Exemple IP Box : note de faisabilité d’un éditeur SaaS fictif, commentée

1. Situation de départ de l’éditeur SaaS dans cet exemple IP Box

La « Société A » (nom fictif) est une SAS soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle édite depuis 2017 une plateforme SaaS de planification logistique vendue par abonnement à des transporteurs et à des distributeurs. Son exercice coïncide avec l’année civile. La note s’appuie sur les comptes de l’exercice 2025 pour estimer l’intérêt d’une option au titre de l’exercice 2026, premier exercice envisagé sous le régime de l’article 238 du CGI.

L’offre et le chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires 2025 atteint 3 200 000 € hors taxes. Les abonnements en représentent 2 700 000 € ; ils donnent accès à la plateforme et incluent l’hébergement ainsi qu’un support de niveau 2. Les projets de déploiement (350 000 €) et la formation (150 000 €) sont facturés à part, sur devis, et ne relèvent pas du régime.

L’équipe de développement et les prestataires

Le code est écrit par une équipe interne de huit développeurs salariés, dirigée par le directeur technique, cofondateur et mandataire social non salarié. Un développeur indépendant intervient sur le moteur d’optimisation depuis 2022. Une société sœur, la « Société B », contrôlée par la même holding, réalise une partie des développements depuis l’origine. En 2021, la Société A a acquis auprès d’un tiers un module de cartographie pour 200 000 €.

Le résultat fiscal de référence

Le résultat fiscal 2025 avant toute option s’élève à 1 350 000 €. La holding est détenue majoritairement par un fonds d’investissement : la note écarte donc le taux réduit de 15 % réservé à certaines PME, dont les conditions de détention du capital ne sont pas remplies dans l’hypothèse du cas.

2. Les questions posées par la direction sur l’IP Box

La direction financière a formulé quatre questions. Elles fixent le périmètre de la note, qui ne traite ni du crédit d’impôt recherche ni de la valorisation de la société. Elle ne tranche pas non plus l’originalité, question de droit d’auteur appréciée par le juge, et ne remplace pas la documentation exigée par l’article L. 13 BA du Livre des procédures fiscales.

• La plateforme est-elle un actif éligible, et la Société A en détient-elle bien les droits ?
• Quelle part des abonnements peut être retenue, et selon quelle méthode défendable ?
• Quel serait l’impôt sur le résultat concerné, comparé au taux normal ?
• Faut-il opter pour 2026, attendre, ou renoncer ?

3. Hypothèses retenues pour la note IP Box

Chaque hypothèse est signalée et justifiée. Si l’une se révèle inexacte, les calculs changent ; la partie 6 mesure l’effet des plus sensibles.

Hypothèses sur l’actif et le périmètre

• Hypothèse 1 — la plateforme, ses versions successives et ses modules sont suivis comme un actif unique. Justification : ils sont vendus dans une offre unique, sans prix distincts ; le BOI-BIC-BASE-110-10, § 110 couvre les versions successives.
• Hypothèse 2 — le module acquis en 2021 est intégré à la plateforme ; son coût va au seul dénominateur du ratio nexus.

Hypothèses sur les revenus et les dépenses

• Hypothèse 3 — l’hébergement est valorisé à son coût complet majoré de 10 %, le support à son coût complet majoré de 15 %. Ces marges sont des hypothèses du cas, à étayer par des comparaisons.
• Hypothèse 4 — les dépenses de R&D cumulées sont reconstituées depuis le 1^er janvier 2019, au titre de la faculté prévue au BOI-BIC-BASE-110-30, § 290.
• Hypothèse 5 — la plateforme produit déjà des revenus : aucune dépense antérieure à l’option n’est imputée au titre du premier exercice (§ 140 à 160 du même document).

4a. Analyse IP Box : l’actif éligible et l’originalité du logiciel

Les logiciels protégés par le droit d’auteur figurent dans la liste de l’article 238 du CGI. Le BOFiP renvoie au 13° de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle et précise que ces logiciels « doivent présenter un caractère original ». La plateforme est donc éligible dans son principe ; la question est celle de la preuve.

Ce que montrent les pièces disponibles

La Société A dispose d’un historique Git complet depuis 2017, d’une documentation d’architecture tenue depuis 2020 et de notes de conception pour le moteur d’optimisation. Ces pièces décrivent des choix propres à l’équipe. Elles vont dans le sens d’un effort personnalisé allant au-delà d’une « logique automatique et contraignante », selon la formule de l’arrêt d’assemblée plénière du 7 mars 1986.

Ce qui reste à documenter

Aucune note ne retrace les choix d’architecture antérieurs à 2020, et la part des composants open source n’a jamais été mesurée. Un inventaire des dépendances et une synthèse des choix techniques par module sont à produire. Notre page consacrée à l’IP Box des logiciels et du SaaS détaille ces pièces.

4b. Chaîne des droits : le point bloquant de cet exemple IP Box

L’entreprise doit détenir les droits patrimoniaux sur le logiciel. L’analyse contrat par contrat fait apparaître trois situations distinctes, dont deux appellent une régularisation écrite avant toute option.

