Le C3IV, crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (article 244 quater I du CGI), finance une partie des investissements productifs dans quatre filières : batteries, éolien, panneaux solaires et pompes à chaleur, avec leurs composants essentiels et les matières premières critiques. La loi de finances pour 2026 l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 et a abaissé ses taux, désormais compris entre 15 % et 55 % selon la taille de l’entreprise et la zone. Le crédit exige un agrément préalable, demandé avant l’engagement des dépenses, après avis conforme de l’ADEME et du ministre chargé de l’économie. Il est plafonné par projet, de 150 M€ à 350 M€ selon la zone. Le projet de loi de finances pour 2027 propose d’étendre son champ, sans effet tant que la loi n’est pas votée.
Qu’est-ce que le C3IV, crédit d’impôt industrie verte ?
Le C3IV est un crédit d’impôt sur les investissements réalisés pour produire, en France, des équipements nécessaires à la transition énergétique. Il est codifié à l’article 244 quater I du CGI et a été créé par la loi de finances pour 2024, dans le volet financier de la démarche « industrie verte ». Il est entré en vigueur le 14 mars 2024, selon l’annonce de l’entrée en vigueur du C3IV en mars 2024.
Un crédit d’impôt sur des investissements productifs
Le crédit ne vise pas l’achat d’équipements verts par leurs utilisateurs. La page du ministère de l’Économie consacrée au C3IV précise qu’il ne finance pas, par exemple, des panneaux photovoltaïques installés sur un toit. Il vise l’usine qui fabrique ces panneaux, leurs composants ou leurs matières premières : bâtiments, machines, terrains et certains actifs incorporels.
Un dispositif encadré par le droit européen des aides d’État
Le C3IV est une aide d’État. Ses taux, ses plafonds et ses conditions suivent le cadre européen applicable aux aides en faveur de l’industrie propre. C’est pourquoi chaque modification votée en France n’entre en vigueur qu’après validation par la Commission européenne, puis par décret.
C3IV : prorogation jusqu’au 31 décembre 2028
Le calendrier du C3IV a changé en 2026 ; une information datée de 2024 ou de 2025 peut donc être périmée. Voici la chronologie établie à partir des sources consultées le 22 octobre 2026.
Le terme initial du 31 décembre 2025
Dans sa version d’origine, le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2025. Les commentaires administratifs du BOI-BIC-RICI-10-180 (version du 3 juillet 2024) décrivent ce régime d’origine. Ils restent utiles pour les notions générales, mais ne reflètent pas les modifications de 2026 : taux, plafonds et liste des activités ont changé depuis.
La prorogation votée par la loi de finances pour 2026
L’article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge le C3IV de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028. Il abaisse les taux pour les aligner sur le cadre européen, apprécie les plafonds par projet, révise la liste des activités et ajoute un avis du ministre chargé de l’économie à la procédure d’agrément. L’actualité de la DGFiP sur la prorogation du crédit présente cette prorogation.
Les textes d’application d’août 2026
L’entrée en vigueur de ces aménagements était subordonnée à la réponse de la Commission européenne. Le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 a fixé cette entrée en vigueur et précisé les modalités de l’avis du ministre de l’Économie. Un arrêté du 10 août 2026 fixe la nouvelle liste des équipements, composants et matières premières éligibles.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du C3IV ?
Le C3IV s’adresse aux entreprises qui réalisent un projet industriel dans l’une des filières éligibles, quelle que soit leur taille. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés comme celles relevant de l’impôt sur le revenu peuvent en bénéficier, selon des modalités de calcul légèrement différentes. Le questionnaire de la DGFiP « Puis-je prétendre au C3IV ? » permet un premier tri.
La taille de l’entreprise
La taille détermine le taux : petite, moyenne ou grande entreprise au sens du droit européen. Une petite entreprise bénéficie d’une majoration de 20 points et une moyenne entreprise de 10 points par rapport au taux de base. L’appartenance à un groupe doit être prise en compte pour apprécier cette taille.
