La fiscalité énergétique des entreprises repose sur des accises prévues par le CIBS depuis 2022 : l’accise sur l’électricité (ex-TICFE, souvent appelée CSPE), celles sur le gaz naturel et les charbons, et l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE). Du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, l’électricité est taxée à 26,35 €/MWh pour les PME et la haute puissance. Des tarifs réduits, de 5,50 à 0,50 €/MWh, visent les activités fortement consommatrices d’électricité, et certains usages industriels sont exonérés. Ils supposent une attestation remise au fournisseur, à renouveler pour les fournitures de 2027. Le contenu est informatif et ne remplace pas l’analyse d’une situation particulière.
La fiscalité énergétique en un coup d’œil
La fiscalité énergétique d’une entreprise repose surtout sur des accises : des impôts assis sur des quantités d’énergie consommée (mégawattheures, hectolitres) et non sur un prix. Depuis le 1er janvier 2022, elles sont regroupées dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), aux articles L. 312-1 et suivants. Le guide 2026 sur la fiscalité des énergies publié par le ministère chargé de l’écologie en donne une vue d’ensemble, sans valeur juridique propre.
| Énergie | Nom actuel | Ancien nom courant | Qui la facture |
|---|---|---|---|
| Électricité | Accise sur l’électricité | TICFE, souvent appelée « CSPE » | Le fournisseur, sur la facture |
| Gaz naturel combustible | Accise sur les gaz naturels | TICGN | Le fournisseur, sur la facture |
| Charbons | Accise sur les charbons | TICC | Le fournisseur |
| Carburants et fiouls | Accise sur les produits énergétiques | TICPE | Intégrée au prix à la pompe ou au litre |
Pour un dirigeant, l’enjeu n’est pas de connaître chaque tarif, mais de savoir si le bon tarif est appliqué à ses sites, et si un tarif réduit ou une exonération est ouvert à son activité.
TICFE, CSPE, TICGN : le vocabulaire de la fiscalité énergétique
La CSPE, une contribution fondue dans la taxe sur l’électricité
La contribution au service public de l’électricité (CSPE) finançait notamment les énergies renouvelables et la péréquation tarifaire. Le rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2016 décrit sa réforme : la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été rebaptisée « CSPE » et son assiette élargie. Le terme subsiste dans l’usage, mais il désigne aujourd’hui l’accise sur l’électricité.
Les TIC devenues accises avec le CIBS
Jusqu’au 31 décembre 2021, ces impôts relevaient du code des douanes sous le nom de taxes intérieures de consommation. La page de la douane sur la fiscalité des produits énergétiques rappelle qu’ils sont régis depuis le 1er janvier 2022 par le CIBS. TICFE, TICGN, TICC et TICPE sont donc devenues les accises sur l’électricité, les gaz naturels, les charbons et les produits énergétiques.
Accise sur l’électricité : le cœur de la fiscalité énergétique des sites
Pour la plupart des entreprises, l’électricité est le principal poste de fiscalité énergétique. L’accise est due par le fournisseur, qui la répercute sur la facture du consommateur final, selon les articles L. 312-13 et L. 312-89 du CIBS cités par le guide 2026.
Trois catégories fiscales selon la puissance
Le tarif normal dépend de la catégorie du point de livraison : « ménages et assimilés » (jusqu’à 36 kVA pour un usage professionnel), « petites et moyennes entreprises » (plus de 36 kVA et jusqu’à 250 kVA) et « haute puissance » (au-delà de 250 kVA). Depuis le 1er août 2025, le tarif haute puissance est aligné sur celui des PME.
Un socle et une majoration pour les zones non interconnectées
Chaque tarif additionne un socle et une majoration au titre des zones non interconnectées (ZNI), fixée chaque année. Le BOFiP BOI-RES-EAT-000240 présente les deux montants : c’est le total qui apparaît sur la facture.
