Une jeune entreprise innovante (JEI) est une PME de moins de huit ans (onze ans si elle a été créée avant 2023) qui consacre au moins 20 % de ses charges à la recherche. Le statut ouvre une exonération de cotisations patronales sur les salaires des équipes de recherche et, sur délibération locale, des exonérations de CFE et de taxe foncière. L’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est plus ouverte qu’aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. Les droits dépendent donc d’abord de la date de création. Le fiscal et le social obéissent à des règles distinctes, qu’il faut vérifier séparément à chaque clôture.
Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante (JEI) ?
La jeune entreprise innovante est un statut défini par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. Il ne s’obtient pas par une décision administrative : l’entreprise remplit les conditions à la clôture d’un exercice, ou ne les remplit pas.
Un statut, plusieurs avantages
Le statut déclenche une exonération sociale, des exonérations d’impôts locaux votées par les collectivités, une exonération des bénéfices pour les entreprises créées avant 2024 et un avantage pour les investisseurs. Entreprendre.Service-Public.fr les présente dans une fiche mise à jour en juin 2026.
Une qualification revue à chaque exercice
La qualité de JEI s’apprécie exercice par exercice : elle se gagne et se perd. Chaque clôture doit donc être documentée. Notre page sur les dispositifs fiscaux d’entreprise situe la JEI parmi les autres régimes en faveur de l’innovation.
Les cinq conditions du statut de jeune entreprise innovante
Le BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 (version du 15 avril 2026) détaille cinq conditions cumulatives, appréciées à chaque clôture.
Être une PME au sens européen
L’entreprise emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou présente un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Les deux seuils financiers sont alternatifs.
Respecter la limite d’âge
Une entreprise créée depuis le 1er janvier 2023 peut être JEI jusqu’à l’exercice précédant son huitième anniversaire. Une entreprise créée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022 conserve la limite de onze ans. La qualité est perdue l’année du huitième ou du onzième anniversaire : pour un exercice clos le 31 décembre 2026, seules les entreprises créées à partir de 2016 restent sous la limite de onze ans.
Atteindre le ratio de dépenses de recherche
Les dépenses de recherche doivent représenter au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice.
Avoir un capital détenu par des actionnaires éligibles
Au moins 50 % du capital et des droits de vote doivent être détenus de manière continue par des personnes physiques, certaines PME elles-mêmes détenues par des personnes physiques, des fonds d’investissement sans lien de dépendance, des fondations scientifiques ou des établissements de recherche.
Exercer une activité réellement nouvelle
L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise. Un essaimage appelle une analyse au cas par cas.
Le seuil de 20 % de dépenses de recherche de la JEI
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (art. 22) a relevé le seuil de 15 % à 20 % ; l’actualité ACTU-2025-00073 du 16 juillet 2025 en précise l’application.
Les dépenses retenues au numérateur
Sont retenues les dépenses de recherche définies pour le crédit d’impôt recherche : notamment les dépenses de personnel de recherche, les dotations aux amortissements des biens affectés à la recherche et les opérations confiées à des tiers. Seule leur nature compte ; l’administration admet le forfait de fonctionnement de 40 % des dépenses de personnel depuis le 15 février 2025. Notre guide des dépenses éligibles au CIR décrit ces catégories.
Les charges retenues au dénominateur
Le dénominateur reprend les charges fiscalement déductibles, hors notamment les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières. Pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025, certaines dépenses liées aux brevets (points e, e bis et f du II de l’article 244 quater B) ne comptent plus au numérateur.
Le calendrier de passage de 15 % à 20 %
Le seuil de 20 % s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2025 pour les entreprises à l’impôt sur le revenu, aux exercices clos à compter du 1er mars 2025 pour l’impôt sur les sociétés, et à compter du 1er janvier 2026 pour la CFE et la taxe foncière.
Nous vérifions le calcul et les pièces de chaque clôture.
