Choisir un conseil IP Box, c’est vérifier qu’un cabinet sait faire trois choses : appliquer l’article 238 du CGI et le ratio nexus, sécuriser la propriété intellectuelle (droits, originalité, brevets) et livrer une documentation conforme à l’article L. 13 BA du LPF. Demandez une lettre de mission écrite, un périmètre précis et une base d’honoraires lisible. Méfiez-vous de toute promesse d’économie chiffrée avant analyse. Cette page est publiée par Nexco, cabinet d’expertise comptable : la grille s’applique aussi à nous.
Conseil IP Box : qui vous propose cette grille ?
Ce site est édité par Nexco Expertise SAS, cabinet d’expertise comptable situé 29 rue du Colisée à Paris, qui propose un accompagnement IP Box. Nous avons donc un intérêt direct dans votre choix. Plutôt que de comparer des concurrents, cette page publie des critères vérifiables que vous pouvez appliquer à n’importe quel conseil, y compris au nôtre.
Pourquoi une grille plutôt qu’un classement
Un classement de cabinets rédigé par l’un d’eux ne peut pas être indépendant. Une grille de critères, elle, se vérifie : chaque critère appelle une pièce, un document ou une réponse écrite. Vous restez juge, et vous pouvez comparer plusieurs propositions sur la même base.
Comment utiliser cette page
Qualifiez d’abord votre besoin, puis posez les questions de la grille à chaque cabinet consulté. Notez les réponses écrites, et demandez à voir un exemple de livrable. Notre page équipe présente l’expert-comptable qui signe nos contenus, et notre méthode éditoriale explique comment ils sont vérifiés.
Avant de choisir un cabinet IP Box : qualifier votre besoin
Le bon conseil dépend de l’étape où vous en êtes. Un cabinet peut convenir pour une étude et moins pour un contrôle, ou l’inverse.
Une étude d’éligibilité
Vous voulez savoir si vos actifs et vos revenus entrent dans le régime, et ce que cela représenterait. Le livrable attendu est une note qui conclut, avec ses hypothèses et la liste des pièces manquantes. Le questionnaire d’orientation permet de préparer cet échange, ou une demande d’étude, et les conditions de l’IP Box en donnent le cadre.
La mise en place et le suivi annuel
Vous avez décidé d’opter. Il faut des calculs traçables, l’annexe n° 2468-SD et une documentation tenue à jour chaque année. Le cabinet doit savoir travailler avec votre expert-comptable habituel, qui établit la liasse.
La revue ou la défense d’un dossier
Vous avez déjà opté, ou un contrôle s’annonce. Il faut un regard critique sur un calcul existant et une capacité à répondre par écrit à l’administration. La page sur le contrôle fiscal IP Box décrit ce qui est examiné.
Quels professionnels peuvent être votre conseil IP Box
Le conseil IP Box mobilise plusieurs métiers, chacun avec son cadre. La consultation juridique et fiscale étant une activité encadrée, vérifiez à quel titre chaque intervenant l’exerce.
L’expert-comptable
L’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire pour exercer, et l’assurance de responsabilité civile professionnelle aussi, rappelle la fiche Service-Public sur la profession. L’ordonnance du 19 septembre 1945 encadre ses travaux fiscaux et ses honoraires. Il maîtrise naturellement les revenus, les dépenses et le résultat net.
L’avocat fiscaliste
Il intervient sur les questions de droit, la rédaction des contrats, le rescrit et le contentieux. Ses honoraires sont fixés par une convention écrite (fiche Service-Public). La fiche sur les professionnels de la gestion le présente comme le complément de l’expert-comptable.
Le conseil en propriété industrielle
Pour les brevets, le conseil en propriété industrielle est inscrit sur la liste prévue à l’article L. 422-1 du Code de la propriété intellectuelle, publiée par l’INPI dans son annuaire. Il éclaire la portée des titres, pas le calcul fiscal.
Les cabinets de conseil en financement de l’innovation
Ils accompagnent souvent le CIR et le CII. Leur forme et leur statut varient. Vérifiez qui, chez eux, porte la responsabilité des travaux fiscaux et juridiques, et sous quelle qualification.
