La CVAE n’est pas supprimée en 2026 : elle reste due par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Son taux maximal est de 0,28 % en 2026 et en 2027, puis de 0,19 % en 2028 et de 0,09 % en 2029. Sa suppression définitive est prévue en 2030. La loi de finances pour 2026 a maintenu ce calendrier, issu de la loi de finances pour 2025. Les annonces d’une suppression dès 2024, puis dès 2027 ou 2028, ne sont pas le droit en vigueur.
La CVAE et sa suppression : de quoi parle-t-on ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est, avec la cotisation foncière des entreprises, l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Elle est régie par les articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI et commentée au BOFiP, série BOI-CVAE.
Une suppression annoncée, puis étalée
La suppression de la CVAE devait intervenir en 2024. Elle a été étalée à plusieurs reprises : la loi de finances pour 2024 a prévu une baisse progressive des taux, que commente l’actualité BOFiP ACTU-2024-00103, puis la loi de finances pour 2025 a repoussé l’échéance. Beaucoup d’articles en ligne reprennent l’un de ces calendriers successifs, d’où la confusion.
Pourquoi le calendrier compte pour vous
Le taux de l’année conditionne les acomptes, la provision dans les comptes et le plafonnement de la CET. Retenir un calendrier périmé conduit à sous-estimer ou à surestimer l’impôt, et parfois à verser des acomptes erronés.
Calendrier de suppression de la CVAE en vigueur
Le calendrier ci-dessous reprend le taux maximal applicable chaque année, tel qu’il figure au BOI-CVAE-LIQ-10 (version du 19 novembre 2025, § 1 et § 30), et le taux de plafonnement de la CET publié par le ministère de l’Économie.
| Année d’imposition | Taux maximal de CVAE | Plafonnement de la CET |
|---|---|---|
| 2025 | 0,19 % | 1,438 % |
| 2026 | 0,28 % | 1,531 % |
| 2027 | 0,28 % | 1,531 % |
| 2028 | 0,19 % | 1,438 % |
| 2029 | 0,09 % | 1,344 % |
| 2030 | CVAE supprimée | 1,25 % (CFE seule) |
Ce que prévoit la loi de finances pour 2025
Le barème de 2026 et 2027 résulte de l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, comme l’indique la page CVAE d’economie.gouv.fr. Le taux de 0,28 % s’applique de nouveau en 2026, après une année 2025 à 0,19 %.
Ce que confirme la loi de finances pour 2026
La présentation de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 indique qu’elle maintient la suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030. Les votes intervenus pendant les débats en faveur d’une suppression anticipée n’ont donc pas été retenus dans le texte final.
Suppression de la CVAE et projet de loi de finances pour 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 a été enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Nous n’y avons pas relevé, à la date de vérification, d’article modifiant le calendrier de la CVAE. La commission des finances a examiné puis rejeté la première partie du texte entre le 7 et le 9 octobre 2026.
Comment lire les annonces
Un amendement adopté en commission ou en séance ne vaut pas loi. Seul le texte promulgué et publié modifie les taux. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas publiée, le calendrier présenté plus haut reste celui à appliquer. Cette page sera mise à jour après la publication.
Qui paie encore la CVAE en 2026 ?
Selon la fiche CVAE de service-public (vérifiée le 22 juillet 2026), sont redevables les entreprises, sociétés ou entreprises individuelles, qui exercent une activité imposable à la CFE et réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes.
Le seuil de 500 000 €
Sous ce seuil, le taux est nul et aucune CVAE n’est payée. Pour une société membre d’un groupe, le taux applicable peut toutefois dépendre du chiffre d’affaires du groupe, selon les règles présentées plus bas.
L’année de création
La CVAE n’est pas due l’année de création, sauf en cas de reprise d’activité. Les micro-entrepreneurs relèvent d’un régime distinct décrit par service-public.
CVAE : déclarer même sans rien payer
Le fait de ne pas payer de CVAE ne dispense pas toujours de déclaration. C’est l’un des points les plus souvent oubliés depuis l’annonce de la suppression.
