Les dépenses éligibles au CIR sont fixées par l’article 244 quater B du CGI : personnel de recherche, amortissements de biens neufs affectés à la recherche, forfait de fonctionnement (40 % du personnel et 75 % des amortissements), moitié des dépenses de normalisation et recherche confiée à des organismes agréés, dans des plafonds. Depuis le 15 février 2025, les frais de brevets, la veille technologique et le doublement jeunes docteurs ne sont plus retenus. Les subventions publiques et une partie des honoraires de conseil sont ensuite déduites. Le calcul se fait par année civile.
Dépenses éligibles au CIR : la vue d’ensemble
Le II de l’article 244 quater B du CGI dresse la liste fermée des dépenses retenues. Le BOI-BIC-RICI-10-10-20, version du 13 août 2025, en commente chaque catégorie. Le tableau ci-dessous suit l’ordre du formulaire de déclaration.
| Catégorie | Règle depuis le 15 février 2025 | Ligne 2069-A-SD |
|---|---|---|
| Amortissements | Biens neufs affectés à la recherche | 1 et 2 |
| Personnel | Chercheurs et techniciens, au prorata du temps | 3a et 3b |
| Inventeurs salariés | Rémunérations supplémentaires et justes prix | 4 |
| Fonctionnement | 40 % du personnel + 75 % des amortissements | 6 |
| Normalisation | Retenue pour moitié | 11 |
| Recherche externalisée | Organismes agréés, plafonds | 15a à 21 |
| Subventions | Déduites, puis réintégrées si remboursées | 23a et 25 |
Ces règles viennent du formulaire 2069-A-SD (cerfa n° 11081*28) et de la fiche Service-Public consacrée au CIR. Notre guide du crédit d’impôt recherche rappelle les conditions tenant aux opérations elles-mêmes.
Ce qui a changé pour les dépenses éligibles au CIR en 2025
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a resserré l’assiette pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025. Le formulaire distingue donc, pour 2025, deux périodes de calcul.
| Poste | Jusqu’au 14 février 2025 | Depuis le 15 février 2025 |
|---|---|---|
| Forfait sur le personnel | 43 % | 40 % |
| Forfait sur les amortissements | 75 % | 75 % |
| Jeunes docteurs | Retenus pour le double pendant 24 mois | Régime supprimé |
| Brevets et certificats d’obtention végétale | Retenus | Exclus |
| Veille technologique | Plafond de 60 000 € | Exclue |
Les postes de brevets
Selon le BOFiP, l’article 55 de la loi de finances pour 2025 retire les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, les amortissements de brevets acquis et les primes d’assurance de protection juridique.
La loi de finances pour 2026
À la date de vérification, nous n’avons relevé dans la loi de finances pour 2026 aucune modification de l’assiette du CIR. Les pages du ministère chargé de la recherche et du ministère de l’Économie permettent de suivre d’éventuelles évolutions.
Les conditions communes aux dépenses éligibles au CIR
Trois conditions, rappelées par le BOI-BIC-RICI-10-10-20, valent pour toutes les dépenses.
Des opérations localisées dans l’Union européenne
Les dépenses doivent correspondre à des opérations réalisées dans l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative. Une équipe de développement installée hors de cette zone n’ouvre pas droit au crédit.
Des dépenses déductibles, comptées par année civile
Les dépenses doivent être déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun. Le crédit se calcule par année civile, quelle que soit la date de clôture : une société clôturant au 30 juin reconstitue ses dépenses du 1er janvier au 31 décembre.
Les frais de développement immobilisés
Les frais de développement inscrits à l’actif peuvent être retenus dans l’assiette l’année où ils sont exposés. Les mêmes montants ne peuvent pas être pris une seconde fois à travers leurs dotations aux amortissements.
Dépenses de personnel éligibles au CIR
Sont retenues les rémunérations et charges sociales des chercheurs et techniciens de recherche, au prorata du temps réellement consacré aux opérations éligibles.
