Le crédit d’impôt innovation (CII) est réservé aux PME au sens européen. Il finance la conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau, c’est-à-dire pas encore mis sur le marché et plus performant que les produits existants. Depuis le 1er janvier 2025, son taux est de 20 % en métropole, appliqué à 400 000 € de dépenses au plus par an, soit 80 000 € de crédit au maximum. Il s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2027. Le point décisif est la supériorité démontrée par rapport au marché.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation (CII) ?
Le CII n’est pas un dispositif autonome. C’est une fraction du crédit prévu à l’article 244 quater B du CGI, au k de son II, à côté du crédit d’impôt recherche. Il suit les mêmes règles de déclaration et d’utilisation, mais couvre une autre phase : l’innovation de produit.
Une fraction du CIR réservée aux PME
Selon le BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10-45 (version du 13 août 2025, § 1), seules les micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne peuvent en bénéficier. Une entreprise de taille intermédiaire ou un grand groupe n’y a pas accès.
Un dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2027
La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 56) a prolongé le CII de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027, en abaissant son taux de droit commun de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025 (BOFiP, ACTU-2025-00105).
Crédit d’impôt innovation : les chiffres clés en 2026
Les taux et plafonds ci-dessous figurent au BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10-45-20, § 220 à 230, version en vigueur depuis le 13 août 2025.
| Situation de l’exploitation | Taux | Crédit maximal par an |
|---|---|---|
| Métropole, taux normal | 20 % | 80 000 € |
| Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte | 60 % | 240 000 € |
| Corse, petite entreprise | 40 % | 160 000 € |
| Corse, moyenne entreprise | 35 % | 140 000 € |
Le plafond de 400 000 € de dépenses s’applique une seule fois par an, quel que soit le nombre de prototypes ou d’installations pilotes conçus (§ 230). Les taux majorés sont subordonnés au respect des règles européennes d’aides d’État.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du CII ?
Trois conditions cumulatives encadrent l’accès au CII : taille, régime d’imposition et respect du droit européen des aides d’État.
Une PME au sens européen, imposée d’après son bénéfice réel
Entreprendre.Service-Public retient moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, appréciés avec les entreprises liées ou partenaires. Le dépassement n’a d’effet qu’après deux exercices consécutifs. L’entreprise doit relever d’un régime réel, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ou être exonérée au titre de certains régimes comme celui de la jeune entreprise innovante.
Les entreprises exclues
Le CII relève du règlement général d’exemption par catégorie (UE) n° 651/2014. Le BOFiP en tire deux exclusions : les entreprises qui font l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée et les entreprises en difficulté au sens de ce règlement (§ 240 à 245).
Le produit nouveau au sens du crédit d’impôt innovation
Le BOFiP définit le produit nouveau comme un bien corporel ou incorporel qui remplit deux conditions cumulatives.
Un produit pas encore mis sur le marché
Le produit ne doit pas être disponible sur le marché à la date des travaux. Il peut s’agir d’un bien physique, d’un logiciel ou d’une plateforme en ligne : Entreprendre.Service-Public indique qu’une plateforme SaaS peut être éligible si elle constitue un nouveau produit incorporel. La nouveauté s’apprécie par rapport au marché, pas seulement par rapport à la gamme de l’entreprise.
Des performances supérieures aux produits existants
Le produit doit se distinguer des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. Une différence de prix, de design purement esthétique ou de positionnement commercial ne suffit pas : l’écart doit porter sur au moins l’un de ces quatre plans et pouvoir se mesurer.
Prototype et installation pilote : le périmètre du CII
Les dépenses éligibles sont celles de la conception de prototypes ou d’installations pilotes du produit nouveau.
Le prototype
Bpifrance Création, dans sa fiche sur le CII, décrit le prototype comme un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit, sans avoir forcément sa forme finale. Il sert à démontrer la supériorité de performance. Il n’est pas destiné à la vente : la phase de production, y compris les séries commercialisées, est exclue.
L’installation pilote
L’installation pilote est un ensemble d’équipements qui permet de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de l’industriel, les mêmes performances supérieures. Elle intervient avant l’industrialisation ; une fois la production lancée, les dépenses sortent du périmètre du CII.