JEI : des droits qui dépendent de la date de création
Depuis 2024, la date de création de l’entreprise détermine les avantages encore ouverts. Synthèse d’après le BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 et la fiche Service-Public.
| Date de création | Âge limite du statut | Exonération des bénéfices | CFE et taxe foncière | Exonération sociale |
|---|---|---|---|---|
| 2014 à 2022 | Moins de 11 ans | Oui, si l’exercice bénéficiaire survient sous statut | Sur délibération, 7 ans | Oui, dans la limite de 7 ans |
| 2023 | Moins de 8 ans | Oui | Sur délibération, 7 ans | Oui, dans la limite de 7 ans |
| 2024 à 2028 | Moins de 8 ans | Non | Sur délibération, 7 ans | Oui, dans la limite de 7 ans |
Entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023
Elles peuvent cumuler tous les avantages, dont l’exonération des bénéfices, dans la limite d’âge et si le régime n’a pas déjà été consommé.
Entreprises créées depuis le 1er janvier 2024
Elles conservent le statut et ses avantages sociaux et locaux, mais pas l’exonération des bénéfices. Pour les créations à partir de 2029, les avantages dépendront des textes alors en vigueur.
Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante
L’article 44 sexies A du CGI exonère les bénéfices des JEI créées jusqu’au 31 décembre 2023, à l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur les sociétés.
Une exonération de 100 % puis de 50 %
Les bénéfices du premier exercice bénéficiaire sont exonérés en totalité, puis ceux de l’exercice bénéficiaire suivant à hauteur de 50 %. Les deux exercices n’ont pas à être consécutifs, selon le § 30 du BOFiP.
Le plafond des aides de minimis
L’exonération des bénéfices est subordonnée au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis. Un relevé des aides reçues sur la période de référence est donc indispensable.
La perte du régime
Si une condition cesse d’être remplie à une clôture, le droit au régime est définitivement perdu. Un abattement de 50 % peut encore s’appliquer l’année de la perte, dans la limite totale de douze mois d’abattement.
Jeune entreprise innovante : CFE et taxe foncière
Les articles 1466 D et 1383 D du CGI permettent aux communes et intercommunalités d’exonérer de CFE et de taxe foncière les JEI créées jusqu’au 31 décembre 2028. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 40) a prorogé ce terme de trois ans, comme le précise l’actualité ACTU-2026-00067.
Une exonération décidée localement
Sans délibération, aucune exonération ne s’applique ; elle dure sept ans. La situation de chaque commune d’implantation doit être vérifiée.
Des délais de demande stricts
Selon Service-Public, la demande de CFE est déposée pour chaque établissement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédente. Pour la taxe foncière, la déclaration est adressée au service des impôts des entreprises avant le 1er janvier de la première année d’exonération.
L’exonération sociale de la jeune entreprise innovante
Pour une JEI créée depuis 2024, le volet social devient l’avantage principal du statut. L’employeur l’applique lui-même, sans demande préalable, selon l’Urssaf.
Les cotisations et salariés concernés
L’exonération vise les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Elle concerne les personnels de recherche, les techniciens, les gestionnaires de projets, les juristes chargés de la propriété industrielle liée aux projets et les personnels affectés aux prototypes, s’ils consacrent au moins la moitié de leur temps aux projets.
Les plafonds
La rémunération mensuelle exonérée est limitée à 4,5 fois le Smic. Le montant total d’exonération est plafonné, par établissement et par année civile, à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 240 300 € en 2026 selon Service-Public. Le plafond est proratisé l’année de création ou de fermeture.
La durée et les conditions de maintien
L’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création, à condition que l’entreprise reste JEI à chaque clôture et soit à jour de ses obligations Urssaf. Pour un même salarié, elle ne se cumule pas avec une autre exonération patronale ou une aide de l’État à l’emploi.
Régime fiscal et exonérations sociales de la JEI : deux logiques
| Point | Volet fiscal | Volet social |
|---|---|---|
| Créations concernées | Jusqu’au 31 décembre 2023 | Jusqu’au 31 décembre 2028 selon Service-Public |
| Durée | Deux exercices bénéficiaires | Jusqu’à la fin de la 7e année suivant la création |
| Perte d’une condition | Perte définitive, abattement de 50 % l’année de la perte | Suspension jusqu’à ce que les conditions soient de nouveau réunies |
| Plafond | Aides de minimis | 4,5 Smic par mois et 5 PASS par établissement |
| Interlocuteur | Service des impôts des entreprises | Urssaf |
Les catégories de jeunes entreprises innovantes : JEU, JEC et JEII
L’article 44 sexies-0 A prévoit des variantes au critère de recherche, qui ouvrent les mêmes avantages sous réserve de leurs propres dates.