La localisation du projet
Le taux et le plafond dépendent aussi de la zone où se situe l’investissement : hors zone d’aide à finalité régionale, zone AFR « c » ou zone AFR « a » d’outre-mer. Le zonage AFR 2022-2027 est fixé par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 ; la page des collectivités locales sur les aides à finalité régionale renvoie vers une carte interactive.
Les filières et activités éligibles au C3IV
Le C3IV couvre la chaîne de valeur de quatre filières. La liste précise des équipements, composants et matières premières est fixée par arrêté ; celle du 11 mars 2024 a été remplacée par l’arrêté du 10 août 2026.
| Périmètre | Contenu | Référence |
|---|---|---|
| Équipements finaux | Batteries, éoliennes, panneaux solaires, pompes à chaleur | Article 244 quater I du CGI |
| Composants essentiels | Composants nécessaires à ces équipements | Annexe II du cadre européen relatif au pacte pour une industrie propre |
| Matières premières critiques | Production ou valorisation des matières premières critiques | Annexe II du règlement sur les matières premières critiques |
Les quatre filières
Les batteries, l’éolien, le solaire photovoltaïque et les pompes à chaleur forment le cœur du dispositif. La loi de finances pour 2026 a resserré certaines définitions, par exemple pour la fabrication de cellules et de modules de batteries ou pour la chaîne du silicium photovoltaïque. Il faut donc relire la liste à jour avant de qualifier un projet.
Les composants essentiels
Un fabricant de composants peut être éligible sans produire l’équipement final. Ce sont les composants figurant dans la liste réglementaire qui comptent, et non la destination commerciale déclarée du produit. Le rattachement de chaque ligne de production à une rubrique de l’arrêté est la base du dossier.
Les matières premières critiques
La production ou la valorisation de matières premières critiques est également visée, par renvoi au règlement (UE) 2024/1252 sur les matières premières critiques. Un projet de recyclage de métaux issus de batteries peut ainsi relever du C3IV s’il porte sur une matière de cette liste.
Les investissements éligibles au C3IV
La base du crédit se compose d’actifs nécessaires au projet industriel, retenus pour leur prix de revient hors taxes. Les frais sont exclus, à l’exception des frais de mise en état d’utilisation.
| Actif | Retenu | Condition principale |
|---|---|---|
| Terrains d’assise | Oui | Acquis auprès d’un tiers non lié |
| Bâtiments et installations | Oui | Affectés au projet éligible |
| Équipements et machines | Oui | Affectés au projet éligible |
| Brevets, licences, savoir-faire | Sous conditions | Inscrits à l’actif, amortissables, exploités principalement dans l’installation, acquis aux conditions du marché |
| Équipements achetés pour être utilisés | Non | Le crédit vise la production, pas l’usage |
Les actifs corporels
Bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise constituent l’essentiel de la base. Ils doivent être acquis auprès d’un tiers non lié à l’entreprise. Une usine construite par une société sœur du groupe pose donc une question de qualification à traiter avant le dépôt de la demande.
Les actifs incorporels
Certains actifs incorporels, comme des brevets, des licences ou un savoir-faire, peuvent entrer dans la base. Ils doivent être inscrits à l’actif, amortissables, exploités principalement dans l’installation et acquis aux conditions du marché. Les règles applicables aux brevets dans l’IP Box sont distinctes et ne se confondent pas avec celles-ci.
Taux du C3IV selon la taille et la zone
Les taux issus de la loi de finances pour 2026 sont indiqués ci-dessous, d’après la page du ministère de l’Économie publiée le 13 août 2026.
| Taille | Hors zone AFR | Zone AFR « c » | Zone AFR « a » |
|---|---|---|---|
| Petite entreprise | 35 % | 40 % | 55 % |
| Moyenne entreprise | 25 % | 30 % | 45 % |
| Grande entreprise | 15 % | 20 % | 35 % |
Le taux retenu est celui de l’agrément
Le taux applicable est celui en vigueur à la date de la décision d’agrément. Une évolution ultérieure des taux n’affecte donc pas un projet déjà agréé. À l’inverse, un projet dont l’agrément est délivré après une modification des textes se voit appliquer les nouveaux taux.
