Le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) est égal à 10 % des dépenses de création d’ouvrages uniques ou en petite série, ou de restauration du patrimoine, porté à 15 % pour les entreprises labellisées Entreprise du patrimoine vivant. Il est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise et reste soumis au plafond des aides de minimis. Il vise trois catégories d’entreprises : celles dont 30 % au moins de la masse salariale relève d’un métier d’art, certaines entreprises industrielles des secteurs listés et les entreprises labellisées EPV. En l’état du droit au 22 octobre 2026, seules les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026 ouvrent droit au crédit. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une prorogation, qui ne sera acquise qu’après le vote de la loi.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) ?
Le crédit d’impôt métiers d’art, souvent abrégé CIMA, est prévu à l’article 244 quater O du CGI. Il réduit l’impôt des entreprises qui conçoivent et fabriquent des ouvrages en un seul exemplaire ou en petite série. Il porte d’abord sur le coût des salariés affectés à la création, qui représente souvent l’essentiel de la dépense dans un atelier. L’administration en commente les règles dans le BOI-BIC-RICI-10-100 (version du 6 mars 2024).
Un crédit d’impôt sur les dépenses de création
Le crédit ne récompense pas un chiffre d’affaires ni un investissement en général. Il s’applique à une liste fermée de dépenses : salaires des créateurs, amortissements d’équipements neufs, dessins et modèles, stylistes externes. Le tri des dépenses est donc l’étape décisive du calcul.
Un dispositif borné, prorogé à plusieurs reprises
Le législateur a toujours fixé une date de fin au CIMA, puis l’a prolongé. La loi de finances pour 2017 l’a ainsi prorogé et étendu à la restauration du patrimoine, comme le rappelle l’actualité BOFiP ACTU-2017-00110. La loi de finances pour 2024 l’a ensuite prorogé jusqu’au 31 décembre 2026, ce que commente l’actualité BOFiP ACTU-2024-00058. Ce caractère temporaire impose de vérifier l’échéance avant chaque exercice.
Crédit d’impôt métiers d’art : un dispositif borné au 31 décembre 2026
L’échéance est le premier point à contrôler. La fiche Entreprendre Service Public consacrée au crédit métiers d’art, vérifiée le 13 mars 2026, et la page du ministère de l’Économie sur le crédit métiers d’art indiquent toutes deux que les dépenses doivent être engagées au plus tard le 31 décembre 2026. Une dépense engagée à compter du 1er janvier 2027 n’ouvre donc pas droit au crédit, sauf nouvelle prorogation votée par le Parlement.
Ce que prévoit le droit en vigueur
Les dépenses engagées en 2026 restent pleinement éligibles. Elles se déclarent en 2027, selon le calendrier habituel : la fin annoncée ferme seulement l’accès aux dépenses postérieures.
Ce que propose le projet de loi de finances pour 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 12, intitulé « Soutien au secteur culturel », regroupe des prorogations de dispositifs culturels ; les analyses publiées indiquent qu’il prolongerait le crédit métiers d’art jusqu’au 31 décembre 2029. Il s’agit d’un projet, susceptible d’être amendé, qui ne produit aucun effet avant la promulgation de la loi.
Comment piloter l’incertitude
Deux mesures simples limitent le risque. D’abord, dater précisément l’engagement des dépenses importantes de fin d’année, comme une commande d’équipement ou un contrat de styliste. Ensuite, chiffrer deux scénarios de trésorerie pour 2027, avec et sans crédit, afin que la décision de recruter ne dépende pas d’un vote encore incertain.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit métiers d’art ?
L’article 244 quater O retient trois catégories d’entreprises, qui ne se cumulent pas : il suffit de relever de l’une d’elles. Les entreprises de restauration du patrimoine peuvent aussi en bénéficier, sous les conditions prévues par le texte. Le tableau ci-dessous résume ces catégories à partir de la fiche Entreprendre et de la notice du formulaire.
| Catégorie | Condition à remplir | Taux |
|---|---|---|
| Entreprises de métiers d’art | Charges de personnel des salariés exerçant un métier d’art de la liste ≥ 30 % de la masse salariale | 10 % |
| Entreprises industrielles | Activité dans l’un des secteurs listés (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, facture instrumentale, ameublement) | 10 % |
| Entreprises du patrimoine vivant | Titulaires du label EPV au 31 décembre de l’année | 15 % |
Les entreprises dont 30 % de la masse salariale relève d’un métier d’art
Le seuil se mesure sur les rémunérations brutes. Il compare les charges de personnel des salariés qui exercent un métier figurant dans la liste réglementaire à la masse salariale totale de l’entreprise.
