Une entreprise peut être exonérée de CFE l’année de sa création, lorsque son chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 €, ou grâce à une exonération votée par la commune, comme celle des jeunes entreprises innovantes pendant sept ans. Les exonérations facultatives ne jouent que si la délibération existe et si la demande est faite à temps, souvent avant le début de mai de l’année précédente. Lorsque aucune exonération ne s’applique, il reste à vérifier la base : valeur locative, base minimum, qualification industrielle. Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée complète cet examen.
Exonération de CFE : ce qu’il faut vérifier d’abord
La cotisation foncière des entreprises est due par toute activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel. Avant de payer, trois questions se posent : l’activité est-elle exonérée par la loi, l’entreprise remplit-elle une condition temporaire, et la commune a-t-elle voté une exonération facultative ? Notre guide de la fiscalité locale des entreprises situe la CFE parmi les autres impôts locaux.
| Type d’exonération de CFE | Délibération locale | Démarche |
|---|---|---|
| Activités exonérées de plein droit | Non | Aucune demande spécifique, selon l’activité |
| Chiffre d’affaires N-2 ≤ 5 000 € | Non | Automatique au vu du chiffre d’affaires |
| Année de création | Non | Déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre |
| Jeune entreprise innovante (7 ans) | Oui | Demande par établissement au service des impôts |
| Zones France ruralités revitalisation | Oui | 1447-C-SD ou 1447-M-SD, option exclusive |
Ce tableau résume les cas les plus fréquents pour une entreprise innovante. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation particulière, car chaque exonération comporte des conditions propres.
Exonération de CFE de plein droit : les activités concernées
Les articles 1449 et suivants du CGI exonèrent certaines activités sans délibération. Le portail collectivites-locales.gouv.fr cite notamment les activités culturelles, éducatives, sanitaires, sociales, sportives ou touristiques exercées par l’État ou les collectivités, les activités agricoles, et certaines activités artisanales ou non commerciales.
Une exonération liée à l’activité
Ces exonérations dépendent de la nature de l’activité, pas de la taille de l’entreprise. Une société commerciale innovante en relève rarement. Une activité mixte peut en revanche être partiellement concernée : il faut alors isoler la part exonérée.
Le point de vigilance
Une exonération de plein droit appliquée par erreur peut être remise en cause. Vérifier la nature réelle de l’activité exercée dans chaque établissement évite cette difficulté.
Exonération de CFE sous 5 000 € de chiffre d’affaires
Selon la fiche CFE d’Entreprendre.Service-Public.fr, l’entreprise est exonérée lorsque son chiffre d’affaires hors taxes de l’avant-dernière année n’excède pas 5 000 €. Cette règle vise surtout les redevables imposés à la base minimum, faute de local ou de valeur locative suffisante.
Une appréciation décalée
Le chiffre d’affaires retenu est celui de l’année N-2. Une start-up en phase de recherche, qui facture peu, peut ainsi rester exonérée plusieurs années. À l’inverse, la perte de l’exonération apparaît avec deux ans de retard sur la hausse de l’activité.
Exonération de CFE l’année de création
L’entreprise n’est pas redevable de la CFE l’année de sa création, à condition de déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de cette année. En cas de changement d’exploitant, la déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année suivante.
Une déclaration à ne pas négliger
La 1447-C-SD décrit les locaux et sert à établir les impositions futures. C’est aussi le support de certaines demandes d’exonération temporaire. Une entreprise qui s’installe en fin d’année doit donc la préparer sans attendre.
Réduction de moitié : la suite de l’exonération de CFE
L’année qui suit la création, la base d’imposition est réduite de 50 %. La première CFE payée correspond donc souvent à une demi-base, ce qui peut donner une image trompeuse du coût récurrent. L’année suivante, la base complète s’applique, sauf exonération facultative.
Exonération de CFE des jeunes entreprises innovantes
L’article 1466 D du CGI permet aux communes et intercommunalités d’exonérer de CFE les jeunes entreprises innovantes pendant sept ans. Selon la fiche JEI d’Entreprendre.Service-Public.fr, vérifiée le 1er juin 2026, le dispositif vise les JEI créées avant le 31 décembre 2028. Les conditions du statut sont présentées dans notre guide de la jeune entreprise innovante.
Une délibération indispensable
Sans délibération de la commune ou de l’intercommunalité, l’exonération n’existe pas. La qualification JEI, même confirmée par un rescrit, ne suffit pas. La première vérification porte donc sur ce que les collectivités du lieu d’implantation ont voté.
Le calendrier de la demande
La demande est faite pour chaque établissement auprès du service des impôts, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant l’exonération. Pour un établissement créé ou modifié en cours d’année, le délai court jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, avec une déclaration provisoire avant le 1er janvier.
