Le crédit d’impôt recherche (CIR) est égal à 30 % des dépenses de recherche de l’année civile jusqu’à 100 M€, puis 5 % au-delà, et 50 % dans les départements d’outre-mer. Il finance la recherche fondamentale, appliquée et le développement expérimental. Depuis le 15 février 2025, le forfait de fonctionnement passe à 40 % des dépenses de personnel et les frais de brevets sortent de l’assiette. Le crédit se déclare sur le formulaire 2069-A-SD et s’impute sur l’impôt ; à défaut, il est remboursé, immédiatement pour les PME. Il se conserve en documentant chaque opération.
Crédit d’impôt recherche : définition et principe
Le crédit d’impôt recherche, prévu à l’article 244 quater B du CGI, est une réduction d’impôt calculée sur les dépenses de recherche engagées par l’entreprise. Il ne dépend ni du résultat ni du secteur : une entreprise déficitaire peut en bénéficier. La doctrine le commente au BOI-BIC-RICI-10-10, version du 13 août 2025.
Un crédit calculé par année civile
Le crédit se calcule sur les dépenses exposées au cours de l’année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice, comme le rappelle la fiche Service-Public sur le crédit d’impôt recherche. Une société qui clôture au 30 juin doit donc suivre ses temps et ses coûts de janvier à décembre.
Un avantage déclaratif, contrôlé après coup
Aucune autorisation préalable n’est exigée, mais un contrôle reste possible pendant plusieurs années. Le panorama des dispositifs fiscaux d’entreprise situe le CIR parmi les autres régimes.
Crédit d’impôt recherche en 2026 : ce qui a changé
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 55) a modifié l’assiette du crédit pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025. L’administration a commenté ces changements dans l’actualité BOFiP ACTU-2025-00105 du 13 août 2025.
| Élément | Dépenses jusqu’au 14 février 2025 | Dépenses depuis le 15 février 2025 |
|---|---|---|
| Forfait de fonctionnement sur le personnel | 43 % | 40 % |
| Frais de prise, maintenance et défense des brevets | Retenus | Exclus |
| Dépenses de veille technologique | Retenues dans une limite | Exclues |
| Jeunes docteurs | Régime favorable pendant deux ans | Régime supprimé |
La loi de finances pour 2026
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt recherche collaborative (ACTU-2026-00014). À la date de vérification, nous n’y avons relevé aucune modification du taux ou de l’assiette du CIR ; la synthèse du ministère de l’Économie ne le mentionne pas. Pour 2025, deux régimes coexistent selon la date des dépenses, que le formulaire 2069-A-SD, millésime 2026 distingue ligne par ligne.
Les entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche
Sont concernées les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Certaines entreprises exonérées y ont aussi accès : jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées dans certaines zones aidées ou reprenant une entreprise en difficulté, selon la liste de la fiche Service-Public.
Taille et secteur indifférents
Le CIR n’est réservé ni aux PME ni aux entreprises technologiques : seule compte la nature des travaux. Repères pour les éditeurs : logiciels et SaaS.
Les opérations doivent être réalisées dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en matière fiscale. Des travaux réalisés hors de cet espace ne sont pas retenus.
Les opérations de recherche retenues pour le CIR
Trois catégories d’opérations sont visées. La frontière avec l’ingénierie courante tient à l’incertitude : améliorer un produit avec des techniques connues n’est pas de la recherche.
| Catégorie | Objet |
|---|---|
| Recherche fondamentale | Acquérir des connaissances nouvelles, sans application déterminée |
| Recherche appliquée | Déterminer les applications possibles de résultats de recherche |
| Développement expérimental | Lever un verrou technique pour créer ou améliorer un produit ou un procédé, à l’aide de prototypes ou d’installations pilotes |
Ce qui n’est pas de la recherche
Le paramétrage, l’intégration de briques existantes, le contrôle qualité ou l’amélioration esthétique ne relèvent pas du CIR ; certains relèvent du crédit d’impôt innovation des PME. Le guide du crédit d’impôt recherche 2025 du ministère consacre une partie aux projets informatiques.
