La C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) est due par les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente dépasse 19 millions d’euros. Elle se calcule à 0,16 % sur la fraction qui excède ce montant. La déclaration et le paiement se font en ligne sur net-entreprises, au plus tard le 15 mai. La base part des lignes A1, E1, E2 et F2 des déclarations de TVA : c’est là que se logent la plupart des écarts. Une vérification avant dépôt évite une majoration ou une contribution payée en trop.
La C3S en bref : une contribution assise sur le chiffre d’affaires
La C3S finance l’assurance vieillesse. Elle ne dépend ni du bénéfice, ni de la masse salariale : elle frappe le volume d’affaires réalisé. Une société déficitaire peut donc la devoir, dès lors que son chiffre d’affaires franchit le seuil. Son régime figure aux articles L. 137-30 à L. 137-39 du Code de la sécurité sociale, complétés par les articles D. 137-30 à D. 137-36 pour certaines catégories d’entreprises.
Une logique distincte de l’impôt sur les sociétés
Parce qu’elle porte sur le chiffre d’affaires, la C3S se pilote avec les déclarations de TVA plutôt qu’avec la liasse fiscale. C’est un point de méthode important : les retraitements fiscaux habituels, comme les réintégrations ou les déductions extra-comptables, n’ont pas d’effet sur elle. Les erreurs viennent presque toujours de la qualification des opérations, pas du calcul lui-même.
Qui doit la C3S en 2026 ?
Selon la fiche C3S d’Entreprendre.Service-Public.fr (vérifiée le 1er janvier 2026), sont redevables les sociétés et personnes morales dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 19 millions d’euros. Le texte de base est l’article L. 137-30 du Code de la sécurité sociale.
Les formes juridiques concernées
La fiche cite notamment les SA, SAS, SARL, SNC, sociétés en commandite, sociétés européennes, GIE et GEIE, ainsi que les personnes morales de droit public, les entreprises d’assurance, les établissements de crédit et certaines coopératives.
L’existence au 1er janvier
La société doit exister au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la C3S est due. Une société créée en cours d’année n’en doit donc pas pour cette année-là. Les opérations de fusion, de scission ou de cessation d’activité relèvent de règles particulières détaillées dans la notice C3S de l’Urssaf.
Entreprises exonérées de C3S
Deux catégories échappent à la contribution. La première tient au niveau d’activité ; la seconde à la nature de l’organisme. Une entreprise exonérée n’a aucune démarche à accomplir, mais il est prudent de documenter chaque année le calcul qui le démontre.
Le seuil de 19 M€ de chiffre d’affaires
Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 19 millions d’euros ne sont pas redevables. Le site net-entreprises précise que ce seuil s’apprécie avant les déductions prévues à l’article L. 137-32 : une entreprise ne peut pas passer sous le seuil grâce à ces déductions.
Les organismes exclus par nature
La fiche cite les organismes d’habitations à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d’économie mixte de construction, les sociétés d’investissement et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. L’article L. 137-31 fixe la liste exacte.
Taux de la C3S : 0,16 % au-delà de 19 M€
Le taux applicable est de 0,16 %. Il ne porte que sur la fraction du chiffre d’affaires qui dépasse 19 millions d’euros : ce montant fonctionne comme un abattement, et non comme un seuil qui ferait basculer la totalité du chiffre d’affaires dans l’assiette.
Un taux unique, des modalités particulières
Le service déclaratif de net-entreprises propose une aide sur le taux réduit et sur les modalités propres à certaines activités. Ces cas particuliers sont encadrés par l’article L. 137-32 et par l’article D. 137-30 et suivants. Avant d’appliquer une modalité spécifique, vérifiez que l’activité est bien visée par le texte.
La fin de la contribution additionnelle
Une contribution additionnelle à la C3S a longtemps coexisté avec elle. Net-entreprises indique qu’elle a été abrogée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Une simulation qui ajoute encore une contribution additionnelle repose donc sur une règle disparue.
Assiette de la C3S : quel chiffre d’affaires retenir ?