Les salariés

Selon l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits sur les logiciels créés par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions sont dévolus à l’employeur. Les huit contrats de travail mentionnent des missions de développement : ce point est disponible.

Le directeur technique et le développeur indépendant

Le directeur technique, mandataire non salarié, a écrit le premier noyau du code en 2017, avant l’immatriculation de la société. Le développeur indépendant n’a signé qu’un contrat de prestation sans clause de cession. Dans les deux cas, une cession écrite respectant l’article L. 131-3 du CPI est nécessaire : droits cédés mentionnés distinctement, domaine d’exploitation délimité quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée.

La société sœur

La convention avec la Société B prévoit une cession des droits sur les développements livrés. Elle doit être vérifiée version par version, et la rémunération des travaux doit correspondre à un prix de marché.

4c. Revenus concernés par l’IP Box et clé de ventilation

Le BOI-BIC-BASE-110-10, § 310 admet que l’accès au logiciel s’effectue à distance depuis une plateforme d’hébergement. L’abonnement peut donc constituer un revenu de concession pour sa part qui rémunère le droit d’utiliser la plateforme. Les projets de déploiement et la formation, facturés à part, sont exclus d’emblée.

Choix de la méthode de ventilation

Les contrats prévoient un prix global. Faute de prix distincts, la doctrine (§ 340 et 350) laisse l’entreprise retenir la méthode la plus adaptée : comparaisons ou clés fondées sur des données comptables. La note retient une méthode résiduelle : les services inclus sont valorisés à leur coût complet majoré d’une marge, et le solde est attribué au logiciel.

Pourquoi cette méthode

La comptabilité analytique isole déjà les coûts d’hébergement (260 000 €) et le coût complet de l’équipe support (310 000 €). La méthode repose donc sur des données vérifiables. Sa faiblesse tient aux marges retenues, qui devront être étayées : c’est le premier scénario de sensibilité.

4d. Opérations entre sociétés liées dans cet exemple IP Box

La Société B est contrôlée par la même holding que la Société A : les deux sociétés sont liées. Cette situation produit deux effets distincts qu’il ne faut pas confondre.

Effet sur le ratio nexus

Les dépenses confiées à la Société B entrent au dénominateur du ratio nexus, mais pas au numérateur (BOI-BIC-BASE-110-30, § 170). Plus la part de développement confiée à la société sœur est élevée, plus la fraction du résultat taxée à 10 % diminue. Notre guide du ratio nexus détaille la formule.

Effet sur la preuve

La facturation de la Société B doit correspondre à des travaux réels, suivis par projet, à un prix cohérent avec le marché. Une facturation forfaitaire sans suivi fragiliserait à la fois la déduction de la dépense et le calcul du ratio. Aucune cession ni concession de la plateforme au profit d’une société liée n’est envisagée : les restrictions du BOI-BIC-BASE-110-20, § 320 ne s’appliquent pas ici.

4e. Tableau de statut des conditions IP Box

Le tableau résume l’état de chaque condition à la date de la note. Il sert de feuille de route : chaque point « à compléter » correspond à une pièce listée en partie 9.

5a. Calcul IP Box : revenus isolés et résultat net de l’actif

Le calcul suit la mécanique décrite dans notre page calcul de l’IP Box, avec les chiffres propres à ce cas. Tous les montants ont été recalculés avant publication.

Revenus attribuables à la plateforme

Dépenses de R&D de l’exercice

Sont déduites les dépenses de R&D de l’exercice en lien direct avec la plateforme, réalisées directement ou indirectement (§ 60 et 100) : 620 000 € de salaires chargés pour le temps consacré au développement, 90 000 € facturés par l’indépendant, 240 000 € facturés par la Société B et 30 000 € de frais directement affectés, soit 980 000 €. La nature de ces dépenses renvoie à la définition retenue pour le crédit d’impôt recherche.

5b. Ratio nexus de l’exemple IP Box et option 2019

Le ratio compare les dépenses réalisées en interne ou par des entreprises indépendantes, majorées de 30 %, à l’ensemble des dépenses. Il est arrondi au nombre entier supérieur et plafonné à 100 % (§ 240). Les dépenses s’entendent cumulées depuis l’origine (§ 230).

Calcul avec les dépenses depuis 2019

Numérateur : (3 900 000 € + 450 000 €) × 130 % = 5 655 000 €. Dénominateur : 6 050 000 €. Rapport : 93,47 %, arrondi à 94 %.

Pourquoi retenir la faculté 2019

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021, l’entreprise peut ne tenir compte, pour le passé, que des dépenses des exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2019 (§ 290). En 2017 et 2018, la Société B avait réalisé 700 000 € de développements, contre 600 000 € en interne. Depuis l’origine, le rapport tomberait à 87,55 %, arrondi à 88 %. La faculté 2019 est donc retenue.

