Le ratio nexus est le coefficient appliqué au résultat net d’un actif sous IP Box pour déterminer la part imposée à 10 %. Il rapporte les dépenses de R&D réalisées par l’entreprise ou confiées à des prestataires non liés, majorées de 30 %, à l’ensemble des dépenses de R&D de l’actif, y compris la sous-traitance à des sociétés liées et les acquisitions. Les dépenses sont cumulées depuis l’origine, ou depuis 2019 sur option. Le rapport est arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 100 %.
Ratio nexus : définition et origine
Le ratio nexus, que le Code général des impôts appelle « rapport d’assujettissement au taux réduit », est défini au III de l’article 238 du CGI. Il traduit en droit français l’approche nexus modifiée arrêtée par l’OCDE dans l’action 5 du projet BEPS.
Une exigence internationale
L’approche nexus réserve l’avantage fiscal à la R&D réellement menée par le contribuable ; l’accord de l’OCDE sur l’approche nexus modifiée en expose la logique.
Sa place dans le calcul de l’IP Box
Le ratio intervient en dernier : revenus de l’actif, moins dépenses de R&D liées, égale résultat net ; résultat net multiplié par le ratio, égale résultat imposé à 10 %. Le calcul IP Box expliqué déroule ces trois étapes, et le guide IP Box présente le régime dans son ensemble.
La formule du ratio nexus
Le BOI-BIC-BASE-110-30, § 170 à 240 décrit la formule. Elle se lit ainsi :
| Élément | Contenu | Numérateur | Dénominateur |
|---|---|---|---|
| Dépenses internes | R&D réalisée par l’entreprise | Oui, × 130 % | Oui |
| Prestataires non liés | Quel que soit le lieu de réalisation | Oui, × 130 % | Oui |
| Entités liées | Au sens du 12 de l’article 39 du CGI | Non | Oui |
| Acquisitions | Coût d’actifs incorporels éligibles | Non | Oui |
| Redevances de sous-concession | Dues par le sous-concédant | Non | Oui |
Ratio nexus = (dépenses internes + prestataires non liés) × 130 % ÷ total des dépenses, arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 100 %. Les cinq étapes suivantes organisent le calcul.
Délimiter l’actif ou la famille
Choisir le périmètre de calcul (actif, produit ou famille) et le conserver d’un exercice à l’autre.
Reconstituer les dépenses cumulées
Rassembler les dépenses de R&D en lien direct avec l’actif depuis l’origine, ou depuis 2019 sur option.
Classer selon la provenance
Séparer dépenses internes, prestataires indépendants, sociétés liées, acquisitions et redevances de sous-concession.
Appliquer la formule
Majorer le numérateur de 30 %, diviser par le dénominateur, arrondir à l’entier supérieur et plafonner à 100 %.
Reporter et documenter
Reporter le ratio sur l’annexe 2468-SD et conserver le détail du calcul dans la documentation.
Quelles dépenses retenir dans le ratio nexus
Les dépenses du ratio sont de même nature que celles déduites pour calculer le résultat net, et doivent avoir un lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif ou du groupe d’actifs sous option (§ 180).
La nature de dépenses de R&D
Sont visées les dépenses qui résultent directement d’activités de R&D telles que définies pour le crédit d’impôt recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20), selon le § 80 du BOI-BIC-BASE-110-30.
Le lien direct avec l’actif
Une dépense de R&D générale, sans rattachement à l’actif sous option, n’a pas sa place dans le ratio de cet actif. Le rattachement se justifie par une méthode : suivi des temps, affectation des factures, clés de répartition documentées (§ 110). Les conditions de l’IP Box rappellent l’exigence de suivi par actif.
Le numérateur du ratio nexus
Le numérateur reprend les dépenses qui traduisent l’effort propre de l’entreprise (§ 190).
Les dépenses réalisées en interne
Salaires des chercheurs et développeurs pour le temps consacré à l’actif, amortissements des équipements de recherche, fonctionnement des équipes : ce sont les dépenses types du numérateur.
