L’agrément CII est demandé par le prestataire qui conçoit des prototypes pour le compte de PME : sans lui, ses factures ne peuvent pas entrer dans le crédit d’impôt innovation de ses clients. Demandé seul, il relève du ministère chargé de l’industrie et se dépose en ligne au plus tard le 30 septembre ; la démarche 2026 est close depuis le 6 octobre 2026. Un organisme agréé CIR l’obtient auprès du ministère de la Recherche sans dossier spécifique. L’agrément atteste les moyens du prestataire, pas l’éligibilité du projet. Le CII couvre les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2027.
Agrément CII : de quoi s’agit-il ?
Le crédit d’impôt innovation permet aux PME de retenir les travaux de conception de prototypes confiés à des tiers, à une condition : que ces tiers soient agréés.
Une condition posée par le CGI
Le k du II de l’article 244 quater B du CGI vise les opérations confiées à des entreprises ou bureaux d’études et d’ingénierie agréés. Les modalités sont renvoyées à l’article 49 septies I quinquies de l’annexe III au CGI, cité par le BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 (§ 140).
Ce que l’agrément vérifie
Selon le BOFiP (§ 180), l’agrément permet à l’administration de s’assurer que l’entreprise dispose des moyens humains et matériels internes suffisants pour réaliser les travaux qui lui sont confiés. Il porte sur la capacité du prestataire, pas sur un projet donné.
Qui doit demander l’agrément CII ?
L’agrément est une démarche du prestataire. Le client qui déclare le crédit n’a rien à demander pour lui-même.
Entreprises et bureaux d’études de l’Union européenne
La page CII de la Direction générale des entreprises indique que l’agrément peut être obtenu par toute entreprise de l’Union européenne. La notice du ministère de la Recherche mentionne aussi les prestataires établis en Norvège et en Islande.
PME ou non : peu importe pour le prestataire
Le CII est réservé aux PME, mais cette condition vise le client qui déclare. Un bureau d’études de grande taille peut être agréé et travailler pour des PME. Une PME qui conçoit ses prototypes en interne n’a besoin d’aucun agrément pour ses propres dépenses.
Agrément CII et éligibilité propre : ne pas confondre
Être agréé et être éligible au CII sont deux questions distinctes.
L’agrément ne qualifie pas le projet
La DGE le précise : l’agrément ne vaut pas reconnaissance de l’éligibilité du projet et, à la différence d’un rescrit, il ne protège pas le client si le projet est remis en cause. Le client doit démontrer la nouveauté et la supériorité du produit, comme l’explique notre comparatif CIR ou CII.
Le CII propre du prestataire
Un prestataire qui est lui-même une PME peut déclarer un CII sur ses propres projets de prototypes, qu’il soit agréé ou non. L’agrément lui permet seulement de faire entrer ses factures dans le crédit de ses clients.
Quelle administration délivre l’agrément CII ?
Deux autorités peuvent statuer, selon que le prestataire mène aussi des activités de recherche agréées au titre du CIR.
Agrément CII seul : le ministère chargé de l’industrie
Le BOFiP (§ 140 et 150) confie la décision au ministre chargé de l’industrie lorsque l’entreprise n’est pas agréée au titre du CIR. La démarche en ligne est instruite par le pôle national d’expertise du crédit d’impôt innovation de la DRIEETS Île-de-France.
Avec un agrément CIR : le ministère de la Recherche
Une entreprise qui demande les deux agréments, ou qui détient déjà l’agrément CIR, s’adresse au ministère chargé de la recherche (§ 160 et 170). Notre page sur l’agrément CIR décrit ce circuit.
Les deux circuits de demande d’agrément CII
| Situation du prestataire | Autorité | Canal | Point clé |
|---|---|---|---|
| Ni agréé ni candidat au CIR | Ministre chargé de l’industrie | Démarche en ligne dédiée | Dépôt au plus tard le 30 septembre |
| Demande conjointe CIR et CII | Ministre chargé de la recherche | CIROCO | Calendrier de l’agrément CIR |
| Déjà agréé CIR | Ministre chargé de la recherche | CIROCO, copie de la décision CIR | Sans dossier spécifique ; valable avec l’agrément CIR |
Choisir le bon circuit
Un bureau d’études qui fait aussi de la recherche a intérêt à examiner l’agrément CIR, qui ouvre ensuite l’agrément CII. La page du ministère sur l’agrément CIR indique un délai moyen de traitement de huit mois à compter du dossier complet.
Conditions d’obtention de l’agrément CII
Les textes publiés ne fixent pas de grille chiffrée. Le critère central est la capacité du prestataire à réaliser lui-même les travaux.
Des moyens humains et matériels propres
L’administration vérifie que le demandeur dispose en interne des compétences et des équipements nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes. Un intermédiaire qui ferait réaliser les travaux par d’autres répond mal à cette exigence.
