Un logiciel peut relever de l’IP Box s’il est protégé par le droit d’auteur, donc original, et si l’entreprise en détient les droits. Les revenus visés sont ceux de la concession ou de la cession du logiciel : licences, abonnements et accès à distance en mode SaaS, la doctrine jugeant indifférente la modalité d’accès. Les prestations associées (hébergement, support, formation, paramétrage) doivent être isolées selon une méthode documentée. Le résultat net obtenu, multiplié par le ratio nexus, est imposé à 10 %. Chaque étape se prouve par des pièces.
IP Box et logiciel : ce que prévoit l’article 238 du CGI
L’article 238 du Code général des impôts permet aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition d’opter pour une imposition séparée du résultat net tiré de certains actifs incorporels. Les logiciels protégés par le droit d’auteur figurent dans la liste depuis la loi de finances pour 2019, qui a aligné le régime français sur l’approche nexus de l’action 5 du projet BEPS de l’OCDE.
Un régime optionnel, actif par actif
L’option est exercée pour chaque actif, ou pour un groupe d’actifs concourant à un même produit ou service : un éditeur n’est pas tenu d’y placer tout son catalogue. Le BOFiP BOI-BIC-BASE-110 présente l’architecture d’ensemble, que reprend notre guide général de l’IP Box. L’assiette est un résultat net, jamais un chiffre d’affaires, comme le montre l’exemple de calcul.
Quel logiciel est éligible à l’IP Box ?
La doctrine renvoie au 13° de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui range les logiciels parmi les œuvres de l’esprit. Le BOI-BIC-BASE-110-10, § 110 précise que le régime s’applique aux logiciels protégés par le droit d’auteur, y compris à leurs versions successives, simultanées ou non.
La définition retenue par l’administration
Un logiciel s’entend de l’ensemble des instructions, programmes, procédés et règles, documentation et matériel de conception préparatoire compris, relatifs au fonctionnement d’un outil de traitement de l’information. Cette définition large couvre une plateforme SaaS, une application mobile, un logiciel embarqué ou une bibliothèque commercialisée sous licence.
Ce qui n’entre pas dans la catégorie
Une marque, un nom de domaine, un savoir-faire non protégé ou une base de données en tant que telle ne sont pas des logiciels au sens du régime. Les inventions certifiées par l’INPI ont été retirées de la liste (ACTU-2022-00140). Le détail des actifs figure dans notre page sur les conditions de l’IP Box.
Originalité du logiciel : la condition IP Box qui se prouve
La protection par le droit d’auteur suppose une œuvre originale. Pour un logiciel, l’originalité tient aux choix de conception, d’architecture et d’écriture qui traduisent un apport intellectuel propre, et non la simple mise en œuvre d’une logique imposée par la fonction. L’INPI rappelle les principes du droit d’auteur et ses règles propres aux logiciels.
Originalité, innovation et nouveauté commerciale
Ces trois notions ne se confondent pas. Un produit peut être nouveau sur son marché sans que son code soit original, et un logiciel original peut reposer sur une idée banale. La démonstration porte sur le code et les choix techniques, pas sur le succès commercial. Notre équipe, présentée sur la page interlocuteur et méthode, part de ces pièces.
Les pièces qui soutiennent la démonstration
- documentation d’architecture et schémas de conception ;
- historique des versions et journal des dépôts de code ;
- notes expliquant les choix techniques et les alternatives écartées ;
- dépôt probatoire daté, par exemple auprès de l’APP ou par une enveloppe e-Soleau.
Titularité des droits sur le logiciel sous IP Box
L’entreprise doit être titulaire des droits patrimoniaux sur le logiciel placé sous le régime.
Salariés : la dévolution à l’employeur
Selon l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de l’employeur sont dévolus à l’employeur. Encore faut-il que le développement entre dans les missions du salarié.