La grille de critères pour choisir un conseil IP Box
Chaque critère est assorti de la preuve que vous pouvez demander. Une réponse orale ne suffit pas : demandez un document. À titre d’illustration, notre exemple fictif de note de faisabilité SaaS montre le niveau de détail qu’un livrable peut atteindre.
| Critère | Question à poser | Preuve à demander |
|---|---|---|
| Maîtrise du régime | Comment calculez-vous le résultat net et le ratio nexus ? | Exemple anonymisé ou fictif de fichier de calcul |
| Propriété intellectuelle | Comment vérifiez-vous la chaîne des droits ? | Liste des contrats examinés |
| Documentation | Que contient le dossier remis ? | Sommaire type conforme à l’article L. 13 BA |
| Responsabilité | Qui signe, et sous quelle qualification ? | Nom, inscription professionnelle, attestation d’assurance |
| Honoraires | Sur quelle base sont-ils calculés ? | Proposition écrite détaillée |
| Contrôle | Que faites-vous si l’administration vérifie ? | Clause de la lettre de mission |
| Coordination | Comment travaillez-vous avec mon expert-comptable ? | Répartition écrite des tâches |
Critère 1 : la maîtrise technique du régime IP Box
Les textes et la doctrine
Un conseil sérieux cite l’article 238 du CGI et les commentaires du BOFiP : champ d’application, conditions et documentation, régime fiscal et ratio. Demandez-lui quelle version il utilise.
Le ratio nexus
Le ratio compare la R&D réalisée en interne ou confiée à des tiers indépendants à l’ensemble des dépenses, avec une majoration de 30 % au numérateur. Il découle de l’action 5 du projet BEPS. Un conseil doit savoir expliquer chaque ligne de son calcul du ratio nexus.
Les revenus mixtes
Pour un éditeur SaaS, isoler la part qui rémunère le logiciel est le point le plus délicat. Demandez quelle méthode de répartition le cabinet propose et comment il la justifie. Les pages logiciels et SaaS et calcul de l’IP Box montrent les enjeux.
Critère 2 : le volet propriété intellectuelle du conseil IP Box
Sans actif détenu, pas d’IP Box. Un conseil qui ne regarde que les chiffres passe à côté de la moitié du sujet.
La chaîne des droits
Les droits sur un logiciel créé par un salarié reviennent à l’employeur (article L. 113-9 du CPI) ; ceux d’un freelance ou d’un prestataire supposent une cession écrite. Le cabinet doit demander ces contrats. La page IP Box et sous-traitance détaille ces cas.
L’originalité du logiciel
Le conseil doit aider à rassembler les preuves d’originalité : architecture, historique, choix techniques. Il doit aussi savoir dire ce qu’un dépôt probatoire auprès de l’APP prouve et ne prouve pas. Voir l’originalité du logiciel et le dépôt APP.
Les brevets
Pour un portefeuille de brevets, le cabinet doit vérifier la validité des titres et la nature des revenus. La page IP Box et brevets présente ces points ; l’INPI rappelle aussi la place particulière des logiciels.
Notre page d’accompagnement détaille chaque prestation, son livrable et sa base d’honoraires.
Critère 3 : la documentation livrée par le cabinet IP Box
Le contenu attendu
L’article L. 13 BA du LPF impose une documentation qui décrit l’organisation de la R&D, liste les actifs, présente le ratio et la méthode de répartition des frais (BOI-BIC-BASE-110-20, § 200). Demandez le sommaire type du dossier remis ; la page documentation IP Box en propose un.
L’enjeu financier
Si la documentation n’est pas produite après mise en demeure, l’amende atteint 5 % du résultat net imposé au taux réduit, par exercice vérifié (même BOFiP, § 260). Un cabinet qui livre un calcul sans dossier vous laisse ce risque.
