La déclaration IP Box ne passe par aucune demande préalable : l’option se formule dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné, en y joignant l’annexe n° 2468-SD (ou 2467-SD pour un groupe intégré). Elle se fait actif par actif, produit par produit ou famille par famille. Elle suit le calendrier de la liasse : 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos le 31 décembre, trois mois après la clôture sinon. L’annexe est ensuite due chaque année, sous peine d’amende et de déchéance.
Déclaration IP Box : ce que recouvre l’option
Le régime de l’article 238 du CGI impose à 10 % le résultat net tiré de la concession ou de la cession de brevets, de logiciels protégés et de titres assimilés. Il ne s’applique jamais d’office. L’entreprise doit l’avoir choisi, et ce choix se matérialise uniquement dans ses déclarations fiscales annuelles. Aucun rescrit ni formulaire préalable n’est exigé.
Concrètement, la déclaration IP Box combine trois éléments : l’option elle-même, exprimée dans la déclaration de résultat ; l’annexe de calcul jointe à la liasse ; la ligne dédiée du relevé où le résultat imposé au taux réduit est isolé. Avant d’en arriver là, les conditions d’accès au régime doivent avoir été vérifiées.
Ce que prévoient le CGI et le BOFiP pour l’option IP Box
Le V de l’article 238 du CGI pose la règle de forme. Le BOI-BIC-BASE-110-20 (version du 3 mai 2023) la reprend au § 80 : l’option doit être formulée dans la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée. Le régime s’applique sur option expresse (§ 70).
Une option expresse et durable
Une fois exercée, l’option vaut pour l’exercice concerné et pour les suivants. Elle n’a pas à être renouvelée chaque année. En revanche, l’annexe de calcul doit être produite au titre de chaque exercice (§ 140), et sa production conditionne le maintien du régime.
Qui peut opter
Le BOI-BIC-BASE-110-10 (§ 1) vise les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales relevant de l’impôt sur le revenu et soumises à un régime réel.
Choisir le périmètre de l’option IP Box : actif, produit ou famille
L’option n’est pas globale (§ 90). Elle se formule pour chaque actif, pour chaque bien ou service, ou pour chaque famille de biens ou services. Ce choix détermine la maille de tout le calcul : revenus, dépenses de R&D et ratio nexus seront suivis à ce niveau, chaque année, de façon constante.
| Maille | Quand l’utiliser | Point d’attention |
|---|---|---|
| Actif | Un brevet ou un logiciel identifié, aux revenus propres | Suivi des dépenses actif par actif |
| Produit ou service | Plusieurs actifs concourent à une même offre | Justifier pourquoi le suivi par actif est impossible |
| Famille | Gamme homogène de produits ou services | Définition fidèle à l’organisation commerciale |
Justifier le regroupement
Le passage au produit ou à la famille doit être justifié par l’impossibilité de suivre chaque actif. Pour un éditeur, la question se pose souvent par version ou par module : la page IP Box des logiciels et du SaaS détaille ces arbitrages.
Calendrier de la déclaration IP Box selon la date de clôture
L’annexe est jointe à la déclaration de résultat et produite dans les mêmes délais (§ 160). Le calendrier de l’IP Box est donc celui de la liasse fiscale, tel que le rappelle la fiche Impôt sur les sociétés d’entreprendre.service-public.gouv.fr (mise à jour le 17 février 2026).
| Situation | Date limite de dépôt | Télétransmission |
|---|---|---|
| Société à l’IS, exercice clos le 31 décembre | 2e jour ouvré suivant le 1er mai | + 15 jours calendaires |
| Société à l’IS, exercice clos à une autre date | Trois mois après la clôture | + 15 jours calendaires |
| Société à l’IS sans clôture dans l’année | 2e jour ouvré suivant le 1er mai | + 15 jours calendaires |
| Entreprise à l’IR, régime réel BIC | 2e jour ouvré suivant le 1er mai | + 15 jours calendaires |
Exercice décalé
Pour un exercice clos le 30 juin 2026, l’échéance de principe tombe le 30 septembre 2026 et s’étend au 15 octobre 2026 avec le délai supplémentaire de télétransmission. Le calendrier fiscal de impots.gouv.fr fixe chaque année les dates exactes.
Entreprise à l’impôt sur le revenu
Pour une entreprise individuelle ou une société de personnes au régime réel, la date ne dépend pas de la clôture : c’est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, comme le précise la foire aux questions de impots.gouv.fr.
Les étapes pour préparer la déclaration IP Box
Valider l’éligibilité
Confirmer l’actif, la titularité des droits et la nature des revenus avant la clôture.
Arrêter le périmètre
Choisir la maille de l’option (actif, produit ou famille) et la documenter.
