Le CIR et le CII sont deux fractions du même crédit d’impôt, prévu à l’article 244 quater B du CGI. Le CIR finance la recherche, c’est-à-dire des travaux qui lèvent une incertitude scientifique ou technique ; il est ouvert à toutes les entreprises, au taux de 30 %. Le CII finance la conception de prototypes d’un produit nouveau ; il est réservé aux PME, au taux de 20 % depuis 2025, sur 400 000 € de dépenses au plus. Une même dépense ne peut relever que de l’un des deux. Le CII s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2027.
Différence entre CIR et CII : la réponse courte
Le CIR et le CII ne sont pas deux options entre lesquelles on choisirait : la nature des travaux décide du crédit applicable.
Deux fractions d’un même article
Le crédit d’impôt innovation est inscrit au k du II de l’article 244 quater B du CGI, qui régit aussi le crédit d’impôt recherche. Le BOFiP le présente comme le « cas des PME exposant certaines dépenses d’innovation » (BOI-BIC-RICI-10-10-45). Les deux crédits partagent donc le même formulaire, les mêmes règles d’imputation et la même logique de contrôle.
Une logique de phase de projet
Tant que l’équipe cherche à lever un verrou scientifique ou technique, les travaux relèvent du crédit d’impôt recherche. Lorsque le verrou est levé, ou qu’il n’y en a pas, et que l’entreprise conçoit le prototype d’un produit plus performant que l’existant, ils relèvent du crédit d’impôt innovation. Une PME innovante rencontre souvent les deux.
CIR et CII : le tableau comparatif
Le tableau ci-dessous résume les règles en vigueur au 13 octobre 2026, d’après le BOFiP, la notice du formulaire 2069-A-SD millésime 2026 et les fiches de Service-Public.
| Critère | CIR | CII |
|---|---|---|
| Objet | Recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental | Conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau |
| Entreprises | Toutes, imposées d’après leur bénéfice réel | PME au sens européen uniquement |
| Taux en métropole | 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses, 5 % au-delà | 20 % (dépenses depuis le 1er janvier 2025) |
| Plafond | Pas de plafond d’assiette ; seuil de taux à 100 M€ | 400 000 € de dépenses par an |
| Forfait de fonctionnement | 40 % des salaires, 75 % des amortissements | Aucun |
| Brevets | Exclus depuis le 15 février 2025 | Retenus |
| Prestataires | Agrément du ministère chargé de la recherche | Agrément au titre de l’innovation |
| Durée | Pas d’échéance comparable | Dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2027 |
Objet : la recherche pour le CIR, l’innovation pour le CII
La recherche au sens du Manuel de Frascati
Le guide du CIR 2025 du ministère de la Recherche renvoie aux concepts de R&D du Manuel de Frascati de l’OCDE. Une opération de recherche part d’un état des connaissances, identifie une incertitude qu’un spécialiste ne saurait lever avec les connaissances disponibles et suit une démarche méthodique pour la lever. Le résultat n’est pas acquis d’avance.
Le produit nouveau du CII
Le BOFiP définit le produit nouveau comme un bien corporel ou incorporel qui n’est pas encore mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités. L’innovation se mesure donc par rapport au marché, pas à l’état de la science. Le Manuel d’Oslo de l’OCDE sert de référence générale sur la notion d’innovation.
Une même équipe, deux natures de travaux
Les mêmes ingénieurs peuvent passer de la recherche à l’innovation au cours d’une année. Ce n’est pas le profil des personnes qui détermine le crédit, mais la nature de chaque tâche. C’est pourquoi le suivi des temps doit être tenu par opération, et non par salarié.
Entreprises éligibles : toutes au CIR, les PME au CII
Le critère PME du CII
Selon la fiche Service-Public sur le CII, l’entreprise doit compter moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou présenter un total de bilan inférieur à 43 M€. Ces seuils viennent de la définition européenne de la PME, à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, qui tient compte des entreprises liées et partenaires.
Le régime d’imposition, commun aux deux
Pour le CIR comme pour le CII, l’entreprise doit être industrielle, commerciale ou agricole et imposée d’après son bénéfice réel, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. La fiche Service-Public sur le CIR précise que les micro-entrepreneurs sont exclus. Certaines entreprises exonérées, comme les jeunes entreprises innovantes, y ont aussi accès.