La mise à jour annuelle
La documentation vit avec l’entreprise : nouveaux contrats, nouvelles dépenses, nouveaux actifs. Vérifiez que la proposition prévoit une mise à jour à chaque exercice d’option, et qui la réalise.
Critère 4 : l’articulation du conseil IP Box avec le CIR
Beaucoup d’entreprises éligibles à l’IP Box bénéficient aussi du crédit d’impôt recherche. Les deux dispositifs se cumulent, mais leurs assiettes diffèrent, comme l’explique la page IP Box, CIR et CII.
Des données communes, des règles distinctes
Les temps passés et les dépenses de R&D servent aux deux dossiers. Un conseil doit expliquer pourquoi les montants diffèrent et rendre ces écarts traçables, car un vérificateur peut comparer les deux.
L’agrément CIR ne concerne pas le conseil
L’agrément CIR des organismes privés vise ceux qui réalisent des travaux de R&D pour le compte de tiers. Il ne qualifie pas un cabinet pour conseiller sur l’IP Box. Le guide du CIR 2025 décrit ce dispositif.
Critère 5 : l’engagement du cabinet IP Box en cas de contrôle
Un contrôle peut intervenir plusieurs années après l’option. La question n’est pas de savoir si le cabinet promet un résultat, mais ce qu’il s’engage à faire.
Ce que la lettre de mission doit prévoir
Assistance pendant la vérification, réponse aux demandes de l’administration, analyse de la proposition de rectification : ces prestations sont-elles incluses, et à quelles conditions ? L’avis de vérification rappelle que l’entreprise peut se faire assister d’un conseil (BOI-CF-PGR-20-10).
Le rescrit, quand il est utile
Sur un point incertain, un rescrit permet d’obtenir une position de l’administration, qui dispose de trois mois pour répondre ; son silence ne vaut pas accord (BOI-SJ-RES-10-20-10). Un conseil doit savoir dire quand il le recommande.
Honoraires d’un conseil IP Box : forfait, temps passé ou résultat
Les règles propres aux experts-comptables
L’ordonnance de 1945 prévoit que les honoraires sont convenus par écrit, librement et préalablement. Dans la version publiée par le ministère (à jour au 10 janvier 2022), elle admet des honoraires complémentaires liés à un objectif fixé à l’avance, sans qu’ils compromettent l’indépendance.
Les règles propres aux avocats
Un avocat ne peut pas être rémunéré uniquement en fonction du résultat. Un honoraire de résultat complémentaire est possible, prévu dans une convention écrite (loi du 31 décembre 1971, article 10, selon la fiche Service-Public citée plus haut).
Les questions à poser sur la base de calcul
Si une partie des honoraires dépend de l’économie d’impôt, demandez comment elle est mesurée : sur le montant déclaré ou sur le montant définitif après un éventuel contrôle ? Qui calcule cette économie ? Que se passe-t-il en cas de rectification ?
Exemple pédagogique : comparer deux propositions de conseil IP Box
Exemple pédagogique : propositions et montants fictifs, sur trois exercices. Hypothèse : résultat net de 300 000 € par an, ratio nexus de 100 %, taux normal de l’impôt sur les sociétés de 25 %. L’écart de taux représente 45 000 € par an.
| Sur trois exercices | Proposition A | Proposition B |
|---|---|---|
| Base d’honoraires | 12 000 € puis 4 000 € par an | 30 % de l’écart d’impôt |
| Si le calcul est confirmé | 20 000 € | 40 500 € |
| Si un contrôle ramène le ratio à 78 % | 20 000 € | 31 590 € ou 40 500 € |
| Point à clarifier | Périmètre du forfait | Base déclarée ou définitive |
Avec un ratio ramené à 78 %, l’écart d’impôt annuel tombe à 35 100 €. La proposition B coûte alors 31 590 € si elle est indexée sur le montant définitif, mais 40 500 € si elle repose sur le montant déclaré. Aucune des deux formules n’est meilleure par principe : l’important est que la base soit écrite.