Les entreprises industrielles des secteurs listés
Pour ces entreprises, le critère est sectoriel et non salarial. En contrepartie, seules les dépenses de création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série sont retenues.
Les entreprises du patrimoine vivant
Le label Entreprise du patrimoine vivant distingue des savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence. Il est attribué pour cinq ans, selon la foire aux questions de la DGE sur le label EPV, et se demande par la démarche en ligne du label EPV. Il ouvre le taux majoré de 15 % ; la notice du formulaire exige que le label soit détenu au 31 décembre de l’année.
Régime d’imposition exigé pour le crédit métiers d’art
Le crédit est réservé aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Une micro-entreprise ne peut donc pas en bénéficier tant qu’elle reste au régime micro.
Les entreprises exonérées d’impôt peuvent aussi en bénéficier lorsqu’elles relèvent de certains régimes : jeune entreprise innovante, reprise d’entreprise en difficulté, implantation en zone d’aide à finalité régionale, en bassin d’emploi à redynamiser, en bassin urbain à dynamiser, en zone de restructuration de la défense, en zone franche d’activité d’outre-mer, en zone France ruralités revitalisation ou en zone de développement prioritaire. Le statut de jeune entreprise innovante et ses variantes (JEC, JEU et JEII) sont présentés dans nos guides.
La liste des métiers d’art retenue pour le crédit
La liste des métiers d’art est fixée par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art. Elle regroupe les métiers par domaine (bijouterie, céramique, textile, mobilier, facture instrumentale, restauration, etc.). Un métier qui n’y figure pas ne compte pas dans le seuil de 30 %, même s’il mobilise un savoir-faire manuel élevé. Il faut donc rattacher chaque poste à un intitulé précis de l’arrêté.
En pratique, un tableau des effectifs qui indique pour chaque salarié son métier selon l’arrêté, sa rémunération brute et la part de son temps consacrée à la création suffit à documenter le seuil. Ce même tableau servira ensuite à calculer la base des dépenses de personnel.
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt métiers d’art
Les dépenses retenues sont limitativement énumérées. Le tableau ci-dessous reprend les lignes du formulaire 2079-ART-SD, qui suit l’ordre de l’article 244 quater O.
| Dépense | Ce qui est retenu | Limite |
|---|---|---|
| Personnel | Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création | — |
| Amortissements | Dotations sur immobilisations neuves affectées à la conception et aux prototypes | — |
| Dépôt des dessins et modèles | Frais de dépôt | — |
| Défense des dessins et modèles | Frais de défense | 60 000 € par an |
| Création externe | Dépenses confiées à des stylistes ou bureaux de style externes | — |
| À déduire | Subventions publiques reçues pour ces dépenses | — |
Dépenses de personnel
Seuls les salariés directement affectés à la création d’ouvrages uniques ou en petite série sont retenus, au prorata de leur temps de création. Un ébéniste qui partage son temps entre création de pièces uniques et fabrication répétitive n’est retenu que pour la première part.
Dotations aux amortissements
Les dotations portent sur des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la conception des nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes. Un four de verrier neuf utilisé pour les pièces de création entre dans la base ; une machine d’occasion ou un véhicule de livraison n’y entre pas.
Dessins et modèles
Les frais de dépôt des dessins et modèles sont retenus. Les frais de défense le sont aussi, dans la limite de 60 000 € par an. Le dépôt protège la forme d’une création ; il se fait auprès de l’INPI pour une protection nationale.
Stylistes et bureaux de style externes
Les dépenses de conception confiées à des stylistes ou bureaux de style externes sont retenues. Le contrat doit décrire la mission de création et les livrables, afin de distinguer cette prestation d’un simple achat de fournitures ou d’une mission de communication.
