Notre accompagnement CIR et CII part de vos projets, avant qu’ils soient commercialisés, pour établir ce qui relève du crédit d’impôt recherche, du crédit d’impôt innovation ou d’aucun des deux. Il produit trois livrables : une note de qualification, des fichiers de calcul tracés et un dossier justificatif prêt pour un contrôle. La mission est conduite sous la responsabilité d’un expert-comptable, avec vos équipes techniques et votre cabinet habituel. Le périmètre et les honoraires sont fixés par écrit avant tout engagement.
Cabinet CIR CII : ce que couvre notre accompagnement
Le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation sont déclaratifs : l’entreprise les calcule et les déclare seule, puis doit les justifier pendant plusieurs années. Notre rôle est de rendre cette déclaration défendable : qualifier les travaux, chiffrer les dépenses et réunir les preuves.
Pour qui
Les PME et ETI qui engagent des travaux de développement, les éditeurs de logiciels, les industriels qui conçoivent des prototypes, et les cabinets qui conseillent ces entreprises. Les éditeurs trouveront aussi des repères sur les logiciels et SaaS.
Ce que vous obtenez
- une note de qualification projet par projet ;
- des fichiers de calcul reliés à la comptabilité ;
- un dossier justificatif structuré ;
- la liste des points ouverts et des pièces manquantes.
CIR et CII : identifier la production scientifique avant la commercialisation
Les preuves d’une démarche de recherche ou d’innovation se constituent pendant les travaux : état de l’art, hypothèses, essais, versions, temps passés. Reconstituées après coup, elles sont fragiles. C’est pourquoi nous intervenons de préférence au lancement des projets, ou au plus tard avant leur mise sur le marché.
Une condition propre au CII
Selon la fiche Service-Public sur le crédit d’impôt innovation, le nouveau produit visé ne doit pas encore être mis à disposition sur le marché et doit se distinguer par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. Identifier le projet avant sa commercialisation permet de documenter ces deux points au bon moment.
Une documentation qui sert plusieurs fois
Les mêmes éléments servent ensuite au rescrit, au contrôle et, si le projet aboutit à un brevet ou à un logiciel protégé, à l’IP Box.
Les dispositifs CIR et CII en bref
Les deux crédits relèvent de l’article 244 quater B du CGI et se déclarent sur le même formulaire. Ils ne visent pas les mêmes travaux.
| Critère | CIR | CII |
|---|---|---|
| Entreprises | Toutes, imposées d’après le bénéfice réel | PME au sens européen |
| Travaux | Recherche fondamentale, appliquée, développement expérimental | Conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux |
| Taux en métropole | 30 % (5 % au-delà de 100 M€) | 20 % |
| Plafond de dépenses | — | 400 000 € par an |
| Échéance | Pas d’échéance fixée par le texte | Dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027 |
Sources : fiche Service-Public sur le CIR et ACTU-2025-00105, qui commente la loi de finances pour 2025 : taux du CII ramené de 30 % à 20 % depuis le 1er janvier 2025, forfait de fonctionnement du CIR ramené à 40 % depuis le 15 février 2025.
Diagnostic CIR et CII : la première étape
Le diagnostic répond à une question simple : vos projets justifient-ils une étude plus poussée ? Il repose sur un échange avec la direction et un responsable technique de l’entreprise, et sur quelques documents.
Cadrage
Échange sur vos projets, les exercices concernés et l’état de votre documentation ; proposition écrite.
Entretiens techniques
Recueil, auprès de vos équipes, de l’état de l’art, des verrous, des essais et des prototypes.
Qualification et chiffrage
Répartition des travaux entre CIR, CII et dépenses non éligibles, puis calcul tracé.
Restitution
Note de synthèse, fichiers de calcul, dossier justificatif et liste des points ouverts.
Si le diagnostic conclut à un faible intérêt, nous vous le disons et expliquons pourquoi, comme pour notre accompagnement IP Box.
Qualifier les opérations de R&D au titre du CIR
La qualification s’appuie sur les cinq critères du Manuel de Frascati repris par le guide du CIR 2025 : nouveauté, créativité, incertitude, caractère systématique et transférabilité.
