La jeune entreprise de croissance (JEC), la jeune entreprise universitaire (JEU) et la jeune entreprise d’innovation à impact (JEII) ne sont pas des statuts concurrents de la JEI : ce sont des catégories de JEI définies au même article 44 sexies-0 A du CGI. Elles partagent le socle commun (taille, âge, capital, activité nouvelle) et remplacent seulement le seuil de 20 % de dépenses de recherche par un autre critère. La JEC consacre entre 5 % et 20 % de ses charges à la recherche et doit démontrer une forte croissance de son effectif. La JEIR, enfin, ne concerne que la réduction d’impôt des investisseurs.
JEI, JEC, JEU et JEII : quatre catégories, un même article
Le statut de jeune entreprise innovante est défini par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. Son 3° pose une condition de recherche, assortie de critères alternatifs : c’est là que se logent la JEU, la JEC et la JEII.
Un socle commun à toutes les catégories
Quelle que soit la catégorie, l’entreprise est une PME de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€. Elle respecte la limite d’âge, a un capital détenu à 50 % au moins par des actionnaires éligibles et exerce une activité réellement nouvelle.
Des critères alternatifs à la recherche
Seule la condition de recherche change. Le BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, mis à jour le 15 avril 2026, les décrit successivement. Notre guide des dispositifs fiscaux d’entreprise situe l’ensemble parmi les autres régimes.
Tableau comparatif : JEI, JEC, JEU et JEII en 2026
| Catégorie | Critère propre | Ratio de recherche | Depuis |
|---|---|---|---|
| JEI de droit commun | Effort de recherche | ≥ 20 % | Seuil de 20 % depuis 2025 |
| JEC | Croissance de l’effectif, recherche non diminuée | 5 % à 20 % | Exercices clos depuis le 1er juin 2024 |
| JEU | Dirigeants ou associés issus de l’université, convention de valorisation | Sans seuil propre | Catégorie ancienne |
| JEII | Critères de l’économie sociale et solidaire | 5 % à 20 % | Exercices clos du 21 février 2026 au 31 décembre 2028 |
| JEIR | Catégorie pour la réduction d’impôt des investisseurs | ≥ 30 % | Souscriptions 2024 à 2028 |
Qu’est-ce qu’une jeune entreprise de croissance (JEC) ?
La jeune entreprise de croissance est une JEI dont l’effort de recherche est plus modeste, mais dont la croissance est rapide. Selon le BOFiP (§ 541), elle constitue un nouveau critère alternatif pour la qualification de JEI.
Une catégorie pensée pour la phase de déploiement
Une entreprise qui commercialise et recrute voit souvent son ratio de recherche baisser mécaniquement, sans réduire son effort absolu. La JEC permet de conserver la qualité de JEI dans cette phase, à condition de prouver la croissance.
Des textes précis
Les indicateurs sont fixés par l’article 49 Q de l’annexe III au CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-464 du 24 mai 2024. La fiche Entreprendre.Service-Public.fr reprend ces critères.
JEC : la bande de 5 % à 20 % de dépenses de recherche
La jeune entreprise de croissance doit réaliser des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 20 % de ses charges fiscalement déductibles de l’exercice (§ 544).
Le numérateur
Les dépenses retenues sont celles du crédit d’impôt recherche, appréciées selon leur nature. Notre page sur les dépenses éligibles au CIR les détaille, et le guide du CIR 2025 précise la définition de la recherche.
Le dénominateur
Selon Service-Public, sont exclues des charges les pertes de change, les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières et les sommes versées à d’autres JEI ou JEC réalisant des projets de recherche.
La frontière avec la JEI
Le seuil de la JEI est passé de 15 % à 20 % pour les exercices clos depuis le 1er mars 2025 (impôt sur les sociétés), selon l’actualité ACTU-2025-00073. La bande de la JEC s’arrête là où commence la JEI de droit commun.
Les indicateurs de performance de la jeune entreprise de croissance
Deux indicateurs cumulatifs s’ajoutent au ratio de recherche.
Un effectif au moins doublé
L’effectif doit avoir augmenté d’au moins 100 % et d’au moins dix salariés par rapport à celui de la clôture de l’antépénultième exercice (§ 546). Les deux conditions sont cumulatives : passer de 3 à 7 salariés double l’effectif mais n’ajoute que quatre personnes.
Des dépenses de recherche qui ne diminuent pas
Le montant des dépenses de recherche de l’exercice ne doit pas avoir diminué par rapport à l’exercice précédent (§ 548). Un recrutement commercial massif ne suffit donc pas : l’effort de recherche doit être au moins maintenu.