Tarifs 2026 de la fiscalité énergétique sur l’électricité
L’année 2026 a connu trois périodes successives, en raison de l’adoption tardive de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, puis d’une baisse prévue au 1er août.
| Période | Ménages et assimilés (€/MWh) | PME et haute puissance (€/MWh) | dont majoration ZNI |
|---|---|---|---|
| Du 1er au 31 janvier 2026 | 29,98 | 25,79 | 4,89 |
| Du 1er février au 31 juillet 2026 | 30,85 | 26,58 | 5,66 |
| Du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 | 30,62 | 26,35 | 5,93 |
D’où viennent ces montants
Les tarifs de janvier et de février 2026 figurent au BOI-RES-EAT-000240 du 31 décembre 2025, qui précise que l’indexation s’appliquait au 1er février. Ceux du 1er août 2026 figurent au guide 2026 sur la fiscalité des énergies et sont constatés par l’arrêté du 8 juin 2026. Le guide indique que l’article 71 de la loi de finances pour 2026 réduit le tarif de 0,5 €/MWh au 1er août 2026, puis de 0,4 €/MWh supplémentaire au 1er février 2027.
Tarifs réduits : la fiscalité énergétique des électro-intensifs
Le CIBS prévoit des tarifs très inférieurs au tarif normal pour les entreprises dont la consommation d’électricité est forte au regard de leur valeur ajoutée. La loi de finances pour 2026 a modifié leur structure, comme l’explique le BOI-RES-EAT-000265 du 1er avril 2026.
Le critère : l’électro-intensité
L’électro-intensité rapporte la consommation d’électricité, en kilowattheures, à la valeur ajoutée, en euros. Le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD sert à déterminer cette valeur ajoutée. Le seuil se lit en kWh par euro de valeur ajoutée.
| Électro-intensité (kWh par € de valeur ajoutée) | Catégorie | Tarif 2026 (€/MWh) |
|---|---|---|
| De 0,222 à 1 | Activité grande consommatrice | 5,50 |
| De 1 à 3 | Activité électro-sensible | 3,00 |
| 3 et plus | Activité électro-intensive | 0,50 |
| Activités exposées à la concurrence internationale (liste par arrêté) | Catégorie unique | 0,50 |
Ce que la loi de finances pour 2026 a changé
Selon le BOFiP, la catégorie des activités hyper électro-intensives est absorbée par celle des activités électro-intensives, et une catégorie unique d’activités exposées à la concurrence internationale remplace les trois catégories antérieures. Les niveaux de l’article 71 s’appliquent depuis le 21 février 2026, avec un tempérament pour les consommations des deux premiers mois de l’année.
Exonérations et tarifs nuls de la fiscalité énergétique
Certains usages sont totalement exonérés. Ils concernent surtout l’industrie lourde et la production d’énergie, mais une PME peut en relever pour un atelier ou un procédé particulier.
Les usages industriels exonérés
Sont exonérés les doubles usages (réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques, article L. 312-66), les procédés minéralogiques comme le verre, la céramique ou le ciment (article L. 312-67) et la fabrication de biens dont l’électricité représente plus de la moitié du coût (article L. 312-68). Les articles figurent dans la section du CIBS consacrée au montant de l’accise.
Production d’électricité et autoconsommation
L’électricité consommée pour produire de l’électricité est exonérée (article L. 312-32). L’électricité renouvelable produite par une petite installation et consommée par son producteur, ou dans une opération d’autoconsommation collective, bénéficie d’un tarif nul (article L. 312-87), dont le BOFiP a précisé les conditions pour l’autoconsommation collective.
Gaz naturel et combustibles : l’autre volet de la fiscalité énergétique
L’accise sur les gaz naturels frappe le gaz utilisé comme combustible, pour le chauffage ou les procédés. Les charbons, les fiouls et les pétroles lampants suivent en 2026 le même tarif normal.
Les tarifs normaux de 2026
Le BOFiP BOI-RES-EAT-000240 fixe à 16,39 €/MWh le tarif applicable au 1er février 2026 pour les gaz naturels combustibles, les charbons, les fiouls et les pétroles lampants, majoration ZNI comprise. Le guide 2026 indique un tarif de 16,66 €/MWh du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. L’actualité ACTU-2025-00202 rattache ces tarifs à l’article L. 312-36 du CIBS.
Les tarifs réduits pour l’industrie et l’agriculture
Le guide signale notamment 1,52 €/MWh pour les installations soumises au système d’échange de quotas d’émission (article L. 312-76), 1,60 €/MWh pour les entreprises exposées à un risque de fuite de carbone (article L. 312-77) et 0,54 €/MWh pour les travaux agricoles ou forestiers (article L. 312-61).
Carburants : fiscalité énergétique des flottes et du transport
L’accise sur les produits énergétiques, l’ancienne TICPE, est incluse dans le prix du carburant. Elle ne se négocie pas, mais certaines activités en récupèrent une partie.
