Le dépôt d’un logiciel auprès de l’APP (Agence pour la protection des programmes) n’est pas une condition de l’IP Box : le droit d’auteur naît de la création, sans formalité. Le dépôt donne une date certaine à un contenu identifié et constitue un élément de preuve de l’antériorité et de la titularité. Il ne démontre ni l’originalité du logiciel, ni le transfert des droits d’un prestataire. Dépôt, originalité et éligibilité sont donc trois questions distinctes, qui se prouvent par des pièces différentes.
Dépôt APP et IP Box : trois questions distinctes
Un dossier IP Box pour un logiciel doit répondre à plusieurs questions. Le dépôt APP n’en traite qu’une partie, et le confondre avec les autres est la première source de fragilité.
| Question | Ce qu’il faut démontrer | Rôle du dépôt APP |
|---|---|---|
| Date et contenu | Quelle version existait, à quelle date | Central : date certaine et contenu figé |
| Originalité | Des choix de conception propres aux auteurs | Indirect : fige la version à analyser |
| Titularité | L’entreprise détient les droits patrimoniaux | Élément de preuve, que les contrats doivent fonder |
| Éligibilité fiscale | Actif de l’article 238, revenus, ratio, option | Aucun |
Pourquoi distinguer ces questions
Un contrôle peut porter sur chacune d’elles séparément. Un dossier solide sur la date mais muet sur l’originalité ou sur la cession des droits reste fragile, car l’actif lui-même peut être contesté.
Ce que cette page vous apporte
Elle précise ce que vaut le dépôt, ce qu’il ne vaut pas et comment l’intégrer au dossier. Les autres conditions sont détaillées dans notre page conditions de l’IP Box.
Qu’est-ce qu’un dépôt APP ?
L’Agence pour la protection des programmes propose depuis 1982 le dépôt probatoire de créations numériques. La page de présentation du dépôt vise notamment le code source, les exécutables, la documentation, les bases de données et les sites web.
Un dépôt réservé aux adhérents
Selon l’aide de la plateforme de dépôt, la fonction de dépôt numérique n’est accessible qu’aux adhérents. Les dépôts sont conservés sans limite de durée tant que l’adhésion est maintenue. Des co-titulaires peuvent être invités ; ils doivent accepter l’invitation avant d’apparaître sur le dépôt.
L’identifiant IDDN et le certificat
Chaque création reçoit un identifiant IDDN. Le certificat récapitule les titulaires, le titre de l’œuvre, la version, la date et, le cas échéant, les bénéficiaires. Les dépôts de mise à jour sont rattachés au même identifiant, ce qui permet de retracer l’évolution du logiciel.
Ce que le dépôt APP prouve pour un dossier IP Box
La FAQ de l’APP sur l’intérêt du dépôt présente le dépôt comme une preuve préconstituée. Sa valeur tient à deux éléments.
Une date certaine et un contenu figé
Le dépôt établit qu’un contenu précis existait à une date donnée et permet de le retrouver à l’identique. C’est précieux lorsque, des années plus tard, il faut montrer quelle version du logiciel était exploitée au moment de l’option.
Un élément de preuve de la titularité
L’APP indique que le dépôt contribue à la preuve de la paternité et fonde une présomption de titularité. Le Code de la propriété intellectuelle présume auteur celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, comme le rappelle sa publication sur la titularité des droits. Une présomption se renverse toutefois par la preuve contraire.
Ce que le dépôt APP ne prouve pas
Le dépôt ne crée aucun droit, l’APP le précise elle-même. Il atteste d’une existence datée, pas de la qualité juridique de ce qui est déposé.
L’originalité du logiciel
Dans un article consacré à la preuve de l’originalité, l’APP rappelle qu’il n’existe aucune présomption d’originalité. Un numéro IDDN identifie le logiciel ; il ne démontre pas l’apport créatif de ses auteurs.
Le transfert des droits
Déposer un code écrit par un freelance ne rend pas l’entreprise titulaire des droits. Seule une cession écrite conforme à l’article L. 131-3 du CPI opère ce transfert. Notre page IP Box et sous-traitance détaille la chaîne des droits à vérifier.
Dépôt APP et éligibilité à l’IP Box : aucune condition de dépôt
L’article 238 du CGI vise les logiciels protégés par le droit d’auteur. Le BOI-BIC-BASE-110-10, § 110 précise qu’il s’agit des logiciels protégés au sens du 13° de l’article L. 112-2 du CPI, y compris leurs versions successives, et qu’ils doivent présenter un caractère original.
