Le rescrit CIR permet à une entreprise d’obtenir, avant de déclarer son crédit, une prise de position sur l’éligibilité d’un projet de recherche. La demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de la déclaration 2069-A-SD, auprès de l’administration fiscale ou de la délégation régionale à la recherche. L’administration dispose de trois mois pour répondre ; son silence vaut accord. La réponse protège la qualification du projet décrit, pas la réalité des dépenses, sauf validation du montant demandée par une PME. Une réponse négative peut faire l’objet d’un second examen dans les deux mois.
Qu’est-ce que le rescrit CIR ?
Le rescrit CIR est une demande écrite par laquelle une entreprise interroge l’administration, avant de déclarer son crédit d’impôt recherche, sur le caractère de recherche d’un projet qu’elle engage ou prévoit d’engager. La réponse, expresse ou tacite, devient une prise de position formelle que l’administration ne peut plus remettre en cause pour le même projet, sauf changement de la situation décrite.
Une procédure de sécurisation, pas une formalité
Le crédit d’impôt recherche est déclaratif : l’entreprise calcule son crédit sur la déclaration n° 2069-A-SD et en supporte le risque en cas de contrôle. Le rescrit, facultatif, déplace ce risque en amont. Le site impots.gouv.fr présente le CIR et ses démarches.
Le rescrit CIR dans l’ensemble des rescrits fiscaux
Il s’agit d’un rescrit spécifique de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, avec un délai de réponse encadré et un accord tacite en cas de silence. Il se distingue du rescrit général, sans accord tacite, et du rescrit relatif au statut de jeune entreprise innovante. Pour les règles de fond du crédit, voyez notre guide du crédit d’impôt recherche.
Les bases légales du rescrit CIR : L. 80 B 3° et 3° bis
Deux dispositions du LPF ouvrent le rescrit CIR. Elles portent sur les crédits de l’article 244 quater B du CGI (CIR) et de l’article 244 quater B bis (crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, ou CICo), dont l’application a été prorogée par la loi de finances pour 2026 selon l’actualité BOFiP du 1er avril 2026.
Le 3° : la demande adressée à l’administration fiscale
La demande est envoyée à la direction des finances publiques dont relève l’entreprise. L’administration peut, si elle l’estime nécessaire, consulter les services du ministère chargé de la recherche. La doctrine figure au BOI-SJ-RES-10-20-20-20, version du 13 août 2025.
Le 3° bis : la demande adressée au ministère de la recherche
L’entreprise peut aussi saisir directement la délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation (DRARI) du ressort où se déroule le projet. Ce service ne se prononce que sur le caractère scientifique et technique. La doctrine figure au BOI-SJ-RES-10-20-20-30, version du 13 août 2025.
Rescrit CIR auprès de l’administration fiscale ou du ministère de la recherche
Le choix de la voie dépend de la question posée. Si le doute porte seulement sur la nature de recherche des travaux, la DRARI est l’interlocuteur naturel. Si une PME veut aussi faire valider le montant de ses dépenses, la demande doit être adressée à l’administration fiscale au titre du 3°.
| Critère | 3° — administration fiscale | 3° bis — DRARI |
|---|---|---|
| Destinataire | Direction des finances publiques de l’entreprise | DRARI du lieu du projet |
| Question tranchée | Éligibilité du projet ; pour une PME, montant des dépenses | Caractère scientifique et technique |
| Délai de dépôt | Au moins six mois avant la date limite de la 2069-A-SD | Au moins six mois avant la date limite de la 2069-A-SD |
| Délai de réponse | Trois mois | Trois mois |
| Opposabilité | Directe | Si la réponse est notifiée au service des impôts |
Une seule demande à la fois
Une même demande ne peut pas être adressée simultanément à deux services, sous peine de voir la bonne foi du demandeur remise en cause (BOI-SJ-RES-10-20-20-30, § 170 à 180).
Ce que couvre le rescrit CIR, et ce qu’il ne couvre pas
La demande porte sur un projet de recherche identifié : l’administration apprécie si les travaux décrits relèvent de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental. Ces catégories s’appuient sur les critères du Manuel de Frascati de l’OCDE, repris par le guide du CIR 2025 du ministère.