De l’état de l’art aux verrous
Nous recueillons auprès de vos équipes ce qui existait au début des travaux, ce qui manquait pour atteindre l’objectif, les hypothèses retenues et les essais menés. Ce travail distingue les phases de recherche des phases d’industrialisation, qui ne sont pas éligibles.
La sous-traitance
Les travaux confiés à un prestataire privé ne sont retenus que s’il est agréé par le ministère chargé de la recherche, dans des plafonds (voir le BOI-BIC-RICI-10-10-20-30). Nous vérifions les décisions d’agrément et les contrats ; la page IP Box et sous-traitance montre l’autre versant de ces contrats.
Qualifier les projets d’innovation au titre du CII
Le CII ne demande pas d’incertitude scientifique, mais un produit nouveau et une phase de conception de prototype ou d’installation pilote. La qualification porte donc sur la comparaison avec les produits déjà disponibles et sur le périmètre exact des travaux de conception.
Comparer avec le marché
Le dossier décrit les produits concurrents existants et les critères de performance retenus. Cette comparaison, datée, montre que le produit n’était pas disponible au moment des travaux.
Délimiter la conception
Seules les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes sont visées. Le marketing, la production en série ou le déploiement commercial en sont exclus.
Chiffrer les dépenses CIR et CII
Le chiffrage part de la comptabilité et de la paie. Pour chaque projet et chaque phase, nous rattachons les dépenses de personnel au temps passé, les dotations aux amortissements aux matériels affectés et les factures aux contrats concernés.
Les règles appliquées
Pour le CIR, le forfait de fonctionnement est de 40 % des dépenses de personnel et de 75 % des dotations aux amortissements pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025, selon le formulaire 2069-A-SD, millésime 2026. Les subventions publiques sont déduites, et une même dépense n’est jamais retenue à la fois au CIR et au CII.
Des calculs tracés
Chaque montant renvoie à une pièce : bulletin de paie, relevé de temps, facture, tableau d’amortissement. C’est cette traçabilité qui permet de répondre à un contrôle sans reconstitution.
Exemple pédagogique : un projet entre CIR et CII
Exemple pédagogique, chiffres fictifs. Une PME développe en 2026, en métropole, un capteur. Une première phase lève un verrou de mesure (CIR) ; une seconde conçoit le prototype du produit, encore absent du marché (CII).
| Phase | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Recherche : personnel | Temps affecté | 120 000 € |
| Recherche : forfait de fonctionnement | 40 % × 120 000 € | 48 000 € |
| CIR | 30 % × 168 000 € | 50 400 € |
| Prototype : base CII (fictive) | Sous le plafond de 400 000 € | 100 000 € |
| CII | 20 % × 100 000 € | 20 000 € |
| Total des deux crédits | 70 400 € |
Le point décisif n’est pas le calcul, mais la frontière entre les deux phases : sans relevés de temps distincts, l’administration peut contester la répartition. Le guide IP Box, CIR et CII prolonge l’exemple côté revenus.
Décrivez-le en quelques lignes : nous vous disons s’il mérite une étude CIR ou CII.
Le dossier justificatif CIR et CII : notre trame
Le BOI-BIC-RICI-10-10-60 (§ 70) rappelle que l’entreprise justifie ses dépenses par des contrats, factures, déclarations sociales et bulletins de paie, ainsi que la réalité des travaux. Voici la trame type que nous utilisons ; elle est adaptée à chaque projet.
| Partie | Contenu |
|---|---|
| Présentation | Entreprise, équipes, projets de l’année |
| Partie technique CIR | État de l’art, verrous, démarche, résultats et échecs |
| Partie technique CII | Produits existants, performances visées, prototypes |
| Partie financière | Dépenses par projet et par phase, temps, amortissements, contrats |
| Annexes | Diplômes, décisions d’agrément, comptes rendus, versions |
La logique de pièces est voisine de celle de la documentation IP Box et de notre checklist.
Déclaration 2069-A-SD : le calendrier CIR et CII
Les deux crédits se déclarent sur le formulaire n° 2069-A-SD. Selon la fiche Service-Public, une société à l’impôt sur les sociétés le dépose au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture ; le crédit est calculé par année civile.
Les jalons d’une mission
Cadrage et entretiens pendant l’année des travaux, chiffrage après la clôture, déclaration à l’échéance, puis archivage. Un rescrit éventuel se prépare bien plus tôt, au moins six mois avant la date limite de déclaration.