La déclaration 1330-CVAE-SD au-delà de 152 500 €
Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € hors taxes déposent, par voie dématérialisée, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés 1330-CVAE-SD, même si leur taux est nul. Pour la CVAE de 2025, la date limite était le 4 mai 2026, avec une tolérance jusqu’au 19 mai 2026.
Une sanction propre aux effectifs
Une erreur sur le nombre de salariés déclarés est sanctionnée de 200 € par salarié, dans la limite de 100 000 €, selon service-public. La ventilation des effectifs par établissement sert à répartir l’impôt entre les collectivités : elle mérite le même soin que le chiffre d’affaires.
Valeur ajoutée retenue pour la CVAE
La CVAE est égale à la valeur ajoutée taxable multipliée par le taux de l’année. La valeur ajoutée correspond aux produits retenus diminués des charges imputables, selon une liste fixée par le CGI.
Le plafond de 80 % ou 85 % du chiffre d’affaires
La valeur ajoutée retenue ne peut pas dépasser 80 % du chiffre d’affaires lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€, et 85 % au-delà, d’après service-public. Ce plafond protège surtout les entreprises de services à faible niveau de charges externes.
Taux de la CVAE en 2026 et 2027 : le barème
Le taux effectif dépend du chiffre d’affaires. Il progresse par tranches jusqu’au taux maximal, selon le barème publié par le ministère de l’Économie.
| Chiffre d’affaires HT | Taux effectif 2026 et 2027 |
|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % |
| De 500 000 € à 3 M€ | 0,094 % × (CA − 500 000) / 2,5 M |
| De 3 M€ à 10 M€ | 0,094 % + 0,169 % × (CA − 3 M) / 7 M |
| De 10 M€ à 50 M€ | 0,263 % + 0,019 % × (CA − 10 M) / 40 M |
| Plus de 50 M€ | 0,28 % |
L’arrondi du taux
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€, le taux obtenu est arrondi au centième le plus proche, selon le BOI-CVAE-LIQ-10 (§ 60). Le barème de 2028 et 2029 suit la même logique, avec les taux maximaux de 0,19 % et 0,09 %.
Le cas des groupes
Pour les sociétés membres d’un groupe, le taux se calcule sur la somme des chiffres d’affaires du groupe, sauf si cette somme est inférieure à 7 630 000 €, d’après la notice 1329-AC de 2026. Chaque société reste redevable de sa propre cotisation. Le périmètre du groupe est commenté au BOFiP (§ 70 à 88).
Dégrèvement et franchise de CVAE
Deux mécanismes réduisent ou annulent l’impôt des plus petites entreprises redevables. Ils évoluent eux aussi avec le calendrier de suppression.
Le dégrèvement sous 2 M€ de chiffre d’affaires
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€ bénéficient d’un dégrèvement de 188 € en 2026 et 2027, de 125 € en 2028 et de 63 € en 2029, selon le BOI-CVAE-LIQ-10 (§ 170).
La franchise de 63 €
La CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 € (§ 180 du même BOFiP). Ce n’est pas une cotisation minimum, mais une franchise : au-delà, la totalité est due.
Taxe additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle, perçue au profit des chambres de commerce et d’industrie, s’ajoute à la CVAE. Son taux est de 9,23 % du montant de la CVAE en 2026. La page du ministère indique qu’elle sera progressivement abaissée jusqu’à la suppression de la CVAE en 2030.
Les redevables exonérés
Certains artisans, les coopératives agricoles, les pêcheurs artisanaux, les loueurs de meublés et les redevables exerçant une activité non commerciale en sont notamment exonérés. Les paiements doivent distinguer la CVAE et la taxe additionnelle.
Exemple pédagogique : CVAE 2026 et suppression progressive
Exemple pédagogique, chiffres fictifs et calcul simplifié, sans frais de gestion ni retraitement de la valeur ajoutée.