La base correspond au chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente. Elle se reconstitue à partir des déclarations de TVA, ce qui explique que la déclaration soit en principe préremplie à partir des données transmises à l’Urssaf.
Les lignes A1, E1, E2 et F2 de la CA3
D’après la fiche de service-public, l’assiette réunit les sommes imposables à la TVA et les sommes situées dans le champ de la TVA mais exonérées, soit les lignes A1, E1, E2 et F2 du formulaire 3310-CA3. Le rapprochement suppose de disposer des douze déclarations mensuelles, ou des déclarations trimestrielles, de l’année concernée, ainsi que de leurs éventuelles régularisations. La fiche déclarer et payer la TVA rappelle le fonctionnement de ces déclarations.
L’année civile, pas l’exercice
La C3S de 2026 porte sur le chiffre d’affaires de 2025. Pour une société dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, il ne faut donc pas reprendre le chiffre d’affaires des comptes annuels : il faut reconstituer celui de l’année civile à partir des déclarations de TVA.
Les déductions prévues par le code
Certaines opérations peuvent être déduites de l’assiette en application de l’article L. 137-32. Leur liste et leurs conditions doivent être lues dans le texte en vigueur et dans la notice Urssaf. Elles réduisent la base taxable, mais pas le chiffre d’affaires retenu pour apprécier le seuil.
Calcul de la C3S : la formule pas à pas
La formule publiée par l’administration est simple : (chiffre d’affaires hors taxes − 19 000 000 €) × 0,16 %. Toute la difficulté se situe en amont, dans la détermination du chiffre d’affaires.
| Étape | Ce qu’il faut faire | Pièce de référence |
|---|---|---|
| 1. Reconstituer le chiffre d’affaires | Additionner les lignes A1, E1, E2 et F2 de l’année civile précédente | Déclarations CA3 |
| 2. Tester le seuil | Comparer ce total à 19 M€, avant toute déduction | Tableau de rapprochement |
| 3. Appliquer les déductions | Retirer les opérations visées par l’article L. 137-32, si elles existent | Justificatifs par opération |
| 4. Retirer l’abattement | Soustraire 19 000 000 € | Formule de la fiche |
| 5. Appliquer le taux | Multiplier le solde par 0,16 % | Déclaration net-entreprises |
Exemple pédagogique de calcul de C3S
Exemple pédagogique, chiffres fictifs. Une SAS a réalisé en 2025 un chiffre d’affaires hors taxes de 42 000 000 € d’après ses déclarations de TVA. Elle ne relève d’aucune modalité particulière.
Le calcul de base
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Chiffre d’affaires HT 2025 (A1 + E1 + E2 + F2) | 42 000 000 € |
| Abattement | − 19 000 000 € |
| Base taxable | 23 000 000 € |
| C3S due au 15 mai 2026 (0,16 %) | 36 800 € |
L’effet d’une ligne oubliée
Supposons que 1 500 000 € d’opérations exonérées, déclarées en ligne E1, aient été omis dans le tableau interne. La contribution serait sous-évaluée de 2 400 € (1 500 000 × 0,16 %). Il faudrait alors régulariser.
L’effet d’un paiement tardif
Si les 36 800 € étaient payés trois mois après l’échéance, la majoration de 10 % représenterait 3 680 €, et la majoration de 4,8 % par année ou fraction d’année 1 766,40 €. Le coût total du retard atteindrait 5 446,40 €, soit une somme de 42 246,40 € au lieu de 36 800 €.
Nous rapprochons vos déclarations de TVA, votre comptabilité et votre déclaration C3S, puis nous vous disons si une correction s’impose.
Les points de contrôle de la C3S avant le 15 mai
Un contrôle utile ne refait pas tout le calcul : il cible les endroits où les écarts apparaissent. Voici les vérifications qui couvrent l’essentiel des situations rencontrées.