Hors du champ de la réponse
Selon le BOFiP (BOI-SJ-RES-10-20-20-20, § 100), les autres conditions du crédit restent de la seule compétence de l’administration fiscale : réalité et rattachement des dépenses, calcul, plafonds, sous-traitance agréée. Un rescrit favorable sur le projet ne valide donc pas, à lui seul, le montant déclaré.
Un projet, une demande
Chaque demande vise un seul projet : réservez-la aux programmes les plus coûteux ou les plus discutables. Les règles d’assiette sont détaillées dans notre page sur les dépenses éligibles au CIR.
Le rescrit CIR étendu au montant des dépenses pour les PME
Le BOFiP (BOI-SJ-RES-10-20-20-20, § 5 à 9) prévoit une extension réservée aux petites et moyennes entreprises : la validation, avant le dépôt de la déclaration spéciale, du montant des dépenses de recherche engagées, retenu comme montant plancher du crédit de l’année.
Conditions de cette extension
La demande de validation du montant doit s’inscrire dans une demande d’appréciation du projet fondée sur le 3° de l’article L. 80 B. Les dépenses d’innovation sont exclues de cette extension. Pour un projet pluriannuel, la demande de validation est à renouveler chaque année.
Quand demander un rescrit CIR ?
Le rescrit CIR est utile en cas de doute entre recherche et ingénierie courante, ou quand le crédit pèse lourd dans la trésorerie.
Situations où la demande se justifie
- premier dossier CIR d’une entreprise sans historique déclaratif ;
- projet logiciel où la part de développement expérimental est discutable ;
- crédit attendu élevé au regard des fonds propres ou d’un plan de financement ;
- levée de fonds ou cession où l’acquéreur demandera une analyse du risque fiscal.
Situations où une autre procédure convient mieux
Si la déclaration a déjà été déposée, le rescrit spécifique n’est plus recevable : le BOFiP oriente alors vers le contrôle sur demande (BOI-SJ-RES-10-20-20-20, § 25). Si la question porte sur l’agrément d’un prestataire, la démarche relève de l’agrément CIR, une procédure distincte.
Le délai de six mois : calculer la date limite du rescrit CIR
La demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD. Une demande tardive est irrecevable et ne peut pas produire d’accord tacite (BOI-SJ-RES-10-20-20-20, § 20).
La date limite de la déclaration spéciale
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la 2069-A-SD est déposée avec le relevé de solde, au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture, selon la fiche Entreprendre.Service-Public.fr. Le formulaire du millésime courant est disponible sur la page du formulaire 2069-A-SD.
| Clôture de l’exercice | Date limite indiquée pour la demande | Source |
|---|---|---|
| 31 décembre N | 15 novembre N | Exemple du BOFiP, § 20 |
| 30 juin N+1 (exemple pédagogique) | 15 avril N+1 | Calcul : 15 octobre N+1 moins six mois |
Le cas des projets pluriannuels
Pour un projet qui s’étend sur plusieurs exercices, le délai s’apprécie par rapport à la première déclaration concernée (BOI-SJ-RES-10-20-20-30, § 40). Une demande déposée tôt couvre ainsi le projet dès sa première année.
Que mettre dans la demande de rescrit CIR ?
La demande est écrite et signée par le représentant légal ou un mandataire. Elle présente le projet de façon précise, complète et sincère : une information incomplète ou inexacte prive l’entreprise de la possibilité de se prévaloir de la réponse (BOI-SJ-RES-10-20-20-20, § 30).
Le contenu attendu
- l’identification de l’entreprise et du service des impôts où sont souscrites ses déclarations ;
- la mention que la demande porte sur le crédit de l’article 244 quater B du CGI ;
- l’objectif du projet, l’état des connaissances et les difficultés scientifiques ou techniques à lever ;
- la démarche prévue, les moyens humains et matériels, le calendrier ;
- pour la validation du montant par une PME, le détail chiffré des dépenses.
S’appuyer sur les modèles disponibles
Le BOFiP renvoie aux modèles de rescrits spécifiques publiés sur impots.gouv.fr. Le ministère met aussi à disposition un modèle de dossier justificatif générique, utile pour structurer la partie scientifique. Notre page sur la documentation d’un dossier fiscal d’innovation montre comment organiser les pièces.
Nous examinons avec vous l’enjeu, le calendrier et la description du projet avant tout dépôt.
La procédure de rescrit CIR pas à pas
La procédure suit six étapes. Les deux premières conditionnent la recevabilité de la demande ; les suivantes conditionnent la valeur de la réponse.
