La fiscalité locale d’une entreprise repose sur trois impôts : la CFE, due par presque toutes les entreprises, la CVAE, en voie de suppression jusqu’en 2030, et la taxe foncière pour les locaux détenus. Leur montant dépend de bases et de taux locaux, et de nombreuses exonérations exigent une délibération de la commune et une demande dans les délais. Un audit de fiscalité locale vérifie ces bases, ces exonérations et le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Il se mène de façon ciblée, sur pièces, et seulement lorsque l’enjeu le justifie.
Fiscalité locale des entreprises : de quoi parle-t-on ?
La fiscalité locale regroupe les impôts dont le produit revient aux communes, aux intercommunalités, aux départements ou aux régions. Pour une entreprise, trois impôts concentrent l’essentiel des enjeux. Ils sont établis par la DGFiP mais dépendent de décisions locales.
| Impôt | Qui est redevable | Base | Échéance principale |
|---|---|---|---|
| CFE | Toute activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel au 1er janvier | Valeur locative des biens passibles de taxe foncière | 15 décembre |
| CVAE | Entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € HT | Valeur ajoutée, taux effectif selon le chiffre d’affaires | Acomptes 15 juin et 15 septembre |
| Taxe foncière | Propriétaire ou titulaire d’un droit équivalent au 1er janvier | Valeur locative cadastrale après abattement de 50 % | Mi-octobre |
La CFE et la CVAE forment la contribution économique territoriale (CET), rappelle la page du ministère de l’Économie consacrée à la loi de finances pour 2026. La taxe foncière, elle, ne concerne que l’entreprise propriétaire, même si un bail peut en reporter la charge sur le locataire.
Pourquoi un audit de fiscalité locale ?
Les impôts locaux sont souvent payés sans être relus. Pourtant, la base repose sur des déclarations parfois anciennes, et les exonérations ne s’appliquent que si elles ont été votées puis demandées. Un audit ciblé remet ces éléments en regard.
Les signaux qui justifient une revue
- Un déménagement, une extension ou la fermeture d’un site au cours des trois dernières années.
- Une hausse de CFE sans changement apparent de locaux.
- Une entreprise créée récemment, qualifiée JEI ou implantée en zone rurale.
- Une valeur ajoutée faible au regard des impôts locaux payés.
- Un site comportant des installations techniques importantes.
Ce que l’audit ne promet pas
Une revue de fiscalité locale ne promet aucun remboursement. Elle peut conclure que les impositions sont justes, ce qui a aussi une valeur. Ce contenu est informatif et ne remplace pas l’analyse de votre situation particulière.
La CFE, premier poste de la fiscalité locale
La cotisation foncière des entreprises est due par les sociétés et les entrepreneurs individuels qui exercent en France une activité professionnelle habituelle et non salariée, selon la fiche CFE d’Entreprendre.Service-Public.fr. Elle est calculée établissement par établissement, à partir de la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité, puis multipliée par le taux voté localement.
Une base décalée de deux ans
La période de référence est en général l’avant-dernière année précédant l’imposition, précise la fiche CFE du portail des collectivités locales. La CFE 2026 repose donc sur les biens dont l’entreprise disposait en 2024. Un local quitté peut donc encore peser sur l’avis.
Les exonérations de plein droit et facultatives
Certaines activités sont exonérées de plein droit, notamment des activités agricoles ou certaines activités artisanales. D’autres exonérations sont facultatives : la collectivité décide de les accorder, en tout ou partie. Les exonérations les plus utiles aux entreprises innovantes sont détaillées plus bas, dans la section consacrée aux exonérations de fiscalité locale.
La base minimum, plancher de la fiscalité locale
Toute entreprise redevable est assujettie à une base minimum au lieu de son principal établissement. Elle s’applique lorsqu’il n’existe pas de local, par exemple en domiciliation, ou lorsque la valeur locative est inférieure à ce plancher. Son montant est fixé par délibération de la commune ou de l’intercommunalité, dans un barème légal fondé sur le chiffre d’affaires (article 1647 D du CGI).
| Chiffre d’affaires ou recettes HT | Base minimum (fourchette légale) |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | 250 à 597 € |
| De 10 000 à 32 600 € | 250 à 1 194 € |
| De 32 600 à 100 000 € | 250 à 2 509 € |
| De 100 000 à 250 000 € | 250 à 4 183 € |
| De 250 000 à 500 000 € | 250 à 5 974 € |
| Plus de 500 000 € | 250 à 7 769 € |
Ce barème figure dans la fiche de délibération CET-3 de 2026 du catalogue des délibérations. Une délibération prise avant le 1er octobre s’applique à partir de l’année suivante. Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.