Comparer au marché : la preuve centrale du CII
Le CII repose sur une comparaison : sans référentiel de produits existants, l’entreprise ne peut démontrer ni la nouveauté ni la supériorité de performance.
Identifier les produits de référence
Recensez les produits concurrents ou substituables disponibles au début des travaux : catalogues, fiches techniques, publications, brevets. La base brevets de l’INPI permet de vérifier l’état de la technique. Datez chaque source : la comparaison vaut à la date des travaux, pas à celle du contrôle.
Mesurer l’écart de performance
Choisissez des indicateurs mesurables pour chaque plan revendiqué : rendement, consommation, temps de traitement, nombre d’étapes pour l’utilisateur, matière recyclée, fonctions nouvelles. Consignez les tests du prototype et leurs résultats. Un tableau comparatif par indicateur rend la démonstration lisible.
Contre-exemples : ce que le crédit d’impôt innovation ne couvre pas
Ces situations découlent des définitions légales et doctrinales ; elles signalent en général un projet hors du champ du CII.
- Une simple amélioration d’un service existant, sans produit nouveau : Entreprendre.Service-Public la cite comme non éligible.
- Un produit nouveau pour l’entreprise mais équivalent à ce que le marché propose déjà : la condition de performance supérieure fait défaut.
- La fabrication de séries destinées à la vente, l’industrialisation ou la montée en charge : la production est exclue.
- Les dépenses de personnel de soutien, ou de personnel qui n’est pas affecté directement et exclusivement au prototype (BOFiP, § 40 et 50).
- Des travaux sous-traités à un prestataire non agréé, que le donneur d’ordre ne peut pas retenir (§ 210).
- Une dépense déjà retenue dans l’assiette du CIR (§ 1).
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation
La liste est limitative. Elle est détaillée au BOI-BIC-RICI-10-10-45-20, § 10 à 210, et rappelée par la fiche Crédit d’impôt innovation d’Entreprendre.Service-Public.
| Catégorie | Ce qui est retenu | BOFiP |
|---|---|---|
| Amortissements | Biens créés ou acquis à l’état neuf, affectés directement à la conception ; prorata en cas d’usage mixte | § 10 à 30 |
| Personnel | Personnel affecté directement et exclusivement aux opérations ; soutien exclu ; temps partiel au prorata réel | § 40 à 50 |
| Propriété intellectuelle | Amortissement des brevets et certificats d’obtention végétale, frais de prise, de maintenance et de défense, dépôt de dessins et modèles | § 70 à 130 |
| Sous-traitance | Opérations confiées à des entreprises agréées | § 140 à 210 |
Personnel et amortissements
Le personnel est retenu pour le temps réellement consacré au prototype : des feuilles de temps par projet sont indispensables. Un équipement neuf utilisé aussi pour la production ne compte qu’au prorata de son usage. Aucune dépense de fonctionnement forfaitaire n’est retenue pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2023.
Propriété intellectuelle et sous-traitance agréée
Les frais de brevets, de certificats d’obtention végétale et de dessins et modèles entrent dans l’assiette, y compris les frais de justice de leur défense, mais pas les condamnations. Les travaux confiés à un tiers ne comptent que si celui-ci est agréé au titre du CII ; l’agrément relève du ministre chargé de la recherche ou de celui chargé de l’industrie selon le cas (§ 140 à 160).
Calcul du crédit d’impôt innovation : taux, plafond et subventions
Le calcul additionne les dépenses éligibles de l’année civile, déduit les subventions reçues, puis applique le taux dans la limite de 400 000 €.
L’année civile, quelle que soit la clôture
Comme pour le CIR, les dépenses se calculent par année civile, même si l’exercice est décalé : le suivi doit permettre ce découpage.
Les subventions publiques à déduire
Les subventions publiques reçues pour les projets ouvrant droit au crédit sont déduites des bases de calcul, selon Entreprendre.Service-Public et economie.gouv.fr. Rattachez chaque aide au projet concerné avant le calcul.