Le remboursement partiel pour les transporteurs
Les transporteurs routiers de marchandises (véhicules d’au moins 7,5 tonnes), les exploitants de transport public routier de voyageurs et les taxis peuvent obtenir un remboursement partiel. La fiche Entreprendre.Service-Public F31222 indique que, pour les consommations depuis le 1er janvier 2025, les éléments se déclarent sur l’annexe n° 3310-TIC à la déclaration de TVA, et que la demande doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la consommation.
Le montant pour le transport de marchandises
Le remboursement correspond à l’écart entre l’accise sur le gazole et un seuil de 45,19 € par hectolitre, soit 15,56 € par hectolitre en 2026 hors Corse, selon la même fiche.
Qui gère la fiscalité de l’énergie : fournisseur et DGFiP
Le consommateur final ne déclare presque jamais l’accise lui-même : il dépend de son fournisseur, qui applique le tarif sur la base des informations reçues.
Le fournisseur, redevable et collecteur
Le fournisseur déclare et paie l’accise sur l’électricité au moyen de la déclaration n° 2040-TIC-SD. Un tarif réduit n’est appliqué que si le client lui a remis l’attestation prévue. La page Accises sur les énergies – fournisseurs d’énergie de la DGFiP regroupe leurs obligations.
La DGFiP pour l’électricité, le gaz et le charbon
Les formulaires de la série 2040-TIC sont publiés sur impots.gouv.fr et la doctrine au BOFiP, dans la série RES-EAT. Les consommateurs disposent d’une page dédiée aux consommateurs d’énergie, et la rubrique TGAP et accises sur les énergies renvoie aux démarches.
Obtenir un tarif réduit : la démarche de fiscalité énergétique pas à pas
Recenser les points de livraison
Listez les sites, leur puissance souscrite, leur catégorie fiscale et la consommation annuelle de chacun, à partir des factures et des données du gestionnaire de réseau.
Calculer l’électro-intensité
Rapprochez la consommation de la valeur ajoutée déterminée selon le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD, sur le périmètre prévu par le CIBS.
Identifier le tarif ou l’exonération
Comparez le résultat à la grille, puis vérifiez si l’activité figure parmi les usages exonérés ou dans la liste des activités exposées à la concurrence internationale.
Remettre l’attestation au fournisseur
Transmettez le formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD à chaque fournisseur concerné et conservez la preuve de l’envoi.
Contrôler les factures suivantes
Vérifiez que le tarif apparaît bien sur les factures et suivez chaque année l’évolution de l’électro-intensité, qui peut faire changer de catégorie.
Un premier échange permet de dire si un diagnostic de fiscalité énergétique se justifie, et sur quels sites.
Exemple pédagogique : ce que change un tarif réduit de fiscalité énergétique
Exemple pédagogique, entièrement fictif. Une PME industrielle consomme 2 000 MWh d’électricité par an sur un site raccordé en haute puissance. On applique, pour simplifier, le tarif du 1er août 2026 sur une année entière et l’on suppose remplies toutes les autres conditions du CIBS.
| Hypothèse | Valeur ajoutée | Électro-intensité | Tarif (€/MWh) | Accise annuelle |
|---|---|---|---|---|
| Tarif normal | — | — | 26,35 | 52 700 € |
| Cas A | 2 500 000 € | 0,80 kWh/€ | 5,50 | 11 000 € |
| Cas B | 1 200 000 € | 1,67 kWh/€ | 3,00 | 6 000 € |
Lecture du résultat
Dans le cas A, l’écart avec le tarif normal atteint 41 700 € par an ; dans le cas B, 46 700 €. Le calcul montre surtout la sensibilité au dénominateur : une valeur ajoutée mal déterminée peut faire basculer le site d’une catégorie à l’autre.
Risques et régularisations en fiscalité énergétique
Les attestations devenues caduques
Avec la réforme de 2026, l’attestation déjà transmise au fournisseur devient caduque. Une nouvelle attestation n° 2040-TIC-ATT-E-SD n’est toutefois exigée que pour les fournitures à compter du 1er janvier 2027, selon l’actualité BOFiP du 1er avril 2026. C’est le calendrier à anticiper dès maintenant.
Le trop-payé
À l’inverse, lorsque le tarif appliqué est supérieur au tarif dû, le consommateur peut demander un remboursement à l’administration fiscale. Le même document le prévoit pour les écarts nés de la transition entre les deux régimes.