Une protection sans formalité
Le droit d’auteur naît de la création. L’INPI le rappelle pour les logiciels, dont le code source est protégé sans enregistrement. Aucun texte fiscal ne subordonne le régime à un dépôt, quel qu’il soit.
Les conditions qui décident
L’éligibilité repose sur l’originalité, la détention des droits, l’identification des revenus, le suivi des dépenses et l’option. Le guide IP Box présente ces conditions et le calcul du résultat éligible leur traduction chiffrée.
Dépôt APP et originalité du logiciel
L’originalité est la condition la plus discutée pour les éditeurs. Le dépôt y contribue, mais de façon indirecte.
Ce que demandent les juges
L’article de l’APP, publié le 19 novembre 2025 et mis à jour le 10 juin 2026, synthétise plusieurs décisions de cours d’appel. Il en ressort qu’il faut identifier précisément la version en cause et les éléments revendiqués, puis exposer le cheminement intellectuel : options possibles, choix retenus, combinaison des éléments.
Le rôle utile du dépôt
En figeant la version analysée, le dépôt rend la démonstration vérifiable : les choix décrits dans la documentation se retrouvent dans un code daté. Notre page originalité du logiciel et IP Box propose une matrice pour organiser cette démonstration.
Dépôt APP et titularité : salariés, freelances, co-titulaires
Le dépôt mentionne un ou plusieurs titulaires. Cette mention doit refléter la réalité juridique, établie par d’autres pièces.
Les développeurs salariés
L’article L. 113-9 du CPI dévolue à l’employeur les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions. Le dépôt au nom de l’entreprise est alors cohérent avec la titularité.
Les freelances et dirigeants non salariés
Sans cession écrite, ils restent titulaires de leur apport. La fiche contrat de cession de droits d’auteur de Service-Public rappelle que seuls les logiciels des salariés échappent à l’exigence d’un contrat. Notre exemple d’éditeur SaaS fictif illustre le cas du fondateur.
Les co-titulaires
Faire figurer un co-titulaire sur le dépôt doit correspondre à une copropriété réelle. Pour l’IP Box, une copropriété appelle une analyse particulière des droits et des revenus de chacun.
Versions successives : dater l’évolution du logiciel sous IP Box
Le régime couvre les versions successives d’un logiciel protégé. Le dépôt de mise à jour, rattaché au même identifiant, permet d’en retracer la chronologie.
Une version de référence au moment de l’option
Déposer la version exploitée lors du premier exercice sous option fixe un point de départ. Les revenus déclarés sur l’annexe n° 2468-SD peuvent ainsi être rattachés à un état identifié du logiciel.
Les versions majeures
Une refonte d’architecture ou un nouveau module modifient le périmètre de l’originalité. Un nouveau dépôt à ces étapes évite de reconstituer l’historique plus tard. Le même découpage sert au suivi des dépenses pour le ratio nexus.
Nous examinons dépôts, contrats et documentation pour vérifier que chaque question a sa réponse, avant l’option ou avant un contrôle.
Le dépôt APP dans la documentation IP Box
L’article L. 13 BA du LPF impose de tenir à disposition une documentation justifiant le résultat net imposé au taux réduit.
Une pièce parmi d’autres
Le BOI-BIC-BASE-110-20 décrit le contenu attendu : organisation de la R&D, description des actifs, méthodes d’affectation et calcul du rapport. Les références de dépôt y trouvent leur place, dans la description de l’actif, sans pouvoir s’y substituer.
La sanction d’un dossier absent
Selon ce même BOFiP (§ 260), le défaut de production dans les trente jours d’une mise en demeure entraîne une amende égale à 5 % du résultat net imposé au taux réduit. Notre page documentation IP Box en détaille l’organisation.
Dépôt APP et contrôle fiscal IP Box
En vérification, l’administration peut examiner chacune des conditions du régime. Le dépôt intervient sur un terrain précis.
Ce que le dépôt permet de répondre
Quelle version était exploitée, depuis quand, et sous quel nom elle a été déposée. Ces réponses rendent la description de l’actif vérifiable et cohérente avec l’historique des revenus.
Ce qu’il faut fournir à côté
La démonstration de l’originalité, les contrats établissant la titularité, la ventilation des revenus et le calcul du ratio. Une revue d’un dossier existant permet de vérifier ces pièces avant qu’elles ne soient demandées.