Dirigeants, freelances et sociétés prestataires
Un dirigeant mandataire non salarié, un développeur indépendant ou une société de services reste titulaire de ses droits sans cession écrite. Il faut alors une cession écrite précisant les droits cédés, leur étendue et leur durée. Une chaîne de droits incomplète se régularise souvent, mais avant l’option : c’est un des premiers points d’une étude préalable.
IP Box et SaaS : l’accès à distance vaut concession
La question la plus fréquente des éditeurs porte sur le modèle SaaS. Le BOI-BIC-BASE-110-10, § 310 y répond : les modalités d’accès aux actifs concédés sont indifférentes dès lors que le contrat répond aux conditions. Pour les logiciels, l’accès peut notamment s’effectuer à distance depuis une plateforme d’hébergement ou par installation sur un équipement du client.
L’abonnement, redevance d’une licence d’utilisation
La doctrine entend la licence au sens large : tout contrat conférant au licencié le droit d’utiliser l’actif, pour ses besoins propres ou pour produire et commercialiser des biens et services (§ 290). Un abonnement SaaS qui confère ce droit peut donc constituer un revenu de concession, dans le respect des autres conditions du régime. Les redevances retenues sont celles acquises au cours de l’exercice (BOI-BIC-BASE-110-30, § 50).
API, marketplace et intégrations
Une facturation à l’appel d’API ou au volume peut rémunérer l’usage du logiciel. Il faut vérifier ce que paie le client : accès au programme, données ou capacité de calcul. Commissions sur ventes de tiers et revenus publicitaires ne rémunèrent pas l’usage du logiciel.
Revenus d’un éditeur de logiciel : lesquels entrent dans l’IP Box
Le régime vise les opérations de cession, de concession et de sous-concession (§ 270). Le tableau ci-dessous classe les flux les plus courants d’un éditeur. Il s’agit d’une grille de lecture : la qualification finale dépend toujours du contrat.
| Flux de revenus | Traitement de principe | Point à documenter |
|---|---|---|
| Licence perpétuelle ou annuelle | Revenu de concession | Droits conférés au client |
| Abonnement SaaS (part logiciel) | Revenu de concession | Clé de répartition des services inclus |
| Licence OEM ou marque blanche | Revenu de concession | Liens avec le licencié, prix de marché |
| Sous-licence d’un logiciel concédé | Sous-concession, régime propre | Redevances versées au concédant |
| Cession du logiciel | Revenu de cession | Absence de liens de dépendance |
| Hébergement, support, formation | Exclu | Coût complet et marge |
Cession du logiciel
En cas de cession, le régime ne s’applique pas s’il existe des liens de dépendance entre cédant et cessionnaire (BOI-BIC-BASE-110-20, § 320). Un logiciel acquis depuis moins de deux ans n’est pas éligible, sauf s’il a été créé ou développé par l’entreprise.
Prestations à exclure de l’assiette IP Box du logiciel
Un abonnement SaaS inclut presque toujours des services qui ne relèvent pas du régime. Les isoler est la première source d’écart entre une estimation rapide et un calcul défendable.
Hébergement et infrastructure
Serveurs, stockage, sauvegarde et supervision rémunèrent une infrastructure, pas le programme. Ils se valorisent souvent au coût complet majoré d’une marge d’hébergeur.
Support, paramétrage, intégration et formation
L’assistance aux utilisateurs, le paramétrage initial, les connecteurs sur mesure et les sessions de formation sont des prestations de services. Vendues séparément à d’autres clients, leur prix catalogue sert de référence.
Maintenance corrective et évolutive
La correction d’anomalies relève du service. La fourniture de nouvelles versions prévue au contrat se rattache davantage au droit d’utiliser le logiciel. La frontière se trace à partir des clauses du contrat.
Ventiler un contrat SaaS mixte pour l’IP Box
La doctrine distingue deux situations, décrites au BOI-BIC-BASE-110-10, § 340 et 350.
Le contrat distingue déjà les prix
Lorsque le contrat fixe un prix pour chaque élément, la répartition qu’il opère s’applique, sous réserve du droit de contrôle de l’administration. Les prix affichés doivent rester cohérents avec ceux de prestations comparables.