Une analyse opération par opération
Le crédit s’apprécie opération par opération : un projet peut comporter une phase de recherche éligible, puis une industrialisation qui ne l’est pas. Temps et dépenses se rattachent donc à chaque phase, ce que la documentation par actif facilite également.
Les cinq critères de Frascati appliqués au crédit d’impôt recherche
Le guide du CIR 2025 reprend les cinq critères cumulatifs du Manuel de Frascati de l’OCDE :
- Nouveauté : viser des résultats nouveaux ;
- Créativité : reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes ;
- Incertitude : sur le résultat final ou sur le moyen de l’atteindre ;
- Caractère systématique : s’inscrire dans une planification et un budget ;
- Transférabilité : déboucher sur des résultats reproductibles.
L’état de l’art, point de départ du dossier
La nouveauté s’apprécie au regard des connaissances accessibles au début des travaux. Le dossier décrit l’état de l’art (publications, brevets, solutions existantes) et montre pourquoi il ne permettait pas d’atteindre l’objectif.
Le dossier formule ensuite les verrous, les hypothèses testées et les résultats, y compris les échecs.
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche
Les catégories de dépenses sont fixées par le II de l’article 244 quater B et commentées au BOI-BIC-RICI-10-10-20, version du 13 août 2025.
| Catégorie | Règle de prise en compte |
|---|---|
| Dépenses de personnel | Salaires et charges des chercheurs et techniciens, au prorata du temps |
| Dotations aux amortissements | Immobilisations neuves affectées aux opérations |
| Frais de fonctionnement | Forfait : 40 % des dépenses de personnel et 75 % des dotations aux amortissements |
| Recherche externalisée | Opérations confiées à des organismes publics ou à des prestataires agréés, dans des plafonds |
| Normalisation | Selon les règles du texte |
| Subventions publiques | Déduites des bases de calcul |
Les dépenses de personnel
Seul le personnel de recherche est retenu, au prorata du temps réellement passé ; le relevé des temps structure tout le dossier. Les mêmes données servent au ratio nexus de l’IP Box.
Les subventions à déduire
Les subventions publiques reçues pour les opérations sont déduites des bases ; la loi de finances pour 2025 (article 58) y inclut les aides d’entités privées chargées d’une mission de service public.
Sous-traitance et agrément au titre du crédit d’impôt recherche
Une entreprise peut confier des travaux de recherche à des tiers. Ces dépenses ne sont retenues que si le prestataire est un organisme public, un établissement d’enseignement supérieur ou un organisme privé agréé par le ministre chargé de la recherche, selon le BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, version du 13 août 2025.
L’agrément du prestataire
Selon la page du ministère sur l’agrément des organismes privés, les demandes passent par l’application CIROCO, avec un délai moyen de traitement de huit mois ; l’agrément CII peut être demandé en même temps. Avant de signer, vérifiez que la décision couvre la période des travaux.
Les plafonds de la recherche externalisée
Les dépenses confiées à des organismes ou experts agréés sont retenues dans la limite de trois fois le montant des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit (§ 322). Elles sont en outre plafonnées à 2 M€ par an en cas de lien de dépendance avec le prestataire, et à 10 M€ dans le cas contraire, le premier plafond étant inclus dans le second (§ 325). La page IP Box et sous-traitance montre l’effet de ces contrats sur l’autre régime.
Nous examinons avec vous les opérations, les dépenses et les pièces à réunir.
Taux et calcul du crédit d’impôt recherche
Le taux est de 30 % pour la fraction des dépenses inférieure ou égale à 100 M€, et de 5 % au-delà. Dans les départements d’outre-mer, le taux est porté à 50 % jusqu’au même seuil, selon la fiche Service-Public.
| Localisation des dépenses | Jusqu’à 100 M€ | Au-delà de 100 M€ |
|---|---|---|
| Métropole | 30 % | 5 % |
| Départements d’outre-mer | 50 % | 5 % |
Les étapes du calcul
On additionne personnel et amortissements de l’année civile, on applique le forfait, on ajoute la recherche externalisée plafonnée, on retranche les subventions, puis on applique le taux. Chaque étape se retrace dans la comptabilité et les relevés de temps.