Exemple pédagogique de calcul du CII
Exemple pédagogique, chiffres fictifs. Une PME industrielle située en métropole conçoit en 2026 le prototype d’un capteur dont la consommation est inférieure à celle des modèles du marché.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Personnel affecté directement et exclusivement au prototype | 180 000 € |
| Amortissement d’un banc de test neuf | 30 000 € |
| Frais de dépôt et de maintenance de brevet | 12 000 € |
| Essais confiés à un bureau d’études agréé | 60 000 € |
| Total des dépenses éligibles | 282 000 € |
| Subvention régionale reçue pour le projet | − 40 000 € |
| Base retenue, sous le plafond de 400 000 € | 242 000 € |
| Crédit d’impôt innovation à 20 % | 48 400 € |
Si la base dépasse le plafond
Avec 520 000 € de dépenses nettes, la base serait ramenée à 400 000 € et le crédit limité à 80 000 €. Au-delà, les dépenses ne produisent plus de crédit, ce qui doit entrer dans l’arbitrage entre CIR et CII lorsque des travaux relèvent des deux.
CII et CIR : articuler les deux crédits
Un projet passe souvent par une phase de recherche, éligible au CIR, puis par la conception d’un prototype, éligible au CII. Les assiettes ne se recouvrent pas.
Une même dépense, un seul crédit
Une dépense ne peut pas être retenue à la fois pour le CIR et pour le CII (BOFiP, § 1). L’entreprise doit donc rattacher chaque heure et chaque facture à une phase. La fiche Bpifrance Création souligne la nécessité de distinguer les prototypes selon qu’ils relèvent de la recherche ou de l’innovation.
Où passe la frontière
La recherche lève une incertitude scientifique ou technique ; l’innovation met au point un produit plus performant. Taux et plafond diffèrent, d’où l’enjeu de la frontière. Notre page sur l’articulation entre IP Box, CIR et CII détaille les assiettes, et le guide des dépenses éligibles au CIR le versant recherche.
Nous examinons le produit, le référentiel de marché et la frontière avec la recherche avant tout calcul.
Déclarer le crédit d’impôt innovation
Le CII se déclare avec le CIR, sur le même imprimé, dont le millésime 2026 et la notice sont publiés sur la page du formulaire 2069-A-SD.
Constituer le dossier de l’année
Rassemblez le référentiel de marché, la description du prototype, les résultats d’essais, les feuilles de temps, les factures et la preuve de l’agrément des prestataires.
Remplir le formulaire 2069-A-SD
Déclarez les dépenses d’innovation dans la partie prévue, distinctement des dépenses de recherche, en déduisant les subventions.
Déposer dans le délai
À l’impôt sur les sociétés, le dépôt intervient au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture ; à l’impôt sur le revenu, quinze jours après le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, par voie dématérialisée.
Utiliser et se faire rembourser le CII
Le BOFiP du CII renvoie au BOI-BIC-RICI-10-10-50 pour son utilisation : imputation sur l’impôt de l’année, report sur trois ans, puis remboursement du solde.
Le remboursement immédiat, en principe ouvert
Le CII étant réservé aux PME au sens européen, ses bénéficiaires relèvent en principe des entreprises qui peuvent demander le remboursement immédiat de l’excédent, sur le formulaire n° 2573-SD. Le Conseil d’État a jugé le 2 juin 2026 que ce remboursement est une faculté (n° 506731).
Mobilisation et préfinancement
La créance peut aussi être cédée à un établissement de crédit. Les règles, les délais de réclamation et un exemple de coût sont détaillés dans notre guide du remboursement et du préfinancement du CIR, qui s’applique aussi au CII.
Sous-traitance et agrément au titre du CII
L’agrément concerne le prestataire, pas l’entreprise qui demande le crédit : une PME n’a pas besoin d’être agréée pour ses propres dépenses.
Ce que l’agrément change pour chacun
Le donneur d’ordre retient les factures d’un prestataire agréé dans son assiette. Le prestataire agréé ne peut pas, à l’inverse, inclure dans son propre CII les dépenses qu’il facture à un donneur d’ordre qui en bénéficie (§ 190), sauf si celui-ci n’est pas éligible (§ 200). Le mécanisme d’agrément est présenté dans notre page sur l’agrément CIR.
