dépenses de prototype | 100 000 € | 20 % | 20 000 € |
| IP Box : revenus − dépenses de R&D | 500 000 € | ratio 100 % | 500 000 € |
| Impôt sur ce résultat au taux de 10 % | 500 000 € | 10 % | 50 000 € |
| Même résultat au taux normal de 25 % | 500 000 € | 25 % | 125 000 € |
Lecture de l’exemple
Les 400 000 € de salaires servent deux fois : dans la base du CIR et dans les dépenses déduites du résultat de l’IP Box. Le forfait de 160 000 € n’existe que pour le CIR. Tout le développement étant interne, le ratio nexus brut atteint 130 % et il est plafonné à 100 %.
Ce que l’exemple ne dit pas
Il ignore l’imputation des crédits et le reste du résultat. Si le prototype était rattaché au logiciel, le résultat net de l’IP Box baisserait d’autant. Chiffres fictifs, sans valeur d’estimation.
Déclarations IP Box, CIR et CII : 2468-SD et 2069-A-SD
Pour le CIR et le CII
Les deux crédits se déclarent sur le formulaire n° 2069-A-SD, disponible en millésime 2026 avec sa notice. Les délais dépendent du régime d’imposition et figurent dans la notice.
Pour l’IP Box
L’option et le calcul passent par l’annexe n° 2468-SD, jointe à la déclaration de résultat, selon le BOI-BIC-BASE-110-20 (§ 160). Son défaut constitue une cause de déchéance de l’option (§ 170).
L’utilisation des crédits
Le CIR et le CII s’imputent sur l’impôt dû ; l’excédent est reportable trois ans puis remboursable, certaines entreprises pouvant obtenir un remboursement immédiat, selon le BOI-BIC-RICI-10-10-50.
Dossier CIR et documentation IP Box : deux justificatifs
Le dossier CIR démontre la nature de recherche des travaux et leurs coûts. La documentation IP Box, exigée par l’article L. 13 BA du LPF, justifie un résultat : actifs, droits, revenus, dépenses par actif et ratio.
Ce qui peut être partagé
Équipes, projets, temps passés et coûts de personnel peuvent alimenter les deux dossiers, à partir des mêmes données de base.
Ce qui doit rester distinct
Retraitements et calculs restent propres à chaque dispositif, mais les chiffres doivent se réconcilier. Voir la documentation IP Box et, pour un logiciel, l’originalité du logiciel.
IP Box et CIR : les points de vigilance
- Qualifier chaque dépense séparément pour le CIR, le CII et l’IP Box.
- Ne pas reporter le forfait de fonctionnement du CIR dans le résultat de l’IP Box.
- Vérifier les liens de dépendance des sous-traitants pour le ratio nexus.
- Traiter les frais de brevets selon la règle propre à chaque dispositif.
- Documenter la méthode retenue pour les subventions et le CIR obtenu.
- Anticiper la fin du CII au 31 décembre 2027 en l’état des textes.
Ce contenu est informatif et ne remplace pas l’analyse d’une situation particulière. Il ne préjuge pas du montant d’un avantage fiscal pour votre entreprise.
Cartographier IP Box, CIR et CII dans votre entreprise
Une cartographie part des projets et des actifs, pas des dispositifs : pour chacun, nature des travaux, coûts, intervenants et actif de rattachement.
Projets
Recherche, innovation ou développement courant : la nature des travaux oriente vers le CIR ou le CII.
Actifs
Brevets et logiciels protégés, avec leurs droits et leurs revenus : ils ouvrent l’IP Box.
Flux
Sous-traitants, sociétés liées et subventions : ils modifient chaque assiette différemment.
Notre accompagnement IP Box intègre cette cartographie, et le questionnaire d’éligibilité donne une première orientation. L’exemple commenté d’un éditeur SaaS montre une note de faisabilité complète. Les cabinets peuvent aussi solliciter un appui technique.
Échangez avec un expert-comptable sur la bonne articulation entre CIR, CII et IP Box.
Questions fréquentes sur l’IP Box, le CIR et le CII
Peut-on cumuler l’IP Box et le CIR ?
Oui. Le BOFiP (BOI-BIC-BASE-110-30, § 90) indique que l’application de l’article 238 du CGI n’est pas exclusive du crédit d’impôt recherche. Les deux dispositifs portent sur des assiettes différentes : des dépenses pour le CIR, le résultat net d’un actif pour l’IP Box. Chacun s’applique selon ses propres conditions.
Une même dépense de R&D peut-elle servir au CIR et à l’IP Box ?
Oui, si elle est éligible à chacun. Le BOFiP admet que les dépenses de R&D retenues pour le résultat net de l’IP Box figurent aussi dans l’assiette du CIR lorsqu’elles correspondent aux dépenses éligibles du II de l’article 244 quater B du CGI. L’éligibilité se vérifie séparément pour chaque dispositif.