Création d’établissement : le calendrier de fiscalité locale
L’année de sa création, l’entreprise n’est pas redevable de la CFE, à condition de déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre. L’année suivante, sa base d’imposition est réduite de moitié. Ces règles figurent sur la fiche CFE d’Entreprendre.Service-Public.fr.
Les déclarations à ne pas oublier
La 1447-C-SD sert à la création ou au changement d’exploitant. La 1447-M-SD signale une modification des locaux ou demande une exonération. Elle se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2026 pour la CFE de 2027. Une demande tardive peut faire perdre une année d’exonération.
La CVAE en 2026 : une fiscalité locale en extinction
La suppression de la CVAE, annoncée pour 2024, a été plusieurs fois étalée. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 maintient une suppression progressive jusqu’en 2030.
| Chiffre d’affaires HT | Taux effectif 2026 et 2027 |
|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % |
| De 500 000 € à 3 M€ | 0,094 % × (CA − 500 000) / 2,5 M |
| De 3 M€ à 10 M€ | 0,094 % + 0,169 % × (CA − 3 M) / 7 M |
| De 10 M€ à 50 M€ | 0,263 % + 0,019 % × (CA − 10 M) / 40 M |
| Plus de 50 M€ | 0,28 % |
Ce barème est publié par le ministère de l’Économie. La notice du formulaire d’acompte 1329-AC-SD de 2026 confirme que le taux maximal passe de 0,19 % à 0,28 % pour 2026, et que la contribution complémentaire de 47,4 % appliquée à la CVAE de 2025 ne s’applique pas en 2026.
Déclarer la CVAE : obligations de fiscalité locale
Une entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € HT est assujettie et doit déclarer sa valeur ajoutée et ses effectifs, même si son taux effectif est nul. Le chiffre d’affaires d’un groupe peut être consolidé pour déterminer le taux, comme le rappelle la fiche CVAE d’impots.gouv.fr.
Le formulaire 1330-CVAE-SD
Il est déposé par l’établissement principal et ventile les salariés par établissement. Une dispense de dépôt n’est possible que si toutes les conditions sont réunies, notamment un seul établissement ; une dispense à tort expose à une amende.
Acomptes et liquidation
Deux acomptes de 50 % sont dus au plus tard le 15 juin et le 15 septembre lorsque la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €, selon la notice 2026. La déclaration de liquidation 1329-DEF régularise ensuite le solde. Les paiements doivent distinguer la CVAE, la taxe additionnelle et les frais de gestion.
Nous rapprochons vos avis de CFE, vos déclarations et vos exonérations, puis nous vous disons si une action est utile.
Plafonnement de la CET : la fiscalité locale limitée par la valeur ajoutée
Lorsque la CFE et la CVAE dépassent un pourcentage de la valeur ajoutée, l’entreprise peut obtenir un dégrèvement de CFE (article 1647 B sexies du CGI). Il n’est jamais automatique : il faut le demander.
| Année d’imposition | Taux de plafonnement |
|---|---|
| 2025 | 1,438 % |
| 2026 et 2027 | 1,531 % |
| 2028 | 1,438 % |
| 2029 | 1,344 % |
| À partir de 2030 (CFE seule) | 1,25 % |
Ces taux sont ceux publiés par le ministère sur sa page consacrée au plafonnement de la CET. La demande se fait avec le formulaire 1327-CET-SD, ou 1327S-CET-SD pour certains petits régimes, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE.
Les limites du dégrèvement
Le plafonnement ne s’applique pas à la cotisation minimum : le dégrèvement ne peut pas ramener l’impôt sous ce plancher. L’entreprise peut réduire son solde de CFE du dégrèvement attendu, sous sa responsabilité, en le signalant au comptable public par une déclaration datée et signée.
