L’agrément CIR est une décision du ministère chargé de la recherche qui autorise un prestataire à réaliser des opérations de recherche dont ses clients pourront intégrer le coût dans leur crédit d’impôt recherche. Il est demandé par le prestataire, jamais par le client qui déclare. La demande se dépose sur CIROCO, entre le 1er janvier et le 31 mars pour une première demande, avec un délai moyen de traitement de huit mois. L’agrément dure en principe trois ans et se renouvelle entre le 15 août et le 30 novembre de sa dernière année. Le donneur d’ordre vérifie la décision avant de signer.
Agrément CIR : de quoi parle-t-on ?
Le crédit d’impôt recherche finance aussi les opérations confiées à des tiers. Le II de l’article 244 quater B du CGI ne retient ces dépenses externalisées que si le prestataire est agréé par le ministre chargé de la recherche. L’agrément atteste le potentiel de recherche du prestataire.
Une décision ministérielle, pas un label commercial
L’agrément est accordé par décision ministérielle après examen d’un dossier complet, selon la page procédure et calendrier du ministère. La procédure repose sur l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI et sur le décret n° 2021-784 du 18 juin 2021. L’agrément ne valide aucun projet de client.
Ce que l’agrément ne fait pas
Chaque opération confiée doit toujours répondre à la définition de la recherche. Le guide du CIR 2025 publié par le ministère le décrit comme la vérification du potentiel de R&D du prestataire. Les critères d’éligibilité restent ceux présentés dans notre guide du crédit d’impôt recherche.
Les lois de finances 2025 et 2026
La loi de finances pour 2025 a réduit l’assiette du crédit à compter du 15 février 2025, sans modifier les règles d’agrément. À la date de vérification, nous n’avons relevé dans la loi de finances pour 2026 aucune modification de ces règles ; les pages du ministère chargé de la recherche et du ministère de l’Économie permettent d’en suivre l’évolution.
Qui doit demander l’agrément CIR ?
La demande incombe à la structure qui exécute la recherche pour autrui, dès qu’un client veut déclarer les travaux qu’il lui confie. La fiche Service-Public sur l’agrément du prestataire énumère les catégories.
| Catégorie de prestataire | Mode de dépôt |
|---|---|
| Sociétés privées, entreprises individuelles, associations, groupements d’intérêt public | Application CIROCO |
| Experts scientifiques et techniques | Application CIROCO |
| Fondations de coopération scientifique, fondations reconnues d’utilité publique, structures adossées, centres de ressources technologiques | Application CIROCO |
| Organismes publics de recherche, établissements d’enseignement supérieur, COMUE, instituts techniques agricoles | Application CIROCO |
| Bureaux de style | Formulaire cerfa n° 11393, par voie postale |
| Stylistes et designers textile | Formulaire cerfa n° 11392, par voie postale |
Les organismes publics depuis 2022
Jusqu’en 2021, les travaux confiés à un organisme public étaient retenus sans agrément. Depuis le 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche doivent être agréés, en application de l’article 35 de la loi de finances pour 2021, comme le rappelle le BOI-BIC-RICI-10-10-20-30. Le même texte a mis fin au doublement d’assiette dont bénéficiaient ces organismes.
Les prestataires établis hors de France
Un prestataire établi dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative peut être agréé. L’agrément peut aussi venir de l’autorité de cet État si un dispositif équivalent existe. Les travaux réalisés hors de cette zone ne sont pas retenus.
Agrément CIR : ce que vérifie le donneur d’ordre
Pour l’entreprise qui confie des travaux, l’agrément conditionne la prise en compte de la dépense. Le BOFiP (§ 10) prévoit que le donneur d’ordre vérifie l’agrément de ses prestataires. Cette vérification se fait avant la signature.
Les trois questions à poser au prestataire
- Disposez-vous d’une décision d’agrément CIR, et pouvez-vous m’en transmettre la copie ?
- La décision couvre-t-elle toutes les années pendant lesquelles les travaux seront réalisés et facturés ?