Les zones AFR
Les zones AFR « c » couvrent des territoires de métropole et les zones AFR « a » des territoires d’outre-mer. Le classement se vérifie commune par commune, voire par quartier, grâce au jeu de données des zones AFR. En cas de doute, les services de la préfecture de région renseignent sur le zonage.
Plafonds et cumul du C3IV par projet
Le crédit est plafonné par projet, et non plus par entreprise depuis la loi de finances pour 2026. Le plafond est de 150 M€ hors zone AFR, 200 M€ en zone AFR « c » et 350 M€ en zone AFR « a ». Ces montants ne concernent que les très grands projets ; pour la plupart des PME, c’est le taux qui limite le crédit.
Le cumul avec d’autres aides
Le C3IV peut se cumuler avec d’autres aides qui ne financent pas les mêmes dépenses. Lorsque plusieurs aides portent sur les mêmes coûts, leur cumul est encadré par les règles européennes et par le CGI. Une subvention régionale à l’investissement ou un financement européen doit donc être recensé dès le montage du plan de financement.
L’articulation avec les aides à l’innovation
Les aides à l’innovation et les concours i-Lab et i-Nov financent plutôt la phase de développement. Le C3IV intervient au stade de l’industrialisation. Les deux peuvent se succéder sur un même projet, à condition de ne pas financer deux fois les mêmes coûts.
L’agrément préalable du C3IV, étape par étape
Sans agrément, pas de C3IV. L’agrément est délivré par l’administration fiscale, au nom du ministre chargé du budget. La demande se dépose par courriel à l’adresse indiquée sur la page du ministère de l’Économie, avec le formulaire publié sur impots.gouv.fr.
Qualifier le projet
Rattacher chaque investissement à une rubrique de l’arrêté du 10 août 2026, déterminer la taille de l’entreprise et la zone.
Déposer un dossier complet avant d’engager les dépenses
Adresser la demande à la DGFiP avant tout engagement, et avant l’ouverture du chantier pour une construction.
Obtenir les avis de l’ADEME et du ministre de l’Économie
L’ADEME se prononce sur l’éligibilité des activités ; le ministre chargé de l’économie, sur l’intérêt économique du projet.
Recevoir la décision d’agrément
La décision intervient dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’un dossier complet et fixe le taux applicable.
Le dépôt avant engagement des dépenses est la règle la plus sensible : une commande ferme passée avant la demande peut faire perdre le crédit sur l’investissement concerné. Les démarches d’agrément CIR et d’agrément CII relèvent d’une autre logique, centrée sur l’organisme ou le prestataire qui réalise les travaux.
Qualification, zone, taux et calendrier de dépôt : nous préparons avec vous les questions à trancher avant l’agrément.
Les avis de l’ADEME et du ministre de l’Économie pour le C3IV
Depuis la loi de finances pour 2026, l’agrément suppose un double avis conforme. Un avis défavorable de l’un ou l’autre suffit donc à faire échouer la demande.
L’avis de l’ADEME
L’ADEME vérifie que les activités financées entrent bien dans les filières et la liste réglementaire. Son examen porte sur la nature des activités et des produits. Une description précise des lignes de production et de leurs produits facilite cet avis.
L’avis du ministre chargé de l’économie
Le ministre, par l’intermédiaire de la direction générale des entreprises, apprécie l’intérêt économique du projet selon quatre critères : la résilience des approvisionnements, l’insertion dans la chaîne de production, les activités de recherche, développement et innovation en France, et le maintien des compétences. Le décret du 9 août 2026 précise les modalités de cet avis.
Demandes d’agrément C3IV déposées depuis le 1er octobre 2025
Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 pour lesquelles aucun agrément n’avait été délivré au 31 décembre 2025. Une entreprise dont le dossier était en cours d’instruction à cette date relève donc des nouveaux taux et du double avis.
En pratique, une entreprise qui a déposé une demande à l’automne 2025 a intérêt à recalculer le crédit attendu avec les nouveaux taux et à vérifier que son projet figure dans la liste de l’arrêté d’août 2026. L’évaluation annuelle des mesures de la loi industrie verte publiée par la DGE éclaire par ailleurs l’usage fait du dispositif.