Exemple pédagogique : plafonner sa fiscalité locale
Exemple pédagogique, chiffres fictifs. Une société réalise 4 000 000 € de chiffre d’affaires en 2026 et paie 9 000 € de CFE. On compare deux niveaux de valeur ajoutée. Le calcul est simplifié : il ignore les taxes additionnelles, les frais de gestion et les retraitements propres à la valeur ajoutée.
| Étape | Valeur ajoutée 500 000 € | Valeur ajoutée 800 000 € |
|---|---|---|
| Taux effectif de CVAE (CA 4 M€) | 0,1181 % | 0,1181 % |
| CVAE | 591 € | 945 € |
| CET (CFE + CVAE) | 9 591 € | 9 945 € |
| Plafond (1,531 % de la valeur ajoutée) | 7 655 € | 12 248 € |
| Dégrèvement théorique | 1 936 € | 0 € |
Le taux effectif vaut 0,094 % + 0,169 % × 1 / 7, soit environ 0,1181 %. Avec 500 000 € de valeur ajoutée, la CET dépasse le plafond de 1 936 € : la société peut demander ce dégrèvement, dans la limite de la cotisation minimum. Avec 800 000 €, elle reste sous le plafond et n’a rien à demander.
La taxe foncière dans la fiscalité locale de l’entreprise
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par l’entreprise propriétaire, ou titulaire d’un droit équivalent comme l’usufruit, au 1er janvier de l’année. Sa base est la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 % pour frais, multipliée par les taux votés, selon la page taxe foncière des entreprises du ministère.
Les exonérations temporaires
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions non destinées à l’habitation peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de deux ans. Les changements doivent être déclarés dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Au-delà, des exonérations plus longues dépendent d’une délibération locale, notamment pour les jeunes entreprises innovantes.
Le paiement
L’avis est mis à disposition au dernier trimestre dans l’espace professionnel. La date limite de paiement se situe chaque année entre le 15 et le 17 octobre, selon la page d’aide d’impots.gouv.fr. Pour un locataire, la vérification porte sur le montant refacturé au titre du bail.
Établissements industriels : une fiscalité locale à part
Les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques sont évalués selon une méthode comptable, à partir du prix de revient des biens. La loi de finances pour 2021 a divisé par deux les taux appliqués à ce prix de revient, de 8 % à 4 % pour les sols et de 12 % à 6 % pour les constructions, d’après le rapport du Sénat sur le budget.
Pourquoi la qualification compte
La qualification industrielle modifie la méthode d’évaluation de la taxe foncière et de la CFE. Une start-up deeptech qui installe un pilote de production peut changer de catégorie. Vérifier la qualification retenue évite une base surévaluée comme une remise en cause ultérieure.
Valeurs locatives : le socle de la fiscalité locale
Depuis la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les bases reposent sur des tarifs par catégorie et par secteur. Les tarifs sont mis à jour chaque année, les coefficients de localisation tous les deux ans, et l’ensemble des paramètres tous les six ans, selon le portail collectivites-locales.gouv.fr.
Le report de l’actualisation sexennale
L’article 106 de la loi de finances pour 2026 a reporté au 1er janvier 2027 l’actualisation sexennale des locaux professionnels. La révision des locaux d’habitation est, elle, reportée à 2031. Une base peut donc varier sans changement de vos locaux.
La catégorie du local
Chaque local professionnel est classé dans une catégorie : bureaux, ateliers, locaux de stockage, commerces. Une catégorie inadaptée, ou une surface déclarée qui ne correspond plus à l’occupation réelle, se répercute sur la CFE comme sur la taxe foncière. C’est l’un des premiers points revus lors d’un audit.
Exonérations de fiscalité locale pour les entreprises innovantes
Les jeunes entreprises innovantes peuvent être exonérées de CFE et de taxe foncière pendant sept ans, sur délibération de la commune ou de l’intercommunalité. Le dispositif vise les JEI créées avant le 31 décembre 2028, selon la fiche JEI d’Entreprendre.Service-Public.fr, vérifiée le 1er juin 2026.
Deux démarches distinctes
La qualification JEI ne déclenche pas seule ces exonérations. Pour la taxe foncière, une déclaration est déposée avant le 1er janvier de la première année d’exonération. Pour la CFE, la demande est faite par établissement auprès du service des impôts. Notre page sur le rescrit JEI et les exonérations détaille ces étapes.