Isoler les revenus
Extraire les redevances ou le prix de cession acquis sur l’exercice, hors prestations annexes.
Rattacher les dépenses
Affecter les dépenses de R&D de l’exercice et l’historique cumulé selon leur provenance.
Calculer et reporter
Établir le résultat net, le ratio nexus, puis remplir l’annexe et la ligne dédiée de la déclaration.
Archiver le dossier
Mettre à jour la documentation de l’exercice et conserver les tableaux de calcul.
Les étapes 3 à 5 sont détaillées dans le calcul IP Box pas à pas. L’étape 6 relève de la documentation IP Box, exigée par l’article L. 13 BA du LPF.
Nous organisons avec vous le calendrier, les extractions et le contrôle de l’annexe, exercice après exercice.
L’annexe 2468-SD : remplir la déclaration IP Box ligne à ligne
Le formulaire n° 2468-SD s’intitule « Détermination du résultat net d’ensemble de cession, de concession ou de sous-concession de brevets ». Il s’adresse aux sociétés non membres d’un groupe fiscal. Le millésime 2026 a été mis en ligne le 1er juin 2026 ; c’est lui qu’il faut utiliser pour les exercices clos en 2026.
Le tableau principal
Le modèle 2026 détaille, pour chaque actif, produit ou famille ayant fait l’objet de l’option, les informations suivantes :
- la désignation de l’actif, du bien ou service, ou de la famille ;
- la date du premier exercice de l’option ;
- le résultat net déficitaire restant à reporter ;
- le résultat net de l’exercice ;
- le rapport d’assujettissement au taux réduit de l’exercice ;
- le résultat net imposable au taux réduit.
Le cadre du rapport de remplacement
Un second cadre concerne les entreprises qui appliquent un rapport de remplacement, avec la date de l’agrément obtenu.
Une ligne par périmètre
Chaque option fait l’objet d’une ligne distincte. Un résultat net négatif reste à reporter sur sa propre ligne.
Report du résultat IP Box dans la déclaration de résultat (2065-SD)
L’annexe ne suffit pas : le résultat imposé au taux réduit doit aussi apparaître dans la déclaration de résultat. Le formulaire 2065-SD (millésime 2026) comporte, dans son cadre C de récapitulation, une ligne « résultat net de cession, de concession ou de sous-concession des brevets et droits de propriété industrielle assimilés imposable au taux de 10 % ».
Cohérence entre annexe et liasse
Le montant porté sur la 2065-SD doit correspondre au total de la colonne « résultat net imposable au taux réduit » de l’annexe. Le taux de 10 % résulte du a du I de l’article 219 du CGI, rappelé au § 340 du BOI-BIC-BASE-110-30.
Déclaration IP Box dans un groupe intégré : l’annexe 2467-SD
Dans un groupe fiscal, le régime s’apprécie au niveau du groupe et non de chaque société membre. Le BOI-IS-GPE-20-20-120 (§ 20) précise que l’option est exercée par la société mère.
Le formulaire du groupe
La société mère dépose l’annexe n° 2467-SD. Elle détaille, pour chaque actif, le revenu brut perçu et les dépenses éligibles réalisées par chaque société membre (§ 30).
Le retraitement du résultat d’ensemble
La notice 2058-NOT-SD 2026 prévoit, sur l’état 2058-RG-SD, une ligne de déduction du résultat net d’ensemble de cession ou de concession de brevets imposé au taux de 10 % (article 223 H du CGI).
Exemple pédagogique de déclaration IP Box
Une SAS soumise à l’IS clôture son exercice le 30 juin 2026. Elle concède une licence sur un logiciel protégé et opte pour l’IP Box au titre de cet exercice, avec une maille « actif ». Elle télétransmet sa liasse : l’échéance est le 15 octobre 2026.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Redevances acquises sur l’exercice | 400 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | 150 000 € |
| Résultat net de concession | 250 000 € |
| Dépenses cumulées internes et prestataires indépendants | 550 000 € |
| Numérateur majoré de 30 % | 715 000 € |
| Dénominateur (dont 250 000 € confiés à une société liée) | 800 000 € |
| Rapport brut (89,375 %), arrondi à l’entier supérieur | 90 % |
| Résultat net imposable à 10 % | 225 000 € |
| Impôt au taux de 10 % | 22 500 € |
| Solde du résultat net, au taux de droit commun | 25 000 € |
Sur l’annexe 2468-SD, la ligne de l’actif porte : premier exercice de l’option 2025-2026, aucun déficit à reporter, résultat net 250 000 €, rapport 90 %, résultat imposable au taux réduit 225 000 €. Ce même montant est repris dans le cadre C de la 2065-SD. Pour isoler la mécanique déclarative, l’exemple ne retient que les dépenses de l’exercice ; la règle propre au premier exercice de revenu est présentée dans la section suivante. La méthode du ratio est détaillée dans la page ratio nexus.