Sécuriser son crédit d’impôt innovation
Le CII est déclaratif : l’administration peut le contrôler après le dépôt.
Le dossier justificatif
Le dossier doit permettre à un tiers de comprendre le produit, le marché de référence, l’écart de performance et le lien entre chaque dépense et le prototype. Le guide du CIR 2025 du ministère de la Recherche consacre une annexe aux activités d’innovation éligibles au CII.
Le rescrit et la préparation du contrôle
Un rescrit permet d’obtenir une position de l’administration avant la déclaration ; notre guide du rescrit CIR traite aussi des dépenses d’innovation. Pour la suite, voyez comment organiser un contrôle fiscal du CIR, dont la logique vaut pour le CII.
CII et IP Box : deux régimes complémentaires
Le CII aide à financer la conception d’un produit ; l’IP Box taxe à taux réduit les revenus de certains actifs incorporels, comme les brevets ou les logiciels protégés par le droit d’auteur. Une PME peut rencontrer les deux à des moments différents.
Ce qu’il faut anticiper
Les dépenses qui fondent le CII alimentent aussi le suivi exigé par l’IP Box, notamment le ratio nexus. Vérifiez les conditions de l’IP Box, son calcul, et le cas des logiciels et SaaS ou des brevets. Le questionnaire d’orientation aide à situer votre projet. Ce contenu est informatif et ne remplace pas l’analyse de votre situation ; notre comparatif des dispositifs fiscaux donne une vue d’ensemble.
Produit, marché de référence, dépenses et articulation avec le CIR : nous vérifions les conditions avant la déclaration.
Questions fréquentes sur le crédit d’impôt innovation
Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?
Quel est le taux du crédit d’impôt innovation en 2026 ?
Jusqu’à quand le CII s’applique-t-il ?
Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt innovation ?
Qu’est-ce qu’un produit nouveau pour le CII ?
Un logiciel ou une plateforme SaaS peut-il ouvrir droit au CII ?
Quelles dépenses sont éligibles au crédit d’impôt innovation ?
Peut-on cumuler le CII et le CIR ?
Comment déclarer le crédit d’impôt innovation ?
Le crédit d’impôt innovation est-il remboursable ?
Faut-il un agrément pour bénéficier du CII ?
Quelles pièces conserver pour justifier un CII en cas de contrôle ?
Historique des mises à jour — 12 octobre 2026 : première publication.
Sources du guide sur le crédit d’impôt innovation
- BOI-BIC-RICI-10-10-45 — crédit d’impôt innovation, cas des PME (version du 13 août 2025), § 1 à 10
- BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 — fraction de crédit afférente aux prototypes et installations pilotes (version du 13 août 2025), § 1 à 250
- BOI-BIC-RICI-10-10-50 — modalités d’utilisation du crédit d’impôt (version du 13 août 2025)
- ACTU-2025-00105 — prorogation du CII et taux de 20 % (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 56), publiée le 13 août 2025
- Article 244 quater B du CGI, II, k, et Code général des impôts (Légifrance)
- Livre des procédures fiscales — rescrit et contrôle (Légifrance)
- Conseil d’État, 2 juin 2026, n° 506731 — remboursement immédiat des PME
- Crédit d’impôt innovation (CII) — Entreprendre.Service-Public.fr, page vérifiée le 20 février 2026
- Crédit d’impôt innovation — economie.gouv.fr
- CII, crédit d’impôt innovation — Bpifrance Création (juillet 2025)
- Formulaire n° 2069-A-SD et notice — impots.gouv.fr, millésime 2026
- Formulaire n° 2573-SD et page Restitution de crédit d’impôt — impots.gouv.fr
- Guide du crédit d’impôt recherche 2025 — ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, annexe consacrée aux activités d’innovation éligibles au CII
- Règlement (UE) n° 651/2014 — règlement général d’exemption par catégorie (EUR-Lex)
- Base brevets — INPI
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