Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) permet à un studio soumis à l’impôt sur les sociétés de récupérer 30 % de ses dépenses de création d’un jeu agréé par le CNC. Le jeu doit coûter au moins 100 000 € à développer, être destiné à une exploitation commerciale et contribuer à la diversité de la création française et européenne. Le crédit est plafonné à 6 M€ par entreprise et par exercice, et la sous-traitance n’est retenue que dans la limite de 2 M€ par exercice. Le dispositif s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2031. Tout repose sur deux agréments du CNC : sans agrément définitif dans les délais, le crédit doit être reversé.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) ?
Le CIJV est prévu à l’article 220 terdecies du CGI. Il finance une partie des dépenses de création de jeux vidéo agréés, engagées en France ou dans l’Espace économique européen. Sa doctrine est commentée au BOI-IS-RICI-10-50 (version du 16 avril 2025).
Un crédit sectoriel piloté par le CNC
Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) instruit les demandes d’agrément, réunit un comité d’experts et délivre les agréments ; l’administration fiscale contrôle ensuite le calcul et l’imputation du crédit. Le CNC présente le dispositif sur sa page consacrée au crédit d’impôt jeu vidéo.
Ce qu’est un jeu vidéo au sens du texte
Le texte vise un logiciel de loisir comportant des éléments artistiques et technologiques et proposant une expérience interactive. Cette définition est large ; la sélection se fait surtout sur les critères culturels et sur le budget.
Le CIJV prorogé jusqu’au 31 décembre 2031
La loi de finances pour 2024 avait borné le dispositif aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026 (actualité BOFiP ACTU-2024-00107). L’article 104 de la loi de finances pour 2025 l’a ensuite prorogé jusqu’au 31 décembre 2031, comme le précise l’actualité BOFiP ACTU-2025-00054 du 16 avril 2025.
| Texte | Effet sur le CIJV |
|---|---|
| Loi de finances pour 2024, art. 55 | Bornage aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Loi de finances pour 2025, art. 104 | Prorogation jusqu’au 31 décembre 2031 |
| Loi de finances pour 2026, art. 42 | Modification de l’article 220 terdecies à compter du 1er janvier 2026 |
La version en vigueur de l’article
L’article a encore été modifié par l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Dans sa rédaction en vigueur, il maintient le taux de 30 %, le plafond de 6 M€, la limite de 2 M€ pour la sous-traitance et l’échéance du 31 décembre 2031. Les modalités déclaratives se vérifient sur la notice du millésime utilisé.
Quels studios peuvent bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo ?
Le CIJV est réservé aux entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés, ou qui en sont exonérées en application de certaines dispositions limitativement visées par le texte, comme l’article 44 sexies du CGI (BOI-IS-RICI-10-50, § 1 à 30).
Le respect de la législation sociale
Le bénéfice du crédit est subordonné au respect de la législation sociale. Le CNC le vérifie lors de l’agrément définitif, à partir des déclarations sociales de l’entreprise (§ 30).
Le studio doit réaliser le jeu
L’entreprise assure la réalisation artistique et technique du jeu. En cas de coproduction, chaque société peut demander le crédit pour ses propres dépenses, avec des dossiers distincts auprès du CNC.
Les jeux éligibles au crédit d’impôt jeux vidéo
Le jeu doit remplir quatre conditions cumulatives (§ 40 à 95) :
- un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € ;
- une destination commerciale, l’accès au jeu pouvant être gratuit ou payant ;
- une réalisation principalement assurée par des auteurs et collaborateurs de création français ou ressortissants de l’Union ou de l’EEE ;
- une contribution à la diversité de la création française et européenne, appréciée par un barème de points.
Le barème de sélection
La grille du CNC apprécie la qualité, l’originalité, l’innovation et la part des dépenses artistiques. Le barème des collaborateurs et la grille de sélection sont téléchargeables sur la page du CNC.
Les jeux exclus
Les jeux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence sont exclus. Un jeu destiné aux adultes peut toutefois être agréé s’il atteint un niveau de points particulièrement élevé, apprécié avec une échelle de contextualisation de la violence.