Taux du CIR et du CII en 2026
Le CIR a un taux dégressif au-delà d’un seuil ; le CII un taux unique sur une assiette plafonnée.
| Localisation des dépenses | CIR | CII |
|---|---|---|
| Métropole | 30 % | 20 % |
| Départements d’outre-mer | 50 % | 60 % |
Le CIR : 30 % puis 5 %
Le CIR est égal à 30 % des dépenses de recherche jusqu’à 100 M€, puis à 5 % au-delà. Dans les départements d’outre-mer, le taux est porté à 50 % jusqu’à ce seuil. La notice du formulaire 2069-A-SD reprend ces taux dans le calcul du crédit.
Le CII : 20 % depuis 2025
Le BOFiP d’actualité ACTU-2025-00105 indique que la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 56, a abaissé le taux de base du CII de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025, en contrepartie de sa prorogation de trois ans. L’assiette est limitée à 400 000 € par an, une seule fois quel que soit le nombre de prototypes, soit 80 000 € de crédit au plus.
Outre-mer et Corse
Pour le CII, le BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 (§ 220 à 230) prévoit 60 % dans les départements d’outre-mer et, en Corse, 40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes. Ces taux majorés sont subordonnés au respect des règles européennes sur les aides d’État.
Dépenses retenues : ce qui sépare CIR et CII
Trois écarts pèsent sur le montant final. Notre guide des dépenses éligibles au CIR détaille le versant recherche.
| Catégorie de dépense | CIR | CII (lignes de la notice) |
|---|---|---|
| Amortissements de biens neufs affectés aux travaux | Oui | Oui (ligne 65) |
| Personnel directement et exclusivement affecté | Oui | Oui (ligne 66) |
| Forfait de fonctionnement | Oui, 40 % et 75 % | Non |
| Brevets et certificats d’obtention végétale | Non, depuis le 15 février 2025 | Oui (lignes 67 et 68) |
| Dessins et modèles | Oui | Oui (lignes 67 et 68) |
| Travaux confiés à des prestataires agréés | Oui, plafonnés | Oui (ligne 69), dans les 400 000 € |
Le forfait de fonctionnement, propre au CIR
La notice 2069-A-NOT-SD 2026 fixe le forfait de fonctionnement du CIR à 40 % des dépenses de personnel, 43 % pour celles exposées jusqu’au 14 février 2025, et à 75 % des dotations aux amortissements. Le cadre consacré au CII ne prévoit rien de tel.
Les brevets, sortis du CIR, maintenus au CII
L’article 55 de la loi de finances pour 2025 a retiré du CIR les frais de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que la veille technologique, pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025. Le CII conserve les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets liés au prototype. Pour les revenus de ces titres, voyez notre page IP Box et brevets.
La sous-traitance agréée des deux côtés
Dans les deux cas, les travaux confiés à un tiers ne comptent que si le prestataire est agréé. Les agréments sont distincts : voyez l’agrément CIR et l’agrément CII. Notre page sur la sous-traitance traite ses effets côté IP Box.
Nous classons chaque phase de votre projet et vérifions les preuves disponibles avant tout calcul.
Frontière CIR / CII dans un même projet
La question se pose pour chaque lot de travaux, pas pour l’entreprise entière.
Avant le prototype : l’incertitude
Tant que l’équipe ne sait pas si une solution technique fonctionnera, et que l’état de l’art ne permet pas de le savoir, les travaux relèvent du CIR. Les prototypes conçus pour tester une hypothèse relèvent du développement expérimental.
Le prototype du produit nouveau
Lorsque la faisabilité est acquise, ou qu’aucun verrou scientifique n’existe, la conception du prototype du produit destiné au marché relève du CII. L’enjeu devient de démontrer la supériorité du produit par rapport à l’offre existante, pas l’existence d’une incertitude.
Après : production et commercialisation
Ni le CIR ni le CII ne financent la production, l’industrialisation de série ou la commercialisation. La fiche Service-Public sur le CII exclut les dépenses de la phase de production. Les revenus tirés ensuite d’un brevet ou d’un logiciel protégé peuvent, eux, relever de l’IP Box.