- les douze mois (ou quatre trimestres) de CA3 de l’année civile sont réunis, avec leurs régularisations ;
- le total A1 + E1 + E2 + F2 est rapproché des comptes de produits de la même période ;
- les autoliquidations et opérations qui ne sont pas du chiffre d’affaires propre sont identifiées ;
- le seuil de 19 M€ est testé avant les déductions de l’article L. 137-32 ;
- chaque déduction appliquée est rattachée à un texte et à un justificatif ;
- le préremplissage net-entreprises est comparé au tableau interne, ligne par ligne.
Rapprocher les CA3 et la comptabilité
Le rapprochement entre la TVA déclarée et les comptes de produits fait apparaître les avoirs, les refacturations, les produits exceptionnels ou les cessions d’immobilisations. Chaque écart doit être expliqué : soit il relève de la base, soit il en est exclu, et la raison est notée dans le dossier.
Déclarer la C3S sur net-entreprises
La déclaration et le paiement se font exclusivement en ligne. Selon la campagne 2026 annoncée par Service-Public, la déclaration peut être préremplie à partir des informations transmises via les déclarations de TVA.
S’inscrire au service C3S
L’entreprise crée son compte ou ajoute le service C3S à son espace net-entreprises. L’accès est ouvert dans un délai d’un jour, selon le site.
Déclarer le chiffre d’affaires
Le formulaire calcule la contribution. Seul l’accusé de réception valide le dépôt, rappelle la démarche en ligne de service-public.
Payer par télérèglement
Le paiement exige un mandat SEPA enregistré. L’accusé de réception du paiement confirme l’ordre, comme l’explique la page télérèglement de net-entreprises.
Date limite de la C3S et calendrier
La déclaration et le paiement doivent intervenir au plus tard le 15 mai de chaque année. Lorsque cette date tombe un samedi, l’échéance est reportée au 17 mai ; un dimanche, au 16 mai. Le calendrier des déclarations de net-entreprises reprend les dates de chaque campagne.
Majorations C3S : retard, défaut et paiement non dématérialisé
Les sanctions sont prévues par les articles L. 137-35 à L. 137-37 du Code de la sécurité sociale. La fiche de service-public les résume ainsi.
| Manquement | Conséquence |
|---|---|
| Déclaration du chiffre d’affaires en retard | Majoration pouvant atteindre 10 % de la contribution due |
| Paiement en retard | Majoration de 10 %, plus 4,8 % par année ou fraction d’année de retard |
| Déclaration ou paiement non dématérialisé | Majoration de 0,2 % du montant dû |
| Absence de déclaration | Chiffre d’affaires fixé d’office par l’Urssaf |
La fixation d’office du chiffre d’affaires
En l’absence de déclaration, l’Urssaf fixe elle-même le chiffre d’affaires à partir des éléments dont elle dispose ou des comptes annuels publiés, en application de l’article L. 137-33. Le montant retenu peut alors s’écarter du chiffre d’affaires réel, dans un sens défavorable.
Réclamation C3S : corriger une déclaration
Une erreur peut jouer dans les deux sens : contribution insuffisante, à régulariser, ou contribution payée en trop, à réclamer. Dans les deux cas, la démarche commence par un dossier chiffré qui isole l’écart et l’explique.
Identifier et chiffrer l’erreur
Le dossier présente la base déclarée, la base corrigée, les opérations en cause et la pièce qui justifie chaque ajustement. Une demande de remboursement sans rapprochement entre la TVA et la comptabilité a peu de chances d’aboutir rapidement.
S’adresser au service C3S de l’Urssaf
Le service C3S de l’Urssaf se joint au 0 806 804 260, par le formulaire de contact de la page C3S d’urssaf.fr ou par courrier à Urssaf C3S, TSA 62101, 69833 Saint-Priest Cedex 9. Les délais de réclamation et de remboursement doivent être vérifiés dans les textes applicables au moment de la demande : nous ne les présumons pas ici.
Nous chiffrons l’écart, rassemblons les justificatifs et préparons l’échange avec l’Urssaf, sans promettre un résultat avant d’avoir vu les pièces.
C3S et groupes de sociétés
La fiche de service-public raisonne entreprise par entreprise : chaque société compare son propre chiffre d’affaires au seuil. Dans un groupe, plusieurs filiales peuvent donc être redevables, d’autres non.