Lettre de mission IP Box : les clauses à lire avant de signer
Le périmètre et les livrables
La lettre doit lister les actifs, les exercices, les travaux et les livrables : note, fichiers de calcul, dossier L. 13 BA, préparation de l’annexe. Ce qui n’y figure pas n’est pas dû.
La répartition avec votre expert-comptable
Qui fournit les données, qui calcule, qui reporte l’option dans la liasse, qui conserve la documentation ? Une répartition écrite évite les trous dans la chaîne. Notre page destinée aux cabinets d’expertise comptable décrit ce fonctionnement.
Responsabilité, assurance et confidentialité
Demandez qui signe, sous quelle qualification, et avec quelle assurance de responsabilité civile professionnelle. Vérifiez aussi les conditions d’échange des contrats et du code : ce sont des données sensibles.
Les signaux d’alerte dans une proposition de conseil IP Box
- Un montant d’économie annoncé avant toute collecte de pièces.
- Aucune mention de la documentation de l’article L. 13 BA.
- Un calcul du ratio nexus présenté sans détail par prestataire.
- Aucune question sur les contrats de cession de droits.
- Une base d’honoraires floue, ou un honoraire de résultat sans définition de l’économie.
- Un intervenant qui ne précise ni son nom ni sa qualification.
- Aucune clause sur l’assistance en cas de contrôle.
Comparer des cabinets IP Box, étape par étape
Décrire votre situation par écrit
Actifs, revenus, organisation de la R&D, sous-traitance : la même note pour chaque cabinet consulté.
Poser les questions de la grille
Demander une réponse écrite à chaque critère, avec la pièce correspondante.
Demander un exemple de livrable
Un fichier de calcul et un sommaire de documentation, fictifs ou anonymisés.
Comparer les bases d’honoraires
Ramener chaque proposition au même périmètre et à la même durée.
Relire la lettre de mission
Vérifier le périmètre, la répartition des tâches, la responsabilité et l’assistance en contrôle.
Chaque prestation de notre accompagnement indique son livrable, ce que nous vous demandons et sa base d’honoraires.
Questions fréquentes sur le choix d’un conseil IP Box
Qui peut conseiller une entreprise sur l’IP Box ?
Les experts-comptables, les avocats fiscalistes et des cabinets de conseil en innovation interviennent, chacun dans son cadre professionnel. La consultation juridique et fiscale étant encadrée, vérifiez à quel titre chacun l’exerce. Pour les brevets, un conseil en propriété industrielle inscrit sur la liste de l’INPI peut compléter l’équipe. L’essentiel est de savoir qui signe les travaux.
Faut-il un expert-comptable ou un avocat pour l’IP Box ?
Les deux sont complémentaires. L’expert-comptable maîtrise les revenus, les dépenses et le résultat net qui fondent le calcul. L’avocat intervient sur la rédaction des contrats, le rescrit et le contentieux. Selon le dossier, l’un pilote et l’autre intervient sur un point précis, avec une répartition écrite.
Existe-t-il un agrément pour les cabinets IP Box ?
L’article 238 du CGI ne prévoit pas d’agrément des conseils. L’agrément CIR délivré par le ministère de la Recherche concerne les organismes qui réalisent des travaux de R&D pour des tiers, pas les cabinets qui préparent des dossiers. Vérifiez plutôt l’inscription professionnelle et l’assurance de l’intervenant.
Comment vérifier qu’un expert-comptable est bien inscrit ?
L’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables est obligatoire pour exercer la profession, tout comme l’assurance de responsabilité civile professionnelle. Demandez au cabinet le nom de l’expert-comptable qui signera la mission, son inscription au tableau et son attestation d’assurance, puis vérifiez ces éléments auprès de l’Ordre.
Un cabinet peut-il être payé au pourcentage de l’économie d’impôt ?
Cela dépend de la profession. Pour un avocat, un honoraire uniquement au résultat est interdit, mais un complément de résultat est possible par convention écrite. Pour un expert-comptable, l’ordonnance de 1945 admet des honoraires complémentaires liés à un objectif fixé à l’avance. Dans tous les cas, la base de calcul doit être écrite.
Quelles questions poser lors du premier rendez-vous ?