Une dépense, un seul crédit : CIR ou CII
La règle de non-cumul
Le BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 (§ 1) rappelle que les dépenses retenues pour le CII ne peuvent pas l’être aussi pour le CIR. Une heure d’ingénieur, une facture de prestataire ou une dotation aux amortissements est donc rattachée à l’un ou à l’autre, jamais aux deux.
Ventiler les temps
Le BOFiP précise, pour le personnel du CII, que toute détermination forfaitaire du temps est exclue (§ 40). Les feuilles de temps doivent identifier l’opération et la phase. Notre page sur la documentation des projets montre comment organiser ce suivi sur la durée.
Exemple pédagogique : CIR et CII dans un même projet
Exemple pédagogique, chiffres fictifs. Une PME industrielle conçoit en 2026 un capteur pour un nouvel usage. Elle mène d’abord une phase de recherche sur un matériau, puis conçoit le prototype du capteur.
Les données du cas
Phase de recherche : 120 000 € de salaires de chercheurs et 10 000 € d’amortissement d’un banc d’essai neuf. Phase prototype : 150 000 € de salaires, 20 000 € d’amortissements et 50 000 € facturés par un bureau d’études titulaire d’un agrément CII.
| Poste | CIR (recherche) | CII (prototype) |
|---|---|---|
| Salaires | 120 000 € | 150 000 € |
| Forfait de fonctionnement sur salaires (40 %) | 48 000 € | — |
| Amortissements | 10 000 € | 20 000 € |
| Forfait sur amortissements (75 %) | 7 500 € | — |
| Prestataire agréé | — | 50 000 € |
| Assiette | 185 500 € | 220 000 € |
| Taux | 30 % | 20 % |
| Crédit | 55 650 € | 44 000 € |
Le calcul
Le CIR atteint 55 650 €, le CII 44 000 €, soit 99 650 € au total. L’assiette du CII reste sous le plafond de 400 000 €. Si les dépenses de la phase prototype avaient atteint 480 000 €, le CII aurait été limité à 80 000 €, soit 20 % de 400 000 €.
Ce que montre l’exemple
La phase de recherche produit un crédit plus élevé, sans permettre de déplacer des dépenses. Le contenu est informatif et ne remplace pas l’analyse d’une situation particulière. Notre page IP Box, CIR et CII prolonge le raisonnement vers les revenus.
Prestataires : agrément CIR et agrément CII
Deux agréments, deux circuits
L’agrément CIR est délivré par le ministère chargé de la recherche, sur la plateforme CIROCO, comme l’indique la page du ministère sur l’agrément CIR. Un organisme agréé au titre du CIR peut obtenir l’agrément CII sans dossier spécifique. Une demande d’agrément CII seule relève du ministère chargé de l’industrie (page CII de la DGE).
Vérifier avant de signer
Le ministère publie une liste des organismes agréés CIR et CII, indicative : seule la décision d’agrément fait foi. Demandez-la et vérifiez sa période. Côté CIR, les travaux externalisés sont en outre plafonnés à trois fois les autres dépenses de recherche et à 2 M€ ou 10 M€ selon les liens avec le prestataire (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, § 322 et 325).
Déclarer CIR et CII sur le même formulaire
Le formulaire 2069-A-SD
Le formulaire 2069-A-SD millésime 2026 comporte un cadre pour le CIR et un cadre IV pour le CII, aux lignes 65 à 71. Le CII y est calculé sur la ligne 70 retenue dans la limite de 400 000 € (ligne 71).
Le délai de dépôt
À l’impôt sur les sociétés, le formulaire est déposé au plus tard le quinzième jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, avec le relevé de solde. Le crédit s’impute sur l’impôt ; l’excédent est reportable trois ans puis remboursé, et certaines entreprises peuvent demander un remboursement immédiat (remboursement et préfinancement).
Durée de vie : CIR pérenne, CII jusqu’à fin 2027
Ce qu’a prévu la loi de finances pour 2025
L’article 56 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a prorogé le CII jusqu’au 31 décembre 2027. Les dépenses d’innovation exposées après cette date ne sont pas couvertes en l’état des textes, alors que le CIR ne comporte pas d’échéance comparable.