Imputation et remboursement
Le crédit s’impute sur l’impôt de l’année ; l’excédent est remboursable immédiatement pour les PME au sens européen, et sinon après trois ans (BOI-BIC-RICI-10-10-50, § 40).
Rescrit CIR ou CII : quand le proposer
Le rescrit prévu à l’article L. 80 B, 3° du LPF permet d’obtenir une position de l’administration sur un projet ; l’absence de réponse dans les trois mois vaut accord (BOI-SJ-RES-10-20-20-20). Nous le proposons pour un projet important, une première déclaration ou une frontière discutable.
Un dossier proche du dossier de contrôle
Le rescrit oblige à formaliser tôt la description technique et le budget. Ce travail n’est pas perdu : il devient la base du dossier justificatif.
Contrôle du CIR ou du CII : préparer et accompagner
L’administration dispose d’un droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant le dépôt de la déclaration, et les agents du ministère chargé de la recherche peuvent vérifier l’affectation réelle des dépenses (articles L. 172 G et L. 45 B du LPF).
Notre intervention
Rassemblement des pièces, préparation des réponses, vérification des calculs contestés et appui lors des échanges techniques. La page contrôle fiscal IP Box décrit une démarche comparable.
Nous examinons le dossier existant et listons les pièces à compléter.
Qui intervient sur une mission CIR et CII
La mission est conduite sous la responsabilité d’un expert-comptable de Nexco, présenté sur la page votre interlocuteur. Le responsable de la mission est désigné dans la lettre de mission.
Le rôle de vos équipes
Votre responsable technique apporte la connaissance des travaux ; nous la structurons et la confrontons aux critères fiscaux. Lorsqu’une question relève d’une autre compétence, scientifique ou juridique, le professionnel compétent est identifié dans la proposition.
Modalités et honoraires d’une mission CIR et CII
Chaque mission commence par une proposition écrite qui fixe les projets, les exercices, les livrables et les honoraires. Ceux-ci dépendent du nombre de projets, de la qualité des données et de la complexité (sous-traitance, groupe, projets mixtes) ; tout complément suppose votre accord préalable.
Échanges et confidentialité
Les documents sont échangés dans un espace sécurisé dédié à la mission, jamais par le formulaire du site. Voir notre politique de confidentialité et notre méthode.
Ce que nous ne promettons pas
Aucun montant de crédit n’est promis : il dépend de la loi, de vos données et de l’appréciation de l’administration. Ce contenu est informatif et ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Travailler avec votre expert-comptable sur le CIR et le CII
Votre expert-comptable reste votre interlocuteur. Nous définissons avec lui la répartition : qui fournit les données, qui calcule, qui remplit le formulaire, qui conserve le dossier.
Pour les cabinets d’expertise comptable
Les cabinets trouveront notre approche sur la page appui aux cabinets, et les critères pour comparer des conseils dans choisir son cabinet.
CIR, CII et IP Box : penser la suite
Quand la recherche aboutit à un brevet ou à un logiciel protégé qui génère des revenus, l’article 238 du CGI permet d’imposer à 10 % le résultat net correspondant, corrigé du ratio nexus. Les dépenses suivies pour le CIR alimentent ce ratio. Voir les conditions IP Box, le calcul, l’exemple SaaS et le questionnaire d’orientation.
Questions fréquentes sur l’accompagnement CIR et CII
Qu’est-ce qu’un cabinet CIR CII ?
C’est un cabinet qui aide les entreprises à qualifier leurs projets au regard du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation, à calculer les dépenses et à constituer le dossier justificatif. Chez nous, la mission est menée sous la responsabilité d’un expert-comptable, en lien avec vos équipes techniques et votre cabinet habituel.
Faut-il un cabinet pour déclarer son CIR ?
Non. Le CIR et le CII sont déclaratifs : l’entreprise peut remplir seule le formulaire 2069-A-SD. Un accompagnement est utile lorsque la frontière entre recherche, innovation et développement courant est discutable, lorsque les dépenses sont dispersées, ou lorsque le dossier n’a jamais été constitué.
Quelle différence entre CIR et CII ?