Une activité de conception démontrée
La DGE présente l’agrément comme la reconnaissance que l’entreprise a les moyens de participer, en sous-traitance, à un projet éligible au CII. Le dossier doit donc montrer des réalisations comparables, décrites avec précision.
Préparer le dossier d’agrément CII
Le formulaire en ligne guide la saisie ; la qualité du dossier dépend des pièces réunies en amont.
Les pièces à réunir
- Présentation de l’entreprise, de son activité et de son organisation
- Effectifs techniques, qualifications et expérience en conception
- Équipements, logiciels et moyens d’essai disponibles en interne
- Description de projets de prototypes représentatifs
- Pour la voie CIR, copie de la décision d’agrément CIR
Décrire un projet représentatif
Pour chaque projet cité, exposez le produit visé, ce qui le distingue de l’offre existante, les étapes de conception et les compétences mobilisées. Notre page sur la documentation des projets donne une méthode transposable.
Calendrier de l’agrément CII en 2026
Le calendrier dépend du circuit choisi et doit être anticipé.
La date du 30 septembre
Selon la DGE, une demande non couplée à une demande d’agrément CIR doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l’année en cours. La voie conjointe avec le CIR suit, elle, le calendrier de CIROCO.
La démarche 2026 est close
Au 13 octobre 2026, la démarche en ligne intitulée « Demande d’agrément CII 2026-2030 » est indiquée comme close depuis le 6 octobre 2026. Les prestataires qui n’ont pas déposé doivent surveiller l’ouverture de la campagne suivante sur Service-Public et sur la page de la DGE.
Avec le CIR : le calendrier CIROCO
La voie conjointe suit le calendrier de l’agrément CIR sur CIROCO, détaillé dans notre page dédiée. Le délai de traitement de huit mois en moyenne impose d’anticiper.
Nous vérifions le circuit, le calendrier et les pièces avant la prochaine campagne.
Durée et validité de l’agrément CII
La durée n’est pas fixée de façon uniforme par les sources publiées ; c’est la décision qui fait foi.
Une période fixée par la décision
La démarche en ligne de 2026 visait la période 2026-2030 ; celle référencée par Service-Public, vérifiée le 16 septembre 2025, la période 2025-2029. Lisez les dates de validité inscrites dans la décision, et non la date de dépôt.
L’agrément adossé au CIR
La notice du ministère de la Recherche précise que l’agrément CII obtenu par un organisme agréé CIR n’est délivré que tant que l’agrément CIR est en cours de validité. Le renouvellement CIR conditionne donc l’agrément CII.
Agrément CII : ce que vérifie le donneur d’ordre
Pour la PME cliente, l’agrément du prestataire est une pièce du dossier justificatif de son propre crédit.
La décision, seule pièce probante
Le ministère publie une liste des organismes agréés CIR et CII à titre d’information : seule la décision d’agrément fait foi devant l’administration fiscale. Conservez-en la copie avec le contrat et les factures.
Les clauses du contrat
Prévoyez dans le contrat la communication de la décision, l’obligation d’informer en cas de retrait ou d’expiration, et le détail des travaux réalisés par le prestataire lui-même. Notre page sur la sous-traitance et la propriété des droits traite des clauses de cession.
Effets de l’agrément CII sur le crédit du client
Dans l’assiette du client
Les factures du prestataire agréé sont retenues à la ligne 69 du formulaire 2069-A-SD, avec renvoi à l’annexe III, selon la notice 2069-A-NOT-SD 2026. Sans agrément, elles sont exclues (BOFiP, § 210).
Dans la limite des 400 000 €
La notice montre que le plafond de 400 000 € (ligne 71) s’applique au total des lignes 65 à 69, sous-traitance comprise. Au taux de 20 % (ACTU-2025-00105), le crédit est limité à 80 000 € par an en métropole.
Exemple pédagogique : l’effet de l’agrément CII
Exemple pédagogique, chiffres fictifs. Une PME conçoit en 2026 le prototype d’un équipement. Elle engage 180 000 € de salaires et 15 000 € d’amortissements, et confie 120 000 € de travaux à un bureau d’études.
| Hypothèse | Assiette retenue | CII à 20 % |
|---|---|---|
| Bureau d’études agréé CII | 315 000 € | 63 000 € |
| Bureau d’études non agréé | 195 000 € | 39 000 € |
| Écart lié à l’agrément | 120 000 € | 24 000 € |
Lecture du cas
L’agrément fait varier le crédit de 24 000 €. Si le bureau d’études avait facturé 260 000 €, l’assiette de 455 000 € aurait été ramenée à 400 000 €, pour un crédit de 80 000 €. Ce contenu est informatif et ne remplace pas l’analyse d’une situation particulière.