Anticiper 2028
Un projet de prototype qui dépasse 2027 doit être budgété sans supposer le maintien du CII. Cette page sera mise à jour si une loi de finances le prolonge.
Nous établissons la ventilation CIR et CII et le calendrier des dépenses à sécuriser.
Contrôle du CIR et du CII : des preuves différentes
Pour le CIR : l’état de l’art et l’incertitude
Le dossier technique du CIR décrit l’état des connaissances au début des travaux, l’incertitude, la démarche et les résultats, y compris les échecs. Notre page sur le contrôle fiscal du CIR détaille son organisation.
Pour le CII : le référentiel de marché
Le dossier du CII démontre que le produit n’est pas encore commercialisé et qu’il surpasse les produits concurrents sur des critères mesurables. Un référentiel de marché daté, établi au début du projet, en est la pièce centrale. Un rescrit permet d’interroger l’administration avant la déclaration.
CIR, CII et IP Box : après la dépense, le revenu
L’IP Box taxe ensuite à taux réduit certains revenus des actifs créés. Il suppose de vérifier ses conditions, de suivre le ratio nexus et de calculer le résultat éligible.
Une documentation qui sert trois fois
Les feuilles de temps et les dossiers techniques constitués pour le CIR et le CII alimentent ensuite le suivi des dépenses exigé par l’IP Box. Les éditeurs concernés trouveront un cas dans notre page logiciels et SaaS.
Orienter un projet entre CIR et CII : la grille
Pour chaque lot de travaux, notre page des dispositifs fiscaux replace ces crédits parmi les autres aides.
- L’entreprise est-elle une PME au sens européen, en tenant compte de son groupe ?
- Les travaux visent-ils à lever une incertitude que l’état de l’art ne permet pas de résoudre ?
- Le produit visé est-il absent du marché et supérieur aux produits existants sur un critère mesurable ?
- Les temps sont-ils suivis par opération et par phase ?
- Les prestataires détiennent-ils l’agrément correspondant à la nature des travaux ?
- Les dépenses d’innovation seront-elles exposées avant le 31 décembre 2027 ?
Questions fréquentes sur la différence entre CIR et CII
Quelle est la différence principale entre le CIR et le CII ?
Quel est le taux du CIR et celui du CII en 2026 ?
Une grande entreprise peut-elle bénéficier du CII ?
Peut-on cumuler le CIR et le CII ?
Le CII est-il plus avantageux que le CIR ?
Quelles dépenses sont éligibles au CII mais pas au CIR ?
Le forfait de fonctionnement existe-t-il pour le CII ?
Jusqu’à quand le CII s’applique-t-il ?
Un prototype peut-il relever du CIR plutôt que du CII ?
Comment déclarer le CIR et le CII ?
Faut-il un prestataire agréé pour le CIR comme pour le CII ?
Le CIR et le CII sont-ils contrôlés de la même façon ?
Historique des mises à jour — 13 octobre 2026 : première publication.
Sources : différence entre CIR et CII
- Article 244 quater B du CGI, I et II, k, et articles 244 quater B à 244 quater B bis du CGI (Légifrance)
- BOI-BIC-RICI-10-10-45 — crédit d’impôt innovation, cas des PME (version du 13 août 2025)
- BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 — fraction afférente aux prototypes et installations pilotes (version du 13 août 2025), § 1, 10, 40, 140 à 230
- BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 — CIR, dépenses externalisées (version du 13 août 2025), § 322 et 325
- ACTU-2025-00105 — aménagements du CIR et du CII (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 55 et 56), publiée le 13 août 2025
- Notice 2069-A-NOT-SD et formulaire 2069-A-SD, millésime 2026 — page impots.gouv.fr
- Crédit d’impôt recherche (CIR) et Crédit d’impôt innovation (CII) — Entreprendre.Service-Public.fr
- Crédit d’impôt innovation — Direction générale des entreprises, page mise à jour le 24 septembre 2025
- Agrément CIR des organismes privés et liste des organismes agréés CIR et CII — ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
- Guide du crédit d’impôt recherche 2025 — ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, paru le 29 octobre 2025
- Manuel de Frascati 2015 et Manuel d’Oslo 2018 — OCDE
- Règlement (UE) n° 651/2014, annexe I — définition des PME (EUR-Lex)
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