- Réaliserez-vous vous-même les travaux, ou en confierez-vous une partie à d’autres organismes ?
La trace dans la déclaration
Le formulaire 2069-A-SD distingue les opérations confiées à des organismes agréés avec lien de dépendance (lignes 15a et 15b) et sans lien (lignes 16a et 16b), en France ou à l’étranger. La liste des organismes est fournie avec le formulaire 2069-A-2-SD. Notre page déclaration du CIR présente le calendrier de dépôt.
Nous vérifions avec vous les agréments, les contrats et les plafonds avant la déclaration.
Les conditions d’obtention de l’agrément CIR
Selon la page du ministère sur l’agrément des organismes privés, une opération de recherche présentée par le demandeur est examinée par un expert scientifique mandaté.
Une opération récente, menée avec ses propres moyens
Le demandeur montre qu’il a conduit des opérations récentes, sous sa responsabilité et avec ses moyens, défini lui-même la démarche scientifique et réalisé une partie des travaux. Une structure qui n’a fait que coordonner des chercheurs extérieurs aura du mal à remplir cette condition. Le demandeur choisit enfin un code de domaine de recherche, au niveau le plus fin de la nomenclature du ministère.
Constituer le dossier d’agrément CIR
Le ministère met à disposition un modèle de fiche descriptive d’opération de R&D, accessible depuis la fiche Service-Public. Les pièces doivent être rédigées en français ou en anglais.
La description de l’opération
Elle expose l’objectif, l’état des connaissances, le verrou, la démarche, les résultats et les personnes impliquées. L’expert y cherche l’incertitude et la contribution propre du demandeur, pas une offre commerciale.
Les pièces justificatives
Le ministère cite notamment les CV des intervenants, leurs diplômes et l’extrait Kbis. Les moyens matériels mobilisés et les éventuelles publications ou demandes de brevet renforcent la démonstration. Les éléments rassemblés pour la documentation IP Box recoupent largement ces pièces.
Le canal de dépôt
Le dépôt se fait dans l’application CIROCO, qui propose un formulaire en anglais aux entreprises étrangères. À défaut, un dossier établi sur le formulaire cerfa et sa notice peut être envoyé sur clé USB. Les envois par coursier ne sont plus acceptés et les dossiers transmis par courriel ne sont pas traités.
Calendrier de dépôt de l’agrément CIR
Le calendrier conditionne l’année de départ de l’agrément, et l’instruction dure en moyenne huit mois. La page procédure et calendrier fixe des fenêtres de dépôt distinctes pour une première demande et pour un renouvellement.
| Situation | Fenêtre de dépôt | Effet |
|---|---|---|
| Première demande | 1er janvier au 31 mars | Agrément possible dès l’année du dépôt |
| Première demande tardive | Après le 31 mars | Agrément possible à compter de l’année suivante |
| Renouvellement | 15 août au 30 novembre de la dernière année couverte | Continuité de l’agrément |
Durée et renouvellement de l’agrément CIR
La durée, précisée par la fiche Service-Public, dépend de l’activité récente et de l’ancienneté de l’agrément.
| Situation du demandeur | Durée de l’agrément |
|---|---|
| Cas général | 3 ans |
| Aucune opération de recherche achevée dans les 12 mois précédant la demande | 1 an |
| À partir de la 4e demande, agrément continu depuis au moins 9 ans et opération achevée dans les 12 derniers mois | 5 ans |
Le dossier de renouvellement
Le dossier de renouvellement est identique à celui d’une première demande. Il faut donc présenter une nouvelle opération de recherche récente. Un prestataire dont l’activité s’est déplacée vers le conseil ou l’intégration risque de ne plus remplir la condition.
Agrément CIR et agrément CII
Le crédit d’impôt innovation des PME dispose de son propre agrément pour les prestataires.
La demande conjointe
Un organisme titulaire de l’agrément CIR peut demander l’agrément CII sans dossier distinct ; le ministère peut l’accorder pendant la validité de l’agrément CIR. La demande conjointe CIR et CII se dépose elle aussi dans CIROCO.