Agrément provisoire et agrément définitif du CIJV
Le CIJV repose sur deux décisions du CNC. Leur calendrier conditionne à la fois les dépenses retenues et le maintien du crédit.
Demander l’agrément provisoire
Déposer le dossier auprès du CNC avant l’achèvement du jeu ; les dépenses comptent à partir de la réception de la demande.
Obtenir l’avis du comité d’experts
Le comité examine le jeu au regard de la grille de sélection, et le CNC délivre ou refuse l’agrément provisoire.
Calculer et imputer le crédit
Pour chaque exercice, calculer 30 % des dépenses éligibles et déposer les formulaires 2079-VIDEO-SD et 2069-RCI-SD.
Demander l’agrément définitif
Le demander après l’achèvement de la première version commercialisée ; il doit être délivré dans les 36 mois de l’agrément provisoire, ou 72 mois au-delà de 10 M€.
Le point de départ des dépenses
Les dépenses ouvrent droit au crédit à compter de la date de réception, par le président du CNC, de la demande d’agrément provisoire (§ 110). Les dépenses antérieures ne sont pas retenues : la demande se dépose donc tôt dans le projet.
La fenêtre de 36 mois
Seules ouvrent droit au crédit les dépenses exposées dans les 36 mois qui précèdent la délivrance de l’agrément définitif (§ 180). Les dossiers se transmettent au CNC par voie électronique, selon les modalités indiquées sur sa page.
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt jeux vidéo
Les opérations doivent être effectuées en France, dans un autre État de l’Union européenne ou dans un État de l’EEE ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France (§ 120).
| Catégorie | Contenu | Limite |
|---|---|---|
| Amortissements | Immobilisations neuves affectées au jeu, hors immeubles | Quote-part affectée au jeu |
| Auteurs | Rémunérations versées au titre d’un contrat de cession de droits, et charges sociales | — |
| Personnel | Salaires et charges du personnel affecté au jeu, y compris personnel technique et administratif | Temps passé sur le jeu |
| Fonctionnement | Fournitures, loyers, déplacements, documentation, communications | Quote-part affectée au jeu |
| Sous-traitance | Travaux confiés à des entreprises établies dans l’Union ou l’EEE | 2 M€ par exercice |
Le personnel indirect
Le personnel administratif et technique dont l’activité est indirectement liée au jeu est admis : administrateurs réseau, ressources humaines, services généraux, finance ou juridique (§ 150). Pour les salariés permanents, seul le temps effectivement consacré au jeu est retenu.
Les frais de fonctionnement
Les autres dépenses de fonctionnement ne sont retenues que si elles sont directement exposées pour le jeu, ou pour la fraction qui lui est imputable lorsqu’elles sont communes à plusieurs projets (§ 160). Une clé de répartition documentée est indispensable.
La sous-traitance
Les travaux confiés à des tiers établis dans l’Union ou l’EEE sont retenus dans la limite de 2 M€ par exercice (§ 170). Au-delà, le surplus n’ouvre pas droit au crédit.
Taux et plafonds du CIJV
Le crédit est égal à 30 % des dépenses éligibles de l’exercice (§ 200). Il est plafonné à 6 M€ par entreprise et par exercice, plafond ajusté au prorata pour un exercice d’une durée différente de douze mois (§ 210).
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Taux | 30 % |
| Coût de développement minimal du jeu | 100 000 € |
| Plafond de sous-traitance | 2 M€ par exercice |
| Plafond du crédit | 6 M€ par exercice |
| Dépenses engagées jusqu’au | 31 décembre 2031 |
Nous examinons avec vous le calendrier des agréments, la base de dépenses et l’articulation avec vos autres dispositifs, puis vous orientons si le dossier appelle une compétence sectorielle.
Subventions du CNC et base du crédit d’impôt jeu vidéo
Les subventions publiques reçues pour les opérations éligibles sont déduites de la base de calcul (§ 190). Le studio qui combine crédit d’impôt et aides sélectives doit donc rattacher chaque aide aux dépenses qu’elle finance.
Le Fonds d’aide au jeu vidéo
Le Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) du CNC soutient l’écriture, la préproduction, la production et les opérations à caractère collectif. Le guide des aides au jeu vidéo français et le service CNC MesAides permettent de recenser les soutiens disponibles. Notre page sur les aides à l’innovation présente les financements non sectoriels, comme le concours i-Nov ou la Bourse French Tech.