La sous-traitance à des entités non liées
Les dépenses externalisées auprès d’entités non liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI comptent au numérateur, quel que soit le lieu de leur réalisation. Un laboratoire ou un prestataire indépendant, en France ou à l’étranger, en relève. Le critère est l’absence de lien de dépendance, non les règles propres aux dépenses externalisées du CIR.
Le dénominateur du ratio nexus
Le dénominateur reprend toutes les dépenses du numérateur, sans majoration, et y ajoute trois catégories (§ 200 et 210).
La sous-traitance à des entités liées
Les dépenses de R&D confiées à une société du même groupe figurent au dénominateur uniquement. Une filiale, une société sœur ou une société mère qui facture des travaux de R&D fait donc baisser le ratio.
Les coûts d’acquisition
Les coûts d’acquisition d’actifs incorporels éligibles au régime s’ajoutent au dénominateur. Le rachat d’un logiciel ou d’un brevet que l’entreprise développe ensuite pèse durablement sur le ratio, car il reste dans le cumul.
Les redevances de sous-concession
L’entreprise qui applique le régime à des actifs qu’elle sous-concède retient les redevances qu’elle verse au concédant au seul dénominateur (§ 210).
Entreprises liées et ratio nexus
La frontière entre numérateur et dénominateur passe par la notion de lien de dépendance du 12 de l’article 39 du CGI.
Ce que recouvre le lien de dépendance
Des liens de dépendance existent lorsqu’une entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou lorsque les deux sont placées sous le contrôle d’une même entreprise tierce. Une participation minoritaire sans contrôle de fait ne crée pas, à elle seule, un tel lien.
Organiser le développement en connaissance de cause
Dans un groupe, le choix de la société qui emploie les développeurs a un effet direct sur le ratio. Son effet se mesure avant l’option. Notre accompagnement IP Box intègre cette analyse.
Un ratio nexus calculé sur les dépenses cumulées
Le rapport est calculé au titre de chaque exercice et tient compte des dépenses de cet exercice ainsi que de celles des exercices antérieurs (§ 230).
Une photographie de toute l’histoire de l’actif
Une acquisition ancienne ou une période de sous-traitance intragroupe pèse sur le ratio pendant des années ; chaque exercice de développement interne l’améliore progressivement.
La conséquence pratique
Il faut reconstituer l’historique des dépenses par actif, ce qui suppose des archives comptables et des suivis de temps exploitables. C’est souvent le travail le plus long d’une étude de faisabilité IP Box.
Historique du ratio nexus : 2019, 2020 et l’option de 2021
Pour tenir compte des entreprises incapables de reconstituer un historique complet, des mesures dérogatoires ont été prévues (§ 270 à 300).
| Exercices | Règle applicable |
|---|---|
| Ouverts en 2019 et 2020 | Règle générale, ou mesure transitoire : dépenses de l’exercice et des deux exercices précédents, pour l’ensemble des actifs éligibles |
| Ouverts depuis le 1er janvier 2021 | Règle générale, avec option pour ne retenir au titre du passé que les dépenses des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019 |
La mesure transitoire est close
La faculté de calcul global sur trois exercices ne concernait que les exercices ouverts en 2019 et 2020. Elle ne peut plus être utilisée pour un exercice actuel.
L’option pour les dépenses depuis 2019
Pour un actif développé de longue date, cette option évite de remonter au-delà de 2019. Elle ne dispense pas d’un suivi précis à compter de cette date.
Majoration, arrondi et plafond du ratio nexus
Trois règles, posées au III de l’article 238 et reprises au § 240, encadrent le résultat.
La majoration de 30 %
Les dépenses du numérateur sont majorées de 30 %. Elle laisse une marge : un dénominateur jusqu’à 30 % plus élevé que les dépenses propres permet encore d’atteindre 100 %.
L’arrondi et le plafond
Le rapport obtenu est arrondi au nombre entier supérieur et ne peut excéder 100 %. Un rapport brut de 97,5 % devient 98 % ; un rapport brut de 130 % est ramené à 100 %.