Une correction ancienne s’examine avec la même rigueur qu’un dossier de crédit d’impôt : voir notre approche de la revue de dossier et de la préparation d’un contrôle fiscal.
Diagnostic de fiscalité énergétique : les points à vérifier
- la catégorie fiscale de chaque point de livraison correspond à sa puissance souscrite ;
- les tarifs facturés correspondent aux périodes de 2026 et 2027 ;
- la valeur ajoutée retenue pour l’électro-intensité est documentée ;
- l’activité a été comparée aux usages exonérés et à la liste des activités exposées ;
- les attestations sont à jour chez chaque fournisseur, avec la nouvelle version à prévoir pour 2027 ;
- les volumes autoconsommés sont identifiés ;
- pour les flottes, les demandes de remboursement de gazole sont déposées dans le délai.
Les pièces à réunir
Factures des douze derniers mois, contrats de fourniture, liasse fiscale pour la valeur ajoutée, état récapitulatif annuel des quantités consommées (2040-TIC-ERA-E-SD) lorsqu’il est requis, et descriptif des procédés industriels.
Nous vous disons si un examen approfondi est utile, ou si le sujet se règle avec votre fournisseur.
Fiscalité énergétique et autres dispositifs : C3IV, CFE, CIR
Les accises ne sont pas des crédits d’impôt. Elles se combinent toutefois avec d’autres régimes que suit la direction financière.
Investir dans l’industrie verte
Une usine de batteries, de pompes à chaleur ou de composants solaires relève aussi du crédit d’impôt industrie verte, qui porte sur l’investissement et non sur la consommation.
La fiscalité locale des sites industriels
Un site énergivore est souvent un site industriel, avec des enjeux de fiscalité locale et de cotisation foncière des entreprises à examiner en même temps.
Recherche et innovation énergétique
Les travaux d’efficacité énergétique peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt recherche ou au crédit d’impôt innovation lorsqu’ils répondent à leurs critères ; un procédé breveté peut ensuite relever de l’IP Box.
Les entreprises innovantes peuvent aussi consulter les guides jeune entreprise innovante, recherche collaborative et aides à l’innovation. Pour la propriété intellectuelle, voir les conditions de l’IP Box et le calcul du résultat éligible.
Quelles entreprises sont concernées par la fiscalité de l’énergie ?
Toutes les entreprises paient des accises, mais l’intérêt d’un examen varie fortement selon le profil.
Industrie et agroalimentaire
Fortes consommations, procédés parfois exonérés : la priorité est l’électro-intensité et les usages industriels.
Transport et logistique
Remboursement partiel du gazole, tarifs réduits du transport guidé ou collectif, électricité des quais.
Tertiaire multisite
Peu de tarifs réduits, mais des erreurs de catégorie ou de période fréquentes sur de nombreux points de livraison.
Pour situer ces sujets parmi les autres régimes de l’entreprise, consultez la page dispositifs fiscaux d’entreprise.
Vous pouvez aussi échanger avec un expert ou découvrir votre interlocuteur et notre méthode.
Questions fréquentes sur la fiscalité énergétique
Qu’est-ce que la fiscalité énergétique ?
C’est l’ensemble des impôts assis sur la consommation d’énergie : accises sur l’électricité, les gaz naturels, les charbons et les produits énergétiques, regroupées depuis 2022 dans le code des impositions sur les biens et services. Pour une entreprise, elle se traduit surtout par des lignes de taxe sur les factures, dont le montant dépend du tarif appliqué et des éventuels tarifs réduits.
La CSPE existe-t-elle encore ?
Pas sous sa forme d’origine. L’ancienne contribution au service public de l’électricité a été intégrée à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, elle-même devenue l’accise sur l’électricité avec le CIBS au 1er janvier 2022. Le sigle « CSPE » reste employé sur certaines factures pour désigner cette accise.
Quelle différence entre TICFE et accise sur l’électricité ?
Il s’agit du même impôt sous deux noms successifs. La TICFE relevait du code des douanes jusqu’au 31 décembre 2021. Depuis le 1er janvier 2022, l’accise sur l’électricité est régie par le CIBS, avec des catégories fiscales, des tarifs réduits et des exonérations réorganisés mais de logique comparable.
Quel est le tarif de l’accise sur l’électricité en 2026 ?
Du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, il s’élève à 30,62 €/MWh pour les ménages et assimilés et à 26,35 €/MWh pour les PME et la haute puissance, majoration pour les zones non interconnectées comprise. Du 1er février au 31 juillet 2026, ces tarifs étaient de 30,85 et 26,58 €/MWh.