Le CIR obtenu réduit-il les dépenses retenues pour l’IP Box ?
Le BOFiP ne prévoit pas de réduire les dépenses de R&D retenues pour l’IP Box à hauteur du CIR obtenu. En l’absence de règle explicite, l’entreprise doit exposer sa méthode dans sa documentation et l’appliquer chaque année de façon constante. C’est un point à examiner au cas par cas.
Peut-on cumuler l’IP Box et le CII ?
Rien n’interdit à une PME qui bénéficie du CII d’opter pour l’IP Box sur un actif éligible. Mais les dépenses d’innovation du CII ne sont pas par nature des dépenses de R&D au sens de l’IP Box. Leur rattachement éventuel à un actif sous option doit être qualifié et documenté.
Quel est le taux du CII en 2026 ?
En métropole, le CII est égal à 20 % des dépenses éligibles pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025, contre 30 % auparavant. Les dépenses retenues sont plafonnées à 400 000 € par an. Des taux majorés s’appliquent outre-mer et en Corse. Le dispositif couvre les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le taux du CIR en 2026 ?
Le CIR est égal à 30 % des dépenses de recherche éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà, avec des taux majorés outre-mer. Depuis le 15 février 2025, les frais de brevets et de veille technologique sont exclus de la base et le forfait de fonctionnement est de 40 % des dépenses de personnel.
Une dépense peut-elle figurer à la fois au CIR et au CII ?
Non. Une dépense déjà prise en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche ne peut pas l’être aussi dans celui du crédit d’impôt innovation. Cette interdiction de double comptage vaut entre les deux crédits. Elle ne concerne pas l’IP Box, qui repose sur une logique de résultat et non de dépense.
Le forfait de fonctionnement du CIR entre-t-il dans le calcul de l’IP Box ?
Non. Ce forfait, de 40 % des dépenses de personnel, est une majoration propre au calcul du CIR et ne correspond pas à une dépense réellement engagée. Le résultat net de l’IP Box se calcule avec les dépenses de R&D effectives directement rattachées à l’actif, telles que définies par le BOFiP.
Un sous-traitant doit-il être agréé pour compter dans le ratio nexus ?
Non. Pour le ratio nexus, le critère est l’absence de lien de dépendance avec l’entreprise. Les travaux confiés à un tiers non lié entrent au numérateur, ceux confiés à une société liée seulement au dénominateur. L’agrément est une condition propre au CIR pour certaines dépenses de sous-traitance.
Les frais de brevets sont-ils encore retenus ?
Pour le CIR, les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets sont exclus de la base depuis le 15 février 2025. Pour l’IP Box, le BOFiP exclut les frais de défense de la propriété intellectuelle des dépenses de R&D retenues. Chaque dispositif applique donc sa propre règle à ces frais.
Faut-il déclarer l’IP Box et le CIR sur le même formulaire ?
Non. Le CIR et le CII se déclarent sur le formulaire n° 2069-A-SD. L’IP Box passe par l’annexe n° 2468-SD, jointe à la déclaration de résultat. Le défaut de cette annexe constitue une cause de déchéance de l’option IP Box pour l’actif concerné, en plus des amendes prévues.
Le dossier justificatif du CIR suffit-il pour l’IP Box ?
Non. Le dossier CIR justifie des travaux de recherche et des dépenses. La documentation IP Box, exigée par l’article L. 13 BA du LPF, doit en outre traiter des actifs, des droits, des revenus, de la ventilation par actif et du ratio nexus. Les données de base communes doivent se réconcilier entre les deux dossiers.
Historique des mises à jour — 30 septembre 2026 : première publication.
Sources sur l’IP Box, le CIR et le CII
- Article 238 du CGI (Légifrance)
- Articles 244 quater B et suivants du CGI (Légifrance)
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- BOFiP, ACTU-2025-00105 du 13 août 2025
- BOI-BIC-BASE-110-30 — § 80, 90, 140 et 170, version du 22 avril 2020
- BOI-BIC-BASE-110-20 — § 160 et 170, version du 3 mai 2023
- BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 — définition des activités de R&D
- BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 — CII, version du 13 août 2025
- BOI-BIC-RICI-10-10-50 — utilisation du crédit, version du 13 août 2025
- Service Public Entreprendre — crédit d’impôt innovation
- Service Public Entreprendre — crédit d’impôt recherche
- Formulaire n° 2069-A-SD, millésime 2026
- Formulaire n° 2468-SD, millésime 2026
- Guide du crédit d’impôt recherche 2025
- OCDE, action 5 du projet BEPS — approche nexus
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