Le CIR finance des opérations de recherche marquées par une incertitude scientifique ou technique, au taux de 30 %. Le CII, réservé aux PME, finance la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, au taux de 20 % en métropole, sur 400 000 € de dépenses par an au plus.
Le crédit d’impôt innovation existe-t-il encore en 2026 ?
Oui. La loi de finances pour 2025 l’a prorogé pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027 et a ramené son taux de 30 % à 20 % en métropole à compter du 1er janvier 2025. Des taux plus élevés s’appliquent dans les départements d’outre-mer et en Corse.
Quand faut-il commencer à documenter un projet ?
Dès son lancement. L’état de l’art, les hypothèses, les essais et les temps passés se consignent bien plus facilement pendant les travaux qu’après. Pour le CII, le produit visé ne doit pas encore être disponible sur le marché : identifier le projet avant sa commercialisation évite de perdre cette condition.
Quels documents préparer pour un diagnostic ?
Une description courte de chaque projet, la liste des personnes qui y ont travaillé avec une estimation de leur temps, les contrats de prestataires, les subventions reçues et, si elles existent, les déclarations antérieures. La liste exacte est fixée au cadrage ; aucun code source n’est demandé à ce stade.
Comment sont fixés les honoraires ?
Ils dépendent du nombre de projets, d’exercices et de la qualité des données disponibles. Une proposition écrite précise les travaux, les livrables et le montant avant tout engagement ; tout complément suppose votre accord préalable. Nous ne promettons aucun montant de crédit.
Pouvez-vous vous engager sur le montant du crédit ?
Non. Le crédit dépend des conditions légales, de vos données et de l’appréciation de l’administration en cas de contrôle. Nous nous engageons sur la méthode, la traçabilité des calculs et la qualité du dossier, et nous signalons les dépenses dont l’éligibilité reste discutable.
Qui réalise l’analyse scientifique ?
Vos équipes techniques restent la source de l’analyse : elles connaissent l’état de l’art, les verrous et les essais. Nous structurons leurs éléments et les confrontons aux critères fiscaux. Si une expertise scientifique extérieure est utile, elle est identifiée dans la proposition et soumise à votre accord.
Intervenez-vous en cas de contrôle du CIR ou du CII ?
Oui, dans le cadre d’une mission définie. Nous aidons à rassembler les pièces, à préparer les réponses à l’administration et aux experts du ministère chargé de la recherche, et à vérifier les calculs contestés. Lorsqu’une question relève du contentieux, nous orientons vers le professionnel compétent.
Travaillez-vous avec notre expert-comptable actuel ?
Oui. Votre expert-comptable reste votre interlocuteur habituel. Nous définissons avec lui qui fournit les données, qui réalise les calculs, qui remplit le formulaire 2069-A-SD et qui conserve le dossier. Cette répartition est écrite dans la lettre de mission, avant le début des travaux.
Peut-on combiner CIR, CII et IP Box ?
Oui. Le CIR et le CII portent sur des dépenses, l’IP Box sur les revenus d’un brevet ou d’un logiciel protégé. Une même dépense ne peut pas être retenue deux fois au titre du CIR et du CII, mais les dépenses suivies servent aussi au calcul du ratio nexus de l’IP Box.
Historique des mises à jour — 7 octobre 2026 : première publication.
Sources CIR et CII
- Article 244 quater B du CGI et article 238 du CGI (Légifrance)
- Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- ACTU-2025-00105 — loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 55 et 56
- BOI-BIC-RICI-10-10 et BOI-BIC-RICI-10-10-20 — versions du 13 août 2025
- BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 — recherche externalisée, version du 13 août 2025
- BOI-BIC-RICI-10-10-50 — imputation et remboursement, version du 13 août 2025, § 40
- BOI-BIC-RICI-10-10-60 — obligations déclaratives et contrôle, version du 13 juillet 2021 consultée, § 70
- BOI-SJ-RES-10-20-20-20 — rescrit, version du 13 avril 2023
- Formulaire n° 2069-A-SD et millésime 2026 (impots.gouv.fr)
- Guide du crédit d’impôt recherche 2025 et agrément des organismes privés (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche)
- Manuel de Frascati 2015 (OCDE) et ACTU-2026-00014 (loi de finances pour 2026, CICo)
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