Cette checklist IP Box reprend, dans l’ordre d’un dossier, les points à vérifier avant d’opter pour l’imposition à 10 % de l’article 238 du CGI. Elle couvre l’actif, les droits, les revenus, les dépenses de R&D, le ratio nexus, le résultat net, l’option et la documentation. Chaque ligne appelle une pièce, et non une simple réponse « oui ». Elle sert aux dirigeants pour préparer l’analyse et aux cabinets comme trame de mission. Elle ne conclut pas à l’éligibilité : elle montre ce qui manque.
Checklist IP Box : à quoi sert cette liste de contrôle
L’IP Box est une option : c’est à l’entreprise de démontrer que le résultat imposé au taux réduit entre dans le champ du texte. Une liste de contrôle évite d’oublier une étape, surtout quand les informations sont dispersées entre l’équipe technique, le service juridique et la comptabilité.
Pour le dirigeant
La checklist aide à savoir, en une heure de travail, si le sujet mérite une étude. Elle fait apparaître les questions qui ne relèvent pas de la fiscalité pure : qui a écrit le code, quels contrats lient l’entreprise à ses clients, comment les temps de développement sont suivis. Le guide complet de l’IP Box donne le cadre général.
Pour le cabinet
Pour un expert-comptable, la grille sert de trame d’entretien et de liste de pièces à demander. Elle permet aussi de documenter le travail réalisé : quelle version a été utilisée, quels points ont été vérifiés, lesquels restent ouverts. La page appui technique aux cabinets décrit comment nous intervenons à leurs côtés.
Comment utiliser la checklist IP Box (version 1.0)
Cette page est la version 1.0 de la checklist, datée du 6 octobre 2026. Elle n’existe pas en fichier séparé : elle s’imprime directement depuis le navigateur, ou s’enregistre en PDF avec la fonction d’impression.
Une ligne, une preuve
Chaque point se coche seulement lorsqu’une pièce existe, qu’elle a été relue et qu’elle est classée dans le dossier. Une réponse de mémoire ne suffit pas. Notez, à côté de chaque ligne, le nom du document et la personne qui le détient.
Trois statuts possibles
| Statut | Signification | Suite à donner |
|---|---|---|
| Acquis | La pièce existe et répond à la question | Classer la pièce dans le dossier de l’exercice |
| À corriger | La pièce manque ou est incomplète, mais peut être établie | Désigner un responsable et une échéance |
| Bloquant | La condition légale n’est pas remplie | Exclure l’actif ou le revenu concerné du périmètre |
Checklist IP Box, étape 0 : les questions préalables du dirigeant
Avant d’entrer dans le détail, quatre questions permettent de savoir si l’analyse a un sens. Le questionnaire d’orientation IP Box reprend cette logique en sept questions, avec une synthèse immédiate.
- L’entreprise tire-t-elle des revenus d’un logiciel, d’un brevet ou d’un titre assimilé, et non de la seule vente de produits ou de prestations ?
- Le résultat de l’activité concernée est-il, ou devrait-il devenir, bénéficiaire ?
- Les dépenses de développement sont-elles identifiables, au moins par produit ou par famille ?
- Une personne peut-elle réunir les contrats de travail, de prestation et de licence ?
Checklist IP Box : l’actif éligible
La liste des actifs est limitative (BOI-BIC-BASE-110-10, version du 3 mai 2023). Les inventions dont la brevetabilité était seulement certifiée par l’INPI en ont été retirées par la loi de finances pour 2023 (actualité BOFiP ACTU-2022-00140).
Brevets et titres assimilés
- Titre de brevet, certificat d’utilité ou certificat complémentaire de protection en vigueur pendant l’exercice, annuités payées.
- Pour un procédé de fabrication accessoire : lien avec un brevet et transfert par le même contrat.
- Certificat d’obtention végétale valide, le cas échéant.
La page IP Box et brevets détaille les revenus de concession et de cession de ces titres. Les démarches de dépôt sont décrites par l’INPI.
Logiciels protégés par le droit d’auteur
- Description de l’architecture et des choix de conception qui traduisent un apport intellectuel propre.
- Historique des versions et des contributeurs, issu de l’outil de gestion du code.
- Liste des composants tiers et open source, avec leur licence.
- Dépôt probatoire daté, par exemple auprès de l’Agence pour la protection des programmes, s’il existe.