Qui paie l’accise sur l’électricité ?
Le fournisseur en est redevable et la déclare à l’administration fiscale, mais il la facture à son client. Le coût final repose donc sur l’entreprise consommatrice. C’est aussi le fournisseur qui applique un tarif réduit, à condition d’avoir reçu l’attestation du client.
Comment savoir si mon entreprise est électro-intensive ?
Il faut rapporter la consommation annuelle d’électricité, en kilowattheures, à la valeur ajoutée, en euros, déterminée selon les règles du formulaire 2040-TIC-VA-E-SD. À partir de 3 kWh par euro, l’activité est électro-intensive ; entre 0,222 et 3 kWh par euro, elle peut relever des catégories grande consommatrice ou électro-sensible.
Comment bénéficier d’un tarif réduit d’accise ?
Après avoir vérifié que les conditions sont remplies, l’entreprise remet à chaque fournisseur l’attestation n° 2040-TIC-ATT-E-SD. Le fournisseur applique alors le tarif réduit sur les factures. L’entreprise conserve les éléments de calcul, car elle reste responsable de l’exactitude de l’attestation.
Mon attestation de tarif réduit est-elle encore valable ?
La réforme issue de la loi de finances pour 2026 rend caduques les attestations déjà transmises. Selon le BOFiP, une nouvelle attestation n’est exigée que pour les fournitures à compter du 1er janvier 2027. Il est prudent de préparer ce renouvellement avant la fin de 2026.
Quel est le tarif de l’accise sur le gaz naturel en 2026 ?
Pour le gaz naturel utilisé comme combustible, le tarif normal est de 16,39 €/MWh du 1er février au 31 juillet 2026, puis de 16,66 €/MWh du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, majoration ZNI comprise. Des tarifs réduits existent pour certaines installations industrielles et pour l’agriculture.
Les transporteurs peuvent-ils récupérer une partie de l’accise sur le gazole ?
Oui, sous conditions. Les transporteurs routiers de marchandises avec des véhicules d’au moins 7,5 tonnes, les transporteurs publics de voyageurs et les taxis peuvent obtenir un remboursement partiel. Pour les consommations depuis 2025, il se déclare sur l’annexe 3310-TIC à la déclaration de TVA.
L’autoconsommation d’électricité est-elle taxée ?
L’électricité d’origine renouvelable produite par une petite installation et consommée par son producteur, ou dans le cadre d’une autoconsommation collective, bénéficie d’un tarif nul prévu par l’article L. 312-87 du CIBS. Les conditions de puissance et d’organisation de l’opération doivent être vérifiées au cas par cas.
Que faire si un tarif réduit a été appliqué à tort ?
Si le tarif appliqué était inférieur au tarif dû, le consommateur doit acquitter le complément auprès de l’administration. S’il était supérieur, il peut demander un remboursement. Dans les deux cas, il faut reconstituer les consommations, les périodes et le tarif applicable, puis documenter la correction.
Historique des mises à jour — 26 octobre 2026 : première publication.
Sources
- Guide 2026 sur la fiscalité des énergies (ministère chargé de l’écologie) — tarifs 2026, grille d’électro-intensité, exonérations
- Guide 2025 sur la fiscalité des énergies (ministère chargé de l’écologie)
- BOI-RES-EAT-000240 — tarifs d’accise sur l’électricité et les combustibles au 1er janvier et au 1er février 2026 (version du 31 décembre 2025)
- BOI-RES-EAT-000265 — tarifs réduits après la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (version du 1er avril 2026)
- BOFiP, ACTU-2026-00034, ACTU-2025-00202 et ACTU-2025-00197
- BOFiP, ACTU-2025-00097 — tarif nul en autoconsommation collective
- CIBS, articles L. 312-18 à L. 312-87 (Légifrance) et arrêté du 8 juin 2026 constatant divers tarifs
- Formulaires 2040-TIC-SD, 2040-TIC-ATT-E, 2040-TIC-VA-E-SD et 2040-TIC-ERA-E-SD (impots.gouv.fr)
- Remboursement partiel de l’accise sur le gazole (F31222) (Entreprendre.Service-Public.fr, vérifiée le 11 mars 2026)
- Fiscalité des produits énergétiques (douane.gouv.fr)
- Rapport pour avis du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2016 — réforme de la CSPE
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