Une catégorie accessible après trois ans
Le BOFiP relève (§ 547) qu’en pratique seules les entreprises de plus de trois ans à la clôture peuvent satisfaire l’indicateur d’effectif. Une start-up de deux ans ne peut donc pas encore être JEC.
Exemple pédagogique : tester le statut de JEC
Exemple pédagogique, chiffres fictifs. Une SAS créée en 2021 clôture au 31 décembre. On teste l’exercice 2025 ; l’antépénultième exercice est donc 2023.
| Indicateur | Valeur | Test |
|---|---|---|
| Effectif au 31 décembre 2023 | 8 | Base de comparaison |
| Effectif au 31 décembre 2025 | 19 | +11 salariés, soit +137,5 % |
| Dépenses de recherche 2024 | 95 000 € | Référence |
| Dépenses de recherche 2025 | 102 000 € | Pas de diminution |
| Charges fiscalement déductibles 2025 | 1 100 000 € | Dénominateur |
| Ratio de recherche 2025 | 9,3 % | Compris entre 5 % et 20 % |
Les trois tests sont satisfaits : sous réserve du socle commun, l’entreprise est une JEC pour 2025. Avec 18 salariés fin 2025, l’effectif n’aurait progressé que de dix personnes mais de 125 % : le test serait encore rempli ; avec 17, il échouerait. Notre méthode de calcul détaillée suit la même logique de présentation.
Nous testons les critères JEI, JEC, JEU et JEII sur vos chiffres de clôture.
JEI de droit commun et JEC : ce qui les sépare
Le critère de recherche
La JEI doit atteindre 20 % ; la JEC se situe entre 5 % et 20 % mais doit prouver sa croissance. Une entreprise ne relève jamais des deux au titre d’un même exercice.
Les avantages
Les avantages sont identiques : exonération sociale, exonérations locales sur délibération, exonération des bénéfices pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023 et réduction d’impôt à 30 % pour les investisseurs, présentés dans notre guide de la JEI.
JEU et JEC : la jeune entreprise universitaire
La JEU concerne les entreprises issues de l’enseignement supérieur et de la recherche publique.
Des dirigeants ou associés issus de l’université
L’entreprise est dirigée ou détenue directement à 10 % au moins par des étudiants, des titulaires d’un master ou d’un doctorat depuis moins de cinq ans, ou des personnes affectées à l’enseignement ou à la recherche.
Une convention de valorisation
Son activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche auxquels ces personnes ont participé dans un établissement d’enseignement supérieur, dans le cadre d’une convention conclue avec lui (décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008).
Ce qu’elle partage avec la JEC
Comme la JEC, la JEU remplace la condition de 20 % par un autre critère et ouvre les mêmes avantages. Sur le plan social, l’Urssaf la vise avec la JEI et la JEC.
JEII et JEC : la jeune entreprise d’innovation à impact
L’article 23 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a ajouté une quatrième catégorie, commentée par l’actualité ACTU-2026-00067.
Le nom légal
Le texte parle de « jeune entreprise d’innovation à impact ». L’expression « jeune entreprise innovante à impact », fréquente dans les recherches, désigne la même catégorie.
Des critères de l’économie sociale et solidaire
Comme la JEC, la JEII consacre entre 5 % et 20 % de ses charges à la recherche. Au lieu des indicateurs de croissance, elle répond aux critères de l’entreprise solidaire d’utilité sociale ou des sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire.
Une catégorie temporaire
La JEII s’applique aux exercices clos à compter du 21 février 2026 ; elle est abrogée au 1er janvier 2029. Ses investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt de 40 % pour les souscriptions réalisées depuis le 21 février 2026.
JEIR : une catégorie pour les investisseurs, pas un statut de JEC
La définition
Selon le BOI-IR-RICI-110-20, la JEI dite de rupture est une JEI dont les dépenses de recherche représentent au moins 30 % des charges fiscalement déductibles à la date de la souscription.
Sa seule portée
Elle relève le taux de la réduction d’impôt des souscripteurs à 50 % (article 199 terdecies-0 A ter), avec des versements plafonnés à 50 000 € ou 100 000 € par an. Elle n’ouvre aucune exonération supplémentaire pour l’entreprise.
Avantages fiscaux et sociaux de la JEC et des autres catégories
L’exonération des bénéfices
Selon le BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20, l’exonération de 100 % puis 50 % est réservée aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023, quelle que soit la catégorie. Pour une JEC, elle ne joue qu’aux exercices clos depuis le 1er juin 2024.
L’exonération sociale
Les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sont exonérées pour les personnels de recherche, dans la limite de 4,5 Smic par mois et de 240 300 € par établissement en 2026.