Une PME de 6 M€ de chiffre d’affaires
| Étape (CVAE 2026) | Montant |
|---|---|
| Chiffre d’affaires HT | 6 000 000 € |
| Taux : 0,094 % + 0,169 % × 3/7 = 0,1664 %, arrondi | 0,17 % |
| Valeur ajoutée (sous le plafond de 80 %, soit 4,8 M€) | 1 800 000 € |
| CVAE | 3 060 € |
| Taxe additionnelle (9,23 %) | 282,44 € |
| Total 2026 | 3 342,44 € |
Une ETI de 60 M€ de chiffre d’affaires
Au-delà de 50 M€, le taux maximal s’applique. Pour une valeur ajoutée de 20 M€, la CVAE seule évolue ainsi :
| Année | Taux | CVAE |
|---|---|---|
| 2026 | 0,28 % | 56 000 € |
| 2027 | 0,28 % | 56 000 € |
| 2028 | 0,19 % | 38 000 € |
| 2029 | 0,09 % | 18 000 € |
| 2030 | — | 0 € |
| Cumul 2026 à 2030 | 168 000 € |
Nous vérifions votre taux, vos acomptes, votre valeur ajoutée et votre plafonnement, puis nous vous disons si une correction est utile.
Acomptes de CVAE : juin et septembre
Lorsque la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €, l’entreprise verse deux acomptes de 50 % chacun, au plus tard le 15 juin et le 15 septembre, avec le formulaire 1329-AC-SD, comme le rappelle l’actualité service-public sur le second acompte 2026.
Les acomptes de 2026 au taux de 0,28 %
La notice 1329-AC de 2026 précise que le relèvement du taux maximal de 0,19 % à 0,28 % s’applique dès les acomptes de 2026. Elle indique aussi que la contribution complémentaire de 47,4 %, assise sur la CVAE de 2025, ne s’applique plus en 2026.
Le seuil de 1 500 €
Si la CVAE de l’année précédente n’excède pas 1 500 €, aucun acompte n’est dû : la totalité est payée lors de la liquidation. Le télérèglement est obligatoire dans les deux cas.
Liquidation de la CVAE : la déclaration 1329-DEF
La déclaration de liquidation et de régularisation 1329-DEF se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant l’imposition. Pour la CVAE de 2026, ce sera donc en mai 2027. Elle régularise le solde, ou fait apparaître un excédent remboursable.
Les cas de dépôt anticipé
En cas de cessation d’activité en cours d’année, de jugement d’ouverture d’une procédure collective ou de transmission universelle de patrimoine, un délai de 60 jours s’applique, selon la page du ministère.
Plafonnement de la CET pendant la suppression de la CVAE
Lorsque la CFE et la CVAE dépassent un pourcentage de la valeur ajoutée, l’entreprise peut obtenir un dégrèvement de CFE, en application de l’article 1647 B sexies du CGI. Le taux suit la baisse de la CVAE : 1,531 % en 2026 et 2027, puis 1,438 %, 1,344 % et 1,25 % à partir de 2030.
Une demande à formuler
Le dégrèvement n’est jamais automatique. Il se demande avec le formulaire 1327-CET-SD, ou 1327S-CET-SD pour certains petits régimes, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE. Il ne peut pas ramener l’impôt sous la cotisation minimum de CFE.
Après la suppression de la CVAE : ce qui reste dû
La suppression de la CVAE ne supprime pas la contribution économique territoriale : la CFE demeure. À partir de 2030, le plafonnement ne portera plus que sur la CFE, au taux de 1,25 % de la valeur ajoutée.
La CFE, seule composante restante
Les règles d’exonération, de base minimum et de dégrèvement de la CFE gardent donc tout leur intérêt. Notre page exonération de CFE les détaille, et le guide fiscalité locale les replace avec la taxe foncière. Le point de vue des collectivités est présenté sur la page CVAE de collectivites-locales.gouv.fr.