Le lien avec le rescrit JEI
Le rescrit sécurise la qualification, mais ne déclenche pas l’exonération de CFE. Notre page sur le rescrit JEI et ses exonérations détaille l’articulation entre ces démarches, et la comparaison JEI, JEC, JEU et JEII distingue les statuts voisins.
Nous rapprochons vos avis, la délibération de votre commune et vos déclarations, puis nous vous disons si une action reste possible.
Exonération de CFE en zone France ruralités revitalisation
L’article 1466 G du CGI ouvre, sur délibération, une exonération de CFE de cinq ans, suivie d’un abattement de 75 %, 50 % puis 25 % de la base. Elle vise les établissements créés entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en zone FRR, selon la fiche de délibération CFE-42.
Les zones FRR « plus »
En zone FRR « plus », sont visés les établissements créés ou étendus entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029. Les établissements qui existaient au 1er janvier 2024 sont exclus, et des conditions de taille d’entreprise s’appliquent.
Les formalités
La demande se fait avec la 1447-C-SD en cas de création ou de changement d’exploitant, ou avec la 1447-M-SD en cas d’extension, auprès du service des impôts. Le classement de la commune se vérifie avec le simulateur de la fiche ZFRR d’Entreprendre.Service-Public.fr.
Autres exonérations de CFE facultatives
La fiche CFE d’Entreprendre.Service-Public.fr cite d’autres exonérations facultatives, généralement temporaires : quartiers prioritaires de la politique de la ville, bassins d’emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense, entreprises en Corse, librairies, spectacles vivants, ou médecins installés dans un désert médical. Chacune a ses propres conditions.
Les exonérations liées aux créations et extensions
Certaines exonérations de trois ans concernent les créations ou extensions d’établissement. La demande doit alors être déposée avec la 1447-M-SD avant le 5 mai, selon cette même fiche. Un retard peut faire perdre une année d’exonération.
Cumul et option : choisir son exonération de CFE
Plusieurs régimes peuvent sembler ouverts à la même entreprise. Une JEI implantée en zone FRR, par exemple, doit arbitrer entre deux exonérations de CFE qui ne se cumulent pas.
Les critères de comparaison
- La durée totale : sept ans pour la JEI, cinq ans plus trois ans dégressifs en zone FRR.
- La pérennité de la qualification JEI, qui dépend chaque année des dépenses de recherche.
- Les délibérations effectivement votées par chaque collectivité.
- Les exonérations d’impôt sur les bénéfices et de taxe foncière associées à chaque régime.
Les bases de CFE à vérifier quand l’exonération ne joue pas
Sans exonération, la CFE repose sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont l’entreprise a disposé pendant la période de référence, en général l’avant-dernière année. Une base erronée coûte chaque année, ce qui justifie un contrôle ciblé.
Les surfaces et la catégorie
Chaque local est classé dans une catégorie, comme bureaux ou ateliers, et évalué selon des tarifs mis à jour chaque année. Une surface déclarée qui ne correspond plus à l’occupation réelle, ou une catégorie inadaptée, se répercute directement sur l’avis.
Les locaux quittés ou partagés
Un local quitté peut encore figurer dans la base deux ans plus tard, du fait du décalage de la période de référence. Un local partagé, en coworking ou en sous-location, pose la question de qui en a la disposition. Ces situations méritent une vérification.
L’actualisation de 2027
L’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels a été reportée au 1er janvier 2027 par l’article 106 de la loi de finances pour 2026, selon la page Réforme des valeurs locatives. Une base peut donc varier sans changement de vos locaux.
Base minimum : la CFE due même sans exonération
En l’absence de local, ou si la valeur locative est faible, l’entreprise est imposée sur une base minimum au lieu de son principal établissement (article 1647 D du CGI). Son montant est fixé par la commune ou l’intercommunalité, dans une fourchette légale qui dépend du chiffre d’affaires.
| Chiffre d’affaires ou recettes HT | Base minimum (fourchette légale) |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | 250 à 597 € |
| De 10 000 à 32 600 € | 250 à 1 194 € |
| De 32 600 à 100 000 € | 250 à 2 509 € |
| De 100 000 à 250 000 € | 250 à 4 183 € |
| De 250 000 à 500 000 € | 250 à 5 974 € |
| Plus de 500 000 € | 250 à 7 769 € |
Ce barème est celui de la fiche de délibération CET-3 de 2026. La tranche appliquée doit correspondre au chiffre d’affaires de la période de référence ; une erreur de tranche se repère en comparant l’avis à ce chiffre.