Exemple pédagogique : calculer un crédit d’impôt recherche
Exemple pédagogique, chiffres fictifs. Une PME engage en 2026, en métropole, 300 000 € de dépenses de personnel de recherche et 20 000 € d’amortissements de matériels de recherche. Elle confie 60 000 € de travaux à un laboratoire privé agréé indépendant et reçoit 50 000 € de subvention publique pour ce programme.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Dépenses de personnel | Temps réellement affecté | 300 000 € |
| Dotations aux amortissements | Matériels affectés | 20 000 € |
| Forfait sur le personnel | 40 % × 300 000 € | 120 000 € |
| Forfait sur les amortissements | 75 % × 20 000 € | 15 000 € |
| Recherche externalisée agréée | Sous le plafond de 1 365 000 € (3 × 455 000 €) | 60 000 € |
| Subvention publique | Déduite | −50 000 € |
| Base de calcul | 465 000 € | |
| Crédit d’impôt recherche | 30 % × 465 000 € | 139 500 € |
L’impôt sur les sociétés de 2026 s’élève à 40 000 € : le crédit l’efface et l’excédent de 99 500 € devient une créance, dont la PME peut demander le remboursement immédiat. Le calcul IP Box expliqué suit la même logique de traçabilité, appliquée aux revenus.
Nous reprenons ce calcul avec vos dépenses réelles.
Déclarer le crédit d’impôt recherche : formulaire 2069-A-SD
Le crédit se déclare sur le formulaire n° 2069-A-SD. Selon la fiche Service-Public, une société à l’impôt sur les sociétés le dépose au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture ; une entreprise à l’impôt sur le revenu, quinze jours après le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
L’annexe 2069-A-1-SD au-delà de 10 M€
Au-delà de 10 M€ de dépenses, l’entreprise joint l’annexe 2069-A-1-SD (titulaires d’un doctorat, nature des travaux). En deçà, aucun autre formulaire n’est exigé, mais le dossier doit pouvoir être produit.
Le bon millésime
Le millésime 2026 (cerfa n° 50489#28) intègre la coupure du 15 février 2025. Voir aussi l’annexe 2468-SD de l’IP Box.
Imputation et remboursement du crédit d’impôt recherche
Le crédit s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année des dépenses. L’excédent constitue une créance sur l’État, utilisable pour payer l’impôt des trois années suivantes ; la fraction non utilisée est remboursée à l’issue de cette période, selon le BOI-BIC-RICI-10-10-50, version du 13 août 2025.
Le remboursement immédiat
Y ont droit (§ 40) : les PME au sens du règlement (UE) n° 651/2014 (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires jusqu’à 50 M€ ou bilan jusqu’à 43 M€), les entreprises nouvelles sous conditions, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en procédure collective.
La créance, en principe incessible, peut être cédée à un établissement de crédit dans les conditions du Code monétaire et financier ; l’administration délivre alors un certificat de créance n° 2574-SD (§ 560 à 610).
Sécuriser le crédit d’impôt recherche par un rescrit
L’article L. 80 B, 3° du Livre des procédures fiscales permet de demander à l’administration si un projet relève du CIR. La demande est déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale ; l’absence de réponse dans un délai de trois mois vaut accord, selon le BOI-SJ-RES-10-20-20-20, version du 13 avril 2023.
Ce que le rescrit apporte
Une réponse favorable engage l’administration si la description était complète et exacte. Les services du ministère chargé de la recherche peuvent être consultés sur le caractère scientifique du projet et, pour les PME, sur le montant des dépenses.
En cas de réponse défavorable, l’entreprise peut solliciter un second examen prévu par l’article L. 80 CB du Livre des procédures fiscales. Le dossier de rescrit est proche de celui exigé en contrôle.
Le dossier justificatif du crédit d’impôt recherche
L’entreprise doit pouvoir justifier ses dépenses par des contrats, des factures, ses déclarations sociales et ses bulletins de paie, ainsi que la réalité de ses travaux de recherche, selon le BOI-BIC-RICI-10-10-60 (§ 70). Le guide du ministère en propose une trame.