Suppression de la CVAE : les erreurs à éviter
- considérer que la CVAE a disparu en 2024 ou en 2025 et cesser de déclarer ;
- calculer les acomptes de 2026 au taux de 2025 (0,19 %) au lieu de 0,28 % ;
- oublier la déclaration 1330-CVAE-SD entre 152 500 € et 500 000 € de chiffre d’affaires ;
- calculer le taux d’une filiale sur son seul chiffre d’affaires alors qu’il faut consolider ;
- ne pas demander le plafonnement de la CET alors que la valeur ajoutée est faible ;
- appliquer une suppression anticipée votée en séance mais absente de la loi publiée.
CVAE : les vérifications avant la prochaine échéance
Confirmer le taux de l’année
Rapprochez votre chiffre d’affaires, ou celui du groupe, du barème de 2026 et 2027, en appliquant l’arrondi au centième.
Contrôler la valeur ajoutée et les effectifs
Vérifiez les produits et charges retenus, le plafond de 80 % ou 85 %, et la ventilation des salariés par établissement.
Préparer la liquidation et le plafonnement
Anticipez la 1329-DEF de mai 2027 et chiffrez le plafonnement de la CET avant de déposer la 1327-CET-SD.
La CVAE ne dépend pas des crédits d’impôt : le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation ou l’IP Box ne modifient pas son calcul. Le statut de jeune entreprise innovante ouvre, lui, des exonérations locales propres, présentées dans notre page rescrit JEI et exonérations. Pour les prélèvements assis sur le chiffre d’affaires, voir aussi les charges sociales et notre panorama des dispositifs fiscaux.
Questions fréquentes sur la suppression de la CVAE
La CVAE est-elle supprimée en 2026 ?
Non. La CVAE reste due en 2026 par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 €. Son taux maximal remonte même à 0,28 % en 2026, après 0,19 % en 2025. La loi de finances pour 2026 a maintenu une suppression progressive jusqu’en 2030, sans l’avancer.
Quand la CVAE sera-t-elle totalement supprimée ?
La suppression définitive est prévue en 2030. Entre-temps, le taux maximal est de 0,28 % en 2026 et 2027, de 0,19 % en 2028 et de 0,09 % en 2029. Ce calendrier résulte de la loi de finances pour 2025 et a été maintenu par la loi de finances pour 2026. Une loi ultérieure pourrait encore le modifier.
Quel est le taux de CVAE en 2026 ?
Le taux est nul sous 500 000 € de chiffre d’affaires. Il progresse ensuite par tranches : 0,094 % à 3 M€, 0,263 % à 10 M€, puis 0,28 % au-delà de 50 M€. Pour les entreprises jusqu’à 50 M€, le taux obtenu est arrondi au centième le plus proche. Le même barème s’applique en 2027.
Quel sera le taux maximal de CVAE en 2028 et 2029 ?
D’après le BOFiP BOI-CVAE-LIQ-10, dans sa version du 19 novembre 2025, le taux maximal sera de 0,19 % en 2028 et de 0,09 % en 2029. Le plafonnement de la CET passera parallèlement à 1,438 % puis 1,344 % de la valeur ajoutée. Ces taux restent valables tant qu’aucune loi de finances ne les modifie.
Qui doit payer la CVAE ?
Les entreprises, sociétés ou entreprises individuelles, qui exercent au 1er janvier une activité imposable à la CFE et réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. La CVAE n’est pas due l’année de création, sauf reprise d’activité. Les micro-entrepreneurs relèvent d’un régime distinct décrit par service-public.
Faut-il encore déposer la déclaration 1330-CVAE-SD ?
Oui, dès que le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € hors taxes, même si aucune CVAE n’est due. La déclaration indique la valeur ajoutée et les effectifs par établissement. Pour la CVAE de 2025, la date limite était le 4 mai 2026, avec une tolérance jusqu’au 19 mai. Certaines entreprises en sont dispensées sous conditions.
Quand payer les acomptes de CVAE ?