Dépôt APP, e-Soleau, registre : comparer les outils de preuve
Plusieurs outils existent. Ils n’ont ni la même fonction ni la même durée, et aucun ne remplace l’analyse juridique.
| Outil | Fonction | Conservation | Intérêt pour l’IP Box |
|---|---|---|---|
| Dépôt APP | Date certaine, contenu figé, versions chaînées | Sans limite tant que l’adhésion est maintenue | Dater l’actif et ses versions |
| Enveloppe e-Soleau (INPI) | Preuve de création à une date précise | Cinq ans | Dater des documents de conception |
| Entiercement INPI ou séquestre APP | Remise conditionnelle à des bénéficiaires | Selon le contrat ou cinq ans à l’INPI | Indirect : continuité pour les clients |
| Registre national des logiciels | Opposabilité du nantissement du droit d’exploitation | Inscription de cinq ans, renouvelable | Aucun sur l’éligibilité |
L’enveloppe e-Soleau et l’entiercement de l’INPI
L’INPI propose l’e-Soleau et l’entiercement pour une période de cinq ans. L’e-Soleau permet de constituer une preuve de création à une date précise ; elle convient bien à des notes de conception ou à des spécifications.
Le séquestre et le registre
Le séquestre de l’APP organise l’accès d’un client au code en cas de défaillance du fournisseur. Le registre national des logiciels rend opposable aux tiers un nantissement du droit d’exploitation. Ni l’un ni l’autre ne dit rien de l’éligibilité.
Quand faire un dépôt APP dans un projet IP Box
La méthode suivante articule le dépôt avec les autres pièces. Elle se déroule de préférence avant l’exercice de l’option, décrite dans notre page déclaration et option IP Box.
Délimiter l’actif
Identifier le logiciel ou la famille de logiciels placé sous l’option et la version de référence.
Vérifier les droits
Contrôler contrats de travail et cessions écrites pour tous les contributeurs avant de déposer.
Déposer la version de référence
Déposer le code source, la documentation de conception et les notes de décision datées.
Chaîner les versions
Effectuer un dépôt de mise à jour à chaque version majeure, sous le même identifiant.
Relier au dossier
Référencer les numéros et dates de dépôt dans la documentation IP Box et dans la matrice d’originalité.
Le questionnaire d’orientation IP Box permet de situer le projet avant d’engager ce travail.
Erreurs fréquentes sur le dépôt APP et l’IP Box
Les mêmes confusions reviennent d’un dossier à l’autre. Elles se corrigent facilement lorsqu’elles sont repérées tôt.
Croire le dépôt obligatoire
Aucun dépôt n’est requis pour appliquer le régime. Son absence n’exclut pas l’IP Box ; elle rend seulement la preuve de date plus difficile.
Croire le dépôt suffisant
Un dépôt sans documentation de conception ni contrats ne démontre ni l’originalité, ni la titularité. Il prouve une date, rien de plus.
Déposer un périmètre incohérent
Le code déposé doit correspondre à l’actif placé sous l’option. Un dépôt qui mélange plusieurs produits, ou qui omet le module générateur de revenus, perd une grande partie de son intérêt. Notre guide IP Box, logiciels et SaaS aide à délimiter l’actif.
Nous vérifions que votre dossier répond séparément aux questions de date, d’originalité, de droits et de calcul.
Questions fréquentes sur le dépôt APP et l’IP Box
Faut-il un dépôt APP pour bénéficier de l’IP Box ?
Non. L’article 238 du CGI vise les logiciels protégés par le droit d’auteur, et ce droit naît de la création elle-même, sans formalité. Aucun texte fiscal ne fait du dépôt une condition du régime. Le dépôt reste un élément de preuve utile, notamment pour dater les versions du logiciel.
Que prouve un dépôt APP ?
Il établit avec une date certaine qu’un contenu identifié existait à cette date et qu’il a été déposé par une personne déterminée. Selon l’APP, il constitue un élément de preuve de l’antériorité et de la titularité des droits. Il permet aussi de retrouver le contenu exact déposé en cas de litige.
Un dépôt APP prouve-t-il l’originalité du logiciel ?
Non. L’APP souligne elle-même qu’il n’existe aucune présomption d’originalité. La jurisprudence exige d’identifier la version en cause, puis de montrer les choix de conception propres à ses auteurs. Le dépôt sert à figer le contenu examiné ; la démonstration de l’originalité repose sur d’autres pièces.
Le dépôt APP rend-il l’entreprise propriétaire du logiciel ?
Non. Le dépôt ne crée aucun droit et ne transfère rien. Si un freelance ou un dirigeant non salarié n’a pas cédé ses droits par écrit, l’entreprise qui dépose le code n’en devient pas titulaire pour autant. La présomption attachée au dépôt peut alors être renversée par le véritable titulaire.