La partie scientifique
- état de l’art et limites ;
- objectifs et verrous ;
- hypothèses et essais ;
- résultats, y compris les échecs.
La partie financière
Tableau des dépenses par catégorie et par opération, relevés de temps nominatifs, diplômes du personnel, contrats et décisions d’agrément, rapprochement avec la comptabilité. Notre checklist IP Box reprend une logique de pièces comparable pour les revenus.
Contrôle du crédit d’impôt recherche : délais et interlocuteurs
Le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale (article L. 172 G du LPF, BOI-BIC-RICI-10-10-60, § 180). Des dépenses 2026 déclarées en 2027 restent contrôlables jusqu’au 31 décembre 2030.
Le rôle du ministère de la Recherche
Les agents du ministère chargé de la recherche peuvent vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses retenues (article L. 45 B du LPF, § 140). Les principes de préparation décrits pour le contrôle fiscal IP Box valent largement ici.
Crédit d’impôt recherche, CII et CICo : articuler les dispositifs
Le crédit d’impôt innovation, réservé aux PME, finance la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Selon la fiche Service-Public sur le crédit d’impôt innovation, son taux est de 20 % en métropole, sur 400 000 € de dépenses par an au plus, pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
CIR ou CII pour un même projet
Une même dépense ne peut pas être retenue deux fois, mais un projet peut comporter une phase de recherche (CIR) puis une phase de prototype (CII), avec des temps distincts. La section crédit d’impôt innovation de notre panorama en donne les repères.
Le CICo, prévu à l’article 244 quater B bis du CGI, vise les dépenses facturées par des organismes de recherche dans le cadre de contrats de collaboration ; il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028.
Du crédit d’impôt recherche à l’IP Box
Quand la recherche aboutit à un brevet ou à un logiciel protégé qui génère des revenus de concession ou de cession, l’article 238 du CGI permet d’imposer à 10 % le résultat net correspondant, corrigé du ratio nexus. Le guide IP Box et les conditions à vérifier détaillent ce régime.
Une documentation commune, des assiettes distinctes
Relevés de temps, contrats et cessions de droits servent aux deux régimes ; le CIR porte sur des dépenses, l’IP Box sur des revenus. La page IP Box, CIR et CII détaille l’articulation, et l’exemple de note de faisabilité SaaS la montre sur un cas fictif.
Les démarches du crédit d’impôt recherche, étape par étape
Qualifier les opérations
Repérer les travaux présentant une incertitude et décrire l’état de l’art.
Organiser le suivi
Relever les temps par personne et par opération, rattacher matériels et contrats.
Calculer et déclarer
Appliquer forfait, plafonds et subventions, puis remplir le formulaire 2069-A-SD.
Imputer ou se faire rembourser
Imputer sur l’impôt de l’année, demander le remboursement ou reporter l’excédent.
Conserver le dossier
Archiver les pièces jusqu’à l’expiration du délai de reprise.
Pour un premier diagnostic, décrivez-nous votre situation ou échangez avec un expert-comptable. Pour vos logiciels ou brevets exploités, voir le questionnaire d’orientation IP Box et notre accompagnement IP Box.
Questions fréquentes sur le crédit d’impôt recherche
Quel est le taux du crédit d’impôt recherche en 2026 ?
Le taux est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros, puis de 5 % au-delà. Dans les départements d’outre-mer, il atteint 50 % jusqu’au même seuil. Les lois de finances pour 2025 et 2026 n’ont pas modifié ces taux.
Qu’est-ce qui a changé pour le crédit d’impôt recherche en 2025 ?
Pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025, le forfait de frais de fonctionnement passe de 43 % à 40 % des dépenses de personnel. Les frais de brevets et la veille technologique sortent de l’assiette, et le régime favorable des jeunes docteurs est supprimé.
La loi de finances pour 2026 modifie-t-elle le CIR ?
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a prorogé le crédit d’impôt recherche collaborative jusqu’au 31 décembre 2028. À la date de vérification, nous n’y avons relevé aucune modification du taux ou de l’assiette du CIR lui-même : les règles de 2025 restent applicables.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche ?