Exemple pédagogique : calculer un crédit d’impôt jeux vidéo
Exemple pédagogique, chiffres fictifs. Un studio indépendant développe un jeu agréé à titre provisoire. Sur l’exercice, il engage 800 000 € de dépenses éligibles et reçoit une aide sélective de 100 000 € affectée à ces mêmes dépenses.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Personnel (direct et indirect, au prorata du temps) | 520 000 € |
| Rémunérations d’auteurs et charges | 90 000 € |
| Dotations aux amortissements | 25 000 € |
| Autres dépenses de fonctionnement | 45 000 € |
| Sous-traitance européenne | 120 000 € |
| Total des dépenses éligibles | 800 000 € |
| Subvention publique déduite | − 100 000 € |
| Base de calcul | 700 000 € |
| CIJV de l’exercice (30 %) | 210 000 € |
Un grand studio et la limite de sous-traitance
Un grand studio engage 14 000 000 € de dépenses internes et confie 2 600 000 € de travaux à des sous-traitants européens. La sous-traitance n’est retenue qu’à hauteur de 2 000 000 € : la base atteint 16 000 000 € et le crédit 4 800 000 €, sous le plafond de 6 M€.
L’effet du plafond
Avec une base de 25 000 000 €, le crédit théorique de 7 500 000 € serait ramené à 6 000 000 € pour l’exercice.
Imputation et restitution du CIJV
Le crédit s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées (§ 220). Il ne peut pas servir au paiement des contributions assises sur l’impôt sur les sociétés et n’est pas imposable.
Un excédent restitué
La fraction du crédit qui excède l’impôt dû au titre de l’exercice est restituée (§ 230). Pour un studio déficitaire, le CIJV se traduit donc par un remboursement. La gestion de cette créance obéit à une logique proche de celle décrite pour le remboursement du CIR.
Reversement du CIJV : le risque de l’agrément définitif
Si l’agrément définitif n’est pas obtenu dans le délai de 36 mois suivant l’agrément provisoire, ou de 72 mois pour un jeu dont le coût dépasse 10 M€, l’entreprise doit reverser le crédit (§ 250). Le reversement se fait sur le formulaire 2573-SD, avec intérêt de retard.
Le cas des jeux de plus de 10 M€
Pour un jeu de plus de 10 M€ dont l’agrément définitif intervient après 36 mois, le crédit afférent aux dépenses engagées avant la fenêtre de 36 mois précédant l’agrément définitif est reversé (§ 255).
Déclarer le crédit d’impôt jeux vidéo : formulaires et calendrier
Le studio dépose la déclaration spéciale 2079-VIDEO-SD (millésime 2026) avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés : pour un exercice clos le 31 décembre N, au plus tard le 15 mai N+1. Le crédit est reporté sur le formulaire 2069-RCI-SD, joint à la déclaration de résultat.
Plusieurs jeux la même année
Lorsque plusieurs jeux ouvrent droit au crédit sur un même exercice, un état récapitulatif 2079-VDO-R-SD s’ajoute aux déclarations par jeu. Sa fiche est disponible sur entreprendre.service-public.gouv.fr. Une copie des déclarations est adressée au CNC.
Les pièces à conserver
Contrats de cession de droits, relevés de temps, clés de répartition, factures de sous-traitance et décisions d’agrément forment le dossier. Notre page sur la documentation IP Box propose une méthode d’organisation transposable.
CIJV et groupes de sociétés
Dans un groupe fiscalement intégré, le crédit et son plafond se calculent au niveau de chaque société membre ; la société mère s’en sert pour payer l’impôt du groupe et dépose les déclarations de chaque membre (§ 270 à 300).
Le plafond par société
Le plafond de 6 M€ s’applique à chaque société, mère comprise, sans plafond global au niveau du groupe. L’excédent non imputé constitue une créance de la société mère, restituable.