L’agrément CII seul
Une entreprise qui ne détient pas d’agrément CIR et ne demande que l’agrément CII passe par une démarche en ligne dédiée, référencée sur Service-Public pour les années 2025 à 2029. Notre page IP Box, CIR et CII distingue les assiettes des deux crédits.
Liste des organismes : vérifier un agrément CIR
Le ministère publie la liste des organismes, experts, bureaux de style et stylistes agréés en données ouvertes. C’est un premier réflexe, insuffisant.
Une liste indicative
Le jeu de données précise qu’il est indicatif et ne peut pas servir de preuve de l’agrément. Un prestataire peut d’ailleurs demander à ne pas y figurer. La seule pièce probante est la décision d’agrément elle-même, avec ses dates de validité.
La copie de la décision au dossier
Conservez la copie de la décision dans le dossier justificatif du crédit, avec le contrat et les factures, et vérifiez-la chaque année. En cas de contrôle, c’est elle que vous produirez. Notre checklist et la page préparer un contrôle détaillent l’organisation de ces pièces.
Agrément CIR et plafonds de la recherche externalisée
L’agrément ne suffit pas à rendre toute la dépense déductible de l’assiette. Le BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 fixe des plafonds cumulatifs, repris aux lignes 18 à 21 du formulaire 2069-A-SD.
Le plafond de trois fois la recherche interne
Les dépenses confiées à des organismes agréés sont retenues dans la limite de trois fois les autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit (§ 322). Une entreprise sans recherche interne ne peut donc rien retenir au titre de la sous-traitance.
Les plafonds de 2 M€ et 10 M€
Les dépenses sont en outre limitées à 2 M€ par an lorsque le prestataire est lié à l’entreprise au sens du 12 de l’article 39 du CGI, et à 10 M€ dans le cas contraire, le premier plafond étant inclus dans le second (§ 325). La page calcul du CIR replace ces plafonds dans le calcul d’ensemble.
Sous-traitance en cascade et agrément CIR
Le prestataire de premier rang doit réaliser lui-même les travaux. Le BOFiP (§ 175) lui permet toutefois de confier certaines tâches scientifiques ou techniques indispensables à d’autres organismes éligibles.
La part confiée à un organisme non éligible
La part refacturée de travaux confiés à un organisme non éligible est exclue chez le donneur d’ordre. Dans l’exemple du BOFiP, sur 1 M€ facturés, 500 000 € réalisés en propre et 200 000 € confiés à un organisme éligible sont retenus, soit 700 000 €. Le § 177 admet que la facture précise l’identité du prestataire de second rang et la part qu’il a réalisée : prévoyez-le dans le contrat.
Le CIR du prestataire titulaire de l’agrément CIR
Le prestataire agréé peut déclarer son propre crédit pour ses propres opérations de recherche. Le III de l’article 244 quater B organise l’articulation avec le crédit de ses clients, pour qu’une même dépense n’ouvre pas deux fois droit à l’avantage.
Ce qui sort de la base du prestataire
Selon le BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 (§ 37, version du 13 août 2025), le prestataire retranche de sa propre base ce qui correspond aux opérations confiées. À la suite de la décision « Takima » du Conseil d’État, seules les dépenses éligibles afférentes à ces opérations sont exclues, et non la totalité des sommes reçues.
La ligne dédiée de la déclaration
Le formulaire 2069-A-SD comporte une ligne 23b, « dépenses de recherche réalisées pour le compte de tiers ». Le prestataire suit donc séparément ses projets clients et ses propres programmes.
Exemple pédagogique : un prestataire engage 250 000 € de dépenses éligibles, dont 90 000 € afférentes à des travaux facturés 130 000 € ; sa base est de 160 000 € (et non de 120 000 €), soit 48 000 € de crédit. Cette séparation est aussi celle qu’exige le ratio nexus pour l’IP Box.