Exemple pédagogique : calculer le ratio nexus
Trois organisations du développement
L’entreprise A développe en interne avec un prestataire indépendant. L’entreprise B ajoute des travaux confiés à une société sœur. L’entreprise C a racheté une première version du logiciel et sous-traite une partie importante à une filiale.
| Dépenses cumulées | A | B | C |
|---|---|---|---|
| Dépenses internes | 1 200 000 € | 1 200 000 € | 800 000 € |
| Prestataires indépendants | 300 000 € | 300 000 € | 100 000 € |
| Sociétés liées | 0 € | 500 000 € | 600 000 € |
| Acquisitions d’actifs | 0 € | 0 € | 500 000 € |
| Numérateur (× 130 %) | 1 950 000 € | 1 950 000 € | 1 170 000 € |
| Dénominateur | 1 500 000 € | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Rapport brut | 130 % | 97,5 % | 58,5 % |
| Ratio nexus retenu | 100 % | 98 % | 59 % |
| Résultat éligible pour 400 000 € de résultat net | 400 000 € | 392 000 € | 236 000 € |
Lecture des résultats
A atteint le plafond de 100 %. B ne perd que deux points malgré 500 000 € de sous-traitance liée, grâce à la majoration de 30 %. C, avec une acquisition et une forte sous-traitance liée, ne retient que 59 % de son résultat net au taux réduit : le reste suit le taux normal.
Le questionnaire repère les facteurs qui pèsent sur le ratio : sous-traitance liée, acquisitions, historique incomplet.
Évolution du ratio nexus sur plusieurs exercices
Cet exemple fictif suit un logiciel racheté 600 000 €, puis développé en interne, avec un recours ponctuel à une société liée (50 000 € en exercice 2).
| Cumul à la fin de | Numérateur avant majoration | Liées et acquisitions | Rapport brut | Ratio retenu |
|---|---|---|---|---|
| Exercice 1 | 150 000 € | 600 000 € | 26 % | 26 % |
| Exercice 2 | 400 000 € | 650 000 € | 49,5 % | 50 % |
| Exercice 3 | 700 000 € | 650 000 € | 67,4 % | 68 % |
| Exercice 4 | 1 100 000 € | 650 000 € | 81,7 % | 82 % |
Ce que montre la trajectoire
Le ratio part de 26 % et atteint 82 % au quatrième exercice. L’acquisition initiale reste dans le cumul : elle ne disparaît jamais, mais son poids relatif diminue à mesure que les dépenses propres augmentent. Une simulation pluriannuelle permet d’anticiper cette évolution.
Ratio nexus par actif, par produit ou par famille
Selon l’option formulée, le ratio est calculé distinctement pour chaque actif ou en faisant masse des dépenses afférentes aux actifs qui concourent à un même bien, service ou famille de biens ou services (§ 220 ; article 238, IV du CGI).
Le choix du périmètre
Un éditeur suit souvent son logiciel et ses versions comme un seul actif. Un industriel qui exploite plusieurs brevets dans un même produit peut regrouper leurs dépenses. Le périmètre retenu pour le ratio doit être cohérent avec celui des revenus : on ne compare pas les revenus d’un produit aux dépenses d’un autre. Le cas des éditeurs est détaillé dans notre page IP Box, logiciels et SaaS.
La constance dans le temps
Changer de périmètre d’un exercice à l’autre brouille le cumul et fragilise la documentation.
Déroger au ratio nexus : le rapport de remplacement
Le 3 du III de l’article 238 du CGI permet, dans des circonstances exceptionnelles, de substituer au ratio nexus un rapport de remplacement (BOI-BIC-BASE-110-30, § 310 et 320).
Ce que mesure le rapport de remplacement
Il représente la proportion de la valeur de l’actif effectivement attribuable aux activités de R&D réalisées par l’entreprise ou confiées à des entités non liées.
Des conditions strictes
Son utilisation suppose un agrément préalable, délivré à une double condition : un ratio nexus supérieur à 32,5 %, et un rapport de remplacement significativement supérieur, du fait de circonstances exceptionnelles indépendantes de l’entreprise.