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, quels que soient leur taille et leur secteur. Certaines entreprises exonérées, comme les jeunes entreprises innovantes, y ont aussi accès. La condition décisive reste la nature des travaux.
Une entreprise déficitaire peut-elle bénéficier du CIR ?
Oui. Sans impôt à payer, le crédit devient une créance sur l’État, imputable sur l’impôt des trois années suivantes puis remboursée. Les PME, les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en procédure collective peuvent obtenir un remboursement immédiat.
Qu’est-ce que l’agrément crédit d’impôt recherche ?
C’est une décision du ministère chargé de la recherche qui reconnaît à un organisme ou un expert privé la capacité de mener des travaux de recherche pour des tiers. Les travaux confiés à un prestataire privé n’entrent dans votre assiette que s’il est agréé.
Quand déclarer le crédit d’impôt recherche ?
Sur le formulaire 2069-A-SD. Selon Service-Public, une société à l’impôt sur les sociétés le dépose au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture ; une entreprise à l’impôt sur le revenu, quinze jours après le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Quand le crédit d’impôt recherche est-il remboursé ?
En règle générale, la fraction non imputée est remboursée après les trois années suivant celle des dépenses. Les PME au sens européen et quelques autres catégories obtiennent un remboursement immédiat. La créance peut aussi être cédée à un établissement de crédit pour être préfinancée.
Faut-il un rescrit pour bénéficier du crédit d’impôt recherche ?
Non, il est facultatif. Déposé au moins six mois avant la date limite de déclaration, il permet d’obtenir une position de l’administration sur l’éligibilité d’un projet ; l’absence de réponse dans les trois mois vaut accord. Il sert surtout pour un projet important ou une première déclaration.
Combien de temps l’administration peut-elle contrôler un CIR ?
Jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale. Pour des dépenses 2026 déclarées en 2027, le contrôle reste possible jusqu’au 31 décembre 2030. Les agents du ministère de la Recherche peuvent vérifier l’affectation réelle des dépenses à la recherche.
Le développement de logiciel est-il éligible au crédit d’impôt recherche ?
Il peut l’être lorsqu’il vise à lever une incertitude scientifique ou technique que l’état de l’art ne permet pas de résoudre. Le paramétrage, l’intégration de briques existantes ou l’ajout de fonctionnalités avec des techniques déjà connues n’en relèvent pas, même lorsque le travail est important.
Peut-on cumuler le crédit d’impôt recherche et l’IP Box ?
Oui. Le CIR porte sur des dépenses de recherche, l’IP Box sur les revenus d’un brevet ou d’un logiciel protégé. Les deux régimes peuvent s’appliquer à la même entreprise, et les dépenses suivies pour le CIR servent aussi au calcul du ratio nexus.
Historique des mises à jour — 7 octobre 2026 : première publication.
Sources du crédit d’impôt recherche
- Article 244 quater B du CGI et article 244 quater B bis du CGI (Légifrance)
- BOI-BIC-RICI-10-10 — crédit d’impôt recherche, version du 13 août 2025
- BOI-BIC-RICI-10-10-20 — dépenses de recherche éligibles, version du 13 août 2025
- BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 — dépenses de recherche externalisées, version du 13 août 2025, § 322 et 325
- BOI-BIC-RICI-10-10-50 — imputation, remboursement et mobilisation, version du 13 août 2025, § 40 et 560 à 610
- BOI-BIC-RICI-10-10-60 — obligations déclaratives et contrôle, version du 13 juillet 2021 consultée, § 70, 140 et 180
- ACTU-2025-00105 — loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 55 à 58
- ACTU-2026-00014 — loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 37 (CICo)
- BOI-SJ-RES-10-20-20-20 — rescrit crédit d’impôt recherche, version du 13 avril 2023
- Formulaire n° 2069-A-SD et millésime 2026 (impots.gouv.fr)
- Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Guide du crédit d’impôt recherche 2025 et agrément des organismes privés (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche)
- Manuel de Frascati 2015 (OCDE)
- Loi de finances pour 2026 : ce qui change pour les entreprises (economie.gouv.fr) et article 238 du CGI
Contenu informatif, vérifié à la date indiquée. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation. Une erreur ? Signalez-la.