Qualifier le projet
Isoler un projet de recherche précis, avec son objectif, ses difficultés et ses dépenses prévisionnelles.
Calculer la date limite
Retrancher six mois de la date limite de dépôt de la déclaration 2069-A-SD de l’exercice concerné.
Choisir la voie
Administration fiscale au titre du 3° ou DRARI au titre du 3° bis, selon la question posée.
Rédiger et signer
Présenter le projet de façon précise, complète et sincère, avec les pièces utiles.
Envoyer avec preuve de réception
Lettre recommandée avec avis de réception ou dépôt contre décharge, puis suivi des demandes de compléments.
Exploiter la réponse
Conserver la réponse ou la preuve du silence, et déclarer le crédit conformément au projet décrit.
Le délai de réponse de trois mois et l’accord tacite
L’administration, ou la DRARI, dispose de trois mois à compter de la réception de la demande. Si des pièces complémentaires sont demandées, le délai court à compter de leur réception (BOI-SJ-RES-10-20-20-20, § 260 et 270).
Le silence vaut accord
À défaut de réponse dans les trois mois, le projet est réputé relever du crédit. Une réponse négative non motivée, ou insuffisamment motivée, produit le même effet une fois le délai écoulé (§ 240). Conservez donc précieusement la preuve de la date de réception.
Le calcul de l’échéance
Le délai expire le même quantième du troisième mois suivant, ou le dernier jour du mois à défaut. Il est prorogé au premier jour ouvrable s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (§ 280 à 300).
La portée de la réponse au rescrit CIR
Une réponse favorable, expresse ou tacite, lie l’administration pour le projet décrit et pour l’entreprise qui l’a présenté. Elle ne peut pas être invoquée par une autre société du groupe, ni pour un autre projet.
Les limites à connaître
- la réponse vaut tant que la situation réelle correspond à la description ;
- une réponse assortie de conditions n’est opposable que si l’entreprise les respecte ;
- la réponse de la DRARI n’est opposable à l’administration fiscale que si elle lui a été notifiée (BOI-SJ-RES-10-20-20-30, § 280).
Le rescrit CIR face à un contrôle ultérieur
En contrôle, l’administration peut encore vérifier la réalité des dépenses et les autres conditions : le rescrit protège la qualification du projet, pas le suivi des temps ou des factures. Notre guide sur le contrôle fiscal d’un régime d’innovation détaille ce que l’administration examine.
Réponse négative au rescrit CIR : le second examen
En cas de réponse défavorable, l’entreprise peut demander un second examen au titre de l’article L. 80 CB du LPF, dans les deux mois suivant la réception de la réponse, sans invoquer d’éléments nouveaux (BOI-SJ-RES-10-30, § 60).
Le collège compétent
Pour les rescrits relatifs aux dépenses de recherche, le collège est national et comprend des représentants de la direction générale de la recherche et de l’innovation (§ 90). L’entreprise peut demander à être entendue (§ 100).
Déclarer malgré un refus
L’entreprise reste libre de déclarer le crédit. Elle s’expose alors à un rehaussement en cas de contrôle (BOI-SJ-RES-10-20-20-30, § 400). Si elle souhaite apporter des éléments nouveaux, elle dépose une nouvelle demande, dans le respect du délai de six mois.
Rescrit CIR, agrément, contrôle sur demande : quelle procédure choisir ?
Plusieurs procédures coexistent ; elles ne répondent ni à la même question ni au même moment.
| Procédure | Moment | Objet |
|---|---|---|
| Rescrit CIR (L. 80 B 3° ou 3° bis) | Six mois au moins avant la date limite de la 2069-A-SD | Éligibilité d’un projet |
| Contrôle sur demande (L. 13 CA) | Après ou avant déclaration, avant tout contrôle | Vérification de points précis du crédit |
| Agrément | Démarche du prestataire | Prise en compte des travaux sous-traités |
| Second examen (L. 80 CB) | Deux mois après une réponse négative | Réexamen collégial |
Le contrôle sur demande
Le BOI-CF-PGR-40-10 décrit le contrôle sur demande ouvert à toute entreprise déclarant un CIR ou un CICo. Il peut porter sur un crédit déclaré, utilisé ou remboursé, et sur l’exercice en cours. L’administration décide de donner suite ou non (§ 410).