Les exonérations locales et les investisseurs
CFE et taxe foncière peuvent être exonérées sur délibération pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028. Les souscriptions dans une JEC ouvrent la réduction de 30 % depuis le 1er juin 2024, selon le BOI-IR-RICI-110-10-10.
Statut jeune entreprise de croissance : les dénominations à ne pas confondre
Les termes recherchés et leur nom légal
« Statut JEI » renvoie à la jeune entreprise innovante. « Jeune entreprise innovante à impact » renvoie à la JEII. « Jeune entreprise innovante de rupture » renvoie à la JEIR, qui n’existe que pour la réduction d’impôt.
Ne pas confondre avec d’autres régimes
Le statut ne se cumule pas avec les régimes d’entreprise nouvelle ou zonés ; une option irrévocable est alors nécessaire. Il se cumule en revanche avec le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation et, le moment venu, l’IP Box.
JEC ou JEI : déterminer sa catégorie chaque année
La catégorie se détermine à chaque clôture, dans l’ordre suivant.
Vérifier le socle commun
Taille, âge, détention du capital et activité nouvelle à la clôture de l’exercice.
Calculer le ratio de recherche
Au moins 20 % : JEI ; entre 5 % et 20 % : piste JEC ou JEII.
Tester les critères propres
Indicateurs de croissance pour la JEC, critères de l’économie sociale et solidaire pour la JEII, lien universitaire pour la JEU.
Consigner la conclusion de l’exercice
Note datée, calculs et pièces, avec rescrit si un critère est discutable.
Le rescrit du 4° de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales permet de faire confirmer la qualification ; selon la doctrine BOI-RES-SJ-000014, le silence gardé trois mois vaut accord. La fiche impots.gouv.fr décrit le dépôt, le ministère de la Recherche publie un modèle de demande et peut expertiser les projets (page JEI). Notre page sur le rescrit CIR présente une procédure voisine, et celle sur le contrôle fiscal du CIR les pièces attendues.
Les dépenses de recherche servent aussi au formulaire 2069-A-SD : notre comparatif CIR ou CII, notre page IP Box, CIR et CII et notre accompagnement CIR et CII traitent de cette articulation. Le questionnaire d’orientation aide à repérer les autres dispositifs.
Nous vérifions si la JEC ou la JEII peut prendre le relais de la JEI, avant la clôture.
Questions fréquentes sur la jeune entreprise de croissance
Qu’est-ce qu’une jeune entreprise de croissance ?
Quels sont les critères de croissance de la JEC ?
Depuis quand le statut de jeune entreprise de croissance s’applique-t-il ?
Une jeune entreprise de croissance est-elle exonérée d’impôt sur les sociétés ?
Une JEC bénéficie-t-elle de l’exonération de cotisations sociales ?
Quelle différence entre JEI et JEC ?
Qu’est-ce qu’une jeune entreprise universitaire ?
Quel est le nom légal de la JEII ?
La JEIR est-elle un statut fiscal à part entière ?
Une entreprise peut-elle passer de JEI à JEC d’une année sur l’autre ?
Les investisseurs d’une JEC ont-ils droit à une réduction d’impôt ?
Faut-il un rescrit pour être JEC ?
Historique des mises à jour — 14 octobre 2026 : première publication.
Sources sur la jeune entreprise de croissance et les catégories de JEI
- BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 — conditions d’éligibilité des JEI, JEU, JEC et JEII (version du 15 avril 2026), § 541 à 549
- BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 — portée et calcul des allègements fiscaux (version du 15 avril 2026)
- ACTU-2026-00067 — création de la JEII (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 23 et 40)
- ACTU-2025-00073 — seuil de 20 % (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 22, V)
- BOI-IR-RICI-110-10-10 et BOI-IR-RICI-110-20 — réductions d’impôt JEI, JEC, JEIR et JEII (version du 27 août 2026)
- BOI-RES-SJ-000014 — rescrit JEI (LPF, art. L. 80 B, 4°)
- Code général des impôts, art. 44 sexies-0 A, 44 sexies A, 199 terdecies-0 A bis et ter ; annexe III, art. 49 Q ; décret n° 2024-464 du 24 mai 2024
- Livre des procédures fiscales, art. L. 80 B
- Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII) — Entreprendre.Service-Public.fr, page vérifiée le 1er juin 2026
- Les jeunes entreprises innovantes — Urssaf.fr
- Le rescrit jeune entreprise innovante et jeune entreprise universitaire — impots.gouv.fr
- Modèle de demande de rescrit JEI, page JEI et guide du CIR 2025 — ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
- Formulaire n° 2069-A-SD — impots.gouv.fr
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