Le contrat prévoit un prix global
L’entreprise détermine alors la part du prix qui rémunère le logiciel selon la méthode la plus adaptée. La doctrine cite les comparaisons avec des transactions réalisées à des dates proches et les clés de répartition fondées sur des données comptables.
La stabilité de la méthode
Une méthode changée chaque année selon le résultat le plus favorable fragilise le dossier. Elle ne se modifie qu’en cas de changement réel du modèle commercial. Une méthode déjà en place peut être soumise à une revue.
Exemple pédagogique : ventilation d’un abonnement SaaS pour l’IP Box
Le contrat fictif
Un éditeur facture à un client un abonnement annuel global de 96 000 € hors taxes. Il comprend l’accès à la plateforme, un hébergement dédié, un support, trois jours de formation et un paramétrage, sans prix distincts.
| Composante | Méthode | Montant |
|---|---|---|
| Hébergement dédié | Coût complet 9 600 € + marge 10 % | 10 560 € |
| Support de niveau 2 | Coût complet 12 000 € + marge 15 % | 13 800 € |
| Formation | 3 jours au prix catalogue de 1 200 € | 3 600 € |
| Paramétrage initial | Coût complet 6 000 € + marge 15 % | 6 900 € |
| Total des services exclus | 34 860 € | |
| Part attribuable au logiciel | 96 000 € − 34 860 € | 61 140 € |
Lecture du résultat
La part attribuable au logiciel représente environ 63,7 % du contrat. Il faut encore en déduire les dépenses de R&D liées et appliquer le ratio nexus. Cette méthode résiduelle suppose que les marges retenues sur les services soient elles-mêmes justifiées.
Une étude reprend vos contrats types et propose une méthode de ventilation documentée, avant toute option.
Dépenses de R&D du logiciel et ratio nexus
Du revenu attribuable au logiciel, on déduit les dépenses de R&D de l’exercice en lien direct avec sa création, son acquisition et son développement (BOI-BIC-BASE-110-30, § 60 et 100). Les dépenses de projets abandonnés sont écartées.
Rattacher les dépenses au logiciel
Les dépenses se répartissent par actif ou groupe d’actifs selon leur utilisation réelle, avec une méthode justifiée : suivi des temps pour le personnel, capacité utilisée pour les serveurs (§ 110). La nature des dépenses de R&D renvoie à la définition retenue pour le crédit d’impôt recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20).
Le coefficient qui corrige le résultat
Le résultat net est ensuite multiplié par le ratio nexus, qui compare les dépenses internes ou confiées à des prestataires indépendants, majorées de 30 %, à l’ensemble des dépenses. Le calcul expliqué pas à pas montre son effet sur un éditeur fictif.
Suivre le logiciel sous IP Box par actif, module ou famille
Un logiciel vit par versions et par modules. Le régime permet de calculer le résultat et le ratio actif par actif, ou en regroupant les actifs qui concourent à un même produit, service ou famille de produits (article 238, IV du CGI).
Versions successives d’un même logiciel
Les versions successives sont couvertes par le régime (§ 110 du BOI-BIC-BASE-110-10). Un éditeur suit souvent sa plateforme comme un actif unique. Les dépenses cumulées depuis l’origine alimentent le ratio nexus : leur historique se conserve, ce que prévoit notre mise en place du suivi.
Modules vendus séparément
Des modules vendus à des prix distincts gagnent souvent à être suivis séparément. Le regroupement en famille se justifie par écrit et se maintient d’un exercice à l’autre.
Option IP Box pour un logiciel : formalités et documentation
L’option se formule dans la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée (BOI-BIC-BASE-110-20, § 80). Elle vaut pour cet exercice et les suivants.
L’annexe 2468-SD
Le résultat net se détermine sur l’annexe n° 2468-SD, déposée dans les mêmes délais que la déclaration de résultat (§ 160).