Dépenses et activités exclues du CIMA
Plusieurs exclusions réduisent souvent la base. La page du ministère de l’Économie précise que les activités de services, les biens immatériels et l’immobilier n’entrent pas dans le champ du crédit.
Les rémunérations des dirigeants non salariés
Les rémunérations des dirigeants non salariés ne sont pas prises en compte. Dans un atelier où le fondateur, gérant majoritaire, crée lui-même les pièces, la base peut ainsi être faible alors que l’activité est clairement artistique.
Les subventions publiques
Les subventions publiques reçues pour financer des dépenses éligibles se déduisent de la base, l’année de leur versement. Une aide régionale à la création d’une collection réduit donc le crédit à due concurrence. Le formulaire prévoit une ligne dédiée à cette déduction.
Crédit métiers d’art et restauration du patrimoine
Depuis la loi de finances pour 2017, le crédit couvre aussi les dépenses de restauration du patrimoine, sous les conditions prévues par l’article 244 quater O. La notice du formulaire 2079-ART-SD leur consacre des lignes distinctes : salaires des salariés affectés à la restauration, amortissements d’immobilisations neuves dédiées, dépôt de dessins et modèles, stylistes externes.
Un atelier de restauration de vitraux ou de mobilier ancien peut ainsi bénéficier du crédit sur le travail de restauration, et non sur la seule création. Le dossier doit permettre d’identifier les chantiers concernés, le temps passé et la nature patrimoniale des biens restaurés. La section du CGI consacrée au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art permet de lire la rédaction exacte de ces conditions.
Taux et plafond du crédit d’impôt métiers d’art
Le montant résulte de l’application d’un taux à la base nette des subventions, puis de deux plafonds successifs.
| Paramètre | Règle | Valeur |
|---|---|---|
| Taux de droit commun | Appliqué aux dépenses éligibles nettes | 10 % |
| Taux majoré | Entreprises labellisées EPV | 15 % |
| Plafond annuel | Par entreprise et par année civile | 30 000 € |
| Plafond de minimis | Crédit et autres aides de minimis sur trois ans | 300 000 € |
Un taux de 10 % ou de 15 %
Le taux de 10 % s’applique à toutes les entreprises éligibles. Le taux de 15 % est réservé aux entreprises labellisées EPV.
Un plafond de 30 000 € par an
Le crédit ne peut excéder 30 000 € par an et par entreprise. Avec le taux majoré, ce plafond est atteint dès 200 000 € de dépenses éligibles ; au taux de 10 %, il l’est à 300 000 €.
Un calcul par année civile
Le crédit se calcule par année civile, et non par exercice. Une entreprise dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile doit donc reconstituer ses dépenses du 1er janvier au 31 décembre.
Crédit métiers d’art et règle de minimis
Le crédit métiers d’art est une aide de minimis au sens du règlement (UE) 2023/2831. La notice du formulaire 2079-ART-SD demande de recenser les aides de minimis obtenues au titre de l’année et des deux années précédentes : le total, crédit compris, ne peut dépasser 300 000 €. Si ce plafond est atteint, le crédit retenu est réduit à la différence.
Chaque aide est en principe accompagnée d’un courrier mentionnant son caractère de minimis. Il est utile de tenir un registre de ces courriers, car le formulaire impose de déclarer leur montant cumulé.
Exemple pédagogique de calcul du crédit métiers d’art
Exemple pédagogique : les chiffres ci-dessous sont fictifs et servent uniquement à illustrer la mécanique. Un atelier d’ébénisterie labellisé EPV, à l’impôt sur les sociétés, clôture son exercice au 31 décembre 2026.
Les données de l’atelier fictif
| Poste (année civile 2026) | Montant |
|---|---|
| Salaires et charges des salariés affectés à la création | 210 000 € |
| Dotations aux amortissements d’une machine neuve dédiée aux prototypes | 18 000 € |
| Frais de dépôt de dessins et modèles | 2 000 € |
| Honoraires d’un bureau de style externe | 12 000 € |
| Subvention régionale reçue pour ces dépenses | − 15 000 € |
| Base nette | 227 000 € |
Le calcul pas à pas
Au taux majoré de 15 %, le crédit brut est de 34 050 €. Il dépasse le plafond annuel : le crédit retenu est donc de 30 000 €. Sans le label EPV, au taux de 10 %, le crédit aurait été de 22 700 €, sous le plafond. Le label apporte ici 7 300 € de crédit supplémentaire, et non 11 350 €, en raison du plafond.