La jeune entreprise universitaire
La JEU est dirigée ou détenue à 10 % au moins par des étudiants, des titulaires d’un master ou d’un doctorat depuis moins de cinq ans, ou des personnes affectées à l’enseignement ou à la recherche. Son activité principale valorise, par convention, des travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur.
La jeune entreprise de croissance
La JEC consacre entre 5 % et 20 % de ses charges à la recherche et satisfait à des indicateurs de performance fixés par le décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 : effectif au moins doublé et augmenté d’au moins dix salariés, dépenses de recherche non diminuées. Elle s’apprécie aux exercices clos depuis le 1er juin 2024.
La jeune entreprise d’innovation à impact
Créée par l’article 23 de la loi de finances pour 2026, la JEII consacre entre 5 % et 20 % de ses charges à la recherche et répond aux critères de l’économie sociale et solidaire. Elle vaut pour les exercices clos à compter du 21 février 2026 et est abrogée au 1er janvier 2029.
Investir dans une jeune entreprise innovante : la réduction d’impôt
Les souscriptions en numéraire au capital d’une JEI, entre 2024 et 2028, ouvrent une réduction d’impôt sur le revenu, selon le BOI-IR-RICI-110-10-10.
Des taux selon la catégorie
Le taux est de 30 % pour une JEI (article 199 terdecies-0 A bis du CGI). Il atteint 50 % pour une JEI dite de rupture, dont les dépenses de recherche représentent au moins 30 % des charges, et 40 % pour une JEII, selon le BOI-IR-RICI-110-20 (article 199 terdecies-0 A ter).
Des plafonds à respecter
Les versements sont plafonnés à 75 000 € ou 150 000 € par an (taux de 30 %) et à 50 000 € ou 100 000 € (taux de 50 % et 40 %), selon la situation familiale. Le total des deux réductions ne peut dépasser 50 000 € sur la période 2024 à 2028.
JEI, crédit d’impôt recherche, CII et IP Box : quels cumuls ?
Avec le CIR et le CII
La qualité de JEI se cumule avec le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Le même suivi alimente le ratio du statut et le formulaire 2069-A-SD. Les assiettes restent distinctes, et le remboursement du CIR obéit à ses propres règles ; notre page sur la différence entre CIR et CII détaille leurs frontières.
Avec l’IP Box
Lorsque la recherche aboutit à un brevet ou à un logiciel protégé et concédé, le régime de l’IP Box peut devenir pertinent. Les conditions de l’IP Box, pour un brevet ou un logiciel, s’analysent exercice par exercice ; la page IP Box, CIR et CII présente les interactions d’assiette.
Avec les régimes zonés
Le statut ne se cumule pas avec les régimes d’entreprise nouvelle ou de certaines zones (France ruralités revitalisation, bassins urbains à dynamiser, zones de développement prioritaire). L’entreprise éligible à plusieurs régimes doit opter, de manière irrévocable, dans les neuf mois du début d’activité ou de l’exercice concerné.
Exemple pédagogique : une jeune entreprise innovante créée en 2022
Exemple pédagogique, chiffres fictifs. Une SAS créée en 2022, détenue à 80 % par ses fondateurs, clôture au 31 décembre et relève de l’impôt sur les sociétés.
| Élément | Exercice 2025 | Exercice 2026 |
|---|---|---|
| Dépenses de personnel de recherche | 160 000 € | 170 000 € |
| Forfait de fonctionnement (40 %) | 64 000 € | 68 000 € |
| Dotations aux amortissements de recherche | 6 000 € | 7 000 € |
| Dépenses de recherche retenues | 230 000 € | 245 000 € |
| Charges fiscalement déductibles | 1 000 000 € | 1 150 000 € |
| Ratio de recherche | 23,0 % | 21,3 % |
| Bénéfice fiscal | 180 000 € | 260 000 € |
| Bénéfice exonéré | 180 000 € (100 %) | 130 000 € (50 %) |
Le ratio dépasse 20 % les deux années : 2025 est exonéré en totalité, 2026 à 50 %, soit 130 000 € imposables. Plafond de minimis supposé non atteint. Notre calcul IP Box détaillé suit la même méthode de présentation.