Rescrit CIR et dépenses d’innovation (CII)
Le crédit d’impôt innovation est prévu au k du II de l’article 244 quater B du CGI. Selon le BOFiP, ces dépenses peuvent faire l’objet d’une demande d’appréciation au titre du 3°, mais elles sont exclues de l’extension PME portant sur la validation du montant (BOI-SJ-RES-10-20-20-20, § 9).
Une analyse différente
L’innovation s’apprécie au regard de la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, et non de la levée d’une incertitude scientifique. La demande doit donc décrire le produit, le marché de référence et ce qui le distingue. Notre page IP Box, CIR et CII explique l’articulation des assiettes.
Exemple pédagogique : le calendrier d’un rescrit CIR
Exemple pédagogique, entièrement fictif. Une PME clôture son exercice le 30 juin 2027. Elle prévoit 400 000 € de dépenses de recherche sur un nouveau moteur de calcul et hésite sur la qualification d’une partie des travaux.
| Étape | Date ou montant |
|---|---|
| Date limite de la 2069-A-SD (15e jour du 4e mois) | 15 octobre 2027 |
| Date limite du rescrit (six mois avant) | 15 avril 2027 |
| Réception de la demande par l’administration | 2 mars 2027 |
| Échéance du délai de réponse de trois mois | 2 juin 2027 |
| Crédit en jeu au taux de 30 % | 120 000 € |
Lecture de l’exemple
La demande est recevable car elle précède le 15 avril 2027. Sans réponse au 2 juin 2027, le projet est réputé éligible. Le taux de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses est celui indiqué par la fiche Entreprendre.Service-Public.fr pour la métropole. Le calcul réel suppose de vérifier chaque dépense ; utilisez la méthode de calcul expliquée pour un autre régime d’innovation.
Le contenu de cette page est informatif et ne remplace pas l’analyse d’une situation particulière. Pour un regard extérieur, voyez notre accompagnement CIR et CII ou la méthode de vérification de nos contenus.
Nous vérifions avec vous la date limite applicable à votre exercice et le contenu de la demande.
Questions fréquentes sur le rescrit CIR
Le rescrit CIR est-il obligatoire pour bénéficier du crédit d’impôt recherche ?
Quel est le délai pour déposer un rescrit CIR ?
Combien de temps l’administration a-t-elle pour répondre à un rescrit CIR ?
À qui adresser une demande de rescrit CIR ?
Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas au rescrit CIR ?
Un rescrit CIR favorable protège-t-il le montant du crédit ?
Peut-on demander un rescrit CIR après avoir déposé la déclaration 2069-A-SD ?
Comment contester une réponse négative à un rescrit CIR ?
Le rescrit CIR couvre-t-il plusieurs projets ?
Le rescrit CIR s’applique-t-il au crédit d’impôt innovation ?
La réponse de la DRARI est-elle opposable à l’administration fiscale ?
Quelle différence entre rescrit CIR et agrément CIR ?
Historique des mises à jour — 9 octobre 2026 : première publication.
Sources du guide sur le rescrit CIR
- BOI-SJ-RES-10-20-20-20 — rescrit CIR auprès de l’administration fiscale (version du 13 août 2025), § 1 à 430
- BOI-SJ-RES-10-20-20-30 — rescrit CIR auprès du ministre chargé de la recherche (version du 13 août 2025)
- BOI-SJ-RES-10-30 — second examen des rescrits, article L. 80 CB du LPF (version du 3 octobre 2018)
- BOI-CF-PGR-40-10 — contrôle sur demande, article L. 13 CA du LPF (version du 13 avril 2023)
- BOI-BIC-RICI-10-10 — crédit d’impôt recherche, doctrine générale
- ACTU-2026-00014 — prorogation du crédit d’impôt recherche collaborative (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 37)
- Livre des procédures fiscales — articles L. 80 B (3° et 3° bis), L. 80 CB et L. 13 CA (Légifrance)
- Code général des impôts — articles 244 quater B et 244 quater B bis (Légifrance)
- Crédit d’impôt recherche — Entreprendre.Service-Public.fr (taux et calendrier déclaratif)
- Formulaire n° 2069-A-SD — impots.gouv.fr
- Guide du crédit d’impôt recherche 2025 — ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (PDF)
- Dossier justificatif générique CIR 2025 — ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
- CIR : textes de référence — ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
- Manuel de Frascati 2015 — OCDE
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