Les flux intragroupe
Les refacturations de frais, les management fees ou les ventes entre sociétés du groupe figurent dans les déclarations de TVA de la société qui facture. Il faut les qualifier : prestation réelle, intégrée au chiffre d’affaires, ou simple répartition de coûts. Le traitement retenu doit être cohérent avec la TVA et la comptabilité.
C3S 2026 : ce qui a changé et ce qui reste à surveiller
Pour 2026, le taux de 0,16 % et l’abattement de 19 M€ sont ceux indiqués par Service-Public au 1er janvier 2026. La suppression de la C3S a été évoquée lors des débats de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sans être retenue : le régime est resté inchangé.
Les textes en discussion
Les textes budgétaires pour 2027 sont en discussion au Parlement : le projet de loi de finances a été déposé le 1er octobre 2026, comme l’indique le dossier législatif de l’Assemblée nationale. Une modification de la C3S ne pourrait être prise en compte qu’une fois le texte adopté et publié ; nous mettrons cette page à jour le cas échéant.
C3S, CVAE, CFE : ne pas confondre
Trois prélèvements reposent sur l’activité plutôt que sur le bénéfice. Ils obéissent à des règles, des organismes et des calendriers différents.
| Prélèvement | Assiette | Organisme | Échéance principale |
|---|---|---|---|
| C3S | Chiffre d’affaires au-delà de 19 M€ | Urssaf | 15 mai |
| CVAE | Valeur ajoutée, entreprises au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires | DGFiP | Acomptes en juin et septembre, solde en mai |
| CFE | Valeur locative des biens immobiliers | DGFiP | Selon l’avis d’imposition |
Pour la CVAE et son calendrier de suppression, voir notre guide fiscalité locale ; pour la CFE, la page exonération de CFE. Les cotisations assises sur les salaires sont traitées dans notre guide optimisation des charges sociales.
Quand un audit de la C3S se justifie
Un contrôle ciblé a du sens dans quelques situations précises : chiffre d’affaires proche du seuil, exercice décalé, forte part d’opérations exonérées ou internationales, restructuration récente, ou changement de logiciel comptable. Dans les autres cas, une revue annuelle du rapprochement suffit souvent.
Articuler la C3S avec les autres dispositifs
La C3S n’interagit pas avec les crédits d’impôt. Une entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt recherche, du crédit d’impôt innovation ou du régime de l’IP Box reste redevable de la C3S dans les mêmes conditions. Le statut de jeune entreprise innovante porte, lui, sur les cotisations patronales et ne concerne pas la C3S.
Questions fréquentes sur la C3S
Qu’est-ce que la C3S ?
La contribution sociale de solidarité des sociétés est une contribution annuelle qui finance l’assurance vieillesse. Elle est due par les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente dépasse 19 millions d’euros. Elle porte sur l’activité et non sur le bénéfice : une société en perte peut donc la devoir. Son régime figure aux articles L. 137-30 à L. 137-39 du Code de la sécurité sociale.
Qui doit payer la C3S ?
Les sociétés et personnes morales dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 19 millions d’euros et qui existent au 1er janvier de l’année : SA, SAS, SARL, SNC, GIE, établissements de crédit, assureurs, certaines coopératives et personnes morales de droit public. Certains organismes en sont exclus par nature, comme les organismes HLM ou les sociétés d’économie mixte de construction.
Quel est le taux de la C3S en 2026 ?
Le taux est de 0,16 %. Il s’applique uniquement à la fraction du chiffre d’affaires hors taxes qui dépasse 19 millions d’euros. Pour une société réalisant 25 millions d’euros, la base est donc de 6 millions d’euros, soit une contribution de 9 600 €. L’ancienne contribution additionnelle a été abrogée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Comment calculer la C3S ?
On reconstitue le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente à partir des lignes A1, E1, E2 et F2 des déclarations de TVA, on vérifie qu’il dépasse 19 millions d’euros, on applique les éventuelles déductions prévues par le code, on retire l’abattement de 19 millions d’euros, puis on multiplie le solde par 0,16 %.