L’originalité ne se présume pas : la page originalité du logiciel présente les preuves utiles, et la page dépôt APP rappelle qu’un dépôt date le code sans démontrer à lui seul son originalité.
Checklist IP Box : la titularité des droits
L’entreprise doit détenir les droits qu’elle exploite. Pour un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, les droits patrimoniaux reviennent à l’employeur ; pour les autres contributeurs, une cession écrite est nécessaire (fiche Service-Public sur la cession de droits d’auteur).
Contributeurs internes
- Contrats de travail des développeurs et fiches de poste mentionnant la mission de développement.
- Pour un dirigeant mandataire non salarié : acte de cession de ses droits à la société.
Contributeurs externes
- Pour chaque freelance ou société prestataire : contrat avec clause de cession détaillant les droits, la destination, le territoire et la durée.
- Pour un actif acquis : acte d’acquisition et date d’entrée dans le patrimoine.
La page IP Box et sous-traitance traite les cas où une partie du code a été écrite par des tiers.
Checklist IP Box : les revenus de concession ou de cession
Le régime vise les revenus de concession, de sous-concession et de cession des actifs éligibles (BOI-BIC-BASE-110-10). La vente d’un produit qui intègre une invention n’est pas, en elle-même, un revenu de concession.
Identifier les flux
- Liste des contrats de licence, d’abonnement ou de cession générant des revenus pendant l’exercice.
- Conditions générales et grille tarifaire en vigueur.
- Rapprochement entre ces contrats et le chiffre d’affaires comptabilisé.
Isoler la part qui rémunère l’actif
- Note de méthode qui sépare l’accès au logiciel des services associés : hébergement, support, maintenance, formation, intégration.
- Données objectives qui fondent la clé de répartition, et constance de cette clé d’un exercice à l’autre.
Pour les éditeurs, la page IP Box, logiciels et SaaS et l’exemple de note de faisabilité SaaS montrent comment poser cette clé.
Checklist IP Box : entreprises liées et cessions
Les relations de groupe modifient les règles. Selon le BOI-BIC-BASE-110-20 (§ 320), le régime ne s’applique pas aux cessions lorsqu’il existe des liens de dépendance entre cédant et cessionnaire.
Cartographier le groupe
- Organigramme juridique à jour, avec les pourcentages de détention.
- Liste des conventions intragroupe : licences, refacturations, prestations de développement.
Vérifier les cessions envisagées
- Absence de lien de dépendance avec le cessionnaire.
- Pour un actif acquis : détention depuis au moins deux ans, sauf s’il a été créé ou mis au point par l’entreprise (§ 300 et 310).
Le questionnaire d’orientation identifie les questions à examiner dans votre projet, sans conclure à votre place.
Checklist IP Box : le suivi des dépenses de R&D
Le résultat net se calcule en déduisant des revenus les dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif (BOI-BIC-BASE-110-30, § 10 et 60). Ces mêmes dépenses alimentent le ratio nexus.
Le périmètre de suivi
- Choix documenté du périmètre : actif, bien, service ou famille de produits.
- Justification lorsque le suivi par actif est impossible ou arbitraire.
Les pièces de dépenses
- Temps passés des équipes, par projet et par période, rapprochés de la paie.
- Factures des prestataires, avec leur nature de partie liée ou non liée.
- Amortissements et frais rattachés, avec la clé d’affectation utilisée.
Checklist IP Box : le ratio nexus
Le ratio nexus, issu de l’action 5 du projet BEPS de l’OCDE, limite le taux réduit à la part de R&D réellement supportée par l’entreprise. Sa formule est détaillée dans la page ratio nexus.
Le classement des dépenses
| Provenance de la dépense | Numérateur | Dénominateur |
|---|---|---|
| R&D réalisée par l’entreprise | Oui, majorée de 30 % | Oui |
| R&D confiée à une entreprise non liée | Oui, majorée de 30 % | Oui |
| R&D confiée à une entreprise liée | Non | Oui |
| Acquisition de l’actif | Non | Oui |
Les contrôles de cohérence
- Ratio plafonné à 100 % et arrondi à l’entier supérieur (BOI-BIC-BASE-110-30, § 240).
- Dépenses cumulées depuis l’origine ; pour le passé, possibilité de ne retenir que les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019 (§ 290).