Vérifier la délibération
Sans délibération locale, l’exonération n’existe pas, quelle que soit la qualité du projet. Le premier contrôle consiste donc à vérifier ce que la commune et l’intercommunalité ont voté. Les conditions de la qualification elle-même sont présentées dans notre guide de la jeune entreprise innovante.
Zones FRR : une fiscalité locale incitative mais exclusive
Les zones France ruralités revitalisation (FRR) ouvrent, sur délibération, une exonération de CFE pendant cinq ans, suivie d’un abattement de 75 %, 50 % puis 25 % (article 1466 G du CGI). Sont visés les établissements créés entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, selon la fiche de délibération CFE-42.
La taxe foncière associée
Une exonération de taxe foncière de même durée peut s’appliquer aux immeubles rattachés à un établissement exonéré de CFE (article 1383 K du CGI), là encore sur délibération et sur déclaration avant le 1er janvier de l’année concernée.
Les étapes d’un audit de fiscalité locale
Un audit utile reste proportionné : il mesure d’abord l’enjeu, puis ne creuse que les points où un écart est plausible.
Rassembler les avis
Avis de CFE et de taxe foncière des dernières années, déclarations 1447-C-SD, 1447-M-SD et 1330-CVAE-SD, baux et plans des locaux.
Rapprocher locaux et bases
Comparer surfaces, catégories et adresses avec l’occupation réelle, en tenant compte du décalage de deux ans.
Vérifier les exonérations
Contrôler les délibérations locales, les dates de demande et les éventuels régimes exclusifs.
Tester le plafonnement
Comparer la CET à la valeur ajoutée de chaque année non prescrite et estimer le dégrèvement éventuel.
Décider et documenter
Chiffrer chaque écart, vérifier le délai restant, puis choisir entre réclamation, correction déclarative ou statu quo.
Les délais de réclamation dépendent de l’impôt : consultez la page Quand réclamer ? d’impots.gouv.fr avant toute démarche. Notre offre de revue de dossier suit la même logique de diagnostic préalable.
Fiscalité locale et dispositifs de l’innovation
La fiscalité locale s’articule avec les autres régimes, mais ne se confond pas avec eux. Le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation s’imputent sur l’impôt sur les sociétés, pas sur la CFE. Le régime de l’IP Box réduit le taux d’imposition des revenus de brevets et de logiciels, sans effet sur les impôts locaux.
Où l’innovation compte vraiment
Le statut de jeune entreprise innovante est le principal pont entre innovation et fiscalité locale, à travers les exonérations votées par les collectivités. Pour situer chaque régime, consultez notre panorama des dispositifs fiscaux d’entreprise et la comparaison des statuts JEI, JEC, JEU et JEII.
Nous commençons par mesurer l’enjeu avec vos avis d’imposition, avant d’engager toute analyse approfondie.
Questions fréquentes sur la fiscalité locale
Qu’est-ce qu’un audit de fiscalité locale ?
C’est une revue ciblée de la CFE, de la CVAE et de la taxe foncière. Elle rapproche les avis d’imposition des locaux réellement occupés, des déclarations déposées et des exonérations votées, afin de repérer une base erronée, une exonération non demandée ou un dégrèvement oublié, puis de décider s’il est utile d’agir.
Quels impôts composent la fiscalité locale d’une entreprise ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui forment la contribution économique territoriale, ainsi que la taxe foncière pour l’entreprise propriétaire. S’y ajoutent des taxes additionnelles, comme celle des chambres de commerce, et des impositions sectorielles.
La CVAE est-elle supprimée en 2026 ?
Non. La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 maintient une suppression progressive jusqu’en 2030. En 2026 et 2027, le taux effectif maximal est de 0,28 % au-delà de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, et il est nul sous 500 000 euros.
Une entreprise nouvelle paie-t-elle la CFE la première année ?
Non. Elle est exonérée l’année de sa création, à condition de déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre. L’année suivante, sa base est réduite de moitié. La première échéance arrive donc en général en décembre de la deuxième année civile d’activité.
Qu’est-ce que le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ?