L’effet du plafond de minimis
Supposons maintenant que l’atelier ait déjà reçu 280 000 € d’aides de minimis sur l’année et les deux années précédentes. Le total ne pouvant dépasser 300 000 €, le crédit retenu tombe à 20 000 €.
Échéance, catégorie d’éligibilité, base de dépenses et plafond de minimis : nous faisons le point sur votre situation.
Déclarer le crédit d’impôt métiers d’art : formulaires et calendrier
La déclaration suit quatre étapes. Le formulaire n° 2079-ART-SD est propre au crédit ; il se joint au formulaire récapitulatif n° 2069-RCI-SD (millésime 2026), qui récapitule l’ensemble des crédits d’impôt de l’entreprise. Le dépôt se fait en ligne, par la procédure EDI-TDFC ou depuis l’espace professionnel.
Reconstituer les dépenses de l’année civile
Isoler salaires, amortissements, dessins et modèles et stylistes affectés à la création ou à la restauration, puis déduire les subventions.
Remplir le formulaire 2079-ART-SD
Indiquer la catégorie d’éligibilité, calculer le crédit, appliquer le plafond de 30 000 € et la limite de minimis.
Reporter le crédit sur le 2069-RCI-SD
Joindre le récapitulatif des crédits d’impôt et, à l’impôt sur le revenu, reporter le montant sur la déclaration 2042-C-PRO.
Imputer ou demander la restitution
Imputer le crédit sur l’impôt de l’année des dépenses ; demander le remboursement de l’excédent avec l’imprimé 2573-SD.
Pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés, le formulaire accompagne le relevé de solde n° 2572-SD, à déposer au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture. Pour les entreprises à l’impôt sur le revenu, il se dépose avec la déclaration de résultats, dans le délai fixé chaque année au printemps. La notice du formulaire 2079-ART-SD détaille chaque ligne.
Imputation et restitution du crédit métiers d’art
Le crédit s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées. Il ne se reporte pas : lorsqu’il excède l’impôt, l’excédent est restitué. Le formulaire 2069-RCI-SD le classe ainsi parmi les créances non reportables et restituables.
L’imputation sur l’impôt
À l’impôt sur les sociétés, le crédit vient en déduction du solde d’impôt lors du dépôt du relevé de solde. À l’impôt sur le revenu, il s’impute sur l’impôt du foyer de l’exploitant, après report sur la déclaration complémentaire des revenus professionnels.
La restitution de l’excédent
Un atelier déficitaire ou faiblement bénéficiaire n’est pas privé du crédit : la part non imputée lui est remboursée. La demande se fait avec l’imprimé n° 2573-SD, en ligne. Le remboursement des créances de crédit d’impôt suit une logique comparable à celle du CIR.
Les sociétés de personnes
Lorsque l’atelier est une société de personnes, le crédit est réparti entre les associés à proportion de leurs droits. La notice précise que les associés doivent participer à l’exploitation pour faire valoir leur quote-part. Les sections IV et V du formulaire organisent cette répartition.
Crédit métiers d’art, CIR, CII et autres crédits d’impôt
Une même entreprise peut relever de plusieurs dispositifs, mais une même dépense ne doit pas être comptée deux fois. Le choix du dispositif se fait dépense par dépense, en fonction de la nature des travaux et du taux applicable.
Avec le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation
Le crédit d’impôt recherche, prévu à l’article 244 quater B du CGI, vise des travaux de recherche et développement au sens strict. Le crédit d’impôt innovation porte sur la conception de prototypes de produits nouveaux, réservé aux PME. Un atelier qui développe un nouveau matériau ou un procédé inédit peut relever de l’un d’eux pour ces travaux, et du crédit métiers d’art pour la création courante. Notre comparatif entre CIR et CII aide à classer les dépenses ; l’agrément CII et le rescrit CIR sécurisent les cas douteux.