Checklist IP Box : le résultat net et les résultats négatifs
Le taux de 10 % s’applique au résultat net multiplié par le ratio nexus. Un résultat net négatif ne s’impute pas sur le résultat imposé au taux normal : il se reporte sur les résultats nets positifs suivants du même périmètre (§ 360).
Les points à vérifier
- Toutes les dépenses de R&D de l’exercice ont été déduites, y compris les frais communs affectés.
- Les résultats négatifs antérieurs du même actif ou de la même famille ont été imputés.
- Le résultat imposé à 10 % a été rapproché de la liasse fiscale.
Le calcul de l’IP Box expliqué pas à pas montre l’enchaînement complet sur un cas fictif.
Exemple pédagogique : la checklist IP Box appliquée à un éditeur fictif
Exemple pédagogique : société et montants fictifs ; taux normal de l’impôt sur les sociétés de 25 % (taux de l’IS sur Service-Public), sans taux réduit PME.
Les hypothèses
Un éditeur a identifié 500 000 € de revenus de concession de son logiciel, après application de sa clé de répartition. Ses dépenses de R&D de l’exercice rattachées au logiciel s’élèvent à 200 000 €. Depuis l’origine, il a dépensé 500 000 € en interne, 100 000 € chez un prestataire indépendant, 300 000 € auprès d’une filiale et 100 000 € pour acquérir un module.
Le résultat de la checklist
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Résultat net | 500 000 − 200 000 | 300 000 € |
| Numérateur du ratio | (500 000 + 100 000) × 1,3 | 780 000 € |
| Dénominateur du ratio | 500 000 + 100 000 + 300 000 + 100 000 | 1 000 000 € |
| Ratio nexus | 780 000 / 1 000 000 | 78 % |
| Résultat imposé à 10 % | 300 000 × 78 % | 234 000 € |
| Résultat imposé à 25 % | 300 000 − 234 000 | 66 000 € |
| Impôt correspondant | 23 400 + 16 500 | 39 900 € |
La checklist aurait signalé deux points : la convention avec la filiale, qui place 300 000 € au seul dénominateur, et la cession de droits du prestataire indépendant, sans laquelle le code qu’il a écrit poserait une question de titularité.
Checklist IP Box : l’option et l’annexe 2468-SD
L’option se formule avec la déclaration de résultat, par l’annexe n° 2468-SD (formulaire 2468-SD, millésime 2026), pour chaque actif, bien, service ou famille (BOI-BIC-BASE-110-20, § 80 à 90 et 160).
Avant le dépôt
- Périmètre de l’option identique à celui du suivi des dépenses.
- Annexe remplie à partir des tableaux de calcul du dossier, sans ressaisie manuelle.
- Date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice vérifiée.
Après le dépôt
- Copie de l’annexe déposée classée avec la liasse et les tableaux.
- Suivi des actifs sortis du régime : la doctrine prévoit qu’un actif pour lequel l’entreprise cesse d’appliquer le régime en perd définitivement le bénéfice (§ 110 et 120).
La page déclaration et option IP Box précise le calendrier.
Checklist IP Box : la documentation L. 13 BA
L’article L. 13 BA du LPF impose de tenir à disposition une documentation qui justifie le résultat imposé au taux réduit. Selon le BOI-BIC-BASE-110-20 (§ 190 à 260), elle décrit l’organisation de la R&D, les actifs, la méthode de répartition et le calcul du ratio.
Le contenu du dossier
- Organisation générale de la R&D et liste des actifs optés.
- Méthode de répartition des revenus et des dépenses entre actifs.
- Calcul du ratio nexus et du résultat net, exercice par exercice.
La disponibilité
Le dossier doit être disponible dès la première intervention sur place en cas de vérification. À défaut, après une mise en demeure de trente jours, une amende de 5 % du résultat imposé au taux réduit s’applique (article 1740-0 C du CGI). La page documentation IP Box propose un sommaire détaillé et la page contrôle fiscal IP Box décrit le déroulé d’une vérification.
Checklist IP Box : articulation avec le CIR et le CII
Une entreprise qui déclare un crédit d’impôt recherche (CIR, fiche Service-Public) ou un crédit d’impôt innovation (CII, fiche Service-Public) dispose déjà d’une partie des données. Les assiettes diffèrent toutefois.