Calcul et imputation du C3IV par fractions
Le C3IV ne s’obtient pas en une fois. Il est accordé par fractions, sur les années au cours desquelles les dépenses sont engagées, au taux fixé par l’agrément.
Des fractions annuelles
Chaque année, l’entreprise applique le taux de l’agrément aux dépenses engagées. Un projet étalé sur trois ans génère donc trois fractions successives. Le suivi des engagements doit être rapproché de l’échéancier présenté dans la demande d’agrément.
Imputation et restitution
Chaque fraction s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû. Lorsqu’elle excède l’impôt, l’excédent est restitué sous la forme d’une créance sur l’État. Une usine en démarrage, encore déficitaire, perçoit donc le crédit sans attendre ses premiers bénéfices ; le remboursement et le préfinancement des créances obéissent à une logique voisine pour le CIR.
Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés
Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, la fraction est calculée sur les dépenses engagées au cours de la dernière année civile écoulée. Le décalage entre exercice comptable et année civile doit alors être suivi avec soin.
Exemple pédagogique de calcul du C3IV
Exemple pédagogique : les données sont fictives. Une moyenne entreprise, à l’impôt sur les sociétés, obtient un agrément pour une ligne de production de composants de pompes à chaleur. Le projet est situé hors zone AFR et représente 40 M€ d’investissements éligibles, engagés sur trois ans.
Le crédit par année
| Année | Dépenses engagées | Taux | Fraction du crédit |
|---|---|---|---|
| Année 1 | 10 000 000 € | 25 % | 2 500 000 € |
| Année 2 | 20 000 000 € | 25 % | 5 000 000 € |
| Année 3 | 10 000 000 € | 25 % | 2 500 000 € |
| Total | 40 000 000 € | 10 000 000 € |
Lecture du résultat
Le crédit total atteint 10 M€, loin du plafond de 150 M€. En année 1, si l’impôt sur les sociétés dû est de 0,8 M€, la fraction l’efface et l’excédent de 1,7 M€ est restitué. Implanté en zone AFR « c », le même projet bénéficierait d’un taux de 30 %, soit 12 M€ ; porté par une grande entreprise hors zone AFR, de 15 %, soit 6 M€.
Déclarer le C3IV : le formulaire 2069-RCI-SD
Le C3IV ne fait pas l’objet d’une déclaration spéciale. Le formulaire n° 2069-RCI-SD (millésime 2026) le classe parmi les crédits « ne donnant pas lieu au dépôt d’une déclaration spéciale », dans la rubrique des créances restituables. Ce formulaire récapitulatif constitue le seul support déclaratif du crédit.
Le formulaire se dépose avec la déclaration de résultat et, pour les sociétés, avec le relevé de solde d’impôt. La décision d’agrément, l’échéancier des dépenses et les factures doivent rester disponibles à l’appui du montant déclaré. Le BOI-BIC-RICI-10-180-10 décrit le champ d’application du régime dans sa version de 2024.
Obligations d’exploitation et reprise du C3IV
L’agrément n’est pas la fin de l’histoire : le bénéfice du crédit est assorti d’engagements dont le non-respect expose à sa reprise.
Exploitation et transferts d’activité
L’article 244 quater I impose d’exploiter l’investissement pendant une durée minimale et interdit certains transferts d’activité vers l’établissement aidé. La loi de finances pour 2026 a renforcé ces règles. Leur rédaction exacte doit être relue dans le texte en vigueur avant toute réorganisation industrielle ou fermeture de site.
Le contrôle et la reprise
Comme pour le contrôle fiscal du CIR, l’administration rapproche les montants déclarés des factures, des immobilisations et de l’agrément. Une revue du dossier avant dépôt réduit le risque d’écart entre l’échéancier agréé et les dépenses réelles.
C3IV et projet de loi de finances pour 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), déposé le 1er octobre 2026, comporte un article 9 intitulé « Soutien à l’industrie ». Selon les analyses publiées, il étendrait le C3IV aux technologies des réseaux électriques, au solaire thermique, aux groupes de batteries et aux aimants permanents destinés à la propulsion électrique. Ces aménagements entreraient en vigueur à une date fixée par décret, après décision favorable de la Commission européenne.