Avec d’autres crédits sectoriels
Le crédit d’impôt jeux vidéo ou le crédit d’impôt recherche collaborative obéissent à leurs propres règles d’assiette. Le tableau d’ensemble des dispositifs fiscaux d’entreprise permet de repérer ceux qui méritent une étude.
Avec les aides à l’innovation et l’IP Box
Les aides à l’innovation, comme la Bourse French Tech, versées sous forme de subvention se déduisent de la base du crédit. Lorsque l’atelier concède des droits sur un brevet ou un logiciel, le régime IP Box peut aussi s’appliquer aux revenus correspondants ; ses conditions sont distinctes, et l’articulation avec les crédits d’impôt est présentée dans la page IP Box et cumul avec le CIR.
Crédit métiers d’art, CII, JEI : nous identifions avec vous les dispositifs à étudier et les pièces à réunir.
Justifier le crédit métiers d’art en cas de contrôle
Comme tout crédit d’impôt, le crédit métiers d’art peut être vérifié par l’administration. Les règles de contrôle présentées pour le contrôle fiscal du CIR donnent une bonne idée de la méthode : l’administration rapproche chaque ligne de la déclaration des pièces comptables et de la réalité de l’activité.
Les pièces à conserver
- le tableau des effectifs rattachant chaque salarié à un métier de l’arrêté de 2015 ;
- les relevés de temps distinguant création, restauration et production courante ;
- les factures d’acquisition des immobilisations neuves et leur plan d’amortissement ;
- les certificats de dépôt des dessins et modèles et les contrats de stylistes ;
- les décisions d’attribution des subventions et des aides de minimis ;
- la décision d’attribution du label EPV, le cas échéant.
Les points sensibles
Les redressements portent le plus souvent sur la notion de petite série, la part de temps des salariés retenue, l’année civile de référence et l’oubli de déduire les subventions. Une revue du dossier avant dépôt permet de corriger ces points ; notre accompagnement CIR et CII couvre aussi les crédits voisins. Les règles de dépenses éligibles au CIR offrent aussi un bon point de comparaison pour documenter les frais de personnel.
Le contenu de cette page est informatif et ne remplace pas l’analyse d’une situation particulière. Pour les questions de méthode, consultez notre méthode de vérification.
Questions fréquentes sur le crédit d’impôt métiers d’art
Le crédit d’impôt métiers d’art existe-t-il encore en 2026 ?
Le crédit d’impôt métiers d’art sera-t-il prolongé après 2026 ?
Quel est le taux du crédit d’impôt métiers d’art ?
Quel est le plafond du crédit métiers d’art ?
Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit métiers d’art ?
Une micro-entreprise peut-elle bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art ?
Où trouver la liste des métiers d’art ?
Les salaires du dirigeant entrent-ils dans la base du crédit ?
Les dépenses de restauration du patrimoine sont-elles éligibles ?
Quel formulaire utiliser pour le crédit métiers d’art ?
Que se passe-t-il si le crédit dépasse l’impôt dû ?
Peut-on cumuler le crédit métiers d’art avec le CIR ou le CII ?
Le crédit se calcule-t-il par exercice ou par année civile ?
Historique des mises à jour — 22 octobre 2026 : première publication.
Sources sur le crédit d’impôt métiers d’art
- article 244 quater O du CGI — version en vigueur (Légifrance)
- CGI, section XL : crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (Légifrance)
- Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art (Légifrance)
- BOI-BIC-RICI-10-100 — crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (version du 6 mars 2024)
- BOFiP, ACTU-2024-00058 — prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 (loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, art. 66)
- BOFiP, ACTU-2017-00110 — prorogation et extension à la restauration du patrimoine (loi n° 2016-1917, art. 65)
- Entreprendre Service Public, fiche F31461 — vérifiée le 13 mars 2026
- economie.gouv.fr — comment bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
- Formulaire n° 2079-ART-SD (impots.gouv.fr)
- Formulaire et notice 2079-ART-SD, millésime 2025 — lignes de calcul et limite de minimis
- Formulaire n° 2069-RCI-SD, millésime 2026
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 — déposé le 1er octobre 2026 (article 12, en cours d’examen)
- Règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 — aides de minimis
- DGE — label Entreprise du patrimoine vivant
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