5c. Résultat éligible à l’IP Box et impôt comparé au taux normal

Lecture du résultat

Le résultat éligible est déduit extra-comptablement et imposé séparément à 10 %. Le solde du résultat fiscal de référence, soit 1 350 000 € − 1 012 850 € = 337 150 €, reste imposé au taux normal de 25 %. Le résultat net se détermine sur l’annexe n° 2468-SD, déposée avec la déclaration de résultat.

Ce que ce chiffre ne dit pas

L’écart ne tient compte ni du coût de la documentation, ni du temps interne consacré au suivi, ni de l’évolution future des revenus. Il ne constitue pas une économie acquise : il dépend des hypothèses, que la partie suivante fait varier.

6. Sensibilités : que devient le résultat IP Box si les hypothèses changent ?

Quatre scénarios modifient une seule hypothèse à la fois, toutes choses égales par ailleurs. Ils montrent quels paramètres pèsent le plus sur la décision.

Clé de ventilation

Porter les deux marges à 25 % retire 70 000 € aux revenus du logiciel. L’écart d’impôt baisse d’environ 6,5 %. La méthode compte moins que sa justification : une clé prudente et documentée vaut mieux qu’une clé favorable et fragile.

Sous-traitance liée et niveau de revenus

Un million d’euros de plus confiés à la Société B fait passer le ratio de 94 % à 81 %. Une baisse de 20 % des abonnements divise en revanche le résultat net par deux, car les dépenses et les services exclus restent fixes : c’est le paramètre le plus sensible. Si l’entreprise devenait globalement déficitaire, le résultat net bénéficiaire pourrait, sur décision de gestion, compenser le déficit de l’exercice (§ 380), ce qui réduirait d’autant l’intérêt du taux de 10 %.

7. Conclusion : opter, différer ou renoncer à l’IP Box ?

Sur le fond, la plateforme présente les caractéristiques d’un actif éligible, et l’intérêt financier résiste aux scénarios S1, S2 et S4. La recommandation n’est pourtant pas une option immédiate sans condition.

La recommandation argumentée

La note recommande d’opter au titre de l’exercice 2026, sous condition : signer les cessions de droits du directeur technique et du développeur indépendant, et étayer les marges de la clé de ventilation, avant la clôture. Si ces deux points ne pouvaient être réglés à temps, il faudrait différer d’un exercice plutôt que d’opter sur une chaîne des droits incomplète.

Pourquoi ne pas simplement attendre

Attendre sans raison a un coût : chaque exercice non couvert est un exercice imposé au taux normal. À l’inverse, l’option engage : l’entreprise qui cesse d’appliquer le régime en perd définitivement le bénéfice pour les actifs concernés (BOI-BIC-BASE-110-20, § 110). La décision doit donc tenir compte de la trajectoire des revenus, que le scénario S3 met en évidence.

8. Limites de l’analyse IP Box et points ouverts

Une note de faisabilité vaut à une date donnée, sur des pièces et des hypothèses. Ses limites se lisent avec la même attention que ses chiffres.

Limites de méthode

• l’estimation 2026 repose sur les chiffres 2025, sans projection des revenus ni des dépenses ;
• les marges de la clé de ventilation sont des hypothèses, non encore comparées au marché ;
• l’originalité n’est pas tranchée : seul un juge pourrait le faire en cas de litige.

Points ouverts

• effet d’une cession de droits signée en cours d’exercice sur les revenus déjà perçus, à analyser au regard de la date de signature ;
• part des composants open source et compatibilité de leurs licences avec l’offre commerciale ;
• pertinence d’un suivi séparé du module de cartographie si celui-ci venait à être vendu à part.

9. Pièces à réunir pour le dossier IP Box

Ces pièces alimentent la documentation prévue par l’article L. 13 BA du LPF. À défaut de production dans les trente jours d’une mise en demeure, une amende égale à 5 % du résultat net imposé au taux réduit est encourue pour chaque exercice vérifié (BOI-BIC-BASE-110-20).

Comment utiliser cet exemple IP Box pour votre entreprise

Cet exemple montre l’ordre dans lequel les difficultés apparaissent : la preuve des droits avant le calcul, la méthode avant le résultat. Il ne se transpose pas tel quel : un autre modèle de revenus, une autre organisation du développement ou un résultat déficitaire changent la note.

Les écarts à repérer d’abord

Comparez votre situation à celle de la Société A sur trois points : qui a écrit le code, ce que rémunèrent vos contrats, qui a financé les développements. Les conditions de l’IP Box et le guide général donnent la grille complète ; le cadre international est celui de l’action 5 du projet BEPS de l’OCDE.

Passer à une étude réelle

Une note de ce type se construit sur vos pièces. Notre accompagnement IP Box en décrit le déroulement ; vous pouvez aussi demander une étude ou, si vous êtes expert-comptable, consulter notre page destinée aux cabinets partenaires.

Questions fréquentes sur cet exemple IP Box

Historique des mises à jour — 29 septembre 2026 : première publication.

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