Effet du ratio nexus sur le résultat imposé à 10 %
Le ratio ne modifie pas le résultat net : il détermine la part de ce résultat qui bénéficie du taux réduit. La part restante reste imposée au taux de droit commun avec le reste du bénéfice.
Un résultat net négatif
Lorsque le résultat net de l’actif est négatif, il n’y a rien à multiplier : le montant se reporte sur les résultats nets positifs ultérieurs du même actif (§ 360). Le ratio s’applique ensuite, l’année où le résultat redevient positif.
Ratio nexus et intérêt de l’option
Un ratio bas n’interdit pas l’option, mais il réduit la part imposée à 10 % alors que les coûts de suivi et de documentation restent les mêmes. Il fait partie des paramètres d’une étude préalable.
Erreurs fréquentes dans le calcul du ratio nexus
- Calculer le ratio sur un seul exercice alors qu’il porte sur les dépenses cumulées.
- Classer une société sœur parmi les prestataires indépendants ; seules les entités non liées vont au numérateur.
- Oublier le coût d’acquisition d’un actif racheté, qui reste au dénominateur.
- Majorer aussi le dénominateur : la majoration de 30 % ne porte que sur le numérateur.
- Arrondir à l’entier le plus proche au lieu de l’entier supérieur.
- Changer de périmètre entre le ratio et les revenus, ou d’un exercice à l’autre.
Ces points se vérifient lors d’une revue de calcul ; l’exemple de calcul complet les replace dans l’ensemble. Si vous êtes expert-comptable, la page appui aux cabinets décrit comment nous intervenons en soutien ; vous pouvez aussi nous contacter directement.
Déclarer et documenter le ratio nexus
Le ratio est reporté, pour chaque actif ou famille, sur l’annexe n° 2468-SD, déposée dans les mêmes délais que la déclaration de résultat (BOI-BIC-BASE-110-20, § 160).
La documentation de l’article L. 13 BA
L’article L. 13 BA du LPF impose de tenir à disposition une documentation justifiant le résultat net, dont le suivi du ratio. Elle doit être disponible dès l’engagement d’une vérification de comptabilité ; à défaut de production dans les trente jours d’une mise en demeure, une amende égale à 5 % du résultat net imposé au taux réduit est encourue pour chaque exercice vérifié (§ 190 à 260).
Notre méthode de vérification et de mise à jour précise comment ces textes sont suivis sur ce site, et la page équipe présente votre interlocuteur.
Une revue reprend votre historique de dépenses, le classement par provenance et le périmètre retenu.
Questions fréquentes sur le ratio nexus
Qu’est-ce que le ratio nexus en une phrase ?
C’est le coefficient par lequel on multiplie le résultat net tiré d’un actif sous IP Box pour obtenir la part imposée à 10 %. Il rapporte les dépenses de R&D réalisées par l’entreprise ou confiées à des prestataires indépendants, majorées de 30 %, à l’ensemble des dépenses de R&D liées à l’actif, acquisitions et sous-traitance liée comprises.
Le ratio nexus peut-il dépasser 100 % ?
Non. Après la majoration de 30 % du numérateur, le rapport est arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 100 %. Une entreprise qui développe tout en interne ou avec des prestataires indépendants atteint donc le plafond : son rapport brut serait de 130 %, mais seul 100 % du résultat net est retenu.
Pourquoi la sous-traitance à une filiale réduit-elle le ratio ?
Parce que les dépenses confiées à une entité liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI ne figurent qu’au dénominateur. L’approche nexus de l’OCDE vise à réserver le taux réduit aux revenus issus d’une activité de R&D réalisée par le contribuable lui-même. Confier le développement à une société du groupe augmente le dénominateur sans augmenter le numérateur.
Un prestataire étranger compte-t-il au numérateur ?
Oui, s’il n’est pas lié à l’entreprise. La doctrine précise que les dépenses externalisées auprès d’entités non liées sont retenues au numérateur quel que soit le lieu de leur réalisation. Le critère est l’absence de lien de dépendance, et non la localisation du prestataire. Une filiale étrangère, en revanche, reste une entité liée.