Première année d’option IP Box : les points propres
Les dépenses antérieures
Au titre du premier exercice de réalisation d’un revenu tiré d’un actif, il faut déduire non seulement les dépenses de R&D de l’exercice, mais aussi celles engagées antérieurement (BOI-BIC-BASE-110-30, § 140). La première déclaration IP Box exige donc de reconstituer un historique, souvent sur plusieurs exercices.
Le résultat net négatif
Lorsque le résultat net est déficitaire, il s’impute sur les résultats nets bénéficiaires de cession ou de concession des exercices suivants (§ 360). L’annexe en garde la trace dans la colonne des déficits restant à reporter.
Le lien avec les crédits d’impôt
Les dépenses déjà retenues pour le CIR ou le CII n’empêchent pas l’option, mais les deux calculs obéissent à des assiettes distinctes. La page IP Box, CIR et CII montre comment les articuler.
Option IP Box oubliée : l’option par voie de réclamation
La doctrine prévoit l’option dans la déclaration initiale. Le tribunal administratif de Paris a toutefois jugé, le 4 décembre 2025 (n° 2316919), qu’une entreprise pouvait valablement exercer l’option par voie de réclamation, dans le délai de l’article R. 196-1 du LPF. D’autres tribunaux administratifs ont statué dans le même sens.
Sanctions liées à la déclaration IP Box
Défaut ou retard de l’annexe
Le défaut de production de l’annexe dans les délais entraîne une amende de 150 € (§ 180), en application de l’article 1729 B du CGI. Les omissions ou inexactitudes sont sanctionnées par une amende de 15 € chacune, dans les limites fixées par ce texte.
Déchéance de l’option
Le non-respect de l’obligation déclarative constitue une cause de déchéance de l’option (§ 170).
Documentation absente
Distincte de l’annexe, la documentation de l’article L. 13 BA du LPF est sanctionnée, après mise en demeure, par l’amende de 5 % prévue à l’article 1740-0 C du CGI.
Renoncer à l’option IP Box : un choix définitif
L’entreprise qui cesse d’appliquer le régime au titre d’un exercice en perd définitivement le bénéfice pour les actifs, produits ou familles concernés (§ 110). La cessation partielle n’affecte pas les autres options exercées séparément (§ 120).
Rapport de remplacement : l’agrément à demander avant la déclaration IP Box
Dans des circonstances exceptionnelles, indépendantes de l’entreprise, le 3 du III de l’article 238 permet de substituer au ratio nexus un rapport de remplacement, sur agrément. Selon le BOI-BIC-BASE-110-30 (§ 320), le rapport ordinaire doit être supérieur à 32,5 % et l’agrément vaut pour cinq exercices.
Erreurs fréquentes dans la déclaration IP Box
- utiliser un millésime périmé de l’annexe au lieu de celui de l’année de dépôt ;
- remplir l’annexe sans reporter le résultat au cadre C de la 2065-SD, ou l’inverse ;
- omettre l’annexe une année de résultat faible ou négatif ;
- inclure au revenu des prestations de maintenance, d’hébergement ou de formation ;
- oublier, la première année, les dépenses de R&D des exercices antérieurs.
Pour un regard extérieur sur une déclaration déjà préparée, la revue d’un calcul existant permet de vérifier ces points avant l’envoi.
Calendrier, annexe, report en liasse et documentation : une mission annuelle cadrée dès la clôture.
Questions fréquentes sur la déclaration IP Box
Faut-il demander l’autorisation de l’administration pour opter pour l’IP Box ?
Non. L’option se formule directement dans la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée, en joignant l’annexe de calcul. Aucun rescrit ni accord préalable n’est exigé. Seul le rapport de remplacement, réservé à des circonstances exceptionnelles, suppose un agrément. Il reste prudent de vérifier les conditions et de préparer la documentation avant la clôture.
Quel formulaire utiliser pour la déclaration IP Box ?
Une société non membre d’un groupe fiscal joint l’annexe n° 2468-SD à sa déclaration de résultat. Dans un groupe intégré, la société mère dépose l’annexe n° 2467-SD. Le résultat imposé à 10 % figure en outre sur une ligne dédiée du cadre C de la 2065-SD. Il faut utiliser le millésime de l’année du dépôt, disponible sur impots.gouv.fr.
Quelle est la date limite de la déclaration IP Box ?
C’est celle de la déclaration de résultat. Pour une société à l’IS dont l’exercice est clos le 31 décembre, le dépôt intervient au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour une autre date de clôture, le délai est de trois mois. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé en cas de télétransmission.
L’option IP Box doit-elle être renouvelée chaque année ?