Le CII du prestataire titulaire de l’agrément CII
Pas de double prise en compte
Le prestataire agréé ne peut pas inclure dans son propre crédit les dépenses des travaux facturés à un client qui bénéficie du CII (§ 190). La DGE confirme qu’il peut déclarer un CII sur ses autres projets éligibles.
Le client non éligible : l’attestation
Si le client ne peut pas bénéficier du CII, par exemple parce qu’il n’est pas une PME, le prestataire agréé peut retenir ces dépenses, s’il remplit lui-même les conditions et obtient du client une attestation pour l’année (§ 200).
Agrément CII, rescrit et contrôle fiscal
L’agrément ne vaut pas rescrit
Pour sécuriser la qualification du projet, le client peut interroger l’administration par un rescrit avant de déclarer. L’agrément du prestataire ne le dispense pas de cette réflexion.
Le dossier justificatif
En cas de contrôle du crédit, le client produit la décision d’agrément, le contrat, les factures détaillées et le dossier technique du prototype, dont le référentiel de marché. La checklist aide à organiser ces pièces.
Agrément CII et fin du CII au 31 décembre 2027
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a prorogé le CII jusqu’au 31 décembre 2027. Une décision couvrant une période plus longue n’ouvrira pas de crédit chez le client pour des travaux postérieurs, sauf prolongation par une future loi de finances.
Ce que cela change pour le prestataire
Planifiez avec vos clients les travaux à réaliser d’ici fin 2027. Le guide du CIR 2025 et la fiche Service-Public sur le CII restent les références à suivre pour toute évolution.
Nous vérifions l’agrément de vos prestataires et l’assiette de votre CII avant la déclaration.
Obtenir l’agrément CII pas à pas
Les étapes ci-dessous résument le parcours, à adapter selon le circuit retenu.
Vérifier le besoin
Confirmer que vos clients sont des PME qui déclarent le CII et que vous réalisez pour eux des travaux de conception de prototypes ou d’installations pilotes.
Choisir le circuit
Si vous détenez ou demandez l’agrément CIR, passez par CIROCO auprès du ministère chargé de la recherche ; sinon, par la démarche en ligne dédiée au CII.
Préparer le dossier
Décrire l’entreprise, les équipes, les compétences, les équipements et des projets représentatifs de conception de prototypes.
Déposer dans le délai
Pour une demande seule, déposer au plus tard le 30 septembre de l’année, en surveillant l’ouverture de la campagne.
Exploiter la décision
Transmettre la décision aux clients, la joindre aux contrats et suivre sa période de validité.
Pour une vue d’ensemble des crédits liés à la R&D, voyez notre guide du CIR, notre page des dispositifs fiscaux et l’accompagnement CIR et CII. Les revenus des actifs créés peuvent ensuite relever de l’IP Box, sous conditions.
Questions fréquentes sur l’agrément CII
Qu’est-ce que l’agrément CII ?
Qui doit demander l’agrément CII ?
Quelle administration délivre l’agrément CII ?
Quelle est la date limite pour demander l’agrément CII en 2026 ?
Combien de temps dure l’agrément CII ?
L’agrément CII rend-il un projet éligible au CII ?
Un sous-traitant non agréé peut-il être retenu dans le CII ?
Le prestataire agréé peut-il aussi bénéficier du CII ?
Faut-il un agrément CII si l’on est déjà agréé CIR ?
Comment vérifier qu’un prestataire est agréé CII ?
Les factures d’un prestataire agréé sont-elles plafonnées ?
Que devient l’agrément CII après 2027 ?
Historique des mises à jour — 13 octobre 2026 : première publication.
Sources sur l’agrément CII
- Article 244 quater B du CGI, II, k, et article 49 septies I quinquies de l’annexe III au CGI (Légifrance)
- BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 — fraction afférente aux prototypes et installations pilotes (version du 13 août 2025), § 140 à 230
- BOI-BIC-RICI-10-10-45 — crédit d’impôt innovation, cas des PME (version du 13 août 2025)
- ACTU-2025-00105 — prorogation du CII et taux de 20 % (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 56), publiée le 13 août 2025
- Crédit d’impôt innovation — Direction générale des entreprises, page mise à jour le 24 septembre 2025
- Demande d’agrément CII 2026-2030 — démarche en ligne, pôle national d’expertise du CII, DRIEETS Île-de-France (close depuis le 6 octobre 2026)
- Demander un agrément CII 2025-2029 — Entreprendre.Service-Public.fr, vérifié le 16 septembre 2025, et fiche CII
- Agrément CIR des organismes privés, notice Cerfa n° 50078 et liste des organismes agréés CIR et CII — ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
- CIR : textes de référence — ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
- Notice 2069-A-NOT-SD et formulaire 2069-A-SD, millésime 2026 — impots.gouv.fr
- Guide du crédit d’impôt recherche 2025 — paru le 29 octobre 2025
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