Ce qui se réutilise
- Temps passés et descriptions de projets du dossier CIR, rapprochés des actifs optés.
- Données du formulaire 2069-A-SD, à concilier avec les tableaux IP Box.
Ce qui diffère
Le CIR retient des dépenses éligibles selon ses propres règles, tandis que l’IP Box retient les dépenses de R&D rattachées à l’actif et les classe selon leur provenance. Le cumul est expliqué dans la page IP Box, CIR et CII.
Checklist IP Box pour les cabinets d’expertise comptable
Pour un cabinet, la difficulté tient moins au calcul qu’à la collecte des pièces techniques et juridiques. La checklist aide à cadrer la mission dès la lettre de mission.
Répartir les rôles
| Bloc | Interlocuteur habituel | Livrable |
|---|---|---|
| Actif et originalité | Direction technique | Note d’architecture, historique des versions |
| Droits et contrats | Dirigeant, conseil juridique | Contrats et cessions de droits |
| Revenus et clé | Direction financière | Note de méthode, rapprochement comptable |
| Dépenses et ratio | Comptabilité, direction technique | Tableaux par actif et par provenance |
| Option et dossier | Expert-comptable | Annexe 2468-SD, documentation L. 13 BA |
Tracer le travail réalisé
Mentionnez dans le dossier de travail la version de la checklist utilisée, la date de revue et les points restés ouverts. Si un appui technique est utile, la page choisir un conseil IP Box propose des critères, et la page contact cabinets permet d’en parler.
Le calendrier annuel de la checklist IP Box
Avant la clôture
Vérifier les contrats et les cessions de droits signés pendant l’exercice, et corriger les manques.
À la clôture
Arrêter les revenus, les dépenses par actif et la clé de répartition, puis calculer le ratio nexus.
Au dépôt de la liasse
Remplir l’annexe 2468-SD à partir des tableaux et rapprocher le résultat imposé à 10 % de la liasse.
Après le dépôt
Compléter la documentation L. 13 BA de l’exercice et y joindre la checklist datée.
Les erreurs que la checklist IP Box permet d’éviter
Les difficultés rencontrées dans les dossiers tiennent rarement au taux lui-même. Elles viennent d’écarts entre les pièces techniques, juridiques et comptables.
Erreurs de fond
- retenir un actif hors de la liste légale, comme une marque ou un savoir-faire ;
- exploiter un code dont les droits n’ont pas été cédés par un prestataire ;
- inclure dans les revenus la part qui rémunère des services.
Erreurs de méthode
- classer une filiale au numérateur du ratio nexus ;
- changer de clé de répartition sans justification ;
- oublier d’imputer un résultat net négatif antérieur.
Notre accompagnement IP Box reprend ces points dans une étude complète, et la page conditions de l’IP Box détaille chaque critère.
Nous reprenons votre grille et vos pièces avec un regard extérieur, avant l’option ou avant le dépôt de l’annexe.
Questions fréquentes sur la checklist IP Box
Qu’est-ce qu’une checklist IP Box ?
C’est une liste de contrôle qui reprend, dans l’ordre, les points à vérifier avant d’opter pour l’imposition à 10 % prévue par l’article 238 du CGI : actif éligible, titularité des droits, revenus, dépenses de R&D, ratio nexus, résultat net, option et documentation. Elle sert à repérer les manques, pas à conclure qu’une entreprise est éligible.
La checklist IP Box suffit-elle pour opter ?
Non. Elle structure l’analyse et signale les pièces manquantes, mais chaque point appelle une appréciation au regard de la situation de l’entreprise, des contrats et des chiffres. Une ligne cochée ne vaut pas validation : elle signifie qu’une preuve existe et qu’elle a été relue. Le calcul et l’option restent à établir au cas par cas.
Quels actifs la checklist IP Box couvre-t-elle ?
Elle couvre les actifs de la liste limitative de l’article 238 du CGI : brevets, certificats d’utilité, certificats complémentaires de protection, certificats d’obtention végétale, logiciels protégés par le droit d’auteur et procédés de fabrication accessoires à un brevet. Une marque, un savoir-faire non breveté ou une base de données en tant que telle n’entrent pas dans le régime.
Une entreprise à l’impôt sur le revenu peut-elle utiliser cette checklist ?