Quelle est la date limite de déclaration de la C3S ?
La déclaration et le paiement doivent intervenir au plus tard le 15 mai de chaque année. Si le 15 mai tombe un samedi, l’échéance est reportée au 17 mai ; s’il tombe un dimanche, au 16 mai. La déclaration et le paiement se font en même temps, en ligne, sur net-entreprises.
Comment déclarer la C3S ?
L’entreprise s’inscrit sur net-entreprises et active le service C3S, puis déclare son chiffre d’affaires dans le formulaire en ligne, souvent prérempli à partir des déclarations de TVA. Elle paie ensuite par télérèglement, avec un mandat SEPA enregistré. Seuls les accusés de réception de la déclaration et du paiement confirment que la démarche est terminée.
Une entreprise sous 19 M€ doit-elle déclarer la C3S ?
Non. D’après net-entreprises, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas l’abattement de 19 millions d’euros ne sont pas redevables et n’ont pas à déclarer. Ce seuil s’apprécie avant les déductions de l’article L. 137-32. Il reste prudent de conserver chaque année le calcul qui démontre que le seuil n’est pas franchi.
La C3S est-elle due l’année de création ?
Non. La société doit exister au 1er janvier de l’année pour être redevable : une société créée en cours d’année n’en doit pas au titre de cette année. Les opérations de fusion, de scission ou de cessation d’activité obéissent à des règles particulières, détaillées dans la notice C3S publiée par l’Urssaf, qu’il faut consulter avant l’opération.
Quel chiffre d’affaires retenir pour la C3S ?
Le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente, tel qu’il ressort des lignes A1, E1, E2 et F2 des déclarations de TVA. Pour une société à exercice décalé, il ne faut pas reprendre le chiffre d’affaires des comptes annuels, mais reconstituer celui de l’année civile à partir des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Quelles sont les majorations en cas de retard de C3S ?
Un retard de déclaration expose à une majoration pouvant aller jusqu’à 10 % de la contribution. Un retard de paiement entraîne une majoration de 10 %, plus 4,8 % par année ou fraction d’année. Une déclaration ou un paiement non dématérialisé coûte 0,2 % du montant dû. Sans déclaration, l’Urssaf fixe d’office le chiffre d’affaires.
Comment faire une réclamation C3S ?
La réclamation s’adresse au service C3S de l’Urssaf, par téléphone, par le formulaire de contact ou par courrier. Elle doit être accompagnée d’un dossier chiffré : base déclarée, base corrigée, opérations en cause et justificatifs. Les délais applicables doivent être vérifiés dans les textes en vigueur au moment de la demande.
Pourquoi parle-t-on de C3S Organic ?
Organic était l’ancien organisme des commerçants et industriels qui gérait la contribution. Le nom est resté dans certains plans de comptes et logiciels, sous les libellés « taxe Organic » ou « contribution Organic ». Il n’a plus de portée juridique : la C3S relève aujourd’hui de l’Urssaf et se déclare sur net-entreprises.
Historique des mises à jour — 27 octobre 2026 : première publication.
Sources sur la C3S
- Contribution sociale de solidarité des sociétés (F22726) (Entreprendre.Service-Public.fr, vérifiée le 1er janvier 2026)
- Déclaration C3S : la campagne est ouverte (Entreprendre.Service-Public.fr, 13 mars 2026)
- Déclarer et payer la C3S (R17833) et s’inscrire sur net-entreprises (R74919)
- Service C3S de net-entreprises — abattement, déductions de l’article L. 137-32, abrogation de la contribution additionnelle
- Notice C3S de l’Urssaf (mars 2026) et page C3S d’urssaf.fr
- Code de la sécurité sociale, articles L. 137-30 à L. 137-39 (Légifrance), dont L. 137-30, L. 137-31 et L. 137-32
- Code de la sécurité sociale, articles D. 137-30 à D. 137-36 (Légifrance)
- Rapport du Sénat sur le PLFSS pour 2008 — recouvrement de la C3S par le RSI
- Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (Assemblée nationale)
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