Non, l’option vaut pour l’exercice au titre duquel elle est exercée et pour les suivants. En revanche, l’annexe de calcul doit être jointe à chaque déclaration annuelle. L’omettre fait encourir une amende et constitue une cause de déchéance de l’option. Une année sans revenu ou déficitaire doit donc aussi être déclarée pour préserver le régime.
Peut-on opter pour l’IP Box sur un seul actif ?
Oui. L’option n’est pas globale : elle se formule pour chaque actif, pour chaque bien ou service, ou pour chaque famille. Une entreprise peut ainsi n’appliquer le régime qu’à un brevet ou à un logiciel. Chaque périmètre fait l’objet d’une ligne distincte de l’annexe et d’un calcul propre de résultat net et de ratio nexus.
Que se passe-t-il si l’on oublie de joindre l’annexe 2468-SD ?
Le défaut de production dans les délais est sanctionné par une amende de 150 €, et chaque omission ou inexactitude par une amende de 15 €. Surtout, le non-respect de l’obligation déclarative constitue une cause de déchéance de l’option. Il faut donc régulariser au plus vite, de préférence spontanément, avant toute demande de l’administration.
Peut-on opter pour l’IP Box après avoir déposé sa liasse ?
Le tribunal administratif de Paris l’a admis le 4 décembre 2025, pour une option exercée par réclamation dans le délai de l’article R. 196-1 du LPF, et d’autres tribunaux ont jugé de même. Ce sont des décisions de première instance ; la doctrine prévoit toujours l’option dans la déclaration. La démarche exige un calcul et une documentation complets.
Une entreprise à l’impôt sur le revenu peut-elle faire une déclaration IP Box ?
Oui, si elle exerce une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale et relève d’un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option. La déclaration de résultat est alors déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, quelle que soit la date de clôture. Les entreprises au régime micro sont exclues.
Comment déclarer un résultat net IP Box négatif ?
Le résultat net déficitaire se déclare sur la ligne de l’actif, du produit ou de la famille concerné. Il ne s’impute pas sur le résultat imposé au taux réduit des autres options, mais sur les résultats nets bénéficiaires ultérieurs du même périmètre. L’annexe 2468-SD comporte une colonne qui suit ce montant restant à reporter.
Qui exerce l’option IP Box dans un groupe fiscal intégré ?
La société mère. Dans un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, le régime s’applique au niveau du groupe et non de chaque société membre. La mère dépose l’annexe n° 2467-SD, qui détaille par actif les revenus bruts et les dépenses éligibles de chaque filiale, puis retraite le résultat d’ensemble sur l’état 2058-RG-SD.
Peut-on revenir sur une option IP Box ?
Une entreprise peut cesser d’appliquer le régime, mais elle en perd alors définitivement le bénéfice pour les actifs, produits ou familles concernés. La renonciation partielle n’affecte pas les autres options exercées séparément. Il s’agit donc d’une décision à prendre en connaissance de cause, et non d’un simple oubli d’annexe une année donnée.
Quels documents conserver avec la déclaration IP Box ?
L’article L. 13 BA du LPF impose une documentation tenue à la disposition de l’administration : organisation de la R&D, description des actifs, contrats, revenus, dépenses, calcul du ratio et méthodes de ventilation. Elle n’est pas jointe à la liasse, mais doit être disponible dès le début d’un contrôle. Son absence est sanctionnée par une amende de 5 %.
Historique des mises à jour — 1er octobre 2026 : première publication.
Sources sur la déclaration IP Box
- Article 238 du Code général des impôts, V (Légifrance)
- BOI-BIC-BASE-110-20 — option et obligations déclaratives, § 70 à 180, version du 3 mai 2023
- BOI-BIC-BASE-110-10 — champ d’application, § 1, version du 3 mai 2023
- BOI-BIC-BASE-110-30 — régime fiscal, § 140, 240, 320, 340 et 360, version du 22 avril 2020
- BOI-IS-GPE-20-20-120 — groupes fiscaux, § 20 et 30, version du 22 avril 2020
- Formulaire n° 2468-SD, millésime 2026 (mis à jour le 1er juin 2026)
- Formulaire n° 2467-SD (groupes fiscaux)
- Formulaire n° 2065-SD, millésime 2026, cadre C
- Notice n° 2058-NOT-SD, millésime 2026
- Impôt sur les sociétés : taux, déclaration, paiement (entreprendre.service-public.gouv.fr, mise à jour du 17 février 2026)
- Article 1729 B du CGI — amendes déclaratives
- Article L. 13 BA du LPF et article 1740-0 C du CGI
- OCDE, action 5 du projet BEPS, rapport final 2015
- TA Paris, 4 décembre 2025, n° 2316919 — option exercée par voie de réclamation
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