Crédit d’impôt jeux vidéo, CIR et CII : articuler les dispositifs
Un studio peut conduire des travaux qui relèvent d’autres régimes : recherche sur un moteur, une technologie de rendu ou d’intelligence artificielle, ou conception de prototypes de produits nouveaux. Le crédit d’impôt recherche (article 244 quater B du CGI) et le crédit d’impôt innovation obéissent à leurs propres critères ; la différence entre CIR et CII aide à les distinguer.
Éviter le double avantage
Chaque dépense doit être rattachée à un seul dispositif lorsque les textes l’imposent, et les subventions doivent être réparties. Une cartographie des projets, faite en début d’exercice, évite les recoupements. Le taux du CIR est de 30 % jusqu’à 100 M€ (BOI-BIC-RICI-10-10-30-10).
Les partenariats de recherche
Un travail mené avec un laboratoire agréé peut relever du crédit d’impôt recherche collaborative (article 244 quater B bis du CGI). Le statut de jeune entreprise innovante répond à une autre logique, présentée sur notre page dédiée.
Crédit d’impôt jeux vidéo et IP Box : deux logiques distinctes
Le CIJV allège le coût de création. L’IP Box porte sur les revenus tirés de la propriété intellectuelle une fois le jeu exploité. Les deux régimes répondent à des conditions différentes.
Le jeu comme logiciel protégé
Un jeu est un logiciel ; s’il est original et protégé par le droit d’auteur, certains revenus de licence peuvent relever de l’IP Box. Les pages sur l’originalité du logiciel, les revenus de logiciels et les conditions de l’IP Box détaillent l’analyse.
Des pièces communes
Les contrats de cession de droits exigés pour les auteurs et le suivi des dépenses par jeu servent aussi au ratio nexus et au calcul de l’IP Box. Pour la sous-traitance, voir sous-traitance et IP Box.
CIJV, CIR, IP Box : nous identifions les régimes à étudier et vous orientons vers la compétence adaptée.
Questions fréquentes sur le crédit d’impôt jeux vidéo
Le crédit d’impôt jeux vidéo existe-t-il toujours ?
Quel est le taux du crédit d’impôt jeux vidéo ?
Quel budget minimal faut-il pour être éligible ?
Quelles entreprises peuvent demander le CIJV ?
Quand déposer la demande d’agrément provisoire ?
Que se passe-t-il sans agrément définitif ?
La sous-traitance est-elle prise en compte ?
Les salaires du personnel administratif sont-ils éligibles ?
Les subventions du CNC réduisent-elles le crédit ?
Le CIJV est-il remboursé à un studio déficitaire ?
Comment déclarer le crédit d’impôt jeux vidéo ?
Peut-on cumuler le CIJV et l’IP Box ?
Ce guide est informatif et ne remplace pas l’analyse de votre situation. Pour situer le CIJV parmi les autres régimes, consultez la carte des dispositifs fiscaux, notre accompagnement IP Box ou le questionnaire d’orientation IP Box.
Historique des mises à jour — 21 octobre 2026 : première publication.
Sources du guide sur le crédit d’impôt jeux vidéo
- Article 220 terdecies du Code général des impôts (Légifrance, version en vigueur)
- BOI-IS-RICI-10-50 — crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (version du 16 avril 2025, § 1 à 300)
- BOFiP, actualité ACTU-2025-00054 du 16 avril 2025 — prorogation jusqu’au 31 décembre 2031 (loi n° 2025-127, art. 104)
- BOFiP, actualité ACTU-2024-00107 du 15 mai 2024 — bornage du dispositif (loi n° 2023-1322, art. 55)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Légifrance)
- CNC — crédit d’impôt jeu vidéo
- CNC — Fonds d’aide au jeu vidéo
- CNC — les aides au jeu vidéo français
- CNC — service MesAides
- Formulaire 2079-VIDEO-SD, millésime 2026 (impots.gouv.fr)
- Formulaire 2079-VDO-R-SD (impots.gouv.fr)
- Fiche 2079-VDO-R-SD (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Formulaire 2069-RCI-SD, millésime 2026 (impots.gouv.fr)
- Article 244 quater B du Code général des impôts — crédit d’impôt recherche
- BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 — taux du CIR (version du 13 août 2025)
- Article 244 quater B bis du Code général des impôts — recherche collaborative
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