Date de création, ratio et exonérations encore ouvertes : une note de situation avant toute décision.
Sécuriser le statut de jeune entreprise innovante
Le rescrit prévu au 4° de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales permet d’interroger l’administration sur la qualification. La doctrine BOI-RES-SJ-000014 indique que l’absence de réponse dans les trois mois vaut accord implicite. La fiche de impots.gouv.fr décrit le dépôt ; le ministère de la Recherche diffuse un modèle de demande et peut expertiser les projets (page JEI), en s’appuyant sur la définition de la recherche du guide du CIR 2025.
Mesurer l’âge et la taille
Date de création, effectif, chiffre d’affaires et bilan à la clôture.
Calculer le ratio de dépenses de recherche
Dépenses de recherche rapportées aux charges fiscalement déductibles.
Contrôler le capital et l’origine de l’activité
Table de capitalisation et historique de création à jour.
Identifier les droits ouverts par la date de création
Bénéfices, impôts locaux, cotisations sociales, investisseurs.
Documenter et, si besoin, demander un rescrit
Pièces de chaque clôture ; rescrit si le ratio ou l’activité prête à discussion.
Les pièces se préparent comme pour un contrôle fiscal du CIR ; la procédure de rescrit CIR offre un parallèle utile, notre accompagnement CIR et CII couvre la revue du ratio et le questionnaire d’orientation aide à repérer les autres dispositifs.
Questions fréquentes sur la jeune entreprise innovante
Quels sont les avantages du statut jeune entreprise innovante en 2026 ?
Une JEI créée en 2024 ou 2025 est-elle exonérée d’impôt sur les sociétés ?
Quel est le seuil de dépenses de recherche pour être JEI ?
Combien de temps dure le statut de jeune entreprise innovante ?
Faut-il demander le statut JEI à l’administration ?
Quelles cotisations sont exonérées pour une jeune entreprise innovante ?
Quels salariés ouvrent droit à l’exonération sociale JEI ?
Une JEI peut-elle cumuler le statut avec le crédit d’impôt recherche ?
Que se passe-t-il si une JEI ne respecte plus une condition ?
Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante à impact ?
Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante de rupture ?
Les exonérations de CFE et de taxe foncière sont-elles automatiques ?
Historique des mises à jour — 14 octobre 2026 : première publication.
Sources du guide sur la jeune entreprise innovante
- BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 — conditions d’éligibilité des JEI, JEU, JEC et JEII (version du 15 avril 2026), § 30, 70, 170, 175, 180, 541 à 549, 580, 590, 650
- BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 — portée et calcul des allègements fiscaux (version du 15 avril 2026), § 1, 20, 30, 180
- ACTU-2026-00067 — création de la JEII et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 23 et 40), 15 avril 2026
- ACTU-2025-00073 — relèvement du seuil à 20 % (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 22, V), 16 juillet 2025
- BOI-IR-RICI-110-10-10 et BOI-IR-RICI-110-20 — réduction d’impôt pour souscription au capital des JEI, JEIR et JEII (version du 27 août 2026)
- BOI-RES-SJ-000014 — délai de dépôt d’un rescrit JEI (LPF, art. L. 80 B, 4°)
- Code général des impôts, art. 44 sexies-0 A, 44 sexies A, 199 terdecies-0 A bis et ter, 1383 D, 1466 D (Légifrance)
- Livre des procédures fiscales, art. L. 80 B (Légifrance)
- Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII) — Entreprendre.Service-Public.fr, page vérifiée le 1er juin 2026
- Les jeunes entreprises innovantes — Urssaf.fr
- Le rescrit jeune entreprise innovante et jeune entreprise universitaire — impots.gouv.fr
- Modèle de demande de rescrit JEI et page JEI — ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
- Guide du crédit d’impôt recherche 2025 et formulaire n° 2069-A-SD
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