Établissements industriels : bases de CFE et exonérations
Les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques sont évalués selon une méthode comptable. La loi de finances pour 2021 a divisé par deux les taux appliqués au prix de revient, de 8 % à 4 % pour les sols et de 12 % à 6 % pour les constructions, d’après le rapport du Sénat sur le budget.
Un enjeu pour la deeptech
Un pilote industriel ou un laboratoire très équipé peut faire basculer un site dans la catégorie industrielle. Vérifier la qualification retenue évite aussi bien une base surévaluée qu’une remise en cause ultérieure. Les investissements eux-mêmes peuvent relever du crédit d’impôt industrie verte, selon ses propres règles.
Exemple pédagogique : exonération de CFE d’une start-up
Exemple pédagogique, chiffres fictifs. Une start-up créée en mars 2025 occupe un local dont la base nette est de 12 000 €. Le taux de CFE voté par la commune est de 30 %. Elle a déposé sa 1447-C-SD dans les délais. On compare deux hypothèses pour les années 2025 à 2027.
| Année | Règle appliquée | Sans délibération JEI | Avec exonération JEI votée et demandée |
|---|---|---|---|
| 2025 | Année de création | 0 € | 0 € |
| 2026 | Base réduite de moitié : 6 000 € × 30 % | 1 800 € | 0 € |
| 2027 | Base complète : 12 000 € × 30 % | 3 600 € | 0 € |
| Total sur trois ans | 5 400 € | 0 € | |
Dans la première hypothèse, la CFE double entre 2026 et 2027 par la seule fin de la réduction de moitié. Dans la seconde, l’exonération suppose que la commune l’ait votée, que la société soit qualifiée JEI et que la demande ait été déposée à temps. Le calcul ignore les taxes additionnelles et les frais de gestion.
Demander une exonération de CFE : formulaires et délais
| Formulaire | Usage | Date limite |
|---|---|---|
| 1447-C-SD | Création d’établissement ou changement d’exploitant | Avant le 31 décembre de l’année de création |
| 1447-M-SD | Modification des locaux, demande d’exonération | 2e jour ouvré suivant le 1er mai (5 mai 2026 pour 2027) |
| 1327-CET-SD | Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée | 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement |
Vérifier les délibérations
Demander au service des impôts des entreprises quelles exonérations la commune et l’intercommunalité ont votées.
Contrôler les conditions
Rassembler les justificatifs : date de création, qualification JEI, classement de la zone, chiffre d’affaires.
Déposer la demande
Utiliser le bon formulaire, établissement par établissement, avant la date limite applicable.
Contrôler l’avis
Vérifier sur l’avis de CFE, dans l’espace professionnel, que l’exonération a bien été appliquée.
Après l’exonération de CFE : dégrèvements possibles
Lorsque aucune exonération ne s’applique, des dégrèvements peuvent encore réduire la CFE. Le principal est le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI) : la CFE et la CVAE sont plafonnées à 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027, selon la page du ministère sur le plafonnement de la CET.
Les limites du plafonnement
La demande se fait avec le formulaire 1327-CET-SD. Le dégrèvement ne peut pas ramener l’impôt sous la cotisation minimum. L’entreprise peut réduire son solde du dégrèvement attendu, sous sa responsabilité, en le signalant au comptable public.
Les autres situations
Le portail des collectivités locales mentionne aussi des dégrèvements en cas de cessation d’activité en cours d’année et de diminution des bases. Les délais de réclamation dépendent de l’impôt : consultez la page Quand réclamer ? d’impots.gouv.fr avant d’agir.
Le paiement
Le solde de CFE est dû au plus tard le 15 décembre ; un acompte de 50 % est demandé en juin si la CFE de l’année précédente atteint 3 000 €. Les avis ne sont plus envoyés par courrier, rappelle le dépliant CFE de la DGFiP.
Exonérations, base, plafonnement : nous identifions ce qui peut encore être corrigé, et ce qui ne vaut pas la peine d’une démarche.
Pour situer la CFE parmi vos autres priorités fiscales, comme le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation ou l’IP Box, consultez notre panorama des dispositifs fiscaux ou notre revue de dossier.
Questions fréquentes sur l’exonération de CFE
Qui peut bénéficier d’une exonération de CFE ?
Plusieurs catégories : certaines activités exonérées de plein droit, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’excède pas 5 000 €, les entreprises l’année de leur création, et les établissements visés par une exonération facultative votée localement, comme celles des jeunes entreprises innovantes ou des zones France ruralités revitalisation.
Une entreprise est-elle exonérée de CFE la première année ?
Oui, l’année de sa création, à condition de déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de cette année. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié, puis la base complète s’applique, sauf exonération facultative votée par la commune. La déclaration conditionne donc l’exonération de la première année.
Une jeune entreprise innovante est-elle automatiquement exonérée de CFE ?