C’est un dégrèvement de CFE accordé sur demande lorsque la CFE et la CVAE dépassent un pourcentage de la valeur ajoutée : 1,531 % pour 2026 et 2027. La demande se fait avec le formulaire 1327-CET-SD et ne peut pas ramener l’impôt sous la cotisation minimum.
Jusqu’à quand peut-on demander le plafonnement de la CET ?
Selon le ministère de l’Économie, avant le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement de la CFE, auprès du service des impôts de l’établissement principal. L’entreprise peut aussi réduire son paiement du dégrèvement attendu, sous sa responsabilité, en le signalant au comptable.
Une jeune entreprise innovante est-elle exonérée de CFE et de taxe foncière ?
Elle peut l’être pendant sept ans, mais seulement si la commune ou l’intercommunalité a voté l’exonération. Le dispositif vise les JEI créées avant le 31 décembre 2028, et la demande se fait auprès du service des impôts, distinctement pour chaque impôt.
Pourquoi la CFE varie-t-elle autant d’une commune à l’autre ?
La base dépend de la valeur locative des locaux et le taux est voté par la commune ou l’intercommunalité. Sans local, ou si la valeur locative est faible, une base minimum s’applique, fixée localement dans un barème légal qui dépend du chiffre d’affaires.
Qui paie la taxe foncière sur un local professionnel loué ?
Le propriétaire, ou le titulaire d’un droit équivalent, au 1er janvier. Le bail commercial peut prévoir que le locataire la rembourse : l’entreprise locataire supporte alors la charge sans être redevable, et vérifie le montant refacturé plutôt que l’avis d’imposition.
Quand faut-il payer la CFE ?
Le solde est dû au plus tard le 15 décembre. Un acompte de 50 % est demandé en juin lorsque la CFE de l’année précédente atteint 3 000 euros. Les avis se consultent dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr et le paiement est dématérialisé.
Un audit de fiscalité locale peut-il remettre en cause des exonérations ?
Il peut révéler qu’une condition manque, ou qu’un régime choisi en zone rurale en exclut un autre. Mieux vaut le savoir avant un contrôle, pour décider en connaissance de cause. L’audit ne crée aucun droit nouveau : il vérifie ceux qui existent.
Les établissements industriels sont-ils imposés différemment ?
Oui. Leur valeur locative suit une méthode comptable fondée sur le prix de revient des biens. Depuis la loi de finances pour 2021, les taux appliqués ont été divisés par deux, ce qui a réduit de moitié leurs bases de taxe foncière et de CFE.
Historique des mises à jour — 23 octobre 2026 : première publication.
Sources
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : ce qui change pour les entreprises (economie.gouv.fr) — barème CVAE 2026-2027
- Plafonnement de la contribution économique territoriale (economie.gouv.fr) — taux 2025 à 2030, formulaires, délai
- Article 1647 B sexies du CGI (Légifrance) — plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
- BOI-IF-CFE-40-30-20-30 — plafonnement de la CET (version du 19 novembre 2025)
- BOI-CVAE-LIQ-10 — liquidation de la CVAE (version du 19 novembre 2025)
- Formulaire 1327-CET-SD (10-2025) (impots.gouv.fr)
- Formulaire et notice 1329-AC-SD, millésime 2026 (impots.gouv.fr) — acomptes de CVAE
- Fiche CVAE (impots.gouv.fr)
- Cotisation foncière des entreprises (F23547) (Entreprendre.Service-Public.fr, vérifiée le 2 avril 2026)
- Dépliant « La cotisation foncière des entreprises » (DGFiP, mars 2025)
- Cotisation foncière des entreprises et fiche CET-3-2026 (base minimum, article 1647 D du CGI) (collectivites-locales.gouv.fr)
- Fiche CFE-42-2026 (article 1466 G du CGI) et Zones France ruralités revitalisation (F31139)
- Jeune entreprise innovante (F31188) — exonérations des articles 1466 D et 1383 D du CGI
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (economie.gouv.fr) et date de paiement de la taxe foncière (impots.gouv.fr)
- Réforme des valeurs locatives (collectivites-locales.gouv.fr) — article 106 de la loi de finances pour 2026
- Rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2022 — réforme des valeurs locatives industrielles (loi de finances pour 2021, art. 4)
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