Les chercheurs
Le guide du CIR 2025 les définit comme des scientifiques ou ingénieurs travaillant à la création de connaissances. Il retient un niveau de diplôme de master ou une qualification équivalente. Les doctorants salariés de l’entreprise sont traités comme des chercheurs.
Les techniciens de recherche
Ils travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs : préparation des expériences, assistance à leur réalisation, entretien des équipements. Leur temps se relève opération par opération.
Les dirigeants
Un dirigeant n’est retenu que s’il participe effectivement et personnellement aux opérations de recherche et si sa rémunération est déductible. Pour l’entrepreneur individuel et les associés de sociétés de personnes, la ligne 3b du formulaire prévoit un forfait représentatif de leur participation.
Les inventeurs salariés
La ligne 4 accueille les rémunérations supplémentaires et justes prix versés aux salariés auteurs d’une invention issue des opérations de recherche. Ces montants entrent aussi dans la base du forfait de fonctionnement.
Le personnel exclu
Le personnel de soutien est expressément exclu du calcul. Son coût est réputé couvert par le forfait de fonctionnement. Le même découpage sert au ratio nexus de l’IP Box.
Amortissements : des dépenses éligibles au CIR sous conditions
Le BOI-BIC-RICI-10-10-20-10, version du 13 août 2025, encadre les dotations aux amortissements retenues. Les biens doivent être créés ou acquis à l’état neuf et affectés directement à la réalisation des opérations, y compris les prototypes et installations pilotes (§ 30).
Les biens concernés
Sont visés les instruments de mesure et d’essai, les ordinateurs, les machines produisant des pièces de prototypes ou les logiciels intermédiaires. Les téléphones, le petit matériel de bureau et le mobilier en sont exclus (§ 40). Un bien acheté d’occasion n’est pas retenu.
L’usage mixte
Un bien utilisé à la fois pour la recherche et pour la production n’est retenu qu’au prorata de son temps effectif d’utilisation pour la recherche, à condition que ce temps soit déterminé de façon précise (§ 40 et 50). Un carnet d’utilisation est la preuve la plus simple.
Les biens pris en crédit-bail
Les biens loués en crédit-bail sont assimilés à des biens amortissables du preneur, si le bailleur les a acquis neufs (§ 60 et 70). Une attestation du bailleur indiquant la valeur d’acquisition et l’amortissement est jointe au formulaire (§ 90).
Le forfait de fonctionnement des dépenses éligibles au CIR
Les frais de fonctionnement ne se justifient pas au réel : ils sont fixés forfaitairement, sur la base des lignes de personnel et d’amortissements du formulaire.
Le calcul
Pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025, le forfait est égal à 40 % des dépenses de personnel (lignes 3a, 3b et 4) et à 75 % des dotations aux amortissements (ligne 1). Les amortissements d’immobilisations sinistrées (ligne 2) n’entrent pas dans la base du forfait.
Ce qu’il couvre
Le forfait est réputé couvrir les autres dépenses de fonctionnement, dont le coût du personnel de soutien. Ces dépenses ne s’ajoutent donc jamais au réel.
Nous recalculons avec vous les lignes de personnel, d’amortissements et de forfait.
Normalisation : une dépense éligible au CIR pour moitié
Le BOI-BIC-RICI-10-10-20-50 commente les dépenses de normalisation des produits de l’entreprise. Elles figurent ligne 11 du formulaire et ne sont retenues que pour la moitié de leur montant.
Les réunions concernées
Il s’agit de la participation de salariés aux réunions des organismes de normalisation : AFNOR, bureaux de normalisation sectoriels agréés, CEN, CENELEC, ETSI, ISO ou CEI (§ 40 à 70). L’adaptation des produits à une norme existante et la certification sont exclues (§ 20).
Le montant retenu
On retient les salaires et charges afférents aux journées de participation, augmentés d’un forfait de 30 % pour les autres frais (§ 110 à 130). Pour les dirigeants non salariés, les frais réels sont plafonnés à 450 € par journée (§ 210). Le total est ensuite retenu pour moitié.
Recherche externalisée : des dépenses éligibles au CIR encadrées
Les opérations confiées à des tiers sont retenues sous deux conditions cumulatives, commentées au BOI-BIC-RICI-10-10-20-30.
Un prestataire agréé
Depuis 2022, tout prestataire, public ou privé, doit être agréé par le ministère chargé de la recherche. Notre page agrément CIR détaille les vérifications du donneur d’ordre, la fiche Service-Public et le calendrier du ministère.
Les plafonds
Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois les autres dépenses de recherche (§ 322), puis de 2 M€ par an en cas de lien de dépendance et de 10 M€ au total (§ 325). Les effets sur l’IP Box en cas de sous-traitance sont différents.
Les dépenses non éligibles au CIR
Certaines dépenses liées aux projets n’entrent pas dans l’assiette.
Les exclusions de principe
- Le personnel de soutien et les dépenses de fonctionnement au réel, couverts par le forfait.
- Les amortissements de biens acquis d’occasion ou non affectés directement à la recherche.
- Les travaux confiés à un prestataire non agréé ou réalisés hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
- Depuis le 15 février 2025, les frais de brevets, la veille technologique et le doublement jeunes docteurs.
Les travaux hors du champ de la recherche
Une dépense rattachée à une opération qui ne relève pas de la recherche n’est jamais éligible. Le guide du ministère rappelle qu’un logiciel réalisé par prototypage n’est pas, de ce seul fait, éligible.
Subventions et conseil : ce qui réduit les dépenses éligibles au CIR
Plusieurs montants viennent ensuite en déduction. Ils sont commentés au BOI-BIC-RICI-10-10-30-20, version du 13 août 2025.
Les subventions publiques
Les subventions publiques reçues pour les opérations, remboursables ou non, sont déduites de l’assiette (§ 10). Depuis le 15 février 2025, l’article 58 de la loi de finances pour 2025 vise aussi les aides d’entités chargées d’une mission de service public. Les prêts à taux zéro innovation de Bpifrance suivent le régime des subventions remboursables (§ 25).
Les subventions remboursées
Une subvention remboursable est réintégrée l’année de son remboursement : le montant remboursé redevient une dépense éligible de cette année-là (§ 10 et 20), déclarée ligne 25 du formulaire.
Les honoraires de conseil
Les honoraires proportionnels au montant du crédit sont déduits en totalité. Les autres honoraires ne sont déduits que pour la fraction excédant le plus élevé de deux montants : 15 000 € hors taxes ou 5 % des dépenses éligibles nettes des subventions (§ 36).
La recherche réalisée pour des tiers
Un prestataire agréé retranche de sa base les dépenses éligibles afférentes aux opérations réalisées pour ses clients (ligne 23b, § 37). Seules ces dépenses sont exclues, et non la totalité des sommes facturées.
Exemple chiffré de dépenses éligibles au CIR
Exemple pédagogique, entièrement fictif, pour l’année civile 2026. Une société emploie des chercheurs et techniciens dont le temps de recherche représente 420 000 € de salaires et charges. Elle amortit 60 000 € de matériel neuf affecté, consacre 8 000 € de salaires à des réunions de normalisation et confie 150 000 € de travaux à un organisme agréé indépendant. Elle a reçu 80 000 € de subvention.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Personnel de recherche | Temps relevés | 420 000 € |
| Amortissements | Biens neufs affectés | 60 000 € |
| Forfait de fonctionnement | 40 % × 420 000 + 75 % × 60 000 | 213 000 € |
| Normalisation | (8 000 + 30 %) × 50 % | 5 200 € |
| Recherche externalisée | Sous le plafond de 3 × 698 200 € | 150 000 € |
| Total des dépenses retenues | 848 200 € | |
| Subvention | Déduite | − 80 000 € |
| Base nette | 768 200 € | |
| Crédit à 30 % | 230 460 € |
L’effet des honoraires de conseil
Le seuil de déduction est le plus élevé de 15 000 € et de 5 % × 768 200 €, soit 38 410 €. Avec 30 000 € d’honoraires forfaitaires, rien n’est déduit. Avec 50 000 €, 11 590 € sont retranchés : la base tombe à 756 610 € et le crédit à 226 983 €.
L’effet de la réforme de 2025
Avec l’ancien forfait de 43 %, la base aurait compté 12 600 € de plus, soit 3 780 € de crédit. Le calcul IP Box utilise d’autres règles pour les mêmes équipes.
Déclarer les dépenses éligibles au CIR
Les dépenses sont reportées sur le formulaire 2069-A-SD, dans les délais précisés par la fiche Service-Public et repris dans notre page déclaration du CIR.
Les annexes selon le montant
Au-delà de 10 M€ de dépenses, l’entreprise joint le formulaire 2069-A-1-SD, qui renseigne notamment la part des docteurs financés ou recrutés. Au-delà de 100 M€, ce formulaire décrit aussi la nature des travaux, leur avancement et les moyens mobilisés.
Le CIR-collection du textile
Les entreprises du textile, de l’habillement et du cuir déclarent leurs frais de collection dans une section distincte (lignes 27 à 29), jusqu’au 31 décembre 2027 selon Service-Public. Les frais de défense des dessins et modèles y sont plafonnés à 60 000 €.
Nous revoyons l’assiette ligne par ligne avant le dépôt de la 2069-A-SD.
Justifier les dépenses éligibles au CIR
Chaque montant déclaré doit pouvoir être relié à une opération de recherche et à une pièce. Le délai pendant lequel l’administration peut contrôler est présenté dans notre guide du CIR.
Le suivi des temps
Un relevé des temps par personne et par opération, établi au fil de l’eau, est la pièce centrale. Reconstitué après coup, il perd beaucoup de sa force probante. La page documentation IP Box montre comment organiser ces pièces pour les deux régimes.
Les autres pièces
Fiches d’immobilisations, carnets d’utilisation, contrats et décisions d’agrément des prestataires, conventions de subvention : chacune justifie une ligne du formulaire. Notre checklist et la page préparer un contrôle complètent cette liste.
Dépenses éligibles au CIR et ratio nexus de l’IP Box
Les dépenses suivies pour le CIR alimentent aussi le ratio nexus de l’IP Box, qui module la part du résultat imposée à taux réduit. Les deux assiettes ne se recouvrent pourtant pas.
Deux usages d’un même suivi
Le CIR retient des dépenses par opération de recherche, avec forfaits et plafonds ; le ratio nexus rattache des dépenses réelles à un actif ou une famille d’actifs. La page IP Box, CIR et CII compare les deux logiques, et la page conditions de l’IP Box rappelle les actifs visés. Le questionnaire d’éligibilité donne une première orientation.
Retenir les dépenses éligibles au CIR pas à pas
Délimiter les opérations
Lister les opérations de recherche de l’année civile et leurs dates.
Rattacher le personnel
Relever les temps des chercheurs et techniciens par opération.
Rattacher les biens
Identifier les immobilisations neuves affectées et leur durée d’usage.
Appliquer forfaits et plafonds
Calculer le forfait de fonctionnement, la normalisation et les plafonds de sous-traitance.
Déduire et déclarer
Retrancher subventions et honoraires excédentaires, puis remplir la 2069-A-SD.
Pour un dossier complet, voir notre accompagnement CIR et CII ; pour un cabinet, notre appui aux experts-comptables.
Questions fréquentes sur les dépenses éligibles au CIR
Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ?
Les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens, les dotations aux amortissements des biens neufs affectés à la recherche, un forfait de fonctionnement, la moitié des dépenses de normalisation et les opérations confiées à des organismes agréés, dans des plafonds. Les subventions publiques et certains honoraires de conseil viennent ensuite en déduction.
Quel est le taux du forfait de fonctionnement du CIR ?
Pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025, le forfait est égal à 40 % des dépenses de personnel et à 75 % des dotations aux amortissements. Avant cette date, la part assise sur le personnel était de 43 %. Pour 2026, seul le taux de 40 % s’applique.
Les frais de brevets sont-ils encore éligibles au CIR ?
Non pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025. La loi de finances pour 2025 a retiré de l’assiette les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale, les amortissements de brevets acquis et les primes d’assurance de protection juridique correspondantes.
Le dispositif jeunes docteurs existe-t-il encore ?
Non. Les dépenses de personnel des jeunes docteurs étaient retenues pour le double de leur montant pendant 24 mois. Ce régime est supprimé pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025. Ces salariés restent retenus comme chercheurs, pour leur montant réel, s’ils participent aux opérations.
La rémunération du dirigeant est-elle éligible au CIR ?
Oui, si le dirigeant participe effectivement et personnellement aux opérations de recherche et si sa rémunération est déductible. Elle est retenue au prorata du temps passé. Pour l’entrepreneur individuel et les associés de sociétés de personnes, le formulaire prévoit une ligne forfaitaire distincte.
Le personnel administratif est-il éligible au CIR ?
Non. Le personnel de soutien, comme l’administration, la comptabilité ou les fonctions commerciales, est exclu du calcul. Son coût est réputé couvert par le forfait de fonctionnement, calculé sur les dépenses de personnel de recherche et les amortissements. Seuls les chercheurs et techniciens de recherche sont retenus.
Un matériel acheté d’occasion entre-t-il dans le CIR ?
Non. Seules les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf sont retenues, à condition qu’elles soient affectées directement aux opérations de recherche. En cas d’usage mixte, la dotation est retenue au prorata du temps d’utilisation pour la recherche, si ce temps peut être déterminé.
Les dépenses de sous-traitance sont-elles éligibles au CIR ?
Oui, si le prestataire est agréé par le ministère chargé de la recherche et établi dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Elles sont retenues dans la limite de trois fois les autres dépenses de recherche, puis de 2 M€ en cas de lien de dépendance et de 10 M€ au total.
Les subventions réduisent-elles les dépenses éligibles au CIR ?
Oui. Les subventions publiques reçues pour les opérations de recherche, remboursables ou non, sont déduites de l’assiette. Depuis le 15 février 2025, les aides versées par des entités chargées d’une mission de service public sont aussi concernées. Une subvention remboursée redevient une dépense éligible.
Les honoraires de conseil CIR sont-ils déduits ?
Oui, en partie. Les honoraires proportionnels au montant du crédit sont déduits en totalité. Les autres honoraires ne sont déduits que pour la fraction excédant le plus élevé de deux montants : 15 000 € hors taxes ou 5 % des dépenses éligibles, nettes des subventions publiques.
Les dépenses de veille technologique sont-elles éligibles ?
Non pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025. Elles étaient auparavant retenues dans la limite de 60 000 € par an. Une veille qui sert à établir l’état de l’art d’une opération reste utile pour justifier l’éligibilité des travaux, mais son coût n’entre plus dans l’assiette.
Faut-il retenir les dépenses de l’exercice ou de l’année civile ?
Le crédit d’impôt recherche se calcule par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Une société qui clôture au 30 juin doit donc reconstituer ses dépenses du 1er janvier au 31 décembre. Cette règle impose un suivi mensuel des temps et des coûts.
Contenu informatif, à jour à la date de vérification : il ne remplace pas l’analyse de votre situation. Une erreur ? Signalez-la. Pour en parler : nous contacter.
Historique des mises à jour — 8 octobre 2026 : première publication.
Sources des dépenses éligibles au CIR
- Article 244 quater B du CGI (Légifrance)
- BOI-BIC-RICI-10-10-20 — dépenses de recherche éligibles, version du 13 août 2025
- BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 — amortissements, version du 13 août 2025, § 30 à 90
- BOI-BIC-RICI-10-10-20-50 — normalisation, version du 13 août 2025, § 20 à 220
- BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 — recherche externalisée, version du 13 août 2025, § 322 et 325
- BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 — subventions, conseil et prestataires, version du 13 août 2025, § 10 à 37
- Formulaire 2069-A-SD (cerfa n° 11081*28)
- Service-Public : crédit d’impôt recherche
- Guide du crédit d’impôt recherche 2025
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et loi de finances pour 2026