Quelle différence entre un dépôt APP et une enveloppe e-Soleau ?
Les deux constituent une preuve de date. L’enveloppe e-Soleau de l’INPI permet de prouver une création à une date précise, avec une conservation de cinq ans. Le dépôt APP est réservé aux adhérents, conservé sans limite de durée tant que l’adhésion est maintenue, et permet de chaîner les versions successives sous un même identifiant.
Qu’est-ce que le numéro IDDN ?
C’est l’identifiant attribué par l’APP lors de l’enregistrement d’une création. Il relie entre elles les versions successives d’une même création déposées en mise à jour. Le certificat IDDN récapitule notamment les titulaires, le titre de l’œuvre, la version et la date du dépôt.
À quel moment déposer le logiciel dans un projet IP Box ?
Idéalement avant l’exercice de l’option, pour figer la version de référence de l’actif placé sous le régime, puis à chaque version majeure. Un dépôt tardif reste possible, mais il ne date que l’état du code au jour du dépôt : il ne prouve rien sur les versions antérieures.
Que déposer à l’APP pour un dossier IP Box ?
Le code source de la version de référence, l’exécutable si utile, et la documentation de conception qui éclaire les choix d’architecture. Déposer aussi les notes de décision permet de leur donner une date certaine. Le périmètre doit correspondre à l’actif ou à la famille d’actifs retenu dans l’option.
Le dépôt APP sert-il en cas de contrôle fiscal IP Box ?
Il peut aider à établir que la version présentée existait à une date donnée et à rattacher l’historique du logiciel à l’entreprise. Il ne répond ni à la question de l’originalité, ni à celle des droits, ni au calcul du résultat net. Il s’intègre à la documentation prévue par l’article L. 13 BA du LPF.
Les co-auteurs peuvent-ils figurer sur le dépôt ?
Oui. L’APP permet d’inviter des co-titulaires, qui doivent accepter l’invitation avant d’apparaître sur le dépôt et sur le certificat. Pour l’IP Box, ce qui compte reste la titularité des droits patrimoniaux par l’entreprise qui applique le régime, établie par les contrats de travail ou de cession.
Le séquestre APP a-t-il un intérêt pour l’IP Box ?
Pas directement. Le séquestre, ou entiercement, organise l’accès d’un client au code en cas de défaillance du fournisseur. C’est un outil contractuel de continuité, distinct de la preuve des droits. Il peut toutefois rassurer les clients d’un éditeur dont les licences génèrent les revenus placés sous le régime.
Un dépôt APP est-il utile pour un brevet placé sous IP Box ?
Peu. Pour un brevet, c’est le titre délivré qui établit l’actif et son titulaire. Le dépôt APP concerne les créations numériques protégées par le droit d’auteur, comme les logiciels. Une entreprise qui exploite à la fois un brevet et un logiciel distinct peut, en revanche, documenter ce dernier par un dépôt.
Ces réponses sont informatives et ne remplacent pas l’analyse d’une situation particulière, notamment sur les questions de propriété intellectuelle. Voir aussi notre accompagnement IP Box, la page équipe ou, si vous êtes expert-comptable, notre appui aux cabinets. Pour les brevets, consultez notre page IP Box et brevets.
Historique des mises à jour — 2 octobre 2026 : première publication.
Sources : dépôt APP et IP Box
- Article 238 du Code général des impôts (Légifrance)
- BOI-BIC-BASE-110-10 — champ d’application, § 110 (logiciels protégés, versions successives, caractère original), version du 3 mai 2023
- BOI-BIC-BASE-110-20 — option, documentation et amende (§ 260), version du 3 mai 2023
- Article L. 13 BA du Livre des procédures fiscales
- Formulaire n° 2468-SD (impots.gouv.fr)
- Code de la propriété intellectuelle : article L. 112-2, article L. 113-9, article L. 131-3
- Directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur
- Service-Public : contrat de cession de droits d’auteur (mise à jour du 3 mai 2024)
- APP : présentation ; déposer ; aide InterDeposit ; pourquoi déposer ; escrow
- APP : prouver la titularité des droits d’auteur ; comment prouver l’originalité d’un logiciel (19 novembre 2025, mis à jour le 10 juin 2026)
- INPI : cas particulier des logiciels ; e-Soleau et entiercement ; registre national des logiciels
Contenu informatif, vérifié à la date indiquée. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation. Une erreur ? Signalez-la.