Si la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €, deux acomptes de 50 % sont dus au plus tard le 15 juin et le 15 septembre, avec le formulaire 1329-AC-SD et par télérèglement. Le solde est réglé avec la déclaration 1329-DEF, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
Qu’est-ce que la contribution complémentaire de 47,4 % ?
Il s’agissait d’une contribution assise sur la CVAE due au titre de 2025. D’après la notice 1329-AC de 2026, elle ne s’applique plus au titre de l’imposition de 2026. Une entreprise qui l’intégrerait encore dans ses calculs de 2026 surestimerait sa charge et ses acomptes.
Comment fonctionne le dégrèvement de 188 € ?
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€ bénéficient d’un dégrèvement de leur CVAE. Il est de 188 € en 2026 et 2027, puis de 125 € en 2028 et de 63 € en 2029, selon le BOFiP. Par ailleurs, la CVAE n’est pas due du tout lorsque son montant annuel n’excède pas 63 €.
Le plafonnement de la CET disparaît-il avec la CVAE ?
Non. Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée subsiste, mais son taux baisse : 1,531 % en 2026 et 2027, 1,438 % en 2028, 1,344 % en 2029, puis 1,25 % à partir de 2030, où il ne portera plus que sur la CFE. Il doit toujours être demandé avec le formulaire 1327-CET-SD.
Le projet de loi de finances pour 2027 change-t-il la suppression de la CVAE ?
Le projet a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. À la date de vérification, nous n’y avons pas relevé d’article modifiant le calendrier de la CVAE. Les débats peuvent toutefois faire évoluer le texte : seul le texte promulgué et publié compte, et cette page sera mise à jour en conséquence.
La taxe additionnelle disparaît-elle aussi ?
La taxe additionnelle, perçue au profit des chambres de commerce et d’industrie, s’élève à 9,23 % du montant de la CVAE en 2026. D’après le ministère de l’Économie, elle sera progressivement abaissée jusqu’à la suppression de la CVAE en 2030. Certaines catégories, comme les loueurs de meublés, en sont exonérées.
Une filiale calcule-t-elle son taux de CVAE seule ?
Pas toujours. Pour les sociétés membres d’un groupe, le taux est calculé sur la somme des chiffres d’affaires du groupe, sauf si cette somme est inférieure à 7 630 000 €. Chaque société reste redevable de sa propre cotisation, assise sur sa propre valeur ajoutée. Le périmètre du groupe est commenté au BOFiP.
Historique des mises à jour — 27 octobre 2026 : première publication.
Sources sur la CVAE et sa suppression
- BOI-CVAE-LIQ-10 — taux, barème, dégrèvement et franchise (version du 19 novembre 2025, § 1, 30, 60, 70 à 88, 170 et 180)
- BOI-CVAE — présentation de la CVAE (version du 19 novembre 2025)
- Actualité BOFiP ACTU-2024-00103 — réduction progressive du taux (loi de finances pour 2024, art. 79)
- Qu’est-ce que la CVAE ? (economie.gouv.fr, 13 février 2026) — barème 2026-2027, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 62
- Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises (economie.gouv.fr, 20 février 2026) — loi n° 2026-103 du 19 février 2026
- Plafonnement de la contribution économique territoriale (economie.gouv.fr)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (F23546) (Entreprendre.Service-Public.fr, vérifiée le 22 juillet 2026)
- CVAE : paiement du second acompte avant le 15 septembre 2026 (Entreprendre.Service-Public.fr)
- Notice 1329-AC-SD, millésime 2026 (impots.gouv.fr)
- Formulaire 1327-CET-SD (impots.gouv.fr)
- Fiche DGFiP sur la réforme de la CVAE en 2024 et page CVAE d’impots.gouv.fr
- Articles 1586 ter et suivants du CGI et article 1647 B sexies du CGI (Légifrance)
- CVAE — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (collectivites-locales.gouv.fr)
- Projet de loi de finances pour 2027 et examen en commission des finances (Assemblée nationale, octobre 2026)
- Quand réclamer ? (impots.gouv.fr)
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