Le rescrit JEI permet de demander à l’administration fiscale si votre entreprise remplit les conditions de la jeune entreprise innovante. Il est facultatif : le régime s’applique de plein droit. L’administration dispose de trois mois à compter du dossier complet, et son silence vaut accord. La demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse de l’exercice visé. Le rescrit confirme une qualification, il ne crée aucun avantage : l’exonération d’impôt sur les bénéfices reste réservée aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023.
Qu’est-ce que le rescrit JEI ?
Le rescrit est une question écrite posée à l’administration fiscale, dont la réponse l’engage pour la situation décrite. Le rescrit JEI est la version consacrée à la qualification de jeune entreprise innovante.
Une question de qualification
La demande porte sur un point unique : votre entreprise remplit-elle les conditions de l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts ? Elle vaut aussi pour la jeune entreprise universitaire.
Une démarche facultative
Le statut ne s’obtient pas par une décision administrative : une entreprise qui remplit les conditions applique le régime dans ses déclarations. Le rescrit apporte une sécurité juridique, pas une autorisation.
Rescrit JEI : la base légale et la doctrine
La procédure est prévue au 4° de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales. La doctrine administrative la détaille dans le BOI-SJ-RES-10-20-20-40, dont la version en vigueur date du 7 novembre 2018.
Une doctrine à lire avec les textes récents
Cette doctrine cite encore un seuil de 15 % et un envoi postal ; le seuil est de 20 % depuis 2025 et l’envoi en ligne est possible depuis le 1er mai 2025. Ses règles de procédure restent la référence. Le calendrier a été précisé par un rescrit publié, le BOI-RES-SJ-000014 du 9 mars 2021.
Ce que le rescrit JEI permet de faire valider
La demande sert à confirmer les cinq conditions du statut, appréciées à la clôture de l’exercice selon le BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 (version du 15 avril 2026).
| Condition | Règle en vigueur | Point souvent discuté |
|---|---|---|
| Taille | Moins de 250 salariés ; chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€ | Appréciation au niveau du groupe |
| Âge | Moins de 8 ans (11 ans pour les entreprises créées de 2014 à 2022) | Date de création réelle de l’activité |
| Recherche | Dépenses de recherche d’au moins 20 % des charges fiscalement déductibles | Nature des travaux, frontière R&D et développement courant |
| Capital | Au moins 50 % détenu de manière continue par des détenteurs éligibles | Entrées d’investisseurs en cours d’exercice |
| Activité nouvelle | Pas de concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes | Essaimage, apport d’un fonds existant |
La qualification de recherche
Le point le plus fréquent est la nature des travaux. La définition de la recherche est celle du guide du CIR 2025 du ministère, détaillée dans notre page sur les dépenses éligibles au CIR.
Sous le seuil de 20 %, une autre catégorie peut s’appliquer : voyez notre page JEI, JEC, JEU et JEII.
Ce que le rescrit JEI ne couvre pas
La demande ne peut porter que sur l’article 44 sexies-0 A du CGI. Toute autre question fiscale relève du rescrit général du 1° de l’article L. 80 B. Plusieurs points restent donc hors de son champ, même après une réponse favorable.
Le montant des avantages
Le rescrit ne valide ni le calcul d’une exonération, ni les plafonds, ni le montant d’un crédit d’impôt.
Les exercices à venir
La qualité de JEI se vérifie à chaque clôture : la réponse vaut pour la situation décrite.
Rescrit JEI et exonérations selon la date de création
Obtenir le statut ne signifie pas obtenir toutes les exonérations : les droits dépendent de la date de création. Le BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 (version du 15 avril 2026) fixe la règle pour l’impôt sur les bénéfices.
| Avantage | Entreprise créée jusqu’au 31/12/2023 | Entreprise créée depuis le 01/01/2024 |
|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices (art. 44 sexies A) | Exonération totale du premier exercice bénéficiaire, puis 50 % de l’exercice bénéficiaire suivant | Non ouvert |
| Cotisations patronales | Ouvert, sous plafonds | Ouvert, sous plafonds |
| CFE et taxe foncière | Sur délibération de la commune ou de l’EPCI | Sur délibération de la commune ou de l’EPCI |
| Réduction d’impôt des investisseurs | Selon les règles propres au dispositif | Selon les règles propres au dispositif |
Les catégories récentes
L’exonération des bénéfices est aussi soumise au plafond européen des aides de minimis. Pour la JEC, l’exonération des bénéfices ne vise que les exercices clos depuis le 1er juin 2024. Pour la JEII, créée par la loi du 19 février 2026, elle vise les exercices clos depuis le 21 février 2026, et le dispositif est abrogé au 1er janvier 2029, selon l’actualité BOFiP ACTU-2026-00067.