Il s’agit d’un projet en cours d’examen parlementaire. Il ne modifie pas l’échéance du 31 décembre 2028, déjà fixée par la loi de finances pour 2026. Un projet relevant de ces nouvelles activités ne peut pas encore compter sur le C3IV ; nous mettrons cette page à jour après le vote.
C3IV, CIR, CII et IP Box : quelle articulation ?
Le C3IV finance l’outil de production. Les autres dispositifs de la fiscalité de l’innovation interviennent à d’autres moments du projet et ne portent pas sur les mêmes dépenses.
Avant l’usine : CIR et CII
Les travaux de recherche qui précèdent l’industrialisation peuvent relever du crédit d’impôt recherche, prévu à l’article 244 quater B du CGI, et la conception de prototypes de produits nouveaux du crédit d’impôt innovation. Le guide des dépenses éligibles au CIR et le comparatif CIR et CII aident à tracer la frontière avec l’investissement industriel.
Après l’usine : l’IP Box
Lorsque l’entreprise concède ou cède des brevets issus de ses travaux, le régime IP Box de l’article 238 du CGI peut s’appliquer aux revenus correspondants, sous ses propres conditions commentées au BOI-BIC-BASE-110-10. Le calcul du résultat éligible et la page IP Box et cumul avec le CIR détaillent l’articulation. Pour une jeune société industrielle, le statut de jeune entreprise innovante peut aussi être étudié.
Notre vue d’ensemble des dispositifs fiscaux d’entreprise recense les autres crédits sectoriels, dont le crédit d’impôt métiers d’art et le crédit d’impôt recherche collaborative. Le contenu de cette page est informatif et ne remplace pas l’analyse d’une situation particulière.
Nous examinons avec vous l’éligibilité, la zone et le calendrier, puis vous orientons vers l’interlocuteur adapté.
Questions fréquentes sur le C3IV
Le C3IV existe-t-il toujours en 2026 ?
Quels sont les taux du C3IV en 2026 ?
Quelles filières sont éligibles au C3IV ?
Peut-on bénéficier du C3IV pour installer des panneaux solaires ?
Quand faut-il demander l’agrément C3IV ?
Qui délivre l’agrément du C3IV ?
Quels critères examine le ministre de l’Économie ?
Quel est le plafond du C3IV ?
Quels investissements entrent dans la base du C3IV ?
Comment le C3IV est-il versé ?
Quel formulaire utiliser pour déclarer le C3IV ?
Le projet de loi de finances pour 2027 modifie-t-il le C3IV ?
Une demande déposée fin 2025 relève-t-elle des nouvelles règles ?
Historique des mises à jour — 22 octobre 2026 : première publication.
Sources sur le crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
- Article 244 quater I du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Légifrance)
- Décret n° 2026-763 du 9 août 2026 (entrée en vigueur de l’article 39 et avis du ministre chargé de l’économie) ; arrêté du 10 août 2026 (liste des équipements, composants et matières premières)
- economie.gouv.fr — tout savoir sur le C3IV (publié le 13 août 2026)
- economie.gouv.fr — entrée en vigueur du C3IV (15 mars 2024)
- impots.gouv.fr — prorogation du crédit d’impôt industrie verte
- impots.gouv.fr — puis-je prétendre au C3IV ?
- BOI-BIC-RICI-10-180 — crédit d’impôt industrie verte (version du 3 juillet 2024, antérieure à la loi de finances pour 2026)
- BOI-BIC-RICI-10-180-10 (version du 3 juillet 2024)
- Formulaire n° 2069-RCI-SD, millésime 2026
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 — déposé le 1er octobre 2026 (article 9, en cours d’examen)
- Les aides à finalité régionale (AFR) 2022-2027 — décret n° 2022-968 du 30 juin 2022
- data.gouv.fr — zones d’aide à finalité régionale
- Règlement (UE) 2024/1252 sur les matières premières critiques
- DGE — évaluation annuelle des mesures de la loi industrie verte
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