La documentation de l’article L. 13 BA du LPF
L’article L. 13 BA du Livre des procédures fiscales impose de tenir à disposition une documentation justifiant le résultat net : organisation des activités de R&D, liste des actifs, méthode de répartition, suivi du ratio. Notre méthode de vérification détaille les textes suivis. En cas de défaut de production dans les trente jours d’une mise en demeure, une amende égale à 5 % du résultat net imposé au taux réduit est encourue pour chaque exercice vérifié (§ 260).
IP Box du logiciel et crédit d’impôt recherche
L’application de l’article 238 n’exclut pas le crédit d’impôt recherche (BOI-BIC-BASE-110-30, § 90). Les deux dispositifs se complètent sans se confondre.
Une documentation commune
Suivi des temps, description des travaux et rattachement des dépenses aux projets servent aux deux dispositifs. Les construire une seule fois, par actif, évite de reconstituer l’historique au moment de l’option. Notre accompagnement IP Box part de l’existant ; le questionnaire d’orientation aide à situer le projet.
Le questionnaire signale les points à examiner : droits, revenus mixtes, sous-traitance liée, résultat déficitaire.
Liste de contrôle IP Box pour un éditeur de logiciel
Cinq étapes structurent une étude préalable, dans l’ordre où les difficultés apparaissent en pratique.
Cartographier le logiciel
Lister les modules, versions et composants tiers, et dater les principales étapes de développement.
Sécuriser les droits
Vérifier contrats de travail, cessions de droits des dirigeants, indépendants et prestataires, et licences open source.
Qualifier les revenus
Classer chaque flux : licence, abonnement, API, OEM, cession, et repérer les prestations incluses.
Ventiler les contrats mixtes
Choisir une méthode de répartition documentée (prix distincts, comparaisons, clés comptables) et la conserver.
Suivre dépenses et option
Rattacher les dépenses de R&D au logiciel depuis l’origine, calculer le ratio nexus et préparer l’annexe 2468-SD.
Chaque étape produit une pièce de la documentation exigée par le LPF. Si vous êtes expert-comptable et accompagnez un éditeur, notre page dédiée aux cabinets partenaires décrit un appui technique ponctuel ; vous pouvez aussi nous écrire directement.
Questions fréquentes sur l’IP Box des logiciels
Un logiciel SaaS peut-il bénéficier de l’IP Box ?
Oui, si le logiciel est protégé par le droit d’auteur et si l’abonnement rémunère un droit d’utilisation. La doctrine administrative précise que les modalités d’accès sont indifférentes : l’accès peut s’effectuer à distance depuis une plateforme d’hébergement. Seule la part de l’abonnement qui rémunère le logiciel entre dans l’assiette ; l’hébergement, le support ou la formation en sont exclus.
Quel taux s’applique aux revenus d’un logiciel sous IP Box ?
Le résultat net positif tiré du logiciel, multiplié par le ratio nexus, est imposé séparément au taux réduit de 10 % prévu au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du CGI. Le reste du bénéfice suit le taux normal ; le chiffre d’affaires brut n’est jamais l’assiette.
Faut-il déposer le logiciel pour qu’il soit éligible ?
Non. Le logiciel est protégé par le droit d’auteur du seul fait de sa création, s’il est original. Un dépôt probatoire, par exemple auprès de l’APP ou par une enveloppe e-Soleau de l’INPI, date le code et facilite la preuve de l’antériorité. Il ne démontre pas à lui seul l’originalité, qui reste à établir par la documentation technique.
Un logiciel développé à partir de briques open source est-il éligible ?
Il peut l’être, mais seule la partie originale créée par l’entreprise est protégée par son droit d’auteur. Il faut distinguer le code propre des composants tiers, vérifier que les licences open source utilisées sont compatibles avec le modèle commercial et documenter l’apport propre de l’équipe.
Les revenus de maintenance entrent-ils dans l’IP Box ?
La maintenance corrective et le support rémunèrent un service, pas le droit d’utiliser le logiciel : ils sont en principe exclus de l’assiette. La maintenance évolutive qui donne accès à de nouvelles versions demande une analyse au cas par cas, selon ce que prévoit le contrat. La méthode retenue reste constante.