Exemple chiffré : l’effet de l’agrément CIR
Exemple pédagogique, entièrement fictif. Une société réalise 300 000 € de dépenses de recherche en propre en 2026. Elle confie 600 000 € de travaux à un prestataire agréé indépendant, 450 000 € à une société sœur agréée et 150 000 € à un bureau d’études non agréé.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Prestataire agréé indépendant | 600 000 € |
| Société sœur agréée (plafond de 2 M€ non atteint) | 450 000 € |
| Bureau d’études non agréé | exclu |
| Recherche externalisée avant plafond | 1 050 000 € |
| Plafond : 3 × 300 000 € | 900 000 € |
| Recherche externalisée retenue | 900 000 € |
| Base totale (300 000 € + 900 000 €) | 1 200 000 € |
| Crédit à 30 % | 360 000 € |
Lecture du résultat
Les 150 000 € confiés au bureau non agréé sont perdus pour le crédit, soit 45 000 € à 30 %. Le plafond écarte en outre 150 000 € de dépenses agréées. Vérifier l’agrément et dimensionner la recherche interne avant de signer aurait permis de mesurer ces deux effets.
Agrément CIR et contrôle fiscal
Le BOFiP (§ 173) prévoit que les agents du ministère chargé de la recherche peuvent vérifier la réalité de l’affectation des dépenses à la recherche. L’agrément du prestataire est l’une des premières pièces demandées lors d’un contrôle portant sur la recherche externalisée.
Les pièces à conserver
- La décision d’agrément et ses dates de validité.
- Le contrat précisant l’objet, la répartition des résultats et la prise de risque.
- Les factures, avec la mention éventuelle des travaux de second rang.
- Les livrables techniques et les comptes rendus d’avancement.
Ces pièces se conservent jusqu’à l’expiration du délai de reprise présenté dans notre guide du CIR.
Nous relisons l’opération présentée et vérifions le calendrier avant dépôt.
Agrément CIR, sous-traitance et IP Box
Une entreprise qui exploite un brevet ou un logiciel issu de travaux confiés peut aussi relever de l’IP Box, dont les règles de sous-traitance diffèrent.
Deux logiques distinctes
Le CIR retient les dépenses confiées à un prestataire agréé ; l’IP Box regarde, via le ratio nexus, qui réalise les travaux. La page IP Box et sous-traitance détaille cet effet, et la page conditions de l’IP Box rappelle les actifs concernés, notamment les brevets et les logiciels.
Obtenir l’agrément CIR pas à pas
Vérifier le besoin
Confirmer que des clients vous confieront des opérations de recherche qu’ils déclareront au CIR.
Choisir l’opération de référence
Retenir une opération récente menée sous votre responsabilité et avec vos moyens.
Rédiger et réunir les pièces
Décrire l’opération, choisir le code de domaine et rassembler CV, diplômes et extrait Kbis.
Déposer dans la bonne fenêtre
Déposer sur CIROCO entre le 1er janvier et le 31 mars pour une première demande.
Suivre et renouveler
Communiquer la décision aux clients et renouveler entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année.
Expert-comptable d’un prestataire ? Voir notre appui aux cabinets et la page choisir son cabinet.
Questions fréquentes sur l’agrément CIR
Qu’est-ce que l’agrément CIR ?
C’est une décision du ministère chargé de la recherche qui reconnaît à un organisme ou à un expert la capacité de mener des recherches pour des tiers. Sans elle, les travaux qu’un client lui confie n’entrent pas dans le crédit d’impôt recherche de ce client.
Qui doit demander l’agrément CIR ?
Le prestataire qui exécute des travaux de recherche pour d’autres entreprises : société, entreprise individuelle, association, expert, bureau de style ou fondation. Depuis le 1er janvier 2022, les organismes publics et les établissements d’enseignement supérieur doivent eux aussi être agréés.
L’entreprise qui déclare le CIR doit-elle être agréée ?
Non. L’entreprise qui réalise sa recherche en interne et déclare son propre crédit n’a besoin d’aucun agrément. L’agrément concerne uniquement le prestataire à qui des opérations sont confiées. Le donneur d’ordre doit en revanche vérifier que son prestataire est agréé pour la période des travaux.
Où trouver la liste des agréments CIR ?