Oui. La doctrine administrative indique que le régime concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés comme celles relevant de l’impôt sur le revenu, sous les mêmes conditions. La checklist s’applique donc aux deux, avec une attention particulière aux modalités d’imposition propres à chaque catégorie, à vérifier pour la situation concernée.
Quand faut-il remplir la checklist IP Box ?
Idéalement avant la clôture du premier exercice d’option, pour corriger à temps une chaîne des droits incomplète ou un suivi de dépenses insuffisant. Elle se reprend ensuite chaque année, à la clôture, en même temps que la préparation de l’annexe 2468-SD et la mise à jour de la documentation exigée par l’article L. 13 BA du LPF.
Faut-il un suivi des dépenses par actif ?
En principe oui : le résultat net et le ratio nexus se calculent actif par actif. Lorsque ce suivi est impossible ou arbitraire, la doctrine admet une option par bien, par service ou par famille de produits, à condition de le justifier et de garder une méthode constante. La checklist demande donc d’abord de fixer ce périmètre.
Que faire si un point de la checklist IP Box n’est pas rempli ?
Il faut distinguer ce qui se corrige de ce qui exclut. Une cession de droits manquante avec un prestataire se régularise souvent par un acte écrit, avant l’option de préférence. Un actif hors de la liste légale, en revanche, ne peut pas entrer dans le régime. Le statut « À corriger » sert à noter la correction et son responsable.
La checklist IP Box couvre-t-elle le ratio nexus ?
Oui. Elle demande de classer chaque dépense de R&D selon sa provenance : réalisée en interne, confiée à un prestataire non lié, confiée à une entreprise liée ou liée à l’acquisition de l’actif. Seules les deux premières catégories entrent au numérateur, majorées de 30 %, dans la limite d’un ratio de 100 %.
Combien de temps conserver la checklist remplie ?
La checklist complétée gagne à être jointe au dossier de chaque exercice d’option. Le droit de reprise de l’administration et le calcul cumulatif du ratio nexus conduisent à conserver les pièces sur une longue durée, au moins tant que l’actif reste dans le régime et que les exercices correspondants peuvent être contrôlés.
Un cabinet d’expertise comptable peut-il utiliser cette checklist avec ses clients ?
Oui. Elle peut servir de trame d’entretien, de liste de pièces à demander et de support pour répartir les rôles entre l’entreprise, le cabinet et, le cas échéant, un conseil en propriété intellectuelle ou un avocat. Elle se cite librement, avec sa version et sa date, pour savoir quelle grille a servi à l’analyse.
La checklist remplace-t-elle la documentation L. 13 BA ?
Non. La documentation prévue par l’article L. 13 BA du LPF décrit l’organisation de la R&D, les actifs, la méthode de répartition et le calcul du ratio. La checklist vérifie que ces éléments existent et sont cohérents entre eux. Elle peut figurer en annexe du dossier, mais elle n’en tient pas lieu.
Comment savoir si la checklist IP Box est à jour ?
Chaque version porte un numéro et une date, rappelés en tête de page et dans l’historique des mises à jour. Elle est relue lorsque le texte de l’article 238 du CGI, la doctrine BOFiP ou le formulaire 2468-SD évoluent. Avant usage, vérifiez la date de la version et les sources citées en bas de page.
Historique des mises à jour — 6 octobre 2026 : première publication (version 1.0 de la checklist).
Sources de la checklist IP Box
- Article 238 du Code général des impôts (Légifrance)
- Article L. 13 BA du Livre des procédures fiscales (Légifrance)
- BOI-BIC-BASE-110-10 — actifs éligibles et opérations visées, version du 3 mai 2023
- BOI-BIC-BASE-110-20 — option (§ 80, 90, 110, 120, 160), documentation (§ 190 à 260), cessions (§ 300 à 320), version du 3 mai 2023
- BOI-BIC-BASE-110-30 — résultat net (§ 10, 60), ratio nexus (§ 170 à 240, 290), résultats négatifs (§ 360), version du 22 avril 2020
- ACTU-2022-00140 — suppression des inventions certifiées par l’INPI
- Formulaire n° 2468-SD, millésime 2026 (impots.gouv.fr)
- Formulaire n° 2069-A-SD (impots.gouv.fr)
- Contrat de cession de droits d’auteur (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Impôt sur les sociétés : taux (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- OCDE, BEPS action 5, rapport final 2015
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