Comment ventiler un abonnement SaaS qui inclut des services ?
Si le contrat distingue le prix de chaque élément, cette répartition s’applique, sous réserve du droit de contrôle de l’administration. Si le prix est global, l’entreprise retient la méthode la plus adaptée : comparaison avec des transactions proches dans le temps ou clés de répartition fondées sur des données comptables. La méthode doit être écrite, cohérente et stable.
Une facturation à l’usage d’une API compte-t-elle comme une licence ?
Une facturation à l’appel ou au volume peut rémunérer le droit d’utiliser un logiciel accessible à distance, ce qui correspond à une concession au sens de la doctrine. Il faut toutefois vérifier ce que rémunère réellement le prix : puissance de calcul, données fournies ou accès au programme. La part liée aux données ou à l’infrastructure doit être isolée.
Les logiciels développés par des freelances sont-ils éligibles ?
Oui, à condition que l’entreprise soit titulaire des droits patrimoniaux. Contrairement aux salariés, dont les droits sur les logiciels créés dans l’exercice de leurs fonctions sont dévolus à l’employeur, un freelance reste titulaire de ses droits sans cession écrite. Les dépenses confiées à un prestataire indépendant comptent en outre au numérateur du ratio nexus.
L’IP Box est-elle compatible avec le crédit d’impôt recherche ?
Oui. La doctrine administrative précise que l’application de l’article 238 du CGI n’exclut pas le bénéfice du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B. Les deux dispositifs n’ont pas le même objet : le CIR porte sur les dépenses de recherche, l’IP Box sur le résultat tiré de l’exploitation de l’actif.
Que se passe-t-il si l’éditeur arrête d’appliquer l’IP Box ?
L’entreprise qui cesse d’appliquer le régime en perd définitivement le bénéfice pour l’ensemble des actifs concernés, selon la doctrine administrative. Un résultat net négatif de l’actif non encore imputé est lui aussi perdu. Cette irréversibilité justifie une étude préalable des revenus, des dépenses et de la trajectoire du logiciel.
Quelle documentation un éditeur doit-il tenir ?
L’article L. 13 BA du LPF impose de tenir à disposition une documentation justifiant le résultat net : organisation des activités de R&D, liste des actifs, méthode de répartition des revenus et des dépenses, suivi du ratio nexus. Elle doit être disponible dès l’engagement d’une vérification de comptabilité, sous format électronique, et produite dans les trente jours d’une mise en demeure.
Une start-up déficitaire a-t-elle intérêt à opter ?
Pas nécessairement tout de suite. Un résultat net négatif de l’actif se reporte sur les résultats positifs ultérieurs du même actif, sans limitation de durée. Un résultat net positif peut en revanche être compensé avec le déficit de l’exercice de l’entreprise, ce qui réduit ou diffère l’intérêt du taux de 10 %.
Historique des mises à jour — 28 septembre 2026 : première publication.
Sources sur l’IP Box des logiciels
- Article 238 du Code général des impôts (Légifrance, version en vigueur depuis le 31 décembre 2023)
- BOI-BIC-BASE-110-10 — champ d’application, § 110 (logiciels), § 270 à 350 (opérations et contrats mixtes), version du 3 mai 2023
- BOI-BIC-BASE-110-20 — conditions d’application, option, documentation, § 80, 110, 160, 190 à 260 et 320, version du 3 mai 2023
- BOI-BIC-BASE-110-30 — détermination du résultat et ratio, § 50 à 110 et 170 à 240, version du 22 avril 2020
- Article L. 13 BA du Livre des procédures fiscales — obligation documentaire
- Article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle et article L. 113-9 — logiciels et droits des salariés
- Formulaire n° 2468-SD (impots.gouv.fr)
- OCDE, action 5 du projet BEPS, rapport final 2015
- Entreprendre Service Public : protéger son idée et son produit
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