Le ministère publie la liste des organismes et experts agréés sur sa plateforme de données ouvertes. Elle est indicative : un prestataire peut demander à ne pas y figurer, et elle ne vaut pas preuve. Demandez la copie de la décision et vérifiez ses dates.
Comment déposer une demande d’agrément CIR ?
La demande se dépose en ligne dans l’application CIROCO du ministère chargé de la recherche, avec la description d’une opération de recherche et des pièces justificatives en français ou en anglais. Les bureaux de style et les stylistes utilisent des formulaires papier dédiés. Les envois par courriel ne sont pas traités.
Quand déposer une première demande d’agrément CIR ?
Entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année à partir de laquelle l’agrément est souhaité. Une demande déposée après le 31 mars est accordée, le cas échéant, à compter de l’année suivante. Le ministère recommande de ne pas attendre la fin de la période pour déposer.
Quel est le délai d’obtention de l’agrément CIR ?
Le ministère indique un délai moyen de traitement de huit mois, décompté à partir du moment où le dossier est complet. Il demande de ne pas envoyer de relance avant l’expiration de ce délai. Un dossier incomplet ou une opération mal décrite allonge donc mécaniquement l’attente.
Combien de temps dure l’agrément CIR ?
En principe trois ans. La durée est ramenée à un an lorsque le demandeur n’a pas achevé d’opération de recherche dans les douze mois précédant sa demande. À partir de la quatrième demande, elle peut atteindre cinq ans si l’agrément a été détenu sans interruption pendant au moins neuf ans.
Comment renouveler l’agrément CIR ?
La demande de renouvellement se dépose entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année couverte par l’agrément en cours. Le dossier est le même que pour une première demande : une opération de recherche récente doit être présentée et examinée. Anticiper évite une période sans agrément.
L’agrément CIR vaut-il aussi pour le crédit d’impôt innovation ?
Pas automatiquement. Un organisme agréé au titre du CIR peut demander l’agrément CII sans dossier distinct, pendant la validité de son agrément. Une entreprise qui ne demande que l’agrément CII passe par une démarche en ligne distincte couvrant 2025 à 2029.
Un prestataire agréé peut-il sous-traiter à son tour ?
Il doit réaliser lui-même les travaux, mais peut confier certaines tâches indispensables à d’autres organismes éligibles. La part refacturée de travaux confiés à un organisme non éligible n’est pas retenue chez le donneur d’ordre, selon le BOFiP. Prévoyez ces règles dans le contrat de recherche.
Le prestataire agréé peut-il déclarer son propre CIR ?
Oui, pour ses propres opérations. Les dépenses afférentes aux travaux réalisés pour ses clients sont retranchées de sa base, pour qu’une même dépense n’ouvre pas deux fois droit au crédit. Selon le BOFiP, seules ces dépenses éligibles sont exclues, pas la totalité des sommes facturées.
Contenu informatif, à jour à la date de vérification : il ne remplace pas l’analyse de votre situation. Une erreur ? Signalez-la. Pour en parler : nous contacter.
Historique des mises à jour — 8 octobre 2026 : première publication.
Sources de l’agrément CIR
- Article 244 quater B du CGI (Légifrance) ; article 49 septies H de l’annexe III au CGI
- BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 — dépenses de recherche externalisées, version du 13 août 2025, § 10, 173, 175, 177, 322 et 325
- BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 — modalités de calcul particulières, version du 13 août 2025, § 37
- BOI-BIC-RICI-10-10-20 — dépenses de recherche éligibles, version du 13 août 2025
- Formulaire 2069-A-SD (cerfa n° 11081*28), lignes 15a à 21 et 23b
- Service-Public : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
- Service-Public : demande d’agrément CII 2025-2029 et démarche en ligne
- Ministère chargé de la recherche : procédure et calendrier de l’agrément CIR
- Ministère chargé de la recherche : agrément des organismes privés et application CIROCO
- Données ouvertes : organismes, experts, bureaux de style et stylistes agréés CIR
- Guide du crédit d’impôt recherche 2025
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et loi de finances pour 2026