Non. L’exonération de CFE des JEI, prévue à l’article 1466 D du CGI, dure sept ans mais n’existe que si la commune ou l’intercommunalité l’a votée. L’entreprise doit en outre la demander pour chaque établissement auprès du service des impôts, dans les délais.
Quelle est la date limite pour demander une exonération de CFE ?
En règle générale, la demande se fait avec la déclaration 1447-M-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant celle de l’exonération, soit le 5 mai 2026 pour la CFE de 2027. Pour un établissement créé dans l’année, des règles particulières s’appliquent.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par l’exonération de CFE ?
Ils sont redevables de la CFE comme les autres entreprises, mais bénéficient comme elles de l’exonération l’année de création et, ensuite, de l’exonération lorsque leur chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’excède pas 5 000 €. Au-delà, la base minimum fixée par la commune s’applique en l’absence de local.
Peut-on cumuler l’exonération JEI et l’exonération en zone FRR ?
Non. En zone France ruralités revitalisation, l’exonération ne se cumule pas avec certains autres régimes, dont celui des jeunes entreprises innovantes. L’entreprise doit choisir un seul régime, et ce choix est définitif. Il vaut mieux comparer durées et conditions avant d’opter.
Comment savoir si ma commune a voté une exonération de CFE ?
Le service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement peut l’indiquer. Les délibérations sont prises avant le 1er octobre pour s’appliquer l’année suivante, et restent valables tant qu’elles ne sont pas rapportées. Le catalogue des délibérations publié par l’État présente les modèles utilisés par les collectivités.
Pourquoi ma CFE augmente-t-elle alors que mes locaux n’ont pas changé ?
Plusieurs causes sont possibles : fin d’une exonération ou de la réduction de moitié liée à la création, hausse du taux voté, mise à jour annuelle des tarifs de valeur locative, ou changement de tranche de base minimum après une hausse du chiffre d’affaires. L’avis d’imposition permet d’identifier l’élément qui a varié.
La CFE est-elle due sans local professionnel ?
Oui, en principe. En l’absence de local, ou si la valeur locative est faible, l’entreprise est imposée sur une base minimum au lieu de son principal établissement, par exemple son adresse de domiciliation. Son montant dépend du chiffre d’affaires et de la délibération de la commune.
Que faire si une exonération de CFE a été oubliée ?
Il faut d’abord vérifier que les conditions étaient remplies, que la commune avait voté l’exonération et si la demande devait être faite à une date déjà passée. Selon le cas, une réclamation peut être envisagée dans le délai applicable. Une exonération non demandée à temps peut être perdue pour l’année concernée.
L’exonération de CFE s’applique-t-elle aussi à la taxe foncière ?
Pas automatiquement. Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière distincte, également sur délibération, avec une déclaration avant le 1er janvier de la première année. En zone FRR, l’exonération de taxe foncière vise les immeubles rattachés à un établissement exonéré de CFE.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée remplace-t-il une exonération de CFE ?
Non, c’est un dégrèvement distinct. Il plafonne la CFE et la CVAE à 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2026 et se demande avec le formulaire 1327-CET-SD. Il ne peut pas ramener l’impôt sous la cotisation minimum et ne dispense pas de vérifier les exonérations.
Historique des mises à jour — 23 octobre 2026 : première publication.
Sources
- Cotisation foncière des entreprises (F23547) (Entreprendre.Service-Public.fr, vérifiée le 2 avril 2026)
- Jeune entreprise innovante (F31188) — exonérations de l’article 1466 D du CGI (vérifiée le 1er juin 2026)
- Zones France ruralités revitalisation (F31139) — non-cumul et option (vérifiée le 21 février 2026)
- Fiche de délibération CFE-42-2026 — article 1466 G du CGI (collectivites-locales.gouv.fr)
- Fiche de délibération CET-3-2026 — base minimum, article 1647 D du CGI
- Cotisation foncière des entreprises (collectivites-locales.gouv.fr) — articles 1447, 1449, 1467 A et 1647 B sexies du CGI
- Réforme des valeurs locatives (collectivites-locales.gouv.fr) — article 106 de la loi de finances pour 2026
- Plafonnement de la contribution économique territoriale (economie.gouv.fr)
- Article 1647 B sexies du CGI (Légifrance)
- BOI-IF-CFE-40-30-20-30 — plafonnement de la CET (version du 19 novembre 2025)
- Formulaire 1327-CET-SD (10-2025) (impots.gouv.fr)
- Dépliant « La cotisation foncière des entreprises » (DGFiP, mars 2025)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (economie.gouv.fr)
- Rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2022 — valeurs locatives industrielles (loi de finances pour 2021, art. 4)
- Quand réclamer ? (impots.gouv.fr)
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