Le rachat d’un logiciel ou d’un brevet pèse-t-il sur le ratio ?
Oui. Les coûts d’acquisition d’actifs incorporels éligibles sont retenus au dénominateur seulement. Un actif acheté puis développé en interne voit donc son ratio démarrer bas, puis remonter à mesure que les dépenses internes s’accumulent, puisque le calcul porte sur les dépenses cumulées.
Faut-il reconstituer toutes les dépenses depuis l’origine ?
En principe oui : le ratio tient compte des dépenses de l’exercice et des exercices antérieurs. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021, l’entreprise peut toutefois ne retenir, pour le passé, que les dépenses des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Comment s’arrondit le ratio nexus ?
Le rapport obtenu est arrondi au nombre entier supérieur, selon l’article 238 du CGI et le paragraphe 240 du BOI-BIC-BASE-110-30. Un rapport brut de 97,5 % devient 98 %, un rapport de 58,5 % devient 59 %. L’arrondi s’applique avant le plafonnement à 100 %, qui borne le résultat final.
Le ratio nexus se calcule-t-il chaque année ?
Oui. Le rapport est calculé au titre de chaque exercice, sur les dépenses cumulées jusqu’à cet exercice. Il évolue donc d’une année à l’autre, généralement lentement, puisque chaque nouvelle dépense s’ajoute à un historique. Le ratio de l’exercice s’applique au résultat net de ce même exercice.
Peut-on calculer un seul ratio pour plusieurs actifs ?
Oui, selon l’option exercée. Le ratio peut être calculé distinctement pour chaque actif ou en faisant masse des dépenses afférentes aux actifs qui concourent à un même bien, service ou famille de biens ou services. Le regroupement doit être cohérent avec le suivi des revenus et maintenu d’un exercice à l’autre.
Qu’est-ce que le rapport de remplacement ?
Dans des circonstances exceptionnelles, l’entreprise peut substituer au ratio nexus un rapport de remplacement, qui mesure la part de la valeur de l’actif effectivement attribuable à sa propre R&D. Il faut un agrément préalable, un ratio nexus supérieur à 32,5 % et un rapport de remplacement significativement supérieur, du fait de circonstances indépendantes de l’entreprise.
Les dépenses retenues au ratio sont-elles celles du CIR ?
Elles sont de même nature : la doctrine renvoie à la définition des activités de R&D retenue pour le crédit d’impôt recherche. Mais le ratio ne retient que les dépenses en lien direct avec l’actif placé sous le régime, et il classe les dépenses selon leur provenance. Les deux calculs ne se superposent donc pas exactement.
Où déclare-t-on le ratio nexus ?
Le ratio figure sur l’annexe n° 2468-SD, déposée avec la déclaration de résultat, pour chaque actif ou famille d’actifs. Son calcul détaillé fait partie de la documentation prévue à l’article L. 13 BA du LPF, qui doit être tenue à la disposition de l’administration dès l’engagement d’une vérification de comptabilité.
Historique des mises à jour — 28 septembre 2026 : première publication.
Sources sur le ratio nexus
- Article 238 du Code général des impôts, III (Légifrance, version en vigueur depuis le 31 décembre 2023)
- BOI-BIC-BASE-110-30 — régime fiscal, § 60 à 110 (dépenses), § 170 à 320 (rapport d’assujettissement), § 360 (résultat négatif), version du 22 avril 2020
- BOI-BIC-BASE-110-20 — option, annexe 2468-SD et documentation, § 160 à 260, version du 3 mai 2023
- BOI-BIC-BASE-110-10 — champ d’application, version du 3 mai 2023
- Article 39 du CGI, 12 — définition des liens de dépendance
- Article L. 13 BA du Livre des procédures fiscales — obligation documentaire
- Formulaire n° 2468-SD (impots.gouv.fr)
- BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 — définition des activités de R&D
- OCDE, action 5 du projet BEPS, rapport final 2015 et accord sur l’approche nexus modifiée
- BOI-BIC-BASE-110 — présentation générale du régime
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