Demandez comment le cabinet calcule le ratio nexus, comment il vérifie la chaîne des droits, ce que contient la documentation remise et qui signe les travaux. Interrogez-le aussi sur la base des honoraires, la coordination avec votre expert-comptable et l’assistance prévue en cas de contrôle fiscal.
Combien coûte un accompagnement IP Box ?
Il n’existe pas de tarif de référence. Le coût dépend du nombre d’actifs et d’exercices, de la qualité des données, de la sous-traitance et des revenus mixtes. Comparez des propositions ramenées au même périmètre, sur plusieurs exercices, en incluant le suivi annuel et la documentation.
Mon expert-comptable actuel peut-il gérer l’IP Box ?
Oui, s’il maîtrise le régime, le ratio nexus et la documentation. Il peut aussi s’appuyer sur un cabinet spécialisé pour le calcul et le dossier, tout en restant votre interlocuteur et en établissant la liasse. Une répartition écrite des tâches évite les oublis.
Que doit contenir la proposition d’un cabinet IP Box ?
Le périmètre (actifs, exercices), les travaux, les livrables, la base d’honoraires, la répartition des tâches avec votre expert-comptable et les conditions d’assistance en cas de contrôle. Le nom et la qualification de l’intervenant responsable doivent aussi figurer. Ce qui n’est pas écrit n’est pas engagé.
Un cabinet peut-il garantir l’économie d’impôt IP Box ?
Non. L’avantage dépend de conditions légales, des pièces disponibles et de l’appréciation de l’administration, qui peut rectifier le calcul lors d’un contrôle. Un cabinet peut s’engager sur sa méthode, la traçabilité de ses calculs et la qualité du dossier, pas sur le résultat d’un contrôle.
Pourquoi faire relire un dossier IP Box par un autre cabinet ?
Un second regard permet de vérifier la méthode de répartition des revenus, le classement des prestataires dans le ratio nexus et la complétude de la documentation. C’est utile avant un premier exercice d’option, après un changement d’organisation ou à l’approche d’un contrôle. La relecture doit donner lieu à une note écrite.
Ce site est-il un comparateur indépendant de cabinets IP Box ?
Non. Le site est édité par Nexco Expertise SAS, cabinet d’expertise comptable qui propose lui-même un accompagnement IP Box. C’est pourquoi cette page ne classe aucun cabinet et publie une grille de critères vérifiables, que vous pouvez appliquer à tout conseil, y compris au nôtre.
Historique des mises à jour — 5 octobre 2026 : première publication.
Sources sur le conseil IP Box
- Article 238 du Code général des impôts (Légifrance)
- Article L. 13 BA du Livre des procédures fiscales
- BOI-BIC-BASE-110-10 — champ d’application, version du 3 mai 2023
- BOI-BIC-BASE-110-20 — documentation (§ 190 à 260), version du 3 mai 2023
- BOI-BIC-BASE-110-30 — ratio nexus (§ 170 et 240), version du 22 avril 2020
- BOI-CF-PGR-20-10 — avis de vérification et assistance d’un conseil (§ 70), version du 15 novembre 2023
- BOI-SJ-RES-10-20-10 — rescrit général (LPF, art. L. 80 B, 1°)
- Formulaire n° 2468-SD, millésime 2026 (impots.gouv.fr)
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, articles 17, 22 et 24 (version au 10 janvier 2022 publiée par le ministère)
- Expert-comptable : conditions d’accès et d’exercice (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Les professionnels qui aident à la gestion d’une entreprise (mise à jour du 1er juin 2026)
- Honoraire de résultat de l’avocat — loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 (mise à jour du 22 juillet 2025)
- INPI : annuaire des conseils en propriété industrielle (CPI, art. L. 422-1)
- INPI : cas particulier des logiciels
- Article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle
- APP : déposer une création numérique
- Agrément CIR des organismes privés (enseignementsup-recherche.gouv.fr)
- Guide du crédit d’impôt recherche 2025
- OCDE, BEPS action 5, rapport final 2015
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