Rescrit JEI et exonération de cotisations sociales
Pour une entreprise créée depuis 2024, l’exonération sociale est souvent l’avantage principal du statut. Selon l’Urssaf, la décision rendue par l’administration fiscale sur une demande d’avis JEI lui est opposable.
Les salariés concernés
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des personnels de recherche, qui doivent consacrer au moins la moitié de leur temps à des projets de R&D.
Les plafonds
La rémunération doit être inférieure à 4,5 Smic, et l’exonération annuelle est plafonnée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale par établissement, soit 240 300 € en 2026 selon Entreprendre.Service-Public.fr. Aucune démarche préalable auprès de l’Urssaf n’est requise : les rémunérations sont déclarées en DSN.
Rescrit JEI, CFE et taxe foncière : des démarches distinctes
Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (article 1466 D du CGI) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 D) dépendent d’une délibération locale. La loi du 19 février 2026 les a prorogées jusqu’au 31 décembre 2028.
Une demande à part
Le rescrit ne déclenche pas ces exonérations. Pour la taxe foncière, la déclaration est déposée auprès du service des impôts avant le 1er janvier de la première année d’exonération. Pour la CFE, la demande est faite par établissement, en principe au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédente. Vérifiez d’abord que la commune les a votées.
Nous rapprochons vos chiffres de clôture des conditions JEI avant toute demande de rescrit.
Quand déposer une demande de rescrit JEI ?
Le rescrit JEI n’a pas à être préalable : il peut être demandé alors que l’activité a commencé. Selon impots.gouv.fr, le statut peut être sollicité jusqu’au huitième anniversaire de l’entreprise.
La limite de la liasse fiscale
Pour un exercice donné, la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de cet exercice. C’est la position du BOI-RES-SJ-000014 et du paragraphe 80 du BOI-SJ-RES-10-20-20-40.
En cas de dépôt tardif
Après cette date, le régime peut encore être revendiqué par réclamation (LPF, art. R* 196-1), sans position préalable de l’administration.
Déposer un rescrit JEI : destinataire et modalités
La demande est adressée à la direction dont dépend le service auprès duquel l’entreprise dépose ses déclarations de résultat : direction départementale ou régionale des finances publiques, ou Direction des grandes entreprises.
Le mode d’envoi
Depuis le 1er mai 2025, une demande de rescrit peut être adressée par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, ou par courrier selon un mode qui permet de prouver sa réception (décret n° 2025-366 du 22 avril 2025, rappelé par economie.gouv.fr). La date de réception fixe le point de départ du délai. Saisir plusieurs services sans les en informer peut faire écarter la bonne foi.
Le dossier de rescrit JEI : pièces et présentation
La demande est écrite, signée par le dirigeant ou un représentant habilité, et établie selon le modèle publié. Le ministère chargé de la recherche diffuse un modèle de demande de rescrit JEI.
La présentation des travaux
Le cœur du dossier est la description des projets : état de l’art, verrous techniques, démarche, résultats. Une description commerciale ne suffit pas.
Les pièces chiffrées
Le calcul du ratio de recherche doit être reproductible : liste des dépenses retenues par catégorie, temps passés des personnels, total des charges déductibles. S’y ajoutent la table de capitalisation, les statuts et l’historique de création, sur le modèle des pièces d’une documentation IP Box.
Rescrit JEI et seuil de 20 % de dépenses de recherche
Le seuil de 20 % des charges fiscalement déductibles s’applique aux exercices clos depuis le 1er mars 2025 à l’impôt sur les sociétés, et aux revenus de 2025 à l’impôt sur le revenu, selon l’actualité BOFiP ACTU-2025-00073.
Le numérateur et le dénominateur
Le numérateur reprend les dépenses du crédit d’impôt recherche, sans plafonds ni forfaits ; le dénominateur, les charges déductibles hors pertes de change et moins-values nettes sur titres.
Exemple pédagogique : tester le ratio avant un rescrit JEI
Une société créée en 2024 clôture au 31 décembre 2026 avec 1 450 000 € de charges déductibles : le seuil de 20 % correspond à 290 000 € de dépenses de recherche.
| Dépenses de recherche retenues | Hypothèse initiale | Après reclassement |
|---|---|---|
| Personnels de recherche | 248 000 € | 228 000 € |
| Dotations aux amortissements | 14 000 € | 14 000 € |
| Travaux confiés à un organisme agréé | 30 000 € | 30 000 € |
| Total | 292 000 € | 272 000 € |
| Ratio sur 1 450 000 € de charges | 20,14 % | 18,76 % |
Lecture du résultat
Le seuil est franchi de 2 000 € seulement. Si 20 000 € de temps d’un développeur sont requalifiés en développement courant, le ratio tombe à 18,76 % et le statut n’est plus acquis.
Ce que l’exemple enseigne
Plus la marge est faible, plus un rescrit appuyé sur une description technique solide est utile.
L’instruction du rescrit JEI : délai de trois mois et expertise
L’administration dispose de trois mois pour répondre. Ce délai ne court qu’à compter de la réception de la totalité du dossier par le service compétent.
Les pièces complémentaires
Si le dossier est incomplet, l’administration demande les éléments manquants ; le délai de trois mois ne démarre qu’à leur réception.
L’avis du ministère de la recherche
L’administration fiscale peut consulter le ministère chargé de la recherche sur la nature des travaux. Celui-ci ne se prononce pas sur l’éligibilité au statut, comme le rappelle la page JEI du ministère.
Réponse au rescrit JEI : accord, refus ou silence
Accord exprès
Prise de position formelle : l’administration ne peut pas remettre en cause la qualification pour la situation décrite.
Refus motivé
La réponse doit rappeler précisément les conditions non remplies. Elle peut être contestée par un second examen.
Silence
Accord tacite à l’expiration des trois mois, sous réserve d’un dossier complet, sincère et conforme à la réalité.
Une réponse sous conditions
Une réponse favorable peut être assortie de conditions : l’administration n’est engagée que si l’entreprise les respecte. La position ne profite qu’à l’entreprise qui l’a demandée.
Contester une réponse au rescrit JEI : le second examen
En cas de désaccord, l’entreprise peut demander un second examen sur le fondement de l’article L. 80 CB du LPF, détaillé dans le BOI-SJ-RES-10-30.
Les conditions de la demande
La demande est formée dans les deux mois suivant la réception de la réponse, auprès du service qui a répondu, sans invoquer d’élément nouveau. Avec des éléments nouveaux, il faut une nouvelle demande. Un collège de l’administration examine le dossier ; l’entreprise peut demander à être entendue.
Rescrit JEI et rescrit CIR : deux procédures à ne pas confondre
Les règles diffèrent ; notre page sur le rescrit CIR détaille la seconde procédure.
| Critère | Rescrit JEI | Rescrit CIR |
|---|---|---|
| Fondement | LPF, art. L. 80 B, 4° | LPF, art. L. 80 B, 3° |
| Objet | Qualification de JEI ou de JEU | Éligibilité d’un projet au crédit d’impôt recherche |
| Date limite | Avant la date légale de dépôt de la liasse | Au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale |
| Délai de réponse | Trois mois | Trois mois |
| Silence | Accord tacite | Accord tacite |
Un avis qui vaut pour le CIR
Selon le BOI-SJ-RES-10-20-20-40, un avis favorable sur le statut de JEI valide aussi l’éligibilité du projet de recherche au crédit d’impôt recherche. Une demande de rescrit CIR spécifique n’est alors pas nécessaire pour ce projet. Le montant du crédit reste à établir selon les règles du BOI-SJ-RES-10-20-20-20 et du formulaire n° 2069-A-SD.
Le régime JEI se cumule avec le crédit d’impôt recherche, y compris son remboursement, et selon les cas avec le crédit d’impôt innovation.
Nous testons les conditions et préparons, si elle est utile, la description technique de la demande.
Les vérifications utiles avant et après un rescrit JEI
Tester les conditions à la clôture
Âge, taille, ratio de dépenses de recherche, détention du capital et caractère réellement nouveau de l’activité.
Rédiger la demande sur le modèle
Présentation précise, complète et sincère de la situation, signée par le dirigeant ou un représentant habilité.
Adresser la demande au bon service
Direction dont dépend le service des déclarations de résultat, par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par courrier avec preuve de réception.
Répondre aux demandes de pièces
Le délai de trois mois ne court qu’à compter de la réception du dossier complet.
Exploiter la réponse
Accord, refus motivé ou silence : en tirer les conséquences déclaratives et sociales, et vérifier les conditions à chaque clôture.
Conservez ensuite le dossier avec les pièces de chaque exercice, comme pour un contrôle fiscal du CIR. Pour les revenus de vos logiciels ou brevets, voyez le guide IP Box, ses conditions, le calcul et le cumul avec le CIR. Le questionnaire d’orientation, la checklist IP Box, le panorama des dispositifs et notre accompagnement CIR et CII complètent ce parcours.
Questions fréquentes sur le rescrit JEI
Le rescrit JEI est-il obligatoire pour bénéficier des exonérations ?
Quel est le délai de réponse à une demande de rescrit JEI ?
Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas dans les trois mois ?
Jusqu’à quand peut-on déposer un rescrit JEI pour un exercice ?
Une JEI créée en 2024 peut-elle obtenir une exonération d’impôt sur les sociétés par rescrit ?
À qui adresser la demande de rescrit JEI ?
Peut-on déposer la demande de rescrit JEI en ligne ?
Le rescrit JEI est-il opposable à l’Urssaf ?
Une réponse favorable vaut-elle pour tous les exercices suivants ?
Peut-on contester un refus de rescrit JEI ?
Le rescrit JEI dispense-t-il d’un rescrit CIR ?
Quelle différence entre le rescrit JEI et le rescrit CIR ?
Historique des mises à jour — 15 octobre 2026 : première publication.
Sources sur le rescrit JEI
- BOI-SJ-RES-10-20-20-40 — rescrit JEI et JEU (version du 7 novembre 2018), § 40 à 400
- BOI-RES-SJ-000014 — délai de dépôt d’un rescrit JEI (9 mars 2021)
- BOI-SJ-RES-10-30 — second examen des rescrits, article L. 80 CB du LPF (version du 3 octobre 2018), § 40, 60, 100, 120
- BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 — conditions d’éligibilité des JEI (version du 15 avril 2026), § 10, 30, 70, 150 à 180, 580 à 660
- BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 — allègements fiscaux (version du 15 avril 2026), § 1, 5, 170, 240
- ACTU-2026-00067 — JEII et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026)
- ACTU-2025-00073 — seuil de 20 % (loi n° 2025-199 du 28 février 2025)
- BOI-SJ-RES-10-20-20-20 — rescrit CIR (version du 13 août 2025), § 10, 20, 260
- Livre des procédures fiscales, art. L. 80 B (1°, 3° et 4°), L. 80 CB, R* 196-1 (Légifrance)
- Code général des impôts, art. 44 sexies-0 A, 44 sexies A, 1383 D, 1466 D (Légifrance)
- Rescrit jeune entreprise innovante et universitaire — impots.gouv.fr
- Le rescrit fiscal — economie.gouv.fr (décret n° 2025-366 du 22 avril 2025)
- Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance, universitaire ou à impact — Entreprendre.Service-Public.fr, page vérifiée le 1er juin 2026
- Les jeunes entreprises innovantes — Urssaf.fr
- Page JEI et modèle de demande de rescrit JEI — ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
- Guide du crédit d’impôt recherche 2025 — ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
- Formulaire n° 2069-A-SD — impots.gouv.fr
Contenu informatif, vérifié à la